Gestion du compte bloqué à la Caisse des Dépôts

Gestion du compte bloqué à la Caisse des Dépôts
Préambule
Depuis le 27 août 2007, les versements des employeurs sont portés exclusivement sur un compte
de dépôt rémunéré dont le taux et le mode de calcul des intérêts est fixé par une décision du
directeur général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la commission de surveillance et
revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie. Ce taux ne peut être inférieur au taux
de l’intérêt légal de l’exercice en cours.
A la majorité ou en cas d’émancipation de l’enfant, les fonds sont transférés sur un compte de
dépôt ordinaire non rémunéré à la disposition de l’intéressé.
Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des Dépôts fait parvenir au titulaire du compte ou à
son représentant légal, à la dernière adresse connue, un document indiquant la composition du
portefeuille, l’encours des dépôts et des intérêts produits au cours de l’année précédente.
Lorsque l’enfant atteint sa majorité, la Caisse des Dépôts lui communique à la dernière adresse
connue, par lettre recommandée avec accusé de réception, le solde de son compte et l’informe
qu’elle tient les fonds à sa disposition.
A cet effet, les représentants légaux sont vivement incités à informer la Caisse des Dépôts de
tout changement d’adresse.
Pour assurer l’acheminement des relevés de compte annuels et des états de solde et permettre le
reversement des sommes aux bénéficiaires à compter de leur majorité ou de leur émancipation, la
Caisse des Dépôts a mis en place un service en ligne sur internet ESM Net - Caisse des Dépôts dédié
aux représentants légaux qui leur permet notamment de consulter le compte de l’enfant mineur et
d’informer la Caisse des Dépôts de leur changement d’adresse.
L’adhésion gratuite à ce service s’effectue
sur simple demande des représentants légaux envoyée par l’un des moyens mentionnés cidessous.
Comment retirer les fonds ?
Par courrier, par télécopie ou par courriel :
Caisse des Dépôts Agence des consignations-DBRA5 Enfants du spectacle 15 quai Anatole France
75356 PARIS 07 SP
Tél : 01 58 50 89 88
Une permanence téléphonique est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
Fax : 01 58 50 09 12
Courriel : [email protected]
Pièces à fournir pour le reversement des fonds
Pièce d’identité officielle de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé en cours de validité
portant photographie.
Demande écrite et signée de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé.
RIB du compte ouvert au nom de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé.
Formulaire d’option fiscale délivré par la Caisse des Dépôts à compléter par l’enfant devenu
majeur ou le mineur émancipé.
Mise en garde : si le RIB fourni correspond à un compte sur livret, merci de vérifier que le montant
du versement du pécule n’entraine pas un dépassement du plafond réglementaire.
Qui réceptionne les fonds ?
L’enfant du spectacle devenu majeur ou émancipé.
Bénéficiaire des fonds
L’enfant du spectacle devenu majeur ou émancipé.
Prescription applicable
Les fonds sont virés sur un compte de dépôt ordinaire non rémunéré et restent à la disposition des
bénéficiaires durant 30 ans. Au-delà, ils sont acquis à l’Etat.