Notice d`information pour demande de subventions GN 2014

NOTICE D’INFORMATION AUX ASSOCIATIONS
DEMANDES DE SUBVENTIONS 2014
Cette notice a pour objectif d’accompagner les associations désireuses de faire une
demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand
Narbonne.
Le dossier de demande de subventions est un formulaire destiné aux associations du
Grand Narbonne.
Cette notice a pour objet de présenter le cadre juridique qui régit l’octroi de
subventions au secteur associatif, la procédure à suivre pour déposer une demande
de subvention et le processus d’instruction des demandes déposées.
Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne
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LE CADRE RÈ
RÈGLEMENTAIRE
L’association doit avoir une existence juridique légale : elle doit être déclarée en Préfecture
avec parution au journal officiel.
La Communauté d’agglomération du Grand Narbonne peut apporter son concours financier
aux organismes à buts non lucratifs lorsque leurs activités présentent un intérêt
communautaire.
Les subventions ont pour objectif d’accompagner le développement des associations et
participer à leurs dépenses courantes et/ou à leurs projets.
Une subvention n’est jamais attribuée spontanément, il appartient à l’association et à elle
seule d’en faire la demande sur présentation d’un dossier.
Après examen du dossier déposé, la collectivité peut ou non accorder la subvention. Il n’y a
aucun droit automatique à la subvention, tout comme le renouvellement d’une année sur
l’autre. Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l’année précédente.
LES CRITÈRES
CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Les subventions doivent permettre d’apporter un soutien à des activités menées sur le
territoire de l’agglomération du Grand Narbonne en direction de ses habitants.
Les missions ou objectifs des associations sollicitant une subvention doivent s’inscrire dans
les domaines de compétence de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne telle
que définit dans
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-
L’arrêté préfectoral n°2002-5210 en date du 26 décembre 2002 portant création de la
Communauté d’Agglomération de La Narbonnaise modifié,
La délibération N°56 en date du 26 mai 2003 relative à la définition de l’intérêt
communautaire,
La délibération N°C-33/2006 en date du 26 juin 2006 portant définition de l’intérêt
communautaire modifiée par les délibérations N°C-216/2011 en date du 17 novembre
2011, N°C-07/2012 en date du 26 janvier 2012, N°C-142/2012 en date du 12 juillet 2012.
La délibération N°C-203/2012 en date du 12 octobre 2012 Modification des statuts du
Grand Narbonne – Modalités d’intervention dans le domaine de l’action culturelle
COMMENT
COM MENT CONSTITUER UN DOSSIER ET DÉPOSER
DÉPOSER UN DOSSIER
Il est demandé aux associations de déposer leur dossier de demande de subvention avant le
31/12/2013. Ce dossier devra être complet : dossier CERFA et pièces complémentaires à
joindre (détail en fin de notice).
Pour faciliter vos démarches, et vous apporter une aide ou un conseil personnalisé, les
services des secteurs concernés seront vos interlocuteurs privilégiés.
Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne
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LA PROCÉDURE
PROCÉDURE D’INSTRUCTION
Etape 1 : vérification juridique et comptable.
Lors de la réception du dossier complété, un accusé de réception est adressé, sous 15 jours,
à chaque association, lui indiquant les pièces manquantes à fournir, ou l’informant que son
dossier est complet.
Le service instructeur, procède aux vérifications juridiques, financières et comptables
réglementaires. Il vérifie notamment les données statutaires, l’intérêt communautaire des
activités, les finances et les comptes de l’association concernée.
Il est rappelé que seuls les dossiers retournés complets et adressés dans les délais requis
sont instruits.
Etape 2 : Avis
Les demandes sont soumises à l’avis du groupe de travail et du bureau élargi.
Cette phase d’instruction précèdera la séance du Conseil communautaire.
Etape 3 : Décision de l’attribution
Si le projet est retenu, celui-ci sera soumis au vote du Conseil communautaire.
La délibération prise par le Conseil communautaire est adressée au Préfet qui a la charge
d’en contrôler la légalité.
Une lettre de notification de la décision d’attribution est alors adressée à l’association
accompagnée de la convention de subventionnement en quatre exemplaires.
Etape 4 : Versement de la subvention
Pour toute subvention attribuée, une convention doit être signée entre la Communauté
d’Agglomération et l’association.
La convention comporte un certain nombre d’articles décrivant l’objet de la subvention ainsi
que les engagements de l’association et de la collectivité, notamment en matière de contrôle.
Le versement de la subvention ne pourra se faire qu’après signature de la convention par
l’association et par le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne sous
réserve que toutes les pièces nécessaires aient été transmises.
Les 4 exemplaires doivent donc être retournés signés au service du Grand Narbonne ayant
instruit le dossier. Ensuite les conventions sont transmises au contrôle de légalité de la
Préfecture puis un exemplaire rendu exécutoire est notifié à l’association.
Enfin, pour le paiement des subventions soumises à conditions de versement, l’association
devra envoyer par courrier au service concerné les justificatifs pour le versement de la
subvention.
Etape 5 : Contrôle
L’attribution de fonds publics à une association soumet automatiquement celle-ci à une
obligation de répondre favorablement à tout contrôle de sa gestion.
Le bilan comptable et le compte rendu financier de l’année écoulée, ainsi qu’une explication
détaillée de l’utilisation de la subvention accordée seront à présenter en conformité avec la
convention passée dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel la subvention a
été attribuée.
Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne
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A QUI ADRESSER LA DEMANDE DE SUBVENTION ?
Le dossier complet
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Dossier de demande de subvention CERFA 12156
pièces justificatives
o Pour une première demande :
Statuts
Liste des personnes chargées de l’administration de l’association
RIB
Le pouvoir donné au signataire si différent du représentant légal
Les comptes approuvés du dernier exercice clos
Le rapport du commissaire aux comptes qui en ont désigné un
Le rapport d’activité approuvé le plus récent
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale
o Pour un renouvellement :
Le rapport du commissaire aux comptes qui en ont désigné un et qui
ont perçu une subvention annuelle de plus de 153 000€
Le rapport d’activité approuvé le plus récent
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale
Statuts, RIB et listes des personnes chargées de l’administration de
l’association si modifiés depuis le dépôt de demande initial.
Doit être retourné par courrier à :
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération
(A l’attention du service en charge de l’instruction du dossier)
12 Boulevard Frédéric Mistral – CS 50100
11785 Narbonne Cedex
Pour tout renseignement concernant votre projet :
Espace communautaire, Habitat:
Habitat
Sara CESAR (poste 1489)
04.68.58.14.58
Développement économique, formation, enseignement supérieur, insertion emploi :
Virginie RAYNAUD
04.68.40.50.31
Affaires Générales
Sandrine DURAND (poste 1783)
04.68.58.14.58
Développement culturel :
Aude REYNES (poste 1463)
04.68.58.14.58
Voir dossier spécifique aux actions culturelles
http://culture.legrandnarbonne.com/uploads/media/Dossier_demande_subvention_Service_c
ulture.pdf
AVANT LE 31 Décembre 2013
Pour les demandes de subventions relatives à l’année 2014
L’instruction du dossier ne sera faite que si les délais de remise des dossiers sont
respectés et l’ensemble des pièces jointes.
Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne
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