Personnes handicapées

Formation par l’apprentissage de personnes handicapées
Document non contractuel (1/2)
Mis à jour 04/03/2016
TOUT PUBLIC
Spécificités relatives au handicap
Commentaires pratiques / Liens Internet
Définition
 CDD ou CDI de type particulier
 Permet d’acquérir une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué
 Alternance de la formation théorique dispensée en
centre de formation d'apprentis (CFA) avec une formation
pratique, en entreprise
Possibilité d’adapter la durée du contrat et les contenus
de formation en compensation du handicap
 Télécharger le CERFA
 Kit Alternance de l’AGEFIPH
 Décret 2014-1031 du 10-09-2014 de la loi du 0503-2014
Bénéficiaires
Jeunes de 15 à moins de 26 ans (jeunes atteignant 15 ans
entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre)
Pas de limite d’âge maximum pour les personnes
bénéficiaires de la RQTH
Article L6222-2 du code du travail
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 187 (V)
Décret 2014-1031 du 10-09-2014 de la loi du 05-032014
Employeurs
concernés
Tous les employeurs du secteur privé (artisanales,
commerciales, industrielles, libérales ou associatives) et du
secteur public
Permet de remplir l’obligation
travailleurs handicapés
Se rapprocher du service employeurs du Cap emploi
La formation
Diplômes du CAP au niveau ingénieur ou tout titre
enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles.
Participation au coût de formation par le FIPHFP pour
les apprentis handicapés secteur public
Pour connaître l’offre de formation par
l’apprentissage en Aquitaine consulter la carte de
l’apprentissage
Durée du contrat
De 6 mois à 3 ans selon le métier préparé, la
qualification préparée, le niveau initial de l’apprenti-e
Possibilité de rallonger le contrat d’une année
supplémentaire lorsque la qualité de travailleur
handicapé est reconnue
Article R6222-47 du code du travail
Salaire de
l’apprenti
Pourcentage du SMIC, variable selon son âge, sa
progression dans le ou les cycles de formation et le secteur
d’activité faisant l’objet de l’apprentissage.
Cumul possible
situations
 Voir simulation du coût de l’apprenti
 Vérifier aussi les possibilités de cumul avec l’AAH et
les autres minima sociaux et l’ARE auprès du Pôle
Emploi ou de la CAF
Anticipation de
l’entrée en
formation
Journées portes ouvertes organisées dans de nombreux
CFA et forums apprentissage sur les différents territoires
Possibilité d’un pré apprentissage avec le dispositif
DIMA (inscrit à la carte de l’apprentissage)
 Possibilité de mobiliser la prestation ETAPE + afin
d’anticiper
les
aménagements
nécessaires
en
compensation du handicap
 Possibilité de mobiliser des Partenaires Spécialisés
Handicap
Pour en savoir plus contacter les
handicap des CFA adhérents au SRFPH
Aide à la recherche
de contrat
Le dispositif PREPA « Parcours Régional de Préparation à
l’Apprentissage » mis en œuvre par les CFA sur
prescription Mission Locale (Prescription ACM)
Le dispositif PREPA est ouvert aux personnes
handicapées de tout âge et peut être aménagé via
ETAPE +
Ouverture à la prescription Cap Emploi
La prescription du dispositif PREPA se fait via
Aquitaine Cap Métiers
Déroulement de la
formation
Enseignement dispensé dans les CFA inscrits à la
carte de l’apprentissage
Possibilité d’aménager la formation au CFA et en emploi
Et de mobiliser ETAPE + pour une construction
collective des aménagements
Pour en savoir plus contacter les
handicap des CFA adhérents au SRFPH
avec
l’AAH
d’emploi
dans
des
certaines
référents
référents
* La version numérique du document consultable sur le site www.srfph-aquitaine.fr permet l’accès à de nombreux liens Internet
SCHEMA REGIONAL POUR LA FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES Immeuble Le Maréchal – 202 rue d’Ornano 33000 BORDEAUX – Tél : 05 57 29 20 12 - Courriel : [email protected] -
Aides mobilisables pour un-e apprenti-e reconnu-e travailleur handicapé
Aides mobilisables
L’employeur



Aides de l’Etat

Crédit d’impôt de 2200 € au titre de la 1ère année du cycle de formation
Aide TPE Jeunes apprentis : pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2015, avec
un apprenti mineur, une aide de 4 400 € la première année
Exonérations fiscales :
 Entreprises de – de 11 salariés : exonération totale des cotisations patronales et
salariales (hors accident du travail et maladie professionnelle)
 Entreprises de 11 salariés et +, exonération partielle des cotisations patronales et
salariales dues au titre des assurances sociales et des cotisations patronales d’allocations
familiales
Entreprises de + de 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, employant +
de 4% d’apprentis, peuvent bénéficier d’un bonus
Aides de la Région Aquitaine
Consulter le site
les-aides.aquitaine.fr
1ère année

Entreprise < 11 salariés
Contrat signé
Contrat signé
avant 2014
après 2014
1 200 € +
bonus
1 000 €
Centre des Impôts
Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC
Entreprise > 11 salariés
Contrat
Contrat
signé avant
signé après
2014
2014
1 200 € +
bonus
2
ème
année
1 000 €
1 000 €
500 €
-
3
ème
année
1 000 €
1 000 €
200 €
-
Depuis le 01/09/2014, pour toute embauche d’un apprenti, une prime de
versée aux entreprises de moins de 250 salariés
Aides de l’AGEFIPH
(employeur privé)
En complément des aides Etat
et Région
consulter : www. agefiph.fr
Aides à mobiliser dans les 3
mois suivant l’embauche
Aides du FIPHFP
(employeur public)
Pas d’aides Région
Consulter : fiphfp.fr
Montant
1 000 €
1 167 €
1 333 €
1 500 €
1 667 €
1 833 €
2 000 €
2 167 €
2 333 €
2 500 €
2 667 €
Durée du
contrat
17 mois
18 mois
19 mois
20 mois
21 mois
22 mois
23 mois
24 mois
25 mois
26 mois
27 mois
Montant
2 833 €
3 000 €
3 167 €
3 333 €
3 500 €
3 667 €
3 833 €
4 000 €
4 167 €
4 333 €
4 500 €
Durée du
contrat
28 mois
29 mois
30 mois
31 mois
32 mois
33 mois
34 mois
35 mois
36 mois
CDI
URSSAF
Pôle Emploi
Aide à l’hébergement : 9 € la nuitée
Aide à la restauration : 2,50 € le repas
Aide annuelle au transport:
Distance « aller » domicile - CFA
Moins de 25 kms
26 à 50 kms
51 à 75 kms
76 à 100 kms
+ de 100 kms
Région Aquitaine
(financement)
Prime forfaitaire
50 €
100 €
160 €
210 €
390 €
CFA
(constitution des dossiers)
Possibilité de mobiliser le Fonds d’Aide aux Apprentis(es) : FSAA
pour les apprentis connaissant des difficultés financières
1 000 €
Pour les contrats signés à partir du 1er avril 2016
Durée du
contrat
6 mois
7 mois
8 mois
9 mois
10 mois
11 mois
12 mois
13 mois
14 mois
15 mois
16 mois
DIRECCTE
Exonération totale des cotisations salariales
A compter du 01/09/2014
Apprenti-e d’employeur privé et public
Employeurs : Ets privés, Associations, Professions libérales, EPIC
Année de
formation de
l’apprenti(e)
Organisme
gestionnaire
L’apprenti-e
Pour les contrats signés à partir du 1er avril
2016
Montant
4 667 €
4 833 €
5 000 €
5 167 €
5 333 €
5 500 €
5 667 €
5 833 €
6 000 €
7 000 €
Age du bénéficiaire
Montant de l’aide
Personne âgée de moins de 26 ans (25 ans révolus)
1 000 €
Personne âgée de 26 à 44 ans (44 ans révolus)
2 000 €
Personne âgée de plus de 45 ans
3 000 €
AGEFIPH
les dossiers d’aides à
l’apprentissage sont à déposer
dans un
délai maximum de trois mois
après la date de signature du
contrat
Pérennisation des contrats
 CDI temps plein : 2 000 €
 CDI temps partiel (>=24 h hebdo) : 1 000 €
 CDD temps plein : 1 000 €
 CDD temps partiel (>=24 h hebdo) : 500 €
Aides à la compensation du handicap et au tutorat
Si le contrat est confirmé à l’issue des 2 premiers mois
 Indemnités représentant 80% du reste à charge du coût salarial (rémunération + charges
patronales résiduelles, déduction faite des autres subventions pouvant être obtenues par
l'employeur)
 Aide à la pérennisation du contrat : 1 600 €
 Aides à la compensation du handicap et au tutorat
 Financement de la formation de l’apprenti pour le reste à charge à payer par l’employeur
dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 € par apprenti pour un cycle de formation
d’une durée maximale 36 mois

Aide à la formation de l’apprenti 1525 € (demande formulée via
l’employeur)
FIPHFP
demande formulée via
l’employeur
* La version numérique du document consultable sur le site www.srfph-aquitaine.fr permet l’accès à de nombreux liens Internet
SCHEMA REGIONAL POUR LA FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES Immeuble Le Maréchal – 202 rue d’Ornano 33000 BORDEAUX – Tél : 05 57 29 20 12 - Courriel : [email protected] -