Formation par l`apprentissage de personnes handicapées

ANNEXE 1
Formation par l’apprentissage de personnes handicapées
Document non contractuel (1/2)
Mis à jour 04/03/2016
TOUT PUBLIC
Spécificités relatives au handicap
Commentaires pratiques / Liens Internet
Définition
CDD ou CDI de type particulier
Permet d’acquérir une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué
Alternance de la formation théorique dispensée en
centre de formation d'apprentis (CFA) avec une formation
pratique, en entreprise
Possibilité d’adapter la durée du contrat et les contenus
de formation en compensation du handicap
Télécharger le CERFA
Kit Alternance de l’AGEFIPH
Décret 2014-1031 du 10-09-2014 de la loi du 0503-2014
Bénéficiaires
Jeunes de 15 à moins de 26 ans (jeunes atteignant 15 ans
entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre)
Pas de limite d’âge maximum pour les personnes
bénéficiaires de la RQTH
Article L6222-2 du code du travail
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 187 (V)
Décret 2014-1031 du 10-09-2014 de la loi du 05-032014
Employeurs
concernés
Tous les employeurs du secteur privé (artisanales,
commerciales, industrielles, libérales ou associatives) et du
secteur public
Permet de remplir l’obligation
travailleurs handicapés
Se rapprocher du service employeurs du Cap emploi
La formation
Diplômes du CAP au niveau ingénieur ou tout titre
enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles.
Participation au coût de formation par le FIPHFP pour
les apprentis handicapés secteur public
Pour connaître l’offre de formation par
l’apprentissage en Aquitaine consulter la carte de
l’apprentissage
Durée du contrat
De 6 mois à 3 ans selon le métier préparé, la
qualification préparée, le niveau initial de l’apprenti-e
Possibilité de rallonger le contrat d’une année
supplémentaire lorsque la qualité de travailleur
handicapé est reconnue
Article R6222-47 du code du travail
Salaire de
l’apprenti
Pourcentage du SMIC, variable selon son âge, sa
progression dans le ou les cycles de formation et le secteur
d’activité faisant l’objet de l’apprentissage.
Cumul possible
situations
Voir simulation du coût de l’apprenti
Vérifier aussi les possibilités de cumul avec l’AAH et
les autres minima sociaux et l’ARE auprès du Pôle
Emploi ou de la CAF
Anticipation de
l’entrée en
formation
Journées portes ouvertes organisées dans de nombreux
CFA et forums apprentissage sur les différents territoires
Possibilité d’un pré apprentissage avec le dispositif
DIMA (inscrit à la carte de l’apprentissage)
Possibilité de mobiliser la prestation ETAPE + afin
d’anticiper
les
aménagements
nécessaires
en
compensation du handicap
Possibilité de mobiliser des Partenaires Spécialisés
Handicap
Pour en savoir plus contacter les
handicap des CFA adhérents au SRFPH
Aide à la recherche
de contrat
Le dispositif PREPA « Parcours Régional de Préparation à
l’Apprentissage » mis en œuvre par les CFA sur
prescription Mission Locale (Prescription ACM)
Le dispositif PREPA est ouvert aux personnes
handicapées de tout âge et peut être aménagé via
ETAPE +
Ouverture à la prescription Cap Emploi
La prescription du dispositif PREPA se fait via
Aquitaine Cap Métiers
Déroulement de la
formation
Enseignement dispensé dans les CFA inscrits à la
carte de l’apprentissage
Possibilité d’aménager la formation au CFA et en emploi
Et de mobiliser ETAPE + pour une construction
collective des aménagements
Pour en savoir plus contacter les
handicap des CFA adhérents au SRFPH
avec
l’AAH
d’emploi
dans
des
certaines
* La version numérique du document consultable sur le site www.srfph-aquitaine.fr permet l’accès à de nombreux liens Internet
CENTRE RESSOURCES FORMATION HANDICAP - Immeuble Le Maréchal – 202 rue d’Ornano 33000 BORDEAUX – Tél : 05 57 29 20 12 - Courriel : [email protected] -
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