Formation continue des professionnels de l`immobilier

Maj juin 2016
Formation continue
des professionnels de l’immobilier
Le décret 2016-173 du 18/02/2016 conditionne l’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce à des obligations de
formation continue. Préparez-vous dès maintenant.
A quelle date s'applique le décret 2016-173 relatif à la formation continue ?
Le décret entre en vigueur le 1er avril 2016 afin que les établissements d'enseignements
puissent dispenser leurs formations. Concernant les CCI, le contrôle opéré sur les
attestations de formation ou colloque ou enseignement concernera les demandes de
renouvellement des cartes de titulaires à compter du 1er janvier 2017.
A qui s'adresse l'obligation de formation continue ?
L'obligation s'adresse au titulaire de la carte, au directeur d'établissement et au collaborateur
(au sens de la loi Hoguet).
Les CCI contrôleront-elles la formation continue de tous les professionnels de la loi
Hoguet ?
L'article 6 du décret précise que les justificatifs de formation sont transmis au président de la
CCI après chaque formation ou lors de la demande de renouvellement des cartes des
titulaires. Les CCI contrôlent la formation continue du titulaire. Le titulaire de la carte
professionnelle opère, seul, ce contrôle pour les directeurs d'établissements secondaires et
pour ses collaborateurs.
A quelle date les collaborateurs et directeurs doivent avoir accompli leur formation?
Le décret ne fixe pas de date précise pour ces catégories, le décret étant applicable dès le
1er avril 2016, toutes les personnes en fonction à cette date sont visées mais dans les faits
cela ne pourra pas être mis en pratique pour tous (organisation des enseignements,
inscriptions, déroulement de la formation).
L'article 2 du décret mentionne une durée de formation de 14 heures par an ou de 42 heures
au cours de 3 années consécutives. Les personnes pourront donc cumuler sur 3 ans (durée
de la carte du titulaire) les obligations de formation continue.
Centre de formalités des entreprises
Quelle est la durée de la formation ?
Le principe :
La durée de la formation est de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans.
Ainsi une personne pourra répartir les 42 heures sur 3 ans comme elle le souhaite sans avoir
à suivre obligatoirement 14 heures de formation par an.
Pour la première année d’application, les renouvellements de cartes professionnelles en
2017 seront sujets à un justificatif de formation pour une durée exclusive de 14 heures.
Les exceptions :
Pour les premières années de renouvellement, des mesures transitoires seront appliquées
afin de tenir compte des difficultés pour l’inscription aux formations les premières années
d’application de la réforme :
- renouvellement du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : justification de 14 heures de
FC entre le 1er avril 2014 et la date d’échéance de la carte ;
- renouvellement du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : justification de 28 heures de
FC entre le 1er janvier 2015 et la date d’échéance de la carte :
- renouvellement du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : justification de 42 heures de
FC entre le 1er janvier 2016 et la date d’échéance de la carte.
Pour les cartes dont le renouvellement est à effectuer entre le 1er janvier et le 30 juin
2017, y-aura-t-il une souplesse dans les contrôles ?
Pour les personnes dont la carte est échue à partir du 31 décembre 2016 0h00, il sera admis
d'accepter la demande de renouvellement et donc d'éditer la carte et de modifier le fichier
national si une formation est fixée dans les 6 mois qui suivent la date de renouvellement.
Dans ce cas, le professionnel devra fournir un justificatif de l’établissement d’enseignement
fixant la formation continue dans le futur et signer une attestation selon laquelle il s’engage à
transmettre à la CCI l’attestation obtenue auprès de l’établissement d’enseignement dans le
mois qui suit la formation continue. A défaut de production de cette attestation, la CCI
procédera à la radiation de la carte professionnelle du fichier national.
L'obligation de formation s'applique-t-elle pour les renouvellements de cartes venant à
échéance à partir du 1er janvier 2017 dont la demande est déposée à la CCI en 2016 ?
Oui. Si la personne dépose sa demande avant le 1er janvier 2017, elle doit avoir accompli la
formation ou justifier d'une inscription dans un établissement de formation dans les 6 mois
suivants l'échéance de la carte (possible pour une échéance jusqu'au 30 juin 2017).
Quel type de formation est recevable ?
- La formation : les actions d'adaptation et de développement des compétences, les
actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des compétences, les actions
sur le développement durable et la transition énergétique.
- L'assistance à un colloque dans la limite de 2 heures par an.
- L'enseignement dispensé dans la limite de 3 heures par an.
Sous quelle forme la formation peut-elle être dispensée ?
La formation peut être réalisée à distance, elle peut être séquentielle. Elle peut être suivie en
présentiel.
Existe-t-il une liste des établissements d'enseignement ?
Il n’y a pas de liste, il suffit d’avoir un agrément et proposé une formation sur les thématiques
(très larges) indiquées dans le décret.
Existe-t-il une liste de formations recevables au titre de la formation continue pour le
renouvellement de la carte ?
Il n'y a pas de listes de formations. Il est nécessaire que la formation ait un lien direct avec
l'activité professionnelle exercée, avec le cœur de métier.
A titre d’exemple :
- des formations de langues, informatique sont recevables ;
- une formation à la gestion du stress ne l'est pas.
Le décret précise les domaines de formation : juridique (lien suffisant avec le droit national
applicable aux opérations énoncées à l'article 1 de la loi de 1970), économique, commercial,
déontologique, technique (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).
La déontologie doit couvrir au minimum 2 heures des 42 heures obligatoires. Cette obligation
sera effective à compter des demandes de renouvellements pour l'année 2019, pour les
années précédentes (2017 et 2018) l'absence de cette formation ne pénalisera pas le
professionnel.
Lorsqu'une personne est représentant légal de plusieurs sociétés quelle est la durée
de formation continue obligatoire ?
L'obligation est attachée à l'individu et non à la structure.
Le gérant de 3 SARL devra avoir accompli uniquement 42 heures de formation sur les trois
dernières années d'exercice de l'activité. Donc, la même formation peut servir pour
différentes structures.
La carte vient à échéance or le représentant légal a été nommé il y a un an, quelle est
son obligation de formation ?
L'obligation de formation doit être proratisée au temps d'exercice de l'activité dans la
structure si le représentant légal n'avait jamais exercé auparavant une activité loi Hoguet.
Exemples :
Carte valable de janvier 2020 à décembre 2022, nouveau gérant en janvier 2022, la
personne n'a jamais exercé une activité Loi Hoguet, elle doit justifier de 12 heures de
formation continue pour obtenir le renouvellement de la carte de la SARL.
Le gérant de l'exemple précédent a exercé de 2020 à fin 2021 puis est représentant légal
d'une autre SARL pour l'année 2022, la carte de cette société vient à échéance le 31
décembre 2022, le gérant doit justifier de 42 heures de formation continue pour ses trois
années d'exercice.
Ce principe est valable également si avant d'être représentant légal, la personne était un
collaborateur ou un directeur, elle doit justifier pour les trois dernières années d'activité de 42
heures de formation continue.
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