Programme départemental pour la maîtrise de l`énergie efficacité

Programme départemental pour la maîtrise de l’énergie
efficacité énergétique et énergies renouvelables
(aides au secteur privé)
LES MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION SONT DETAILLEES SUR
http://guichet-unique-enr.cg73.fr (les conditions sont identiques pour de l’habitat individuel,
collectif, ou tertiaire ; seuls les forfaits de subventions sont différents)
Objet de l'aide
Construction bâtiment basse consommation et rénovation à haute performance énergétique (rénovation
pour bâtiments collectifs de plus de 10 ans, pour habitat individuel de plus de 2 ans)
Installation de systèmes utilisant une énergie renouvelable pour le chauffage et la production d’eau
chaude sanitaire (solaire thermique, bois-énergie, géothermie)
Bénéficiaires
Secteur privé (particuliers, entreprises PME, agriculteurs, associations)
Eligibilité
Condition d’éligibilité
Construction BBC
- Cep correspondant au standard BBC-Effinergie® soit pour la Savoie entre 60 et 70 kWh/m²/an (étude
thermique ou assistance ASDER exigée)
- Démarche de labellisation non exigée, test d’étanchéité à l’air obligatoire
- Mise en œuvre réalisée et facturée par un professionnel
Rénovation thermique à haute performance énergétique
- Traitement du « poste » complet de travaux (4 postes : ouvertures, combles, murs, planchers-bas)
- Respect des niveaux de performance thermique (ouvertures : Uw = 1,4 W/m².KW, combles : R = 7,5
m².K/W, murs/plancher-bas : R = 3,5 m².K/W) (on entend par ouvertures, les fenêtres, portes-fenêtres et
portes vitrées donnant sur l’extérieur du bâtiment)
- Mise en œuvre réalisée et facturée par un professionnel
Nature des projets et dépenses subventionnables
Tout projet répondant aux conditions ci-dessus
Les montants de subvention étant forfaitaires, il n’y a pas de « dépense subventionnable » sauf pour les
PAC géothermales collectives pour lesquelles la dépense subventionnable s’apparente au seul coût TTC du
forage
Les montants de subvention forfaitaires sont systématiquement plafonnés au coût TTC de main d’œuvre
puisque les subventions s’appliquent sur la mise en œuvre et non sur l’acquisition de matériel
Modalité d’intervention
Installations individuelles (1 à 2 logements) – Forfait appliqué sur la main d’œuvre et non sur le matériel
– cette subvention intervient donc en complément du crédit d’impôt – En conséquence, tous les montants de
subvention décrits ci-dessous sont plafonnés au coût de main d’œuvre TTC.
Efficacité énergétique – construction BBC : 3 000 €
Efficacité énergétique – rénovation haute performance énergétique : 15€/m² isolant ou 100€/fenêtre –
aide plafonnée à 25% du coût TTC des travaux (matériel et main d’œuvre) par poste (4 postes :
combles, plancher bas, murs, fenêtres - chaque poste doit être traité dans sa totalité)
Energie renouvelable – CESI : 500 €
Energie renouvelable – SSCI : 1 200 €
Energie renouvelable – BOIS : 1 000 €
Energie renouvelable – PAC-GEO : 1 000 €
Installations collectives (3 logements et plus, ou « équivalent ») – Forfait appliqué sur la main d’œuvre
et non sur le matériel – En conséquence, tous les montants de subvention décrits ci-dessous sont plafonnés
au coût de main d’œuvre TTC
Efficacité énergétique – construction BBC : 1 000 € par logement (classique ou logement dit
« équivalent » soit pour une surface de 120 m²), 1 000 € par 100 m² habitable pour les bâtiments tertiaire
Efficacité énergétique – rénovation haute performance énergétique : idem habitations individuelles
Energie renouvelable – solaire thermique : 200 € par m² de capteurs installés
Energie renouvelable – BOIS : entre 4 000 € et 20 000 € selon puissance de la chaudière – aide
plafonnée à 20% du montant TTC du coût de la chaudière seule.
Energie renouvelable – PAC-GEO : 20% du coût TTC du forage seul – aide plafonnée à 5 000 €
Modalités d’attribution
Programmation au « fil de l’eau » environ tous les 3 mois
Constitution du dossier de demande de subvention
Demande de subvention sur la base d’un dossier complet préalable à la réalisation des travaux :
Courrier de demande de subvention à Monsieur le Président du Conseil général de la Savoie,
Fiche « conditions générales » (à télécharger sur le site http://guichet-unique-enr.cg73.fr),
Fiche descriptive de l’installation (à télécharger sur le site http://guichet-unique-enr.cg73.fr),
Devis détaillé faisant apparaître clairement le coût du matériel et celui de la main d’œuvre,
Coordonnées bancaires (numéro de Siret pour les entreprises PME et les associations)
Autres documents techniques selon le type d’installation (http://guichet-unique-enr.cg73.fr).
Assistance à Maître d’ouvrage (conseils techniques)
Association Savoyarde pour le Développement des Énergies Renouvelable (ASDER)
La Maison des Énergies
562 avenue du Grand Ariétaz – BP 99499 – 73094 Chambéry Cedex 9
Tél. : 04 79 85 88 50
e-mail : [email protected]
Service instructeur et contact
Conseil général de la Savoie
Direction de l'environnement et du paysage – BP 1802 – 73 018 Chambéry Cedex
Tél. : 04 79 96 75 24
e-mail : [email protected]
ADRESSER LES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
par courrier
HOTEL DU DEPARTEMENT – GUICHET UNIQUE « MAITRISE DE L’ENERGIE
BP 1802 – 73018 CHAMBERY CEDEX
par courriel
[email protected]
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