conseil communal du 29 mars 2007

SEANCE DU 29 MARS 2007
Présents: PIEDBOEUF Benoît, Bourgmestre - Président
LABRANCHE Philippe, MARECHAL François, MICHEL Isabelle, Echevins,
DENIS Pascal, STIERNON François-Jean, PEIFFER Patrice, LOUETTE Anthony, PONCE Camille, BAILLEUX André, LEQUEUX Guy,
ZANINI Sandrine, LAHURE Sophie, Conseillers
SIMON Martine, Secrétaire communale
Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité
1. CONDITIONS DE VENTE DE VEHICULES, MOBILIER, MACHINES ET MATERIEL D’ OCCASION
Attendu que des véhicules, machines et matériel ne sont plus d’aucune utilité pour les services
communaux ;
Attendu qu’il convient de mettre ces véhicules, machines et matériel en vente ;
ARRETE ainsi qu’il suit la liste des véhicules, machines et matériel à vendre et les conditions de
vente :
1
8
2
3
1
1
1
1
1
1
1
1
2
3
1
3
8
22
1 en plastique et 1
métallique
1 table, 1 meuble 2 corps
et 2 chaises
1
1
2 (dont 1 en chêne)
1
1
1
1
3
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Scie panneaux
Toupie
Mortaiseuse
Dégauchisseuse
Tenonneuse
Machine à chevilles
Machine à taquets
Machine à panneaux
Machine à fiches
Machine à onglets
Machine queue d’aronde
Presse pour collage
Compresseur
Scie ruban
Tour
Machine de forge
Etabli
Armoires à outils
Citernes à mazout
Salle à manger
Bureau en chêne
Table ronde en chêne
Bonnetières
Machine à coudre ancienne
Orgue ancien
Tonneau à lisier
Camionnette Iveco
Bloc métallique à 3 tiroirs
Buffet en bois
Bureau en bois
lot de 7 luminaires (suspension – abat jour métallique –
année 1960)
armoire métallique
armoire métallique – portes vitrées, fermant à clé
Ancienne balance médicale (origine estimée : 1900)
Lot de 6 armatures néon (60*60*8, cache plexi blanc
translucide)
Lot de 2 lustres (1 à 3 branches, 1 à 5 branches, globes
verre à relief)
Armoires vestiaires diverses
Groupe hydrophore
1
1
3
6
1
1
2
1
Affûteuse de lame ruban
Affûteuse de lame dégauchisseuse
Aérothermes-ventilateurs (séchage bois)
Aérothermes
Lot de moteurs divers
Appareil de soudure à points
Presses mécaniques
Forge
Conditions :
 Le matériel est entreposé à l’atelier communal sis à Han (anciennes usines Jacquemin), où il
sera visible les 12 et 14 avril de 14 à 18 heures
 Les candidats acquéreurs établiront autant de soumissions que d’articles soumissionnés. Les
modèles de soumissions seront à disposition des candidats soit sur le lieu de visite, soit à
l’administration communale de Tintigny. Ils pourront également être obtenus par voie
électronique ( [email protected] )
 Les soumissions seront déposées ou envoyées par recommandé à l’Administration
Communale de TINTIGNY, à l’attention de Monsieur le Bourgmestre, 76 Grand’rue à 6730
TINTIGNY, pour le 23 avril 2007 au plus tard, et porteront la mention “Soumission véhicules,
machines, mobilier et matériel d’occasion”.
 Le Collège Communal pourra retirer de la vente des objets dont il estime le prix proposé trop
peu élevé
 le matériel sera vendu dans l’état où il se trouve, sans garantie quelconque ;
 le paiement sera fait sur le compte communal 091-0005151-39, de la commune de Tintigny,
dans les 10 jours de la notification, et PREALABLEMENT à l’enlèvement de ou des articles.
2. PARTICIPATION A L’OPERATION « ETE SOLIDAIRE » ET FIXATION DES CONDITIONS
POUR L’ENGAGEMENT D’ETUDIANTS DANS LE CADRE DE CETTE OPERATION
DE RECRUTEMENT
PREND connaissance sans observation de la candidature posée par notre commune pour
l’embauche de 5 étudiants, dans le cadre de l’opération « Eté solidaire » de la Région Wallonne
DECIDE de procéder au recrutement de 5 étudiants pendant les vacances d’été, à condition que
notre projet soit retenu par la Région Wallonne dans le cadre de l’opération « Eté solidaire 2007»
APPROUVE à l’unanimité, les conditions d’embauche :
 âge : de 18 à 21 ans
 70 heures de travail réparties sur deux semaines
 Tâches : entretien du patrimoine communal (dont mobilier urbain)
 salaire sur base de l’échelle E1
 Priorité sera donnée aux étudiants qui n’ont jamais travaillé pour la Commune.
3. APPROBATION DE L’INTERVENTION COMMUNALE DANS LE BUDGET 2007 DE LA ZONE DE POLICE DE G AUME
Le Conseil communal à l’unanimité, APPROUVE la dotation communale à la zone de police Gaume
pour l’exercice 2007 au montant de 165.602 (cent soixante-cinq mille six cent deux) €uros.
4. MOTION CONTRE LA LIBERALISATION DE LA POSTE
Vu la décision de la Commission Européenne d’ouvrir les services postaux à la libre concurrence et de
franchir le dernier pas vers la libéralisation pour 2009 en ce qui concerne la distribution du petit
courrier ;
Vu les restructurations intervenues au sein de son réseau de bureau alors qu’en sa qualité
d’entreprise de droit public, la Poste, de par la répartition de ses bureaux, jouissait d’un grand capital
de sympathie, constituant ainsi la pierre angulaire de la vitalité économique dans les régions.
Etant donné qu’il s’agit de prendre des mesures qui rendent possible la vie économique, même à
l’extérieur des centres économiques, en garantissant une véritable infrastructure.
Attendu que les bureaux de poste constituent aussi pour les petites communes rurales, un élément
important de la vie sociale et économique
Etant entendu que le soutien des zones et des régions moins favorisées sur le plan économique fait
partie des tâches essentielles des décideurs politiques ;
Etant entendu que depuis les grandes dérégulations des années 80, les accords bilatéraux et
internationaux ont été mis à mal et que la libre concurrence entre en jeu, l’on peut ainsi s e rendre
compte de l’impact négatif du processus ;
Etant entendu que si cette directive européenne devait être adoptée, elle entraînerait une perte
d’emploi importante, une augmentation des prix substantielle ;
Attendu que pour une entreprise privée, seule a rentabilité est de rigueur ;
Attendu qu’il y a fort à parier que l’exclusion du service au plus faible d’entre nous accentuerait à
nouveau le fossé de la précarité
Sur proposition du Collège communal
DECIDE à l’unanimité



De déposer une motion dénonçant ces pratiques auprès du Parlement européen en soutenant
l’initiative du Député européen Alain Hutchison afin d’en appeler à la prise en conscience sur
ce qu’apporte l’A.G.C.S., c’est-à-dire l’accord général sur le commerce des services pris en
1994.
D’inciter les autres communes à joindre ce mouvement de résistance afin que l’on ne ferme
pas nos petits bureaux de poste ruraux que l’on ne touche pas à notre facteur et aux services
qu’il rend encore à la population.
De transmettre cette motion aux instances des différents partis représentés au sein de notre
conseil (à la demande de M. PEIFFER)
5. CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU PLAN COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DE LA NATURE (PCDN)
Vu les bases du PCDN qui vise à maintenir, à développer, à restaurer la biodiversité au niveau
communal en impliquant tous les acteurs locaux après avoir dégagé une vision commune de la nature
et de son avenir au niveau local
DECIDE à l’unanimité, de poser la candidature de notre Commune au Plan Communal de
Développement de la Nature
6. PLAN COMMUNAL DE MOBILITE – DECISION DE PRINCIPE D’ELABORATION
Attendu que le plan de mobilité (PCM) est un document d’orientation de l’organisation et de la gestion
des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité générale relevant de l’échelle d’une
Commune ;
Attendu que le PCM a pour objectifs d’organiser les éléments structurants de la mobilité à l’échelle de
la Commune et de réaliser un développement territorial cohérent en matière de mobilité
Attendu qu’en adoptant un PCM, la Commune se donne une ligne directrice concernant ses choix et
ses options ;
Attendu que si elle désire de ne pas adhérer au PCM, elle devra motiver son choix.
Le Conseil communal, à l’unanimité
PREND la décision de principe d’élaborer le PCM pour notre Commune.
7. CREATION D’ UNE COMMISSION COMMUNALE
DECISION DE PRINCIPE
D’AMENAGEMENT DU
T ERRITOIRE
ET DE MOBILITE
–
Vu le décret du Parlement Wallon en date du 15 février 2007, paru au Moniteur le 14 mars 2007,
transformant les commissions consultatives communales d’aménagement du territoire, en
commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ;
Le Conseil communal, à l’unanimité
PREND la décision de principe de créer une Commission Communale d’Aménagement du Territoire et
de Mobilité
8. ENTRETIEN DE LA VOIRIE 2007– ARRET DU CAHIER DES CHARGES
Vu les plans, devis estimatif et cahier des charges concernant les travaux d’entretien de la voirie pour
l’année 2007 ;
Attendu que le montant estimatif des travaux s’élève à la somme de 71.534,60 € TVAC ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 117 alinéa 1er et 234 alinéa 1er ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services,
Le conseil à l’unanimité
APPROUVE le cahier des charges et le devis estimatif s’élevant à la somme de 71.534,60 €
TVAC, concernant les travaux d’entretien de la voirie 2007
CHOISIT l’adjudication publique comme mode de passation du marché. La sélection des
entrepreneurs est fixée comme suit : production d’un certificat ONSS valable, d’un certificat
d’enregistrement en catégorie 05 ou 00, et d’un certificat d’agréation en catégorie C classe 1, ou
répondre aux conditions d’octroi de ces certificats
DES TRAVAUX – INSCRIPTION AU PLAN TRIENNAL TRANSITOIRE DES PROJETS
PIETONNIERS A SAINT VINCENT ET ROSSIGNOL, DE L’ AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE
ET DE LA PLACE DE TINTIGNY , ET DES TRAVAUX D’EQUIPEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL A
BELLEFONTAINE
9. PLAN TRIENNAL
D’ AMENAGEMENT DE
Revu nos délibérations arrêtant les cahiers des charges, fixant les conditions de marché et sollicitant
les subsides de la Région Wallonne dans le cadre du plan triennal 2004-2006, en date des
 14 aoút 2006, relative aux travaux d’aménagement de piétonniers à Saint Vincent et
Rossignol
 14 août 2006, relative aux travaux d’aménagement de la traversée et de la place de Tintigny
 19 octobre 2006, relative aux travaux d’équipement du lotissement communal de
Bellefontaine ;
Attendu que ces trois projets n’ont pas reçu à cette date de promesse ferme de subside de la part de
la Région Wallonne ;
Attendu dès lors qu’ils peuvent être inscrits au plan triennal transitoire pour l’année 2007 ;
DECIDE d’inscrire au plan triennal transitoire 2007 les projets suivants
 Par 8 voix pour et 5 voix contre (Denis, Stiernon, Poncé, Bailleux, Peiffer) : Aménagement de
piétonniers à Saint Vincent et Rossignol, au montant estimatif de 163.809,35 € TVAC
 Par 8 voix pour et 5 voix contre (Denis, Stiernon, Poncé, Bailleux, Peiffer) : Equipement du
lotissement communal de Bellefontaine, au montant estimatif de 846.156,27 € TVAC.
 A l’unanimité : Aménagement de la traversée et de la place de Tintigny, au montant estimatif
de 288.765,62 € TVAC pour l’aménagement des piétonniers, et 72.016,22 € TVAC pour
l’aménagement de la place
et de solliciter les subsides de la Région Wallonne, dans le cadre du plan triennal transitoire 2007,
pour la réalisation de ces travaux
Les autres dispositions des délibérations susvisées sont maintenues (cahiers des charges et
conditions de marchés, notamment)
10. APPROBATION DE DEVIS FORESTIER – CANTONNEMENT DE FLORENVILLE - T RAVAUX DE RESTAURATION
DE PARCELLES BOISEES SITUES EN ZONE NATURA 2000 ET SOLLICITATION DES SUBSIDES - DEVIS N°
11221/923
Vu le devis relatif à la réalisation des travaux suivants :

Transformation d’une ancienne pessière sur un sol tourbeux ou à drainage ralenti en un
peuplement à forte proportion feuillue, à proximité immédiate du captage de Rossignol

Diversification de la hêtraie (habitat Natura 2000) par la mise en place d’un réseau
d’observation de l’impact du gibier sur la végétation et par l’introduction d’essences
compagnes telles que l’érable qui ne peuvent pas se régénérer naturellement en l’absence de
semenciers ;
Attendu que ces travaux sont subsidiables par la Région Wallonne, à raison de100 % (dans les limites
des crédits disponibles)
Attendu que le montant de ces travaux est estimé à 4.806 €uros TVAC
Le Conseil, à l’unanimité
APPROUVE le devis décrit ci-avant au montant de 4.806 €uros T.V.A. comprise
SOLLICITE :
 l’octroi des subsides afférents à ces travaux, octroyés par le Ministère de la Région Wallonne.
 l’autorisation d’effectuer ces travaux en régie
11. APPROBATION DES CONDITIONS DES VENTES DE BOIS
RATIFIE à l’unanimité, les conditions des ventes de bois suivantes :


Vente de bois de chauffage qui a eu lieu à Rossignol le 16 mars 2007.
Vente de bois (gré à gré pour raisons sanitaires) qui a eu lieu le 19 mars 2007
12. CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE LA
CONCERNANT LA GARDE D’ENFANTS MALADES
COMMUNE
ET LE
SERVICE « ACCUEIL ASSISTANCE »
Vu le projet de convention entre l’ASBL « PROMEMPLOI » - Service Accueil Assistance » et les
Communes non partenaires du projet EQUAL « une ardeur d’enfance »
Attendu que cette convention prévoit la mise à disposition de puéricultrices pour assurer
l’encadrement d’enfants malades, dont les parents travaillent, et dont la garde ne peut être assurée ni
par l’école, ni par une crêche, ni par un membre de la famille ;
Attendu que la participation financière de la commune pour ce service s’élèverait à
 Un forfait de 500 €uros par année
 Augmenté d’1 € par enfant de moins de 12 ans domiciliés sur le territoire de la commune
Attendu que cette dépense serait dès lors estimée à :
 Forfait : 500*9/12 : 375 €uros
 Enfants : 684 * 1€= 684 €uros,
soit 1.059 €uros pour cette année 2007 ;
DECIDE à l’unanimité, de ratifier la convention de partenariat entre la Commune et l’ASBL
« Promemploi » pour la garde d’enfants malades pour l’année 2007
DE L’INTERVENTION COMMUNALE DANS LES
FONCTIONNEMENT DU SERVICE ODAS POUR LES ANNEES 2002 A 2005
13. REGULARISATION
FRAIS
DE
PERSONNEL
ET
DE
Revu notre délibération en date du 30 juin 2006, décidant de participer, à concurrence de 7.87 % dans
le coút salarial et les frais de fonctionnement résultant de l’embauche d’une assistance sociale à
temps plein dans le cadre du Plan Drogue, du 1er juillet au 31 décembre 2006, soit une intervention
estimée au montant de 1.500 €uros ;
Attendu que la Commune d’Etalle, ayant pris en charge le service ODAS depuis sa création, sollicite
que les communes de la Zone de Police Gaume prennent en charge les montants non subsidiés ;
Attendu qu’une somme de 17.117,91 € serait ainsi à répartir entre les huit communes de la Zone,
suivant une répartition identique à celle appliquée pour le financement de la Zone de Police ;
Attendu que, suivant cette répartition, la quote part de notre commune (7,87%) s’élèverait à 1.347,18
€uros ;
Attendu que la commune de Meix devant Virton a refusé d’intervenir dans ces frais ;
Attendu dès lors que la quote-part de la commune de Meix doit être répartie entre les autres
communes, augmentant ainsi notre participation de 75,17 €uros
DECIDE à l’unanimité
 D’intervenir dans le financement du service ODAS pour les années 2002 à 2005, à
concurrence d’un montant de 1.347,18 € (initialement prévu), augmenté de 75,17 € (résultant
de la défection de la commune de Meix), soit pour un total de 1.422,35 €
 Ce montant sera prévu lors de la prochaine modification budgétaire.
14. GARANTIE D’EMPRUNTS EN CONSOLIDATION D’ AVANCE DE TRESORERIE AIOMS
Attendu que l’AIOMS d’Arlon-Virton a contracté auprès de Dexia Banque, des avances de trésorerie
pour un montant total de 20.749.946,76 € afin de faire face à ses obligations à court terme ;
Vu la lettre du 22.11.2004 par laquelle Dexia Banque S.A. a marqué son accord sur ces opérations.
Attendu que ces opérations devaient être assorties de la garantie des associés
Avance de trésorerie hôpital
Avance de trésorerie MRS
Avance de trésorerie CHL
20.102.000,00 €
524.000,00 €
123.946,76 €
Attendu qu’en date du 14 février 2007, Dexia a octroyé à l’AIOMS deux nouveaux prêts pour un
montant total de 7.637.474 €uros
Attendu que l’octroi de ces prêts aura pour conséquence de diminuer à due concurrence le montant
des avances de trésorerie
Attendu que la nouvelle situation des avances de trésorerie s’établit comme suit :
Avance de trésorerie hôpital
Avance de trésorerie MRS
Avance de trésorerie CHL
12.460.000,00 €
524.000,00 €
123.946,76 €
Attendu que les deux nouveaux prêts, d’un montant de 7.637.474 € doivent être garantis par chaque
associé proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue ;
Attendu que notre commune est ainsi appelée à garantir 1,88% de 7.637.474 €, soit 143.584,51
€uros ;
Le Conseil communal, à l’unanimité
DECLARE se porter caution solidaire envers Dexia Banque S.A. tant en capital qu’en intérêts, et
proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, soit 1,88% de l’opération totale des
emprunts à contracter par l’AIOMS
AUTORISE Dexia Banque S.A. à porter au débit du compte courant de la Commune, valeur de leur
échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui resteraient
impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. Pour information,
l’Administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l’emprunteur en cas de nonpaiement dans les délais.
S’ENGAGE à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour.
La Commune s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ces emprunts et de ses propres emprunts auprès
de Dexia Banque S.A., à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son
compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit
en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds
qui viendraient s’y ajouter ou à le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux
impôts de l’Etat et de la Province ainsi que le produits des taxes communales perçues par l’Etat) soit
en vertu d’une convention et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de
ces recettes ;
AUTORISE irrévocablement Dexia Banque S.A. à affecter les recettes susmentionnées au paiement
de toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit
du compte courant de la Commune.
Attendu d’autre part, que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement Dexia Banque SA le
solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les
engagements suvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef
par Dexia Banque S.A.
En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges qui seraient portées
en compte à la Commune, celle-ci s’engage à faire parvenir directement auprès de Dexia Banque le
montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette en cas de retard de paiement de tout ou
partie des montants dus, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure,
calculés conformément à l’art. 15 § 4 de l’annexe à l’A.R. du 26 septembre 1996 et cela pendant la
période de défaut de paiement.
La présente autorisation donnée par la Commune, vaut délégation irrévocable en faveur de Dexia
Banque.
La présente délibération sera soumise à la tutelle générale conformément à la loi communale et aux
décrets applicables.
15. GARANTIE D’EMPRUNT A.I.O.M.S.
Attendu que par délibération du 18 décembre 2006, l’AIOMS des arrondissements Virton Arlon a
décidé de contracter auprès de la Fortis Banque S.A., des crédits à terme pour un montant global de
11.100.000 €uros ;
Attendu que ce crédit à terme doit être garanti par notre commune, à concurrence de 1,88% du
montant total de l’emprunt total, soit pour un montant de 208.677,09 €uros ;
DECIDE à l’unanimité
Art. 1 : La Commune de Tintigny, dénommée la Caution, déclare qu’elle souhaite cautionner les
engagements de l’AIOMS des arrondissements d’Arlon et Virton, ci-après dénommée le Crédité,
vis-à-vis de la Fortis Banque S.A. ayant son siège social Montagne du Parc 3 à 1000 Bruxelles,
dénommée ci-après la Banque
Découlant des crédits à terme pour un montant global 11.100.000 €uros, octroyé par la Banque au
Crédité par l’offre du 14.11.2006 soumise aux « Conditions générales des crédits à terme des
pouvoirs locaux, telles qu’enregistrées à Bruxelles, 6ème Bureau de l’Enregistrement, le 19 mai 2003,
volume 276, folio 57, case 22, ci-après dénommé « le Crédit », dont la Caution déclare avoir pris
connaissance
Art. 2 : la caution déclare marquer par la présente son parfait accord sur les conditions, clauses et
modalités des crédits précités pour un montant global de 11.100.000 €uros et déclare s’y porter
caution solidaire vis-à-vis de la Banque ou de ses ayants-droit pour ce qui concerne tant le capital,
que les intérêts, la commission de réservation et les accessoires, et proportionnellement à la part
de garantie qui lui est dévolue, soit 1,88% de l’opération totale de l’emprunt susvisé contracté
par l’AIOMS
Art. 3 : Cet engagement de caution prendra fin dès que les crédits susmentionnés seront remboursés.
Art. 4 : La présente délibération sera soumise aux autorités de tutelle, conformément aux lois et
décrets.
er
Monsieur Philippe LABRANCHE, 1 Echevin intéressé, se retire,
16A. PROPOSITION DE LA CANDIDATURE DE M. PHILIPPE LABRANCHE
L’INTERCOMMUNALE A.I.V.E.
AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE
Vu le courrier par lequel l’A.I.V.E. demande que le Conseil communal présente un candidat en qualité
d’administrateur pour leur intercommunale
er
DECIDE à l’unanimité, de proposer la candidature de Monsieur Philippe LABRANCHE, 1 Echevin,
au poste d’administrateur de l’intercommunale A.I.V.E.
Monsieur Benoît PIEDBOEUF, Bourgmestre, intéressé, se retire,
16.B PROPOSITION DE LA CANDIDATURE
L’INTERCOMMUNALE A.I.O.M.S.
DE
M. BENOIT PIEDBOEUF
AU POSTE D’ ADMINISTRATEUR DE
Attendu qu’il y a lieu de désigner un représentant de la commune au sein du conseil d’administration
et du comité de gestion de l’intercommunale AIOMS Arlon-Virton
DECIDE à l’unanimité, de proposer la candidature de Monsieur Benoît PIEDBOEUF, Bourgmestre, en
qualité d’administrateur et de membre du Comité de Gestion de l’intercommunale AIOMS Arlon Virton
17. RATIFICATION ORDONNANCES DE POLICE
Le Conseil communal, à l’unanimité
RATIFIE les ordonnances de police suivantes :
 Autorisation d’organiser le carnaval dans les rues de Bellefontaine le 8 avril 2007
 Interdiction de circuler sur la route Lahage – meix devant Virton suite au réveil des batraciens
et à leur période de ponte, à partir du 27 février 2007.
 Interdiction de circuler sur un tronçon de la rue des Groseilliers à Saint-Vincent le 21 février
2007 pour effectuer des travaux de raccordements d’égouttage
 Interdiction de circuler dans certaines rues de Saint-Vincent le 16 septembre 2007 en raison
de l’organisation d’une brocante.
 Interdiction de stationner plus de 30 minutes devant la fontaine de Bellefontaine, rue JC de
Hugo, à partir du 20 mars 2007.
 Interdiction de stationner devant le garage communal, rue Norulle à Tintigny (à l’exception des
ouvriers communaux), à partir du 20 mars 2007.
Par le Conseil,
La Secrétaire,
Le Président,
M. SIMON
B. PIEDBOEUF