CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 22 JANVIER 2016 Le

CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 22 JANVIER 2016
Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 22 janvier 2016 sous la présidence
du Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth, GCSK, KCMG, QC.
Le sommaire des délibérations et les décisions
1.
Elaboration du projet de loi sur la liberté de l'information
Le Conseil a pris note que comme annoncé dans le programme gouvernemental
2015-2019, le projet de loi sur la liberté de l'information (Freedom of Information
Bill), est en phase d’élaboration. L'objectif principal de ce projet de loi est de
promouvoir la transparence et la responsabilisation dans l'administration publique.
2.
Introduction d’un Plan de développement pour les petites et moyennes
entreprises
Le Conseil a agréé l’introduction du SME Development Scheme, un plan de
développement destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), incluant les
petits planteurs et les éleveurs, conformément à l’objectif du gouvernement de faire
des PME le pilier de l’économie. Sous ce plan, un Certificat de développement de
PME sera octroyé aux PME éligibles. Les détenteurs de ce certificat pourront
bénéficier d’incitations et facilités notamment:
(a)
une exonération d’impôt sur le revenu pour les 8 premières années et
d’autres avantages fiscaux;
(b)
une subvention spéciale pour la formation, les services de consultant, la
gestion financière, l’étude de faisabilité et l’assistance technique. La
subvention peut aller jusqu’à 10% du montant du projet, jusqu’à un montant
maximum de Rs 150,000; et
(c)
des solutions de soutien aux entreprises de MyBiz et un mécanisme rapide
pour l’obtention d’autorisation et de permis.
Le Conseil a aussi pris note que MauBank Ltd propose l’introduction d’un plan spécial
de financement pour les entreprises – le MauBank SME Financing Scheme, et
accordera une subvention allant jusqu’à Rs 10 000 pour la réalisation d’une étude de
faisabilité d’une proposition de projet dans les secteurs des TIC, manufacturier, de
l’aquaculture, de l’énergie renouvelable et de l’artisanat.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
3.
Nouveau plan pour le secteur des TIC/BPO
Le Conseil a donné son aval pour un nouveau plan qui permettra aux entreprises
opérant dans le secteur des TIC/BPO de créer des opportunités d’emploi
additionnelles sur la base d’une formule 1:1, c’est-à-dire un employé étranger pour
un employé mauricien pour toute nouvelle demande. L’expertise étrangère sera
autorisée à la condition que pour chaque travailleur étranger employé, un emploi
équivalent soit créé pour un Mauricien selon un concept de pairing pour le transfert
de connaissances et de technologies. Les Employment (Non-Citizens) (Restriction)
Exemptions Regulations de 1970 seront amendés pour permettre aux expatriés
venant travailler dans les entreprises du secteur des TIC/BPO d’obtenir un visa
d’affaires, en attendant que les entreprises de TIC/BPO présentent leur demande de
permis de travail pour qu’ils puissent commencer à travailler immédiatement dès
leur arrivée.
4.
Le point sur la mise en oeuvre du projet Heritage City à Ebène
Le Conseil a pris note des développements par rapport à la mise en oeuvre du projet
Heritage City à Minissy, dans la région d'Ebène, avec l'aide de l'Arabie Saoudite. Le
coût du projet est estimé à environ USD 820 millions. Le projet comprendra une ville
administrative, des unités résidentielles, un complexe commercial à usage mixte, un
hôtel d'affaires quatre étoiles, et un Heritage Square. Une délégation comprenant le
Vice-Premier ministre et ministre du Logement et des Terres, le ministre des Services
financiers, de la Bonne gouvernance et des Réformes institutionnelles, le secrétaire
financier et des consultants financiers, a eu des discussions avec M. Ahmed Al
Khateeb, envoyé spécial du Prince héritier saoudien. La délégation a fait une
présentation sur la faisabilité et la modélisation financière du projet. Il est prévu que
le projet génèrera un taux de rentabilité interne entre 14% et 16% et une rentabilité
des capitaux propres de 32%.
5.
Mise sur pied du nouveau marché boursier international pour Maurice
Le Conseil a pris note des développements dans la mise sur pied d’un nouveau
marché boursier international pour Maurice en collaboration avec Nasdaq Dubaï.
Suite à une réunion du ministre des Services financiers, de la Bonne gouvernance et
des Réformes institutionnelles avec le CEO de Nasdaq Dubaï, il a été agréé que:
(a)
Nasdaq Dubaï participera à la capitalisation de la Bourse de Maurice (Stock
Exchange of Mauritius).
Government Information Service, Prime Minister’s Office
6.
(b)
la Bourse de Maurice sera rebranded comme Mauritius International Stock
Exchange;
(c)
Nasdaq Dubaï introduira le commerce des produits Sukuk (obligations
islamiques) au Mauritius International Stock Exchange; et
(d)
le premier produit dérivé offert sera le produit dérivé de change pour les
monnaies africaines hedged et réglées en dollars américains.
Mauritius Commodities Exchange: Le point sur le progrès accompli
Le Conseil a pris note du progrès réalisé en ce qu’il s’agit de la mise sur pied d'un
Mauritius Commodities Exchange avec l’assistance du Dubai Multi Commodities
Centre (DMCC). Suite à des réunions que le ministre des Services financiers, de la
Bonne gouvernance et des Réformes institutionnelles a eues avec le président
exécutif et CEO de DMCC, ce dernier a agréé d’offrir une assistance pour la création
d’un Spot Trading Market pour l’or, le diamant et autres métaux précieux à Maurice,
de même que l’encadrement approprié pour l’élaboration de règles et règlements et
autre infrastructure immatérielle pour soutenir ce marché.
L’objectif de mettre en place le Spot Trading Market est de développer un nouveau
créneau dans le commerce, la transformation et le stockage des métaux et pierres
précieux en optimisant l’écosystème présent comme un centre financier de
substance reconnu sur le plan international. La plateforme de Spot Trading sera
basée dans le nouveau business park à Rose Belle.
7.
Carte d'identité nationale: Validité de l’ancienne carte étendue au 31 mars
Le Conseil a pris note que le ministère de la Technologie, de la Communication et de
l’Innovation étendra la période de validité de l'ancienne carte d'identité nationale du
31 janvier au 31 mars 2016. Cela, dans le but de permettre aux citoyens détenant les
anciennes cartes d'identité d’effectuer les procédures nécessaires pour acquérir la
nouvelle carte d'identité.
8.
MBC TV: Exemption des frais de redevance pour certains ménages
Le Conseil a donné son aval à ce que les ménages ne consommant pas plus de
33 kilowatt/heures d’électricité mensuellement soient exemptés des frais de
redevance de la MBC TV.
Le Conseil a également agréé la mise en œuvre de mesures pour redresser la
situation financière précaire de la Mauritius Broadcasting Corporation, comme
recommandé par le Public Sector Efficiency Bureau.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
9.
Nouveaux plans pour les marins
Le Conseil a pris note que le Seafarers’ Welfare Fund a lancé de nouveaux plans en
faveur des marins, qui seront en vigueur à partir du 1er février 2016. Sous les plans,
les allocations accordées aux marins, telles que les allocations pour l’éducation et en
cas de décès, et pour les traitements médicaux, dentaires, et des yeux ont été
augmentées; les marins rodriguais ont été inclus dans le Fonds, et une politique
d’activités récréatives et de loisirs a été élaborée pour les marins étrangers.
10.
Environnement: Avis de restriction pour la compagnie Original Confection Ltd
Le Conseil a pris note que le ministère de l’Environnement, du Développement
durable et de la Gestion des Désastres et des Plages, émettra un avis de restriction à
l’encontre d’Original Confection Ltd située à Baie du Tombeau. Cela afin d’interdire
cette compagnie d’utiliser du fioul lourd dans la chaudière et d’opérer des
équipements générant du bruit en dehors d’une enceinte insonorisée.
11.
Fête du Printemps: Le calendrier d’activités
Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées dans le cadre de la
célébration de la Fête du Printemps au niveau national, à savoir :
(a)
un spectacle de gala par la troupe de danse Shanxi Huajin de Chine le 8 février
2016; et
(b)
un programme culturel avec la participation de la troupe de danse Shanxi
Huajin et d’artistes locaux au Port Louis Waterfront. Le programme sera
précédé par un défilé comprenant des groupes chinois de danse du dragon et
du lion, une démonstration d’arts martiaux, et autres groupes artistiques.
Le Conseil a également pris note qu’un spectacle culturel sera organisé le 20 février
2016 pour célébrer la Fête des Lanternes.
12.
Bracelet électronique: Les autorités n’iront pas de l’avant avec le projet
Le Conseil a décidé de ne pas aller de l’avant avec le système de surveillance de
bracelet électronique en raison du coût très élevé.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
13.
Importation de poissons: Amendements aux règlements
Le Conseil a agréé les amendements à être apportés aux Fisheries and Marine
Resources (Import of Fish and Fish Products) Regulations 2012 pour, entre autres:
14.
(a)
aligner les règlements aux normes et codes de pratiques internationaux,
comme recommandé par le Codex Alimentarius;
(b)
offrir un cadre légal pour permettre à l’autorité compétente de certifier les
poissons et produits halieutiques importés et qui sont destinés à la
réexportation vers les pays de l’UE; et
(c)
incorporer le Single Window Trade Net System qui est utilisé, entre autres,
pour la demande d’enregistrement en ligne, la délivrance de certificat
d’enregistrement, la demande pour l’autorisation d’importer, et le paiement
électronique des frais annuels d’importation.
TEWF (Tourisme): Hausse du taux de contribution des employeurs et employés
Le Conseil a donné son aval à ce que la contribution payable par les employeurs et
les employés des entreprises touristiques au Tourism Employees Welfare Fund
(TEWF) soit augmentée. La dernière hausse du taux de contribution remonte à
l’année 2008. Le TEWF opère plusieurs programmes et projets en vue d’aider les
employés des entreprises touristiques et leurs familles à améliorer leur qualité de vie.
L’augmentation permettra, entre autres, au Fonds d’étendre la portée de ses activités
de bien-être.
15.
Commonwealth : Maurice accueillera un séminaire post-électoral en février
Le Conseil a pris note que la Commonwealth Parliamentary Association tiendra un
séminaire post-électoral à Maurice en février 2016. La Commonwealth Parliamentary
Association offre des séminaires post-élections à ses membres affiliés en vue de
construire une communauté de parlementaires informés en connectant, développant
et soutenant les parlementaires et leurs cadres à travers le Commonwealth pour
identifier les critères de bonne gouvernance. Le séminaire offrira aussi aux
participants une meilleure compréhension du système parlementaire et du processus
démocratique.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
16.
Tourisme et Voyage : Retombées de mission
Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du Premier ministreadjoint, ministre du Tourisme et des Communications extérieures en France et au
Royaume-Uni. Les objectifs de la mission étaient:
17.
(a)
d’engager des consultations avec les principaux partenaires commerciaux afin
de mesurer l'impact des attaques terroristes à Paris sur les tendances de
voyage long-courriers;
(b)
de rassurer ceux dans le commerce du voyage du niveau élevé de sûreté et de
sécurité prévalant à Maurice et obtenir leur engagement pour augmenter les
ventes vers la destination Maurice; et
(c)
d’assurer la collaboration de tous les grands acteurs du secteur pour
l'élaboration d'un programme pour la prochaine basse saison.
Accord avec le Sri Lanka pour le transfert des personnes condamnées
Le Conseil a donné son aval pour la signature d'un accord avec le gouvernement de la
République socialiste démocratique de Sri Lanka pour le transfert des personnes
condamnées. L'objectif principal de l'accord est de faciliter la réinsertion sociale des
personnes condamnées au sein de leur propre société.
18.
Développement et autonomisation de la jeunesse : Maurice signera la Déclaration
de la SADC
Le Conseil a donné son aval à la signature de la Déclaration pour le développement et
l'autonomisation de la jeunesse de la SADC. L'objectif de la Déclaration est d'attirer
l'attention et obtenir l'engagement des chefs d'Etat et de gouvernement de la SADC
sur l'urgence d'assurer une approche holistique de développement et
d'autonomisation de la jeunesse dans le cadre de la coopération régionale,
l'intégration, le développement et la paix et la sécurité dans le région.
19.
Nomination à la CWA
Le Conseil a pris note de la nomination de Dr Yousouf Ismaël comme directeur
général de la Central Water Authority. Dr Ismaël est titulaire d’une maîtrise en
économie de développement et planification et d’un doctorat en économie. Il a été
membre du conseil d’administration de la Central Water Authority depuis 2012.
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Government Information Service, Prime Minister’s Office