Election des délégués

Règlement des opérations électorales ADREA Mutuelle
- RENOUVELLEMENT 2016 PREAMBULE
La gouvernance d’ADREA Mutuelle repose sur un système dual qui s’exerce dans les instances nationales et
dans les instances territoriales de la mutuelle. Les délégués à l’assemblée générale d’ADREA Mutuelle (instance
nationale) et les représentants aux assemblées de sections territoriales ADREA (instances territoriales) sont élus
par les membres participants et honoraires de la mutuelle, conformément aux dispositions du code de la
Mutualité, des statuts et du règlement intérieur d’ADREA Mutuelle, selon un dispositif et des modalités de mise en
oeuvre approuvés par l’assemblée générale d’ADREA Mutuelle du 30 janvier 2012, décrits au règlement des
opérations électorales adapté à chaque renouvellement. Le présent règlement des opérations électorales adapté
au renouvellement partiel de 2016 a été présenté au le conseil d’administration du 15 décembre 2015.
Les membres participants et honoraires d’ADREA Mutuelle réunis par collège électoral dans chacune des neuf
sections territoriales ADREA, constituent une section de vote au sein de laquelle ils élisent par un double système
d’élection :
a) leurs délégués (et leurs remplaçants) à
l’assemblée générale de la mutuelle sur la
base d’un scrutin de liste bloquée, par
collège, à raison de 1 délégué par tranche de
2.700 membres, et de X remplaçants
plafonnés à 20% du nombre de délégués de
la liste (avec un minimum de 1),
b) leurs représentants à l’assemblée de leur
section territoriale sur la base d’un scrutin
plurinominal majoritaire à un seul tour, par
collège, à raison de 1 représentant par
tranche définie par chaque section territoriale.
Les deux élections s’effectuent de façon
concomitante.
Les délégués de la liste élue à l’assemblée générale de la mutuelle et leurs remplaçants sont d’office :
a) représentants à l’assemblée de la section territoriale à laquelle ils sont rattachés,
b) conseillers au conseil de la section territoriale à laquelle ils sont rattachés.
Les délégués (et leurs remplaçants) et les représentants sont élus pour six ans au sein de leur section territoriale.
Les sections territoriales sont renouvelables par tiers tous les deux ans et sont renouvelées intégralement tant
pour les délégués (et leurs remplaçants) que pour les représentants.
A l’issue des premières élections, organisées en 2012, la commission des opérations électorales a procédé au
tirage au sort du renouvellement par tiers des sections territoriales. L’ordre de renouvellement est le suivant :
Sections territoriales :
ST ALPES DAUPHINE ISERE
ST BOURGOGNE RHONE
ST CENTRE AUVERGNE
ST FRANCHE COMTE
ST LANGUEDOC PACA
ST NORMANDIE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
ST PAYS DE L’AIN
ST PAYS DE SAVOIE
ST TERRITOIRE NATIONAL
Années de renouvellement
2014
2018
2016
2016
2014
2014
2018
2016
2018
 Le renouvellement partiel en 2016 concerne les 3 Sections territoriales :
Centre Auvergne, Franche Comté et Pays de Savoie.
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DEFINITIONS
I - Les membres (électeurs)
Les électeurs sont les membres participants et les membres honoraires qui composent la mutuelle.
a) Les membres participants sont des personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle et en
ouvrent droit à leurs ayants droit.
A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres
participants sans l’intervention de leur représentant légal.
b) Les membres honoraires sont
- soit des personnes physiques qui paient une cotisation, une contribution, font des dons ou ont rendu des
services équivalents, sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle,
- soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif ou adhéré à un règlement collectif.
II - Les collèges électoraux
Pour les élections, les membres participants et honoraires sont répartis en 3 collèges :
1°) Le collège 1 « Membres Participants issus de l’individuel » (MPI) se compose des personnes
physiques adhérentes à la mutuelle par la signature d’un bulletin d’adhésion en contrat individuel et qui
bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle.
2°) Le collège 2 « Membres Participants issus du Collectif et les Professionnels » (MPCP) se compose
des personnes physiques affiliées à la mutuelle et qui bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des
prestations de la mutuelle par leur rattachement à un Membre Honoraire Personne Morale du collège 3
souscripteur d’un contrat collectif ou qui a adhéré à un règlement collectif en assurance ou coassurance auprès
de la mutuelle.
3°) Le collège 3 « Membres Honoraires » (MH) se compose de membres honoraires personnes morales
et de membres honoraires personnes physiques.
a) Les Membres Honoraires personnes morales sont des entités qui ont souscrit un contrat collectif ou ont
adhéré à un règlement collectif en assurance ou coassurance (ex les entreprises pour leurs salariés, les
associations pour leurs membres adhérents, les syndicats professionnels pour leurs ressortissants, …).
Une personne morale comportant plusieurs établissements est représentée au titre et sur le territoire de son siège
social. Une personne morale ayant souscrit plusieurs contrats collectifs est représentée une seule fois.
b) Les Membres Honoraires personnes physiques sont des personnes physiques qui n’ont pas fait acte
d’adhésion et qui ne bénéficient pas personnellement des prestations de la mutuelle mais qui paient une
cotisation, une contribution (ex parent d’un enfant mineur adhérent, tuteurs …) font des dons ou ont rendu des
services équivalents à la mutuelle.
►Les contrats qui ouvrent droit à la qualité d’électeur sont tous les contrats santé, le contrat « Indemnité
journalière d’hospitalisation », le contrat « obsèques » et le contrat « Capital santé ».
NB. Un membre n’est répertorié qu’une seule fois (même s’il est multi-détenteur d’un contrat santé + IJH +
Obsèques + Capital santé, ou d’un autre contrat santé dans un autre collège). Il est rattaché au collège de son
contrat complémentaire santé principal, prioritaire sur les autres et ne vote que dans ce collège.
III - Les Sections territoriales
L’organisation politique repose sur un découpage géographique en 9 Sections territoriales auxquelles tous les
membres participants et honoraires de la mutuelle sont rattachés :
- par l’adresse de leur domicile pour les personnes physique (collèges 1, 2 et 3)
- par l’adresse de leur siège pour les personnes morales (collège 3).
Les 3 Sections territoriales renouvelables en 2016 sont positionnées sur le périmètre géographique suivant :
Sections territoriales (ST)
Centre Auvergne
Franche Comté
Pays de Savoie
Départements couverts par chaque ST
03, 58, 63
25, 39, 70, 90
73, 74
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IV - Les sections de vote
Les sections de vote constituent la cellule de base du dispositif électoral.
Une section de vote est constituée des membres (électeurs) de la mutuelle qui sont a) domiciliés sur le territoire
de la section territoriale et b) regroupés par collège au sein de cette section territoriale.
Les 3 sections territoriales renouvelables en 2016 se divisent ainsi :
Section territoriale
Centre Auvergne
Franche Comté
Pays de Savoie
Territoires couverts
par la section territoriale
03, 58, 63
03, 58, 63
03, 58, 63
25, 39, 70, 90
25, 39, 70, 90
25, 39, 70, 90
73, 74
73, 74
73, 74
Collèges
MPI
MCPC
MH
MPI
MCPC
MH
MPI
MCPC
MH
 Les 9 sections de vote (SV)
de rattachement des électeurs
SV 1 Centre Auvergne MPI
SV 2 Centre Auvergne MPCP
SV 3 Centre Auvergne MH
SV 4 Franche Comté MPI
SV 5 Franche Comté MPCP
SV 6 Franche Comté MH
SV 7 Pays de Savoie MPI
SV 8 Pays de Savoie MPCP
SV 9 Pays de Savoie MH
LA REPRESENTATION DES MEMBRES
V – Une double représentation
a) A l’assemblée générale d’ADREA Mutuelle, les membres sont représentés par des « délégués ».
Un délégué représente 2.700 membres participants ou honoraires. Au sein de chaque section de vote, le nombre
de délégués est déterminé par la formule : nombre de membre / 2.700. Chaque tranche entamée de 2.700 MP ou
MH ouvre droit à 1 délégué.
Les remplaçants sont élus avec les délégués de la liste bloquée à hauteur au maximum de 20% du nombre des
délégués de la liste et avec un minimum de 1 remplaçant.
L’effectif de la section de vote, servant au calcul des sièges à pourvoir est celui enregistré au 1er janvier 2016.
b) Aux assemblées de sections territoriales, les membres sont représentés par des « représentants ».
Un représentant représente un nombre «N» de membres participants ou honoraires fixé librement par le conseil
de chaque section territoriale. Au sein de chaque section de vote, le nombre de représentants est déterminé par
la formule : nombre de membre / «N». Chaque tranche entamée de «N» MP ou MH ouvre droit à 1 représentant.
L’effectif de la section de vote, servant au calcul des sièges à pourvoir est celui enregistré au 1er janvier 2016.
Les membres des 3 Sections territoriales renouvelables en 2016 sont représentés de la façon suivante :
ST Centre Auvergne
ST Franche Comté
ST Pays de Savoie
Un représentant représente 1000 membres participants ou honoraires
Un représentant représente 1000 membres participants ou honoraires
Un représentant représente 1800 membres participants ou honoraires
Nombre de délégués (+ remplaçants) et de représentants à élire par section de vote aux élections de 2016 sur la
er
base des effectifs enregistrés au 1 janvier 2016 :
Section
territoriale
Centre
Auvergne
Franche
Comté
Pays de
Savoie
Sections de vote
SV 1 Centre Auvergne MPI
SV 2 Centre Auvergne MPCP
SV 3 Centre Auvergne MH
SV 4 Franche Comté MPI
SV 5 Franche Comté MPCP
SV 6 Franche Comté MH
SV 7 Pays de Savoie MPI
SV 8 Pays de Savoie MPCP
SV 9 Pays de Savoie MH
Délégués
Remplaçants
Représentants
à élire à
Délégués
à élire à l’assemblée
l’assemblée générale (maximum) de section territoriale
12
8
1
15
11
1
14
9
1
3
2
1
3
3
1
3
2
1
31
21
1
38
29
1
21
13
1
er
Effectifs enregistrés dans les bases de données de la mutuelle au 18 février 2016 à effet du 1 janvier 2016.
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VI - La durée du mandat et le renouvellement des délégués et des représentants
Les délégués (et leurs remplaçants) et les représentants sont élus pour six ans.
Les sections territoriales sont renouvelées par tiers tous les deux ans. Elles sont renouvelées intégralement pour
chacun de leur trois collèges, tant pour les délégués (et leurs remplaçants) que pour les représentants.
En cas de vacance définitive d’un élu :
a) remplacement d’un délégué : le siège vacant est dévolu au 1er des remplaçants inscrit sur la liste bloquée
qui occupera le 1er siège vacant et ainsi de suite. Les remplaçants poursuivront le mandat de délégué de leur
prédécesseur jusqu’au terme initialement prévu.
b) remplacement d’un représentant (non délégué) : le siège vacant est dévolu au 1er des candidats non élus
de la liste libre des représentants qui occupera le 1er siège vacant et ainsi de suite. Les remplaçants poursuivront
le mandat de représentant de leur prédécesseur jusqu’au terme initialement prévu.
La perte de la qualité de membre participant ou honoraire entraîne celle de délégué à l’assemblée générale et de
représentant à l’assemblée de section.
LE DISPOSITIF ELECTORAL 2016
VII – Les modalités générales des élections
VII-1 Des élections concomitantes :
Chaque électeur est appelé à élire, de façon concomitante, sur sa section de vote :
a) des délégués, c’est-à-dire une liste bloquée choisie parmi les listes constituées par collège, pour
l’élection des délégués de sa section territoriale à l’assemblée générale de la mutuelle.
Chaque liste bloquée est composée a) du nombre de délégués à élire en fonction de l’effectif du collège pour la
section territoriale et b) d’un nombre de remplaçants à concurrence maximum de 20% du nombre de délégués à
élire. Le nombre de délégués et de remplaçants est arrondi à l’entier supérieur, avec un minimum de un. Pour
être recevable, une liste doit être présentée complète du nombre des délégués à élire (non obligatoire pour les
représentants).
b) des représentants, selon le nombre de postes à pourvoir, choisis parmi les candidats portés sur la liste à
candidatures libres, composées par collège pour l’élection des représentants à l’assemblée de la section territoriale.
Les délégués des listes bloquées et leurs remplaçants figurent de droit sur la liste des représentants à élire.
VII-2 La composition des listes électorales
Les listes électorales composées des adhérents membres participants et des membres honoraires, sont arrêtées
au 1er janvier de l’année de l’élection.
Les fichiers ainsi établis par collège et section territoriale sont figés courant janvier, après enregistrement, par les
er
services techniques de la mutuelle, des radiations au 31 décembre de l’année N-1 et des adhésions à effet du 1
janvier de l’année N.
VII-3 Le scrutin
Les scrutins sont spécifiques à chacune des élections :
a) l’élection des délégués s’effectue, par collège, au scrutin de liste bloquée,
b) l’élection des représentants s’effectue, par collège, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
VIII - Les opérations d’appel à candidature
VIII-1 Publication des appels à candidature
L’appel à candidature est effectué un mois et demi avant la date de l’élection.
Les appels sont formalisés, selon les moyens les mieux adaptés à chaque élection, par une annonce dans la
presse locale, par voie d’affichage dans les locaux de la mutuelle et par une information sur le site de la mutuelle.
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VIII-2 Les conditions de candidature
Les conditions de candidature à l’élection des délégués, de leurs remplaçants et des représentants sont
identiques au sein d’un même collège.
1° Peut être candidat du collège 1 (= Membres Participants issus de l’individuel - MPI ) sur la section de
vote de son domicile : tout membre adhérent à la mutuelle par la signature d’un bulletin d’adhésion en contrat
individuel* et qui bénéficie ou fait bénéficier ses ayants droit des prestations de la mutuelle, à jour de ses
cotisations, majeur, jouissant de ses droits civiques au sens du Code électoral.
2° Peut être candidat du collège 2 (= Membres Participants issus du Collectif et les Professionnels MPCP) sur la section de vote de son domicile : tout membre affilié à la mutuelle et qui bénéficie ou fait bénéficier
ses ayants droit des prestations de la mutuelle par son rattachement à un Membre Honoraire Personne Morale du
collège 3 souscripteur d’un contrat collectif* ou qui a adhéré à un règlement collectif* en assurance ou coassurance
auprès de la mutuelle, à jour de ses cotisations, majeur, jouissant de ses droits civiques au sens du Code électoral.
3° Peut être candidat du collège 3 (= Membres Honoraires - MH)
a) sur la section de vote de son siège sociale : toute personne morale qui a souscrit un contrat collectif* ou a
adhéré à un règlement collectif* en assurance ou coassurance.
Une personne morale ayant souscrit plusieurs contrats collectifs est représentée une seule fois.
b) sur la section de vote de son domicile : toute personne physique qui bien que n’ayant pas fait acte d’adhésion
et ne bénéficiant pas personnellement des prestations de la mutuelle paie néanmoins une cotisation, une
contribution ou fait des dons ou a rendu des services équivalents à la mutuelle, majeure, jouissant de ses droits
civiques au sens du Code électoral.
 *Les contrats qui ouvrent droit à candidature sont tous les contrats ADREA de complémentaire « santé », le
contrat « Indemnité journalière d’hospitalisation », le contrat « obsèques » et le contrat « Capital santé ».
NB. Un membre n’est répertorié qu’une seule fois, même s’il est multi-détenteur d’un contrat ADREA santé + IJH
+ Obsèques + Capital santé, ou d’un de ces contrats dans un autre collège. Il est rattaché au collège de son
contrat complémentaire santé principal, prioritaire sur les autres et ne peut être candidat que dans ce collège.
En cas de carence de candidature sur une section de vote, il ne sera procédé à aucun regroupement.
VIII-3 La déclaration de candidature :
a) Pour être recevable, toute candidature (de délégué, de remplaçant, de représentant) doit être présentée sur un
imprimé type « déclaration de candidature » disponible auprès des secrétariats locaux, dans les agences
locales et sur le site internet de la mutuelle (www.adrea.fr).
b) Pour être recevable, une liste bloquée doit être présentée complète du nombre à élire de ses délégués et avec
un maximum de 20% du nombre à élire de leurs remplaçants. La liste est rédigée sur papier libre, accompagnée
de l’imprimé type de déclaration de candidature rempli et signé par chacun des membres qui composent la liste
bloquée (délégués et remplaçants).
▲ Certaines des informations indiquées sur la déclaration de candidature étant reportées sur les bulletins de vote,
le renseignement complet de cet imprimé type est indispensable à sa recevabilité.
Les déclarations de candidature sont adressées ou déposées auprès de la section territoriale du candidat en
fonction des jours et horaires d’ouvertures des sites de réception ADREA :
Section territoriale du candidat :
Centre Auvergne
Franche Comté
Pays de Savoie
Adresse : ADREA Mutuelle « Elections 2016 »
11, rue Marcellin Desboutin - 03012 MOULINS CEDEX
67, rue des Cras - 25000 BESANCON
130, galerie de la Chartreuse, BARBERAZ - 73021 CHAMBERY CEDEX
VIII-4 Calendrier d’appel à candidature :
-
Publication des appels à candidature = à partir du lundi 07 mars 2016
-
Date limite de réception par la mutuelle des listes de candidatures et des candidatures libres
= mardi 22 mars 2016 à 17 heures.
-
Validation des candidatures par les commissions des opérations électorales = jeudi 24 mars 2016.
▲Toute déclaration de candidature reçue par la mutuelle après le 18 mars, 17 heures, sera déclarée irrecevable
ATTENTION :  prévoir un délai d’acheminement postal suffisant pour les envois par La Poste ainsi que les jours
et horaires d’ouverture des sites ADREA.
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IX - Les opérations de vote
IX-1 Les électeurs
Sont électeurs : les membres participants et les membres honoraires de la mutuelle, réunis en 3 collèges tels
que définis dans le présent règlement à la rubrique « DEFINITIONS ».
IX-2 L’organisation du vote
Les élections des délégués et des représentants ont lieu à bulletins secrets par correspondance avec bulletins
de vote papier à renvoyer par La Poste (sans affranchissement) ou avec bulletin dématérialisé à envoyer par
Internet, conformément aux principes de liberté, d’anonymat et de sécurité imposés par la loi « Informatique et
Libertés » et par la CNIL pour ce type d’opérations.
La procédure de vote est indiquée dans le matériel de vote adressé personnellement à chaque électeur par
courrier ou par mail lorsque celui-ci a communiqué son adresse mail à la mutuelle.
L’organisation et le traitement des opérations de vote sont confiés à la société EDOKIAL (12340 BOZOULS) qui
fait son affaire des sous-traitances nécessaires à la bonne réalisation des opérations.
IX-3 Le matériel de vote
Le matériel de vote est adressé à chaque électeur par La Poste ou par mail lorsque celui-ci a communiqué son
adresse mail à la mutuelle.
Chaque électeur reçoit par un même envoi, deux bulletins de vote destinés à l’élection a) des délégués (et de
leurs remplaçants) et b) des représentants.
a) Bulletin de vote pour l’élection des délégués à l’assemblée générale de la mutuelle :
- Le bulletin de vote est constitué des listes bloquées de délégués complétées chacune de leur
remplaçants, reçues par la mutuelle et acceptées comme recevables.
- Les listes sont reportées sur le bulletin de vote de la section de vote, en fonction de leur date de réception
par la mutuelle.
- L’ordre d’inscription des candidats au sein de sa liste est déterminé par la tête de liste.
- Les informations portées pour chaque candidat sont extraites des « déclarations de candidatures »
renseignées par chaque candidat de la liste.
b) Bulletin de vote pour l’élection des représentants à l’assemblée de section territoriale :
- Le bulletin de vote comprend une liste plurinominale des candidats ayant adressé à la mutuelle une
« déclaration de candidature » acceptée comme recevable.
- L’ordre d’inscription des candidats sur le bulletin de vote de la section de vote est déterminé par la lettre
« E » tirée au sort par la commission réunie le 23 novembre 2015.
- Les membres des listes bloquées sont candidats de fait à l’élection des représentants de leur section
territoriale. Ils sont positionnés, par liste bloquée entière en fin de bulletin de vote de la section de vote (la
liste étant matérialisée par une séparation, des candidats libres, par trait en pointillé).
- Les informations portées pour chaque candidat sont extraites de la « déclaration de candidature ».
IX-4 Informations concernant le candidat :
- Pour les candidats du collège 1 « membres participants individuels » le bulletin de vote indique :
les nom, prénom, sortant, principaux mandats mutualistes*, profession, année de naissance et code postal du
domicile du candidat.
- Pour les candidats du collège 2 « membres participants collectifs et professionnels» le bulletin de vote
indique : les nom, prénom, sortant, principaux mandats mutualistes*, l’entité souscriptrice et la profession du
candidat au sein de l’entité, l’année de naissance et le code postal du domicile du candidat.
- Pour les candidats du collège 3 « membres honoraires» le bulletin de vote indique :
a) pour les personnes morales : la raison sociale de l’entité, sortant, nom prénom du représentant de l’entité,
les principaux mandats mutualistes* détenus par l’entité, la fonction du représentant au sein de l’entité.
b) pour les personnes physiques : nom prénom, sortant, principaux mandats mutualistes*,profession.
er
* Les mandats mutualistes, détenus au 1 janvier 2016 sont portés sur le bulletin de vote, dans la limite d’un
espace imparti par candidat et selon un ordre de mandats et des informations identiques pour tous les candidats :
Ordre : 1° mandat ADREA Mutuelle,2° mandat dans la ST, 3° autres mandats ADREA (Union, Professions
Indépendantes, Fondation) 4° mandats nationaux, 5° mandats régionaux et locaux.
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Légende : ADREA Mutuelle = ADREA, ADREA Union de mutuelles = Union ADREA, ADREA Mutuelle
Professions Indépendantes = ADREA Prof. Indépendantes, Fédération Nationale de la Mutualité Française =
FNMF, Union régionale = MF + région, L3 SSAM = MF + département + SSAM.
IX-5 Expression du vote
Les électeurs peuvent voter soit par La Poste, en renvoyant leurs bulletins de vote papier sous enveloppe T (sans
affranchissement), soit par Internet depuis un site spécifique accessible par un code d’accès et des identifiants
confidentiels personnalisés et sécurisés communiqués individuellement à chaque électeur.
Un code d’identification unique (datamatrix) inscrit sur chaque page de bulletin de vote permet l’authentification de
la participation au vote tout en préservant l’anonymat du votant. Il permet également le dédoublonnage des votes
papier et dématérialisés.
La présentation des bulletins de vote dématérialisés est identique à celle des bulletins de vote papier.
Le vote s’effectue par coche positive dans une case située face au nom du candidat pour l’élection des
représentants ou en fin de listes pour les élections des délégués.
Les bulletins de vote ayant recueilli moins de coches que de postes à pourvoir seront déclarés valables.
Seront déclarés nuls, les bulletins de vote :
- ayant recueilli plus de coches que de postes à pourvoir,
- non interprétables (équivoque, illisibles, raturés, avec une coche non clairement positionnée, …),
- comportant tout type d’inscription ou un signe d’identification.
▲ Respect des exigences de la CNIL pour le vote par internet :
La société VOXALY (sous-traitante de la société EDOKIAL sur cette opération) s’est engagée à mettre à
disposition un logiciel des opérations de vote conforme aux exigences de la CNIL (Anonymat (séparation des
données nominatives des électeurs / votes), Chiffrement lors du vote des électeurs (depuis le poste de l’électeur),
Authentification de chaque électeur (par login et mot de passe), Serveurs fiables et sécurisés, Recours en cas de
panne sur le système (avec dispositif de secours), Utilisation d’un mécanisme de scellement des données, des
programmes et du code binaire sur le système de vote, Système auditable à tout moment.).
IX-6 Calendrier du vote :
-
Envoi du matériel de vote et ouverture du site pour le vote par Internet = à partir du mercredi 27 avril 2016.
-
Clôture des votes = lundi 16 mai à 17 heures.
X – Le dépouillement
Le dépouillement des bulletins de vote est par la société EKODIAL et la société VOXALY sous-traitante
d’EDOKIAL sur cette opération.
Un huissier de justice peut être mandaté par la mutuelle pour suivre les opérations de dépouillement.
X-1 Ordre de dépouillement :
Le dépouillement des votes électroniques est réalisé à l’aide d’une clé de chiffrement permettant d’éviter toute
contestation et d’assurer aux électeurs une parfaite transparence des votes effectués par internet.
Pour éviter les doublons, les bulletins de vote électroniques sont dépouillés avant les bulletins de vote papier.
Les membres des listes bloquées élues étant d’office déclarés représentants élus à l’assemblée de leur section
territoriale, les bulletins de vote des listes bloquées sont dépouillés avant ceux des listes à candidatures libres.
Les représentants sont élus, après décote des membres de la liste bloquée élue, au prorata des voix obtenues
par rapport au nombre de postes à pourvoir.
► Confidentialité et sécurité :
Pour la gestion du dépouillement informatique des bulletins de vote, la société VOXALY (sous traitante de la
société EDOKIAL sur cette opération) s’est engagée à répondre aux exigences de qualité, confidentialité et
sécurité requises des prestations « papier ». Une étape de contrôle qualité indépendante de la chaîne de
production s’appuyant sur la norme AFNOR adaptée au besoin sera mise en place. L’ensemble du personnel de
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chacune des sociétés est tenu au secret professionnel le plus strict (art L.226-13 du Code Pénal). Tous les
documents fournis en exécution du marché (supports papier et informatique) demeurent la propriété exclusive
d’ADRÉA. Les bulletins de vote et les résultats, ne confèrent aux prestataires aucun droit pour une utilisation de
quelque nature que ce soit. Les informations concernant les actes traités sur support informatique et sur papier
seront détruites au solde du marché.
X-2 Candidats déclarés élus :
Dans la limite des postes à pourvoir au sein de chaque section de vote :
a) à l’assemblée générale de la mutuelle : sont élus les membres (délégués + remplaçants) de la liste
bloquée qui a obtenu le plus de voix,
b) à l’assemblée de section territoriale : sont élus d’office les membres (délégués + remplaçants) de la liste
bloquée élue puis, après décote, les autres candidats libres au prorata des voix qu’ils ont obtenues. En
cas d’égalité de voix l’élection est acquise au plus jeune des candidats.
X-3 Calendrier du dépouillement :
-
Dépouillement des bulletins de vote = mardi 17 mai 2016.
XI - Proclamation des résultats
Les candidats seront personnellement informés.
Les résultats sont publiés dans les agences et sur le site de la mutuelle dans les quinze jours qui suivent l’élection.
XII - Commissions des opérations électorales
La commission des opérations électorales est composée de droit du secrétaire général de la mutuelle et de 3
administrateurs désignés pour 2 ans par le conseil d’administration de la mutuelle.
La commission est garante du suivi du calendrier et de la bonne application des procédures au regard du présent
règlement. Elle peut, le cas échant, décider des adaptations nécessaires ou d’un report des opérations en cas de
fait majeur empêchant leur déroulement normal.
Elle se réunit aussi souvent que l’intérêt de la mutuelle l’exige pendant les périodes d’élection et pré électorales.
La commission des opérations électorales élue en conseil d’administration d’ADREA Mutuelle du 16 octobre 2015
est composée de :
- Pierre COLIN, administrateur ADREA Mutuelle, président de la ST Pays de Savoie,
- Denis PHILIPPE, vice-président délégué ADREA Mutuelle,
- Alain PILLOT, administrateur ADREA Mutuelle, président de la ST Franche Comté.
- Pascale VION, secrétaire générale ADREA Mutuelle, élue en réunion du 24 novembre, présidente de la
commission.
Une commission des opérations électorales est également désignée dans et par chaque section territoriale
concernée aux fins de suivre le déroulement des opérations sur la section territoriale.
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