QPC ET DROIT DES AFFAIRES

DOSSIER THÉMATIQUE
QPC et DROIT des
AFFAIRES
2012/2010
Articles
Mise à jour octobre 2012
Bibliothèque Droit privé – Université Montesquieu Bordeaux IV – 05.56.84.85.86
SOMMAIRE
I- GÉNÉRALITÉS (Volume I)
II- DROIT COMMERCIAL (Volume I)
III- DROIT DES SOCIÉTÉS (Volume II)
IV- PROCÉDURES COLLECTIVES (Volume II)
V- DROIT PÉNAL DES AFFAIRES (Volume II)
VI- DROIT FISCAL DES AFFAIRES (Volume III)
I- GÉNÉRALITÉS (Volume I)
Dossier : QPC et droit des affaires, premiers regards. LPA, 29 septembre 2011, n°194 :
GICQUEL, Jean-Éric. Droit constitutionnel et droit des affaires : la convergence
juridique encouragée par la QPC, p. 3-10.
GARCIA, Kiteri. CEDH, droit des affaires et QPC, p. 11-15.
PARLÉANI, Gilbert. La QPC et le droit des affaires de l’Union européenne, p. 1724.
FRISON-ROCHE, Marie-Anne. QPC, autorités de concurrence, autorités de
régulation économique et financière : perspectives institutionnelles, p. 25-35.
LACHIÈZE, Christophe. QPC et fonds de commerce, p. 37-40.
ROUSILLE, Myriam. QPC et droit des sociétés, p. 41-48.
DIDIER, Philippe. QPC et marché financier, p. 49-53.
AYRAULT, Ludovic. QPC et droit fiscal, p. 55-60.
LASSERRE CAPDEVILLE, Jérôme. QPC et droit bancaire, p. 61-64.
ROUSSELL-GALLE, Philippe. QPC et procédures collectives, p. 66-70.
TERRÉ, François. Remarques finales, p. 71.
NEZAM, Marie. La question prioritaire de constitutionnalité à l’heure des premiers
bilans. Revue Lamy droit des affaires, avril 2011, n°59, p. 73-77.
Dossier : L’entreprise et le droit constitutionnel. Revue Lamy droit des affaires, décembre
2010, supplément au n°55 :
SIMON, Pierre. Ouverture, p. 7-9.
DEBRE, Jean-Louis. Propos introductifs, p. 9-11.
> La constitutionnalité du droit de l’entreprise : procédure et principes :
GUILLAUME, Marc. La question prioritaire de constitutionnalité au service de
l’entreprise, p. 11-14.
LENOIR, Noëlle. Les principes constitutionnels, p. 14-21.
Débat, p. 22-23.
> La constitutionnalité du droit de l’entreprise : expériences européennes :
MATHIEU, Bertrand, p. 24-25.
VITORINO, Antonio. L’expérience du Portugal, p. 26-28.
MASING, Johannes. L’expérience de l’Allemagne, p. 29-32.
> La constitutionnalité et l’économie de marché :
CHAPUT, Yves, p. 35-39.
> La constitutionnalité du droit de l’entreprise : champs d’applications :
CANIVET, Guy. « Réflexions sur la rareté à l’abondance » - Introduction au
débat sur les multiples facettes de la constitutionnalité, p. 40-44.
CARCASSONNE, Guy. La liberté d’entreprendre, p. 45-46.
MOLFESSIS, Nicolas. Le contrat, p. 47-51.
GENEVOIS, Bruno. Les nationalisations et privatisations, p. 51-56.
Débat, p. 57-59.
SCHRAMECK, Olivier. L’environnement, p. 60-63.
ROUSSEAU, Dominique. La liberté de communication, p. 64-66.
GUTMANN, Daniel. La fiscalité, p. 67-70.
Débat, p. 71-72.
BADINTER, Robert. Réflexions conclusives, p. 73-74.
LUCAS, François-Xavier. Le droit des affaires à l’épreuve de la QPC. Bulletin Joly
sociétés, octobre 2010, n°10, p. 799.
ROUSSEAU, Dominique. La question prioritaire de constitutionnalité ou l’argument
constitutionnel dans le droit des affaires. Bulletin Joly sociétés, mars 2010, n°3, p. 216-217.
II- DROIT COMMERCIAL
TECHENE, Vincent. L’organisation et le pouvoir de sanction de l’autorité de la
concurrence face aux impératifs de la liberté d’entreprendre, d’indépendance et
d’impartialité. Lexbase Hebdo – Éditions Affaires, 18 octobre 2012, n° 313.
FRICERO, Nathalie. Le tribunal de commerce, une juridiction conforme aux exigences
constitutionnelles ! Recueil Dalloz, 28 juin 2012, n°25, p. 1626-1631.
VALLANSAN, Jocelyne. La pérennité constitutionnelle des tribunaux consulaires. JCP
E, 7 juin 2012, n°23, p. 32-35.
VALLENS, Jean-Luc. L’honneur est sauf : les tribunaux de commerce ne sont pas
contraires à la Constitution. Recueil Dalloz, 7 juin 2012, n°22, p. 1413-1414.
LUCAS, François-Xavier. Conformité à la Constitution des tribunaux de commerce.
Bulletin Joly sociétés, juin 2012, n°6, p. 465.
FILIOL DE RAIMOND, Marina. Remise en question des tribunaux de commerce. Un mal
pour un bien. Revue Lamy droit des affaires, 1er juin 2012, n°72, p. 17-18.
BLÉRY, Corinne, RASCHEL, Loïs. Tribunaux de commerce : le changement, c’est pas
maintenant ! JCP G, 21 mai 2012, n°20-21, p. 986-988.
ORTSCHEIDT, Jérôme. Arbitrage et question prioritaire de constitutionnalité. JCP E, 1er
mars 2012, n°9, p. 34.
BENABENT, Alain. Première entrave à l’arbitrage ? Recueil Dalloz, 19 janvier 2012, n°3,
p. 159.
MOREAU, Bertrand. L’arbitre est irrecevable à transmettre une question prioritaire de
constitutionnalité. Revue de jurisprudence commerciale, janvier 2012, n°1, p. 34.
DAIGRE, Jean-Jacques. Un arbitre peut-il transmettre une QPC à la Cour de cassation ?
Bulletin Joly sociétés, décembre 2011, n°12, p. 952-953.
BRAULT, Charles-Edouard. Principe du plafonnement et QPC. Gazette du Palais, 22
octobre 2011, n°294-295, p. 32.
DEBET, Anne. Refus de transmission de QPC sur les jeux en ligne par la cour d’appel de
Paris. Communication, commerce électronique, octobre 2011, n°10 p. 28-30.
PRIGENT, Julien. Question prioritaire de constitutionnalité et règles applicables aux
baux commerciaux. Lexbase hebdo : édition affaires, 15 septembre 2011, n°264.
MPINDI DITU, Ildo. Constitutionnalité des conditions d’exercice de certaines activités
artisanales. Revue Lamy droit des affaires, septembre 2011, n°63, p. 18.
COSTES, Lionel. Rejet d’une QPC relative aux jeux en ligne. Revue Lamy droit de
l’immatériel, août 2011, n°74, p. 59-60.
ROUGEAU-MAUGER. Corinne. L’action en justice du ministre de l’économie contre les
pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité sous réserve. Recueil Dalloz, 14
juillet 2011, n°27, p. 1833-1834.
GRALL, Jean-Christophe. L’action du ministre de l’Économie est déclarée conforme à la
Constitution, sous une réserve d’interprétation ! Revue Lamy de la Concurrence, juillet
2011, n°28, p. 32-33.
MALAURIE-VIGNAL, Marie. Action du ministre contre des pratiques
anticoncurrentielles et question prioritaire de constitutionnalité. Contrats concurrence
consommation, juillet 2011, n°7, p. 24.
LUCIANI, Anne-Marie. Constitutionnalité du pouvoir conféré au ministre de l’Économie
pour faire cesser les pratiques restrictives de concurrence. JCP G, 20 juin 2011, n°25, p.
1199-1202.
BORZEIX, Arnaud. Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2011,
pourvoi numéro 10-40-070. Gazette du Palais, 8 mai 2011, n°128-130, p. 15-16.
BLATTER, Jean-Pierre. Déplafonnement du loyer du bail excédant douze ans suite à
tacite reconduction. AJDI, mai 2011, n°5, p. 359-360.
MALAURIE-VIGNAL, Marie. Question prioritaire de constitutionnalité et article L. 4426, III du Code de commerce. Contrats concurrence consommation, mai 2011, n°5, p. 17-18.
KENDÉRIAN, Fabien. Bail commercial et QPC : l’article 1722 du Code civil excluant
tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la
disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution. RTD Com., avriljuin 2011, n°2, p. 318-320.
JACQUIN, André. Question prioritaire de constitutionnalité et baux commerciaux :
mythe ou réalité ? Gazette du Palais, 11 mars 2011, n°70-71, p. 16-19.
LECOURT, Arnaud. Le déséquilibre significatif au crible du Conseil constitutionnel.
Revue Lamy droit des affaires, mars 2011, n°58, p. 37-38.
JARDEL, Bertrand, JULIEN, Philippe. La notion de « déséquilibre significatif » dans les
relations commerciales est conforme à la Constitution. Option finance, 7 février 2011,
n°1111, p. 34-37.
FAGES, Bertrand. La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du
Conseil constitutionnel. RTD Civ., janvier-mars 2011, n°1, p. 121-122.
MOUSSERON, Pierre. Clause résolutoire et QPC. JCP E, 23 décembre 2010, n°51-52, p.
33.
MONÉGER, Joël. QPC et bail commercial, une affirmation : l’article L. 145-41 du Code
de commerce relatif à la clause résolutoire est conforme à la Constitution. Loyers et
copropriétés, septembre 2010, n°9, p. 1-2.
VANDERMEEREN, Roland. Jeux en ligne et enjeux de la QPC. RJDA, août 2010, n°8-9,
p. 779-783.
CAMBY, Jean-Pierre. Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et les jeux en
ligne : le contrôle de constitutionnalité a posteriori ne peut nuire au contrôle de
conventionnalité. LPA, 7 juillet 2010, n°134, p. 6-14.
LAVRIC, Sabrina. Jeux en ligne : le Conseil constitutionnel répond à la Cour de
cassation sur la QPC. Recueil Dalloz, 27 mai 2010, n°20, p. 1205.
III- DROIT DES SOCIÉTÉS (Volume II)
TORCK, Stéphane. Valeurs mobilières non inscrites en compte. Droit des sociétés, mars
2012, n°3, p. 28-29.
HALLOUIN, Jean-Claude. QPC sur l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1843-4
du Code civil. Recueil Dalloz, 17 novembre 2011, n°40, p. 2762-2763.
MOURY, Jacques. L’information des parties à la tierce estimation : au-delà des confins
du contradictoire. Recueil Dalloz, 13 octobre 2011, n°35, p. 2421-2426.
PACLOT, Yann. Refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel
quatre questions prioritaires de constitutionnalité sur le pouvoir de sanction de l’AMF.
Revue des sociétés, juin 2011, n°6, p. 371-376.
COQUELET, Marie-Laure. Le non-respect du principe du contradictoire par l’expert de
l’article 1843-4 du Code civil n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles. Droit
des sociétés, juin 2011, n°6, p. 13-15.
COURET, Alain. La constitutionnalité de l’article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 26
mai 211, n°20, p. 1390-1392.
MORTIER, Renaud. L’article 1843-4 du Code civil et la question préjudicielle de
constitutionnalité. Bulletin Joly sociétés, mai 2011, n°5, p. 367-369.
LENHOF, Jean-Baptiste. Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de
l’expert désigné au titre de l’article 1843-4 du Code civil. Lexbase Hebdo : édition affaires,
14 avril 2011, n°247.
GAUTIER, Pierre-Yves. De l’usage excessif des « QPC » : la détermination du prix de
l’expert n’en relève pas, ouf ! RTD Civ., avril-juin 2011, n°2, p. 364-366.
LIENHARD, Alain. Expertise de l’article 1843-4 : non-renvoi de la QPC. Recueil Dalloz,
24 mars 2011, n°12, p. 816.
STASIAK, Frédéric. Infractions boursières : QPC et droit pénal boursier. RSC, janviermars 2011, n°1, p. 116-126.
MORTIER, Renaud. Échec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en
droit financier. Droit des sociétés, décembre 2010, n°12, p. 30-32.
IV- PROCÉDURES COLLECTIVES
ROUSSEL-GALLE, Philippe. Droit constitutionnel et interdiction d’exercer une activité
individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire. Revue des sociétés, 1er septembre
2012, n°9, p. 530-531.
LEBEL, Christine. Procédure collective et réunion à l’actif des biens du conjoint. JCP N,
31 août 2012, n°35, p. 53-59.
MAURIN, Lucien. La QPC au secours du conjoint in bonis dans le cadre d’une
procédure collective. Revue française de droit constitutionnel, 1er juillet 2012, n°91, p. 579581.
ROUSSEL-GALLE, Philippe. Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement
des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Revue des sociétés, 1er juin
2012, n°6, p. 397-398.
JACOTO, David. Le conjoint échappe à l’action en réunion d’actif. Les petites affiches, 17
avril 2012, n°77, p. 3.
LEBEL, Christine. L’abrogation de l’article L. 624-6 du Code de commerce. JCP E, 22
mars 2012, n°12, p. 30-33.
ROUSSEL-GALLE, Philippe. L’article L. 624-6 relatif à la réunion à l’actif des biens du
conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la Constitution.
Revue des sociétés, mars 2012, n°3, p. 192-193.
ROUSSEL-GALLE, Philippe. Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la
résolution des plans de sauvegarde et de redressement. Revue des sociétés, mars 2012,
n°3, p. 193-194.
SÉNÉCHAL, Marc. Portée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 624-6 du Code de
commerce. Recueil Dalloz, 9 février 2012, n°6, p. 373-374.
GAILHBAUD, Christine. Note sous Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2011,
pourvoi numéro 11-40.056 et pourvoi numéro 11-40.057. Gazette du Palais, 20 janvier
2012, n°20-21, p. 39-40.
ANTONINI-COCHIN, Laëtitia. Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 2
novembre 2011, pourvoi numéro 10-25.070. Gazette du Palais, 20 janvier 2012, n°20-21, p.
44.
DUMONT, François. Reclassement préalable au licenciement et liquidation judiciaire :
QPC non transmise. JCP S, 20 décembre 2011, n°51, p. 39-41.
FILLOL de RAIMOND, Marina. QPC au sujet des licenciements en liquidation judiciaire.
Revue Lamy droit des affaires, décembre 2011, n°66, p. 27.
ROUSSEL-GALLE, Philippe. Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en
matière de procédures collectives ! Revue des sociétés, décembre 2011, n°12, p. 730.
BUGADA, Alexis. Remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de
poursuite en procédure collective : applicabilité aux professions libérales. JCP E, 6
octobre 2011, n°40, p. 46-47.
MARTIN-SERF, Arlette. Compensation des créances connexes. Question prioritaire de
constitutionnalité. RTD Com., octobre-décembre 2011, n°4, p. 798.
Le CORRE-BROLY, Emmanuelle. L’actif : soustraction à l’actif par le jeu des
revendications. Gazette du Palais, 8 juillet 2011, n°189-190, p. 32.33.
SORTAIS, Jean-Pierre. Sur une question prioritaire de constitutionnalité en matière de
procédures collectives. LPA, 16 juin 2011, n°119, p. 21-23.
ROUSSEL-GALLE, Philippe. Pas de renvoi au Conseil constitutionnel de la question sur
l’action en revendication. Revue des sociétés, juin 2011, n°6, p. 387.
ANSAULT, Jean-Jacques. Pas de QPC pour l’action en revendication. Revue Lamy droit
civil, mai 2011, n°82, p. 37.38.
MARTIN-SERF, Arlette. Questions prioritaires de constitutionnalité. Prescription
triennale et droit transitoire. Non-lieu à renvoi. Revue des procédures collectives, mai
2011, n°3, p. 63-64.
LEBEL, Christine. L’interprétation de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale
précisée par le Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, 1er avril 2011, n°91-92, p. 11-13.
ROUSSEL-GALLE, Philippe. Extension du droit des procédures collectives aux
professions réglementées. Une QPC pour rien ! En attendant la suivante ! Revue des
sociétés, mars 2011, n°3, p. 190.
HENRY, Laurence-Caroline. On ne saura, du moins cette fois, si l’interdiction d’exercer
une activité indépendante pendant la liquidation judiciaire est conforme à la
Constitution ! LPA, 20 décembre 2010, n°252, p. 17.
ROLLAND, Blandine. Question prioritaire de constitutionnalité et procédures
collectives. Procédures, décembre 2010, n°12, p. 19-20.
V- DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
LASSERRE CAPDEVILLE, Jérôme. La sanction d’interdiction d’exercer une activité
professionnelle. Revue Lamy droit des affaires, février 2012, n°68, p. 68-69.
JAMBORT, Sébastien. Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution
de la responsabilité solidaire des dirigeants. Revue des sociétés, décembre 2011, n°12, p.
721-725.
MATSOPOULOU, Haritini. Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens
sociaux. Revue des sociétés, septembre 2011, n°9, p. 512-518.
SORDINO, Marie-Christine. L’inconstitutionnalité de l’article 1741, alinéa 4 du Code
général des impôts, nouvelle manifestation de la désaffection à l’encontre des peines
automatiques. LPA, 10 août 2011, n°158, p. 11-15.
MATHIEU, Gilles. La responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une
amende fiscale : garantie et non-punition. Revue française de droit constitutionnel, juillet
2011, n°87, p. 611-612.
ROBERT, Jacques-Henri. De la sagacité de la Cour de cassation dans l’usage de la QPC.
Droit pénal, juillet 2011, n°7, p. 52-56.
BOULOC, Bernard. Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011,
pourvoi numéro 11-90.025, pourvoi numéro 11-90.032 et pourvoi numéro 11-90.033.
RTD Com., juillet-septembre 2011, n°3, p. 654-655.
CHAGNOLLAUD, Dominique. Un coup d’Etat juridique ? Recueil Dalloz, 2 juin 2011,
n°21, p. 1426-1428.
MATSOPOULOU, Haritini. La censure par le Conseil constitutionnel de la peine de
publication de la décision de condamnation applicable au délit de fraude fiscale. Revue
des sociétés, juin 2011, n°6, p. 377-380.
BISSY, Arnaud de. La solidarité des dirigeants au paiement de l’amende pour
distribution occulte est conforme à la Constitution. Bulletin Joly sociétés, juin 2011, n°6,
p. 508-513.
MATHIEU, Bertrand. Abus de confiance et abus de biens sociaux : rejet de 4 QPC
relatives à la prescription de l’action publique. JCP G, 30 mai 2011, n°22-23, p. 10851086.
LIENHARD, Alain. Prescription de l’abus de biens sociaux : non-renvoi de la QPC.
Recueil Dalloz, 26 mai 2011, n°20, p. 1346.
BOULOC, Bernard. Flux, reflux, flux en matière de peine obligatoire. Recueil Dalloz, 31
mars 2011, n°13, p. 929-930.
PERRIER, Jean-Baptiste. Inconstitutionnalité de la peine de publication de la décision de
condamnation pour des faits de fraude fiscale. AJ Pénal, février 2011, n°2, p. 76-77.
AYRAULT, Ludovic. Pouvoir du juge pénal et peine complémentaire de publicité.
Procédures, février 2011, n°2, p. 38-39.
ROBERT, Jacques-Henri. La fin d’un pilori. Droit pénal, février 2011, n°2, p. 25-26.
PERROTIN, Frédérique. Fraude fiscale et principe d’individualisation des peines. LPA, 20
janvier 2011, n°14, p. 3-4.
ROBERT, Jacques-Henri. QPC sur la constitutionnalité de la responsabilité pénale des
personnes morales. JCP E, 18 novembre 2010, n°46, p. 23-24.
MATSOPOULOU, Haritini. Le non-renvoi de la QPC tendant à constater l’imprécision
de l’article 121-2 du Code pénal au Conseil constitutionnel. JCP G, 18 octobre 2010, n°42,
p. 1947-1950.
VÉRON, Michel. Question prioritaire de constitutionnalité : identification de la personne
physique ayant agi pour le compte de la personne morale. Droit pénal, octobre 2010,
n°10, p. 35-36.
VI- DROIT FISCAL (Volume III)
TESSIER, Emmanuel. La taxe spectacle, une imposition conforme aux exigences
constitutionnelles : le PSG encaisse un nouveau but. Les petites affiches, 12 octobre 2012,
n°205, p. 5-10.
BOHNERT, BENOIT. Non-transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative
au fonctionnement de l’IS. Revue de droit fiscal, 4 octobre 2012, n°40, p. 54-58.
COLLIN, Pierre. L’article 209 B du CGI qui institue une présomption d’évasion fiscale
respecte-t-il les principes constitutionnels ? Bulletin des conclusions fiscales, 1er mai 2012,
n°5, p. 46-51.
ALADJIDI, Frédéric. Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à
l’amende prévue par l’article 1754, IV du CGI. Droit fiscal, 22 mars 2012, n°12, p. 46-49.
COLLIN, Pierre. Procédures fiscales : chronique de l’année 2011. Droit fiscal, 1er mars
2012, n°9, p. 107-115 (spéc. 3. Actualité de la question prioritaire de constitutionnalité).
Rédaction. Non-transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’article
209-B du CGI. Droit fiscal, 8 mars 2012, n°10, p. 56-57.
COLLIN, Pierre. Question de la conformité à la Constitution de l’amende pour infraction
à l’obligation de règlement par chèque (CGI, art. 1840 N sexies anc.) : non-transmission
au Conseil constitutionnel. Droit fiscal, 8 décembre 2011, n°49, p. 28-30.
OLLÉON, Laurent. Non-transmission d’une QPC relative au report d’imposition des
plus-values d’échanges de titres (CGI, art. 92 B anc.). Droit fiscal, 17 novembre 2011,
n°46, p. 30-32.
OLLÉON, Laurent. Non-transmission d’une QPC relative à la valeur locative plancher
des immobilisations industrielles acquises par un crédit-preneur. Droit fiscal, 17
novembre 2011, n°46, p. 32-34.
Rédaction. Office du juge en présence d’une décision d’inconstitutionnalité applicable
aux instances en cours. Droit fiscal, 13 octobre 2011, n°41, p. 35-36.
HÉDARY, Delphine. Application aux instances en cours d’une déclaration
d’inconstitutionnalité : l’exemple du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du
premier exercice non prescrit. Droit fiscal, 13 octobre 2011, n°41, p. 36-40.
OLLÉON, Laurent. Constitutionnalité de l’article L. 16 du LPF : absence de renvoi au
Conseil constitutionnel. Droit fiscal, 22 septembre 2011, n°38, p. 28-29.
SUBRA, Frédéric, Le TACON, Mathieu. Conformité des sanctions fiscales à la
Constitution : tout va bien dans le meilleur des mondes. Droit fiscal, 7 juillet 2011, n°2728, p. 35-40.
Le QUINIO, Alexis. Le principe de la garantie des droits s’impose également en matière
fiscale. Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n°87, p. 586-588.
Le QUINIO, Alexis. L’imposition sur le revenu en fonction du train de vie conforme à la
Constitution. Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n°87, p. 608-610.
PERROTIN, Frédérique. Questions prioritaires de constitutionnalité : la révolution fiscale
n’aura pas lieu. LPA, 13 juin 2011, n°116-117, p. 4-6.
GASQUET, Thierry. La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal : retour
sur expérience. Lexbase Hebdo : édition professions, 12 mai 2011, n°75.
DUSSART, Vincent. La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal. Lexbase
Hebdo : édition professions, 12 mai 2011, n°75.
GEFFRAY, Edouard. Refus de transmission au Conseil constitutionnel de l’article 57 du
CGI relatif aux prix de transfert. Droit fiscal, 5 mai 2011, n°18, p. 29-30.
PIERRE, Jean-Luc. Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de
l’article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères
en rémunération de prestations de services. Droit des sociétés, mai 2011, n°5, p. 38-40.
Dossier : Premier anniversaire de la QPC. Droit fiscal, 7 avril 2011, n°14 :
DIBOUT, Patrick. Premier anniversaire de la QPC : introduction au dossier, p. 67.
GUILLAUME, Marc. La question prioritaire de constitutionnalité et le droit
fiscal, p. 8-10.
MEIER, Éric, BOUCHERON, Guillaume-Henri. La question prioritaire de
constitutionnalité souffle sa première bougie !, p. 10-23.
COLLIN, Pierre. L’appréciation par le Conseil d’Etat des critères de renvoi des
QPC au Conseil constitutionnel, p. 24-32.
BREGEON, Geneviève. Cour de cassation : les questions prioritaires de
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