fiche d`information compte sur livret codebis

E 09
FICHE D’INFORMATION
COMPTE SUR LIVRET CODEBIS
Délivrée en application de l’article L 341-12 du Code monétaire et financier
Date :_____/_____/20_________
Personne physique procédant au démarchage :
Lieu de remise de cette fiche :____________________, N°d’enregistrement du démarcheur :
Adresse professionnelle et personne pour le compte de laquelle le démarchage est effectué :
Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Atlantique Vendée -Route de paris – NANTES - Société Coopérative à
capital et personnel variables, identifiée sous le N° 440 242 469 RCS Nantes.
Présentation :
Le Compte Sur Livret CodeBis (CSL CodeBis) est un livret d’épargne, plafonné à 4.600 € et bénéficiant d’un taux de
rémunération préférentiel par rapport au taux du CSL ordinaire. Il est réservé aux titulaires d’un Codevi au plafond.
Fonctionnement :
Conditions d’ouverture : toute personne physique détentrice d’un Codevi au plafond (4.600 € selon la réglementation en
vigueur au 1er novembre 2005) peut ouvrir un CSL CodeBis.
Versements et plafonds de dépôts : versement initial minimum de 15 €, puis versements libres minimum de 15 € dans la
limite d’un plafond de dépôts de 4 600 €.
Rémunération : taux de rémunération librement fixé par la banque, supérieur au taux du CSL ordinaire et révisable à tout
moment. Les intérêts du CSL CodeBis sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. Ils sont soumis à l’impôt sur le
revenu des produits de placement avec option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux.
Retraits : libres à tout moment, avec un minimum de 15 € par opération et un montant minimum de 15 € à conserver sur le
compte.
Frais : aucuns
Clôture anticipée : la clôture peut intervenir à tout moment à la demande du titulaire ou d’office par la banque en cas de non
respect du minimum de 15 € à conserver sur le compte.
En cas de non respect de la détention du d’un Codevi au plafond, la banque se réserve la possibilité de clôturer le CSL
CodeBis et de proposer l’ouverture d’un CSL ordinaire.
Risques particuliers :
Aucuns
Conditions de l’offre contractuelle :
Conditions financières au 01/08/2006 : taux de 3.50 %
Modalités de conclusion du contrat : par signature du contrat de souscription du CSL CodeBis
Date et lieu de signature du contrat : fonction du client dans les délais de l’offre
Délai de rétractation :
Le client qui a été démarché pour souscrire un CSL CodeBis dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
signature du contrat de souscription du CSL CodeBis. Le contrat comporte un formulaire destiné à faciliter l’exercice du droit de
rétractation.
MAJ au 01.01.2006
Conditions Générales du COMPTE SUR LIVRET CodeBis (CSL CodeBis)
Article 1 - Présentation
Article 5 - Clôture
Le Compte sur Livret CodeBis (ci-après CSL CodeBis) est un
compte d’épargne à vue rémunéré relevant de la réglementation des
Comptes sur Livret bancaires issue de la Décision de caractère
général du Conseil national du crédit n° 69-02 du 8 mai 1969 (article
2) et des dispositions contractuelles ci-après.
Le contrat CSL Codebis pourra être clôturé à tout moment sans frais
sur demande du titulaire au Crédit Agricole.
Dans le cas où le titulaire clôturerait le CODEVI ouvert à son nom
dans les Livres du Crédit Agricole ou si le solde dudit CODEVI
venait à être inférieur au plafond réglementaire (4.600 € au
1er novembre 2005), le Crédit Agricole pourra résilier le présent
CSL CodeBis. Dans ce cas, le titulaire en sera informé par tout
moyen écrit.
Dans tous les autres cas de clôture du CSL CodeBis à l’initiative du
Crédit Agricole, celui-ci informera le titulaire dans le respect d’un
délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé
de réception (LRAR). Ce délai court à compter du jour de réception
de la LRAR.
Lors de la clôture du CSL CodeBis, il sera procédé au calcul des
intérêts acquis au titre de l’année en cours au prorata du temps
écoulé entre le 1er janvier et le dernier jour de la dernière quinzaine
révolue. Ces sommes seront versées sur un compte désigné par le
titulaire.
Article 2 - Bénéficiaires
L’ouverture d’un CSL CodeBis est réservée aux personnes
physiques détentrices d’un CODEVI ouvert dans les livres du Crédit
Agricole, au plafond selon la réglementation en vigueur (4.600 € au
1er novembre 2005).
Un même titulaire ne peut détenir qu’un seul CSL CodeBis.
Article 3 - Ouverture
Le versement minimum pour ouvrir un CSL CodeBis est de 15 €.
Article 4 - Fonctionnement
4.1 – Versements
Les dépôts sont libres dans la limite d’un plafond égal au plafond
indiqué à la fiche d’information jointe au présent contrat, qui ne peut
être dépassé que par l’inscription en compte de la capitalisation
annuelle des intérêts.
Sont autorisés :
. les versements en espèces,
. les remises de chèques émis à l’ordre du titulaire,
. les virements permanents ou ponctuels dès lors qu’ils sont initiés
à partir du compte de dépôt à vue ou d’un compte d’épargne du
titulaire. Ces virements ne peuvent avoir pour effet de rendre
ledit compte débiteur.
Le montant minimum de chaque opération est de 15 €.
4.2 - Retraits
Sont autorisés :
. les retraits en espèces au guichet.
. les virements ponctuels vers un autre compte ouvert au nom du
titulaire.
Le montant minimum de chaque opération de retrait est de 15 €. Un
solde minimum de 15 € doit être conservé sur le CSL CodeBis.
Afin de conserver le bénéfice du CSL CODEBIS, le titulaire
autorise expressément le Crédit Agricole , en cas de retrait effectué
sur le Codevi, à créditer ce compte de toutes sommes permettant de
conserver le solde du Codevi au plafond réglementaire (4.600 euros
au 1er novembre 2005). Ces sommes seront prélevées sur les
comptes ouverts au Crédit Agricole par le titulaire et en priorité sur
le CSL CODEBIS.
4.3 - Rémunération
Les intérêts du CSL CodeBis courent à compter du premier jour de
la quinzaine suivant le jour du versement (le 1er ou le 16 de chaque
mois). Ils cessent de courir le dernier jour de la quinzaine précédant
le jour du retrait (le 15 ou le dernier jour du mois).
Les intérêts sont capitalisés au 31 décembre de chaque année.
Le taux de rémunération applicable à l’ouverture d’un CSL CodeBis
est mentionné à la fiche d’information jointe au présent contrat. Il
est révisable à tout moment. Chaque changement de taux est porté à
la connaissance du titulaire du CSL CodeBis par tout moyen adapté
et notamment mention sur les conditions générales de banque ou sur
le relevé de compte. L’acceptation du nouveau taux résultera de la
poursuite du présent contrat.
4.4 - Information /Relevé
Les opérations effectuées sur le CSL CodeBis donnent lieu à
l'établissement de reçus et à l’envoi de relevés de comptes
périodiques au titulaire. L’absence de contestation dans le délai de
trois mois à compter de la remise du reçu ou de la réception d’un
relevé de compte équivaut à une approbation des écritures qui y sont
mentionnées.
Article 6 - Fiscalité (personnes physiques résidentes en France)
Les intérêts du CSL CodeBis sont soumis à l’impôt sur le revenu du
foyer fiscal auquel est rattaché le titulaire et aux prélèvements
sociaux.
Selon le régime de droit commun, les intérêts sont bruts avec
possibilité d’opter pour des intérêts nets avec prélèvement forfaitaire
libératoire.
Le choix de l’option fiscale, exprimé à l’ouverture du compte, peut
être modifié ultérieurement.
Article 7 - Preuve
La preuve des opérations effectuées dans le cadre du présent contrat
résulte des écritures comptables du Crédit Agricole, sauf preuve
contraire de son titulaire. Dans le cas où le titulaire utilise les
services électroniques, informatiques, et télématiques du Crédit
Agricole, il s’engage à respecter les règles et procédures qui lui sont
indiquées notamment d’authentification, l’acceptation de ces règles
résultant de la seule utilisation de ces services. Les enregistrements
dématérialisés (électroniques, informatiques ou de même type) ou
leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve
des opérations effectuées et la justification de leur imputation au
compte indiqué aux Conditions Particulières. En cas de
contradiction entre l’enregistrement informatique des opérations,
détenu par le Crédit Agricole, et une mention manuscrite par le
client, l’enregistrement prévaudra. La preuve contraire peut être
apportée par tout moyen par le titulaire du CSL CodeBis.
Article 8 - Loi applicable - tribunaux compétents
La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les
tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Article 9 – Démarchage bancaire et financier
Lorsqu’un acte de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code
monétaire et financier précède la conclusion du présent contrat, le
titulaire dispose à compter de la conclusion du présent contrat d’un
délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité ni
frais et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision.
L’exercice du droit à rétractation par le titulaire met fin au contrat
de plein droit, sans formalité particulière. Le Crédit Agricole
restituera au titulaire, le cas échéant, la facturation prélevée et/ou le
versement effectué à la souscription au titre du présent contrat après
déduction prorata temporis du prix correspondant à l’utilisation du
produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat
et celle de l’exercice du droit à rétractation. Aucune rémunération ne
sera servie au titulaire pendant cette période.
MAJ au 01.01.2006