DANIELLE FAYSSE Commune de RANNEE - Sainte

Transcription

Enquête n°E15000311/35 Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de SAINTE-MARIE – AVIS ET CONCLUSIONS
Danielle FAYSSE
Commissaire enquêteur
Commune de SAINTE-MARIE
Arrêté municipal du 20 avril 2016
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE :
A LA DECLARATION DE PROJET POUR L’AGRANDISSEMENT DU PARC
D’ACTIVITES « PORTE DE RENNES-LANDE SAINT JEAN »
EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Enquête n°E15000311/35
17 mai 2016 – 17 juin 2016
2. AVIS ET CONCLUSIONS
Fait à Rennes, le 17 juillet 2016
1
Sommaire
2.1 - RAPPEL DU PROJET PRESENTE A L’ENQUETE PUBLIQUE ..................................................... 3
2.2 - BILAN DE L’ENQUETE PUBLIQUE........................................................................................ 3
2.3 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR................................................................................. 4
2.3.1 - Déclaration de projet et intérêt général ............................................................................................. 4
2.3.2 - Impact de la mise en compatibilité du PLU sur l’environnement ....................................................... 5
2.3.3 - Proximité d’une l’habitation ............................................................................................................... 6
2.4 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................................................................. 8
2
2.1 - RAPPEL DU PROJET PRESENTE A L’ENQUETE PUBLIQUE
A la demande de Mme le Maire de la commune de SAINTE-MARIE, il a été procédé, sur le territoire
de cette commune, à une enquête publique préalable à la déclaration de projet pour
l’agrandissement du parc d’activités «Porte de Rennes - Lande Saint-Jean» emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Marie.
Le projet soumis à enquête publique
L’entreprise BJ 75, filiale du groupe BIC, implantée à Redon depuis 1974, souhaite transférer la
grande majorité de son stockage de gaz sur un site éloigné des habitations.
Cette implantation était initialement prévue sur la tranche n°5 du parc d’activités «Porte de Rennes Lande Saint-Jean », développé par la Communauté de Communes du Pays de Redon (CCPR) et situé
sur la commune de Sainte-Marie. Cependant, afin d’éloigner le stockage de gaz des habitations des
tiers situées en bordure de cette tranche n°5 et distantes d’environ 300 m, l’entreprise préfère
finalement installer son stockage de gaz sur la tranche n° 6 du parc d’activités, soit à 400 m de ces
habitations.
Cette tranche n° 6, qui couvre une superficie de 23 ha, est actuellement classée en zone 2AUA au
PLU de la commune approuvé en avril 2014.
C’est ce transfert des installations de stockage de gaz de BJ 75 sur un site éloigné de plus de 400 m
des habitations qui fait l’objet de l’enquête publique préalable à la déclaration de projet.
La procédure de mise en compatibilité du PLU avec le projet d’intérêt général vise à permettre
l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUA, la suppression de boisements recensés dans les
éléments de patrimoine de la commune et la réduction d’une zone humide.
C’est ce projet qui a fait l’objet de la présente enquête, organisée conformément aux dispositions
des articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-33 du Code de l’environnement.
2.2 - BILAN DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique a donné lieu donné lieu à 5 observations écrites.
En résumé :
Dans le courrier L3 M. Éric BLOCHE, directeur administratif de la société BJ 75 confirme que le projet
d’implantation de la société BJ75 et en particulier le déplacement de l’équivalent de 250 tonnes de
stockage de gaz sur le parc d’activités de la Lande Saint-Jean est toujours d’actualité. Il permettra de
réduire le risque et de mettre ainsi fin à la procédure de PPRT sur le site historique de Redon.
Mme Joanne WILKINSON et M. Roger MILLS, dans leur courrier L1 signalent qu’ils sont propriétaires,
depuis 2004 d’une maison d’habitation située sur la parcelle YN 157 ce qui n’est pas mentionné dans
le dossier d’enquête publique. Ils s’inquiètent des conséquences de ce projet sur leur propriété.
M. MARCHAND, inscriptions R1 et R2 constate que le dossier d’enquête ne comporte pas de plan de
zonage de la partie Sud de la commune et signale la présence de l’habitation WILKINSON-MILLS.
Il demande que les services de l’Etat précisent les contraintes environnementales à respecter pour la
partie zone humide.
3
Mme Brigitte CHOTARD, (courrier L2) demande que la parcelle cadastrée YN 541, située au lieu-dit
Le Pe soit classée en zone constructible.
Il ne peut être donné suite à cette demande car elle ne porte pas sur les terrains concernés pas la
présente enquête publique (tranche 6 du Parc d’activités - Zone 2 AUA).
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’environnement, le commissaire enquêteur a
rencontré, le 24 juin 2016, Mme Françoise BOUSSEKEY maire de Sainte-Marie pour lui remettre le
procès-verbal de synthèse, accompagné d’une liste de questions (Cf. annexe n°1 du rapport
d’enquête).
Le mémoire en réponse aux observations du public et aux questions du commissaire enquêteur
(MER) a été transmis par voie électronique au commissaire enquêteur le 8 juillet 2016 et reçu par
voie postale le 9 juillet 2016 (Cf. annexe 2 du rapport d’enquête).
Méthodologie :
Les observations recueillies au cours de l’enquête et les avis des personnes publiques ont été
résumés par le commissaire enquêteur dans le rapport d’enquête au chapitre 1.3.
Le 16 juillet 2016, le commissaire enquêteur a procédé à une nouvelle visite des terrains concernés
par le projet en particulier des boisements et de la zone humide et, à leur invitation, de la propriété
de Mme WILKINSON et M. MILLS.
Dans le chapitre 2.3 le commissaire enquêteur formulera un avis sur l’intérêt général de l’opération
et la mise en compatibilité du PLU et répondra aux observations du public.
Dans le chapitre 2.4 le commissaire enquêteur formulera ses conclusions et émettra son avis
personnel sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU présenté à l’enquête
publique.
2.3 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
2.3.1 - Déclaration de projet et intérêt général
Lors de l’enquête publique le directeur administratif de la société BJ 75 a confirmé son intention de
délocaliser une partie de son activité et en particulier l’équivalent de 250 tonnes de gaz du site de
Redon vers la zone d’activités de Sainte-Marie.
Ce déplacement aurait pour conséquence de libérer le site de Redon des contraintes du PPRT dont la
procédure d’élaboration a été relancée en octobre 2015.
Cette délocalisation, initialement envisagée sur la tranche 5 du parc d’activités «Porte de Rennes Lande Saint-Jean », à 300 m des premières habitations a fait l’objet :
- d’une autorisation au titre de la législation sur les ICPE, délivrée le 19 février 2014 ;
- de l’institution de périmètres de servitudes d’utilité publique (AP du 18 février 2014).
Cependant afin de l’éloigner à plus de 400 m des secteurs habités, la société BJ 75 préfère
finalement transférer son stock de gaz sur la tranche 6 du parc d’activités.
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Avis du commissaire enquêteur
La société BJ 75 n’a pas réussi à maintenir des périmètres de sécurité de 300 m autour des cuves de
stockage de gaz installées sur le site historique de Redon. Compte tenu de cette expérience elle
préfère, pour sa délocalisation, déposer une seconde demande d’autorisation afin d’éloigner son
stock d’isobutane à plus de 400 m des habitations. Cette démarche, qui confirme l’intention de la
société BJ 75 de maintenir son activité dans le secteur de Redon, vise à sécuriser l’investissement à
réaliser pour ce transfert et à éloigner le risque technologique pour les riverains de la tranche 5. Ce
qui lui confère, à mon avis, un caractère d’intérêt général.
De plus, cette nouvelle implantation sur la tranche 6 du parc d’activités facilitera l’organisation
spatiale des installations sur un terrain plus vaste (37 ha au total pour les tranches 5 et 6), ce qui lui
permettra d’augmenter ses capacités de production tout en éloignant le risque le plus possible des
habitations.
Je note par ailleurs que la communauté de communes ne dispose pas, sur son territoire, de terrains
actuellement urbanisables d’une telle superficie et que les parcelles concernées par le projet
appartiennent à la société BJ 75 et sont classés en 2AUA au PLU de la commune de Sainte-Marie. Ils
ont donc vocation à être ouverts à l’urbanisation en vue de l’extension de la zone d’activités. L’impact
sur l’activité agricole a été compensé en amont par la communauté de communes.
Ce projet présente également l’avantage d’écarter le stock de gaz du village de la Bosse qui comporte
de nombreuses maisons.
Cependant il convient de rappeler que la procédure de PPRT a été relancée le 20 octobre 2015 sur le
site de Redon. Son approbation est prévue pour la mi-avril 2017. Compte tenu des délais d’instruction
des demandes d’autorisation Installation Classées Pour la Protection de l’Environnement il serait
étonnant qu’à cette date la société BJ 75 ait obtenu une nouvelle autorisation d’exploiter et transféré
son stock de gaz sur la tranche 6 du parc d’activités de Sainte-Marie.
2.3.2 - Impact de la mise en compatibilité du PLU sur l’environnement
La mise en compatibilité du PLU avec ce projet d’intérêt général nécessite l’ouverture à
l’urbanisation de la zone 2AUA et la création d’un zonage 1AUA, inexistant au PLU en vigueur.
La zone 1AUA est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances
incompatibles avec l’habitat.
La tranche 6 du Parc d’activités «Porte de Rennes-Lande Saint Jean» correspond au secteur 1AUA1. Il
comporte des dispositions réglementaires spécifiques.
Pour ce type d’installation industrielle, les services de la DREAL imposent la suppression de tous les
espaces végétalisés, la réalisation de merlons et l’établissement de périmètres de sécurité.
De ce fait le projet de mise en compatibilité prévoit la suppression de haies et boisements protégés,
d’une zone humide et d’un ruisseau temporaire.
Le commissaire enquêteur a interrogé la municipalité sur les contradictions relevées dans les
différents chapitres du dossier d’enquête en ce qui concerne les surfaces de zones humides et de
boisements impactés par le projet et à compenser.
Dans son mémoire en réponse la commune précise que :
- Les surfaces réellement identifiées sur le terrain par le cabinet d’études environnementales
ExEco en novembre 2014, s’élèvent à 2,588 ha pour la zone boisée secteur Est et 0,923 ha pour
la zone boisée secteur Ouest, soit un total de 3,511 ha ;
- Des parcelles de reboisement sont notamment proposées à Langon (commune de captage d’eau
potable) et à Théhillac, sur des anciens vergers détruits, pour une superficie totale de 7,92 ha ;
- Le linéaire de haies n’a pas fait l’objet d’une demande de compensation ;
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-
-
L’estimation de la partie de la zone humide détruite (sur la zone 2AUA) serait de 0,3147 ha,
surface compensée par la restauration d’une surface double (0,620 ha), sur des parcelles
actuellement refermées du Marais de la Gagnerie à Redon ;
La compensation du cours d’eau pourrait être envisagée sur les parcelles du Marais de la
Gagnerie réhabilitées, avec création d’une douve.
Le classement de la tranche 6 du parc d’activités en AUA1 m’apparait adapté car les dispositions du
règlement de ce sous – secteur autorisent la création de logements de fonction destinés au
gardiennage et à la surveillance des activités présentes dans la zone et l’édification de merlons
nécessaires à la sécurisation du site.
J’estime qu’il est regrettable que l’Autorité environnementale n’ait pas émis d’avis sur la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLU car cette mise en compatibilité entraine la
suppression d’une zone humide, d’un petit cours d’eau et de zones boisées conséquentes.
Je prends note des précisions apportées par la commune de Sainte-Marie qui confirment sa
détermination et celle de la CCPR à compenser au mieux les impacts du projet sur l’environnement.
Cependant, je rappelle que lors de la réunion d’examen conjoint il a été précisé que l’étude
environnementale annexée au dossier est insuffisante (réalisée à l’automne seulement) et que le
déplacement d’espèces protégées pourra être demandé. Ces remarques devront être prises en
considération par l’exploitant pour la réalisation de l’étude d’impact du projet dans le cadre de la
demande d’autorisation d’exploiter.
Je retiens que l’Institut d’Aménagement de la Vilaine a précisé qu’il accompagnera la CCPR et le
pétitionnaire pour la compensation des zones humides, ce qui constitue une garantie pour que le
bilan global de l’impact du projet soit positif tant en surface qu’en fonctions naturelles restaurées et
pour que les dispositions du SAGE Vilaine soient respectées.
Je relève que la zone concernée par la mise en compatibilité du PLU figure à la fois sur le Plan Nord et
sur le Plan Sud de la commune et que seul le plan modifié de la partie Nord figure dans le dossier
d’enquête publique. Il conviendrait que le plan de la partie Sud de la commune soit également
modifié. Ce point fera l’objet d’une recommandation.
Je recommanderai également que le linéaire de 1 482 m de haie supprimé soit également compensé
par la création de 2964 ml de nouvelles haies sur la commune et que l’étude d’impact réalisée pour le
dossier de demande d’autorisation ICPE tienne compte des avis émis par les services de l’Etat.
2.3.3 - Proximité d’une l’habitation
Lors de l’enquête publique plusieurs personnes, dont les propriétaires, Mme Joanne WILKINSON et
M. Roger MILLS, ont signalé l’existence d’une habitation située à 200 m de la limite de la zone 2AUA,
sur la parcelle YN 157.
Dans son mémoire en réponse, Mme le Maire indique que :
- M. et Mme Mills-Wilkinson ont acquis leur propriété située sur une grande parcelle de 3575 m² il
y a plus de 10 ans (2004) et qu’il s’agissait en fait d’une cabane en préfabriqué, auparavant « abri
agricole ». Le terme de « maison » semble peu conforme à l’état du bâti de l’époque ;
- Cette acquisition s’est faite au prix de 7.622 €; ce qui prouve le peu de valeur de l’édifice. Il était
bien précisé dans l’acte de vente qu’il s’agissait d’une construction illégale, située en zone
agricole, non constructible ;
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-
-
-
M. et Mme Mills/Wilkinson, bien qu’informés de l’illégalité de cette construction et de
l’impossibilité de modifier le bâti, se sont engagés dans des travaux d’agrandissement, passant
d’une surface de 44 m² à 100 m² ;
La proposition d’indemnisation pour une servitude d’inconstructibilité adressée aux
propriétaires des parcelles voisines non bâties, ne peut être adressée aux propriétaires d’un
terrain construit ;
Aucune estimation n’a été faite pour ce bien par l’étude notariale de Maître Caroff ;
Madame WILKINSON ne peut prétendre disposer d’une autorisation d’exploiter ;
Ne disposant pas du projet d’implantation des citernes de gaz, la commune n’est pas à l’heure
actuelle en mesure de savoir à quelle distance de l’habitation ce stockage sera situé.
Après avoir pris connaissance du courrier L1 et de ses annexes déposé par Mme Wilkinson, rencontré
les intéressés à deux reprises lors de mes permanences en mairie et visité, à leur invitation, la
propriété je retiens que :
- L’acte notarié établi le 15 novembre 2004 par maître Alain Maillard précise, page 3, que la
propriété consiste en un hangar et une petite maison préfabriquée comprenant une cuisine, une
salle de séjour avec cheminée et une chambre ;
- Cette famille, composée de 4 personnes, réside dans la commune depuis cette date et règle des
taxes : foncière sur les propriétés bâties et d’habitation ;
- La construction initiale a été améliorée et isolée ;
- Les propriétaires ont procédé à une extension de cette habitation sans demander de permis de
construire, ce qu’ils reconnaissent ;
- Le montant de la taxe d’habitation perçue par la commune de Sainte-Marie a été revu à la
hausse pour tenir compte de cette extension puisqu’il est passé de 16 € en 2013 à 217€ en 2015 ;
- La construction et son extension figurent sur le cadastre, parcelle YN 157.
Par ailleurs, lors de la visite de la propriété-M. et Mme Mills-Wilkinson ont remis au commissaire
enquêteur une évaluation du bien immobilier établie le 21 juin 2016 par l’agence STIB Immobilier de
Saint- Nicolas de Redon pour un montant variant de 75 000 à 80 000 € (cf. annexe 1).
En conclusion, s’il n’est pas contesté que cette construction a été édifiée dans les années 1970 et
agrandie sans autorisation, son existence est reconnue et elle est habitée par 4 personnes.
Dans ces conditions, le projet de délocalisation d’une partie des installations de l’entreprise BJ 75 de
Redon sur la tranche 6 du parc d’activités de Sainte-Marie devrait prendre en compte la présence de
cette habitation et la maintenir à plus de 400 m des installations de stockage de gaz isobutane, à
l’instar des autres tiers, puisque c’est précisément l’objet et l’intérêt de la déclaration de projet.
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2.4 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Au terme de l’enquête publique préalable à la déclaration de projet pour l’agrandissement du parc
d’activités «Porte de Rennes - Lande Saint-Jean» et à la mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Sainte-Marie qui s’est déroulée du 17 mai au 17 juin 2016, j’estime
que :
- Le public a été correctement averti, par voie de presse, affichage en mairie et sur les lieux de
l’ouverture de l’enquête publique et de son objet ;
- Le dossier mis à la disposition du public en mairie de Sainte-Marie pendant 32 jours a permis
à toute personne intéressée de prendre connaissance de la consistance du projet et de la
modification du PLU envisagée: notice explicative, plan de zonage, règlement, diagnostic
environnemental, et mesures compensatoires.
Au terme de l’analyse du dossier, des avis émis par les personnes publiques, des observations du
public et du mémoire en réponse aux questions posées à l’issue de l’enquête, développée dans le
chapitre précédent, je considère que ce projet d’implantation de la société BJ75 sur la tanche 6 du
parc d’activités de «Porte de Rennes - Lande Saint-Jean» présente un caractère d’intérêt général car
il permettra
 D’éloigner une grande partie du stockage de gaz actuellement localisé sur le site de Redon
de la zone urbanisée de la Chataigneraie, ce qui aura pour effet de réduire le risque
technologique pour les habitants de Redon ;
 De maintenir et de développer cette activité de fabrication de briquets jetables
historiquement implantée à Redon ;
 De faciliter l’organisation spatiale des installations sur un vaste terrain (37 ha), propriété de
la société BJ 75 ;
 De transférer une grande partie du stock d’isobutane à plus de 400 m des habitations qui
bordent la tranche 5 du parc d’activités et de l’éloigner du village de La Bosse, ce qui aura
pour conséquence d’accroitre les distances de sécurité.
Je souhaite cependant attirer l’attention des autorités et des responsables de l’entreprise BJ 75 sur
l’existence d’une maison située sur la parcelle YN 157 et habitée par 4 personnes. Il conviendrait de
la maintenir à plus de 400 m du futur site de stockage, faute de quoi l’opération perdrait une partie
de son intérêt général.
Mise en compatibilité du PLU de la commune de Sainte-Marie
J’estime que les nouvelles dispositions du PLU : ouverture à l’urbanisation d’une zone destinée à
l’accueil d’activités industrielles, création d’une zone 1AUA1 et règlement spécifique sont adaptées à
ce type d’installation. Cependant, la suppression d’une zone humide, de haies et de boisement,
nécessaires pour répondre aux exigences de sécurité d’un tel site, auront un impact
environnemental certain. Ces destructions seront compensées par la restauration d’une zone
humide et le reboisement de parcelles.
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En conséquence, j’émets un avis favorable à la déclaration de projet pour l’agrandissement du parc
d’activités «Porte de Rennes - Lande Saint-Jean» et à la mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Sainte-Marie avec ce projet.
Cet avis favorable est assorti de quatre recommandations :
- Prise en considération de l’existence d’une habitation sur la parcelle YN 157, qu’il
conviendrait de maintenir à une distance de plus de 400 m des installations de stockage de
gaz ;
- Compensation du linéaire de 1 482 m de haie supprimé par la création de 2964 ml de
nouvelles haies sur la commune.
- Prise en compte, lors de la réalisation de l’étude d’impact du dossier de demande
d’autorisation ICPE, des avis émis par les services de l’Etat (complément de l’étude
environnementale, espèces protégées).
- Modification du plan de zonage de la partie Sud de la commune pour intégrer la mise en
compatibilité du document d’urbanisme.
Fait à Rennes, le 17 juillet 2016
Le commissaire enquêteur
Danielle FAYSSE
Annexe : Estimation de la valeur de la propriété Mills-Wilkinson par l’agence STIB immobilier
9

DANIELLE FAYSSE Commune de RANNEE - Sainte

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