1. rapport d`enquete - Sainte

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Enquête n°E15000311/35 Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de SAINTE-MARIE – RAPPORT D’ENQUETE
Danielle FAYSSE
Commissaire enquêteur
Commune de SAINTE-MARIE
Arrêté municipal du 20 avril 2016
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE :
A LA DECLARATION DE PROJET POUR L’AGRANDISSEMENT DU PARC
D’ACTIVITES « PORTE DE RENNES-LANDE SAINT JEAN »
EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Enquête n°E15000311/35
17 mai 2016 – 17 juin 2016
1. RAPPORT D’ENQUETE
Fait à Rennes, le 17 juillet 2016
1
SOMMAIRE
1.1 - OBJET DE L’ENQUETE ........................................................................................................ 3
1.2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ............................................................ 4
1.2.1 - Travaux préparatoires ........................................................................................................................ 4
1.2.2 - Composition du dossier d’enquête..................................................................................................... 5
1.2.3 - Publicité, affichage, information du public ......................................................................................... 5
1.2.4 - Déroulement de l’enquête publique .................................................................................................. 6
1.3 - EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES ........................................................................ 6
1.3.1 - Observations des personnes publiques .............................................................................................. 6
1.3.2 - Avis de l’Autorité environnementale .................................................................................................. 7
1.3.3 - Observations du public ....................................................................................................................... 7
1.4 - PROCES VERBAL DE SYNTHESE .......................................................................................... 8
1.5 - QUESTIONS ET REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ............................................. 9
1.6 - MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE .......................................... 10
1.7 - CLOTURE DU RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................ 10
Annexes
1. Procès-verbal de synthèse du 24 juin 2016
2. Mémoire en réponse du 8 juillet 2016
2
1.1 - OBJET DE L’ENQUETE
A la demande de Mme la Maire de la commune de SAINTE-MARIE, il a été procédé, sur le territoire
de cette commune, à une enquête publique préalable à la déclaration de projet pour
l’agrandissement du parc d’activités «Porte de Rennes - Lande Saint-Jean» emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune.
Le projet soumis à enquête publique
L’entreprise BJ 75, filiale du groupe BIC, est implantée à Redon depuis 1974. Malgré l’opposition du
directeur de la société, l’urbanisation s’est rapprochée à moins de 300 m du site de stockage de gaz.
L’entreprise, qui est classée SEVESO SEUIL HAUT depuis le 10 mai 2000, est soumise aux Périmètres
de Protection des Risques Technologiques. Afin de réduire le risque technologique sur le site
historique de Redon, la société souhaite transférer la grande majorité de son stockage de gaz sur un
site éloigné des habitations.
Cette délocalisation était initialement prévue sur la tranche n°5 du parc d’activités «Porte de Rennes
- Lande Saint-Jean», développé par la Communauté de Communes du Pays de Redon (CCPR) et situé
sur la commune de Sainte-Marie, à plus de 300 des maisons les plus proches. Cependant, afin
d’éloigner le stockage de gaz à plus de 400 m des habitations des tiers situées en bordure de cette
tranche n°5, l’entreprise préfère finalement installer son stockage de gaz sur la tranche n° 6 du parc
d’activités.
Cette tranche n° 6, propriété de la société BJ 75, couvre une superficie de 23 ha et est actuellement
classée en zone 2AUA au PLU de la commune approuvé en avril 2014. Elle est occupée par des
parcelles agricoles, des boisements, des haies et une zone humide traversée par un ruisseau.
C’est ce transfert des installations de stockage de gaz de BJ 75 sur un site éloigné de plus de 400 m
des habitations qui fait l’objet de l’enquête publique préalable à la déclaration de projet.
La mise en compatibilité du PLU de Sainte-Marie avec la déclaration de projet vise à permettre
l’ouverture à l’urbanisation de la tranche 6 de la zone d’activités actuellement classée en 2AUA.
Pan de zonage avant mise en compatibilité
Plan de zonage après mise en compatibilité
Elle comprend :
1. La modification du plan de zonage :
- Classement du secteur en 1AUA1 ;
- Suppression d’une bande boisée (1,05 ha) et d’un boisement (2,77 ha) identifiés dans le
document d’urbanisme comme des éléments de paysage ;
3
-
Suppression de 3147 m2 de zone humide ;
Suppression d’un petit cours d’eau temporaire (88 ml environ);
Suppression d’un chemin inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Petite Randonnée
(PDIPR) n’ayant plus d’usage.
Ces suppressions seront compensées par :
- Le reboisement de 7 ha de prairies situés au lieudit La Roche Poisson sur le territoire de la
commune de Langon et sur le site de la ferme de Théhillac,
- la restauration de 6200 m2 de zone humide dans le marais de la Gagnerie situé sur le
territoire de la commune de Redon,
- la mise en place, déjà réalisée, d’un itinéraire assurant la continuité du sentier.
2 La création d’un zonage 1AUA inexistant au PLU en vigueur et d’un règlement afférent.
La zone 1AUA est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances
incompatibles avec l’habitat.
La tranche 6 du Parc d’activités Porte de Rennes-Lande Saint Jean correspond au secteur 1AUA1. Il
comporte des dispositions spécifiques.
C’est ce projet qui fait l’objet de la présente enquête, organisée conformément aux dispositions des
articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme et L. 123-1 à 18 et R. 123-1-à 33 du code de
l’environnement.
1.2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
1.2.1 - Travaux préparatoires
Par courrier, enregistré le 24 décembre 2015, la commune de SAINTE-MARIE a demandé la
désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour
objet la déclaration de projet pour l’agrandissement du parc d’activités «Porte de Rennes - Lande
Saint-Jean» emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de SainteMarie.
La Présidente du Tribunal Administratif de Rennes a désigné, par ordonnance du 28 décembre 2015,
Mme Danielle FAYSSE, urbaniste-juriste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Alain
GUYON, ingénieur EDF en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
L’arrêté municipal organisant l’enquête publique a été pris le 20 avril 2016. Il fixe les dates d'enquête
du mardi 17 mai 2016 au vendredi 17 juin 2016 inclus, soit une durée de 32 jours.
Il précise également que le public pourra consulter le dossier en mairie et sur le site Internet de la
commune et adresser ses observations écrites à la mairie ou par voie électronique à l’adresse
suivante : [email protected].
Préalablement à l’ouverture de l’enquête, le 11 mai 2016, le commissaire enquêteur a rencontré M.
GLOUX, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, pour une présentation du projet et une
reconnaissance des parcelles concernées par l’installation. Cette visite a également permis de
constater l’affichage de l’avis d’enquête publique à proximité du site.
4
1.2.2 - Composition du dossier d’enquête
Le dossier était composé de :
- L’arrêté municipal prescrivant l'enquête publique, en date du 20 avril 2016;
- Un dossier d’enquête publique, 32 pages, comportant :
- le contexte réglementaire de la procédure de mise en compatibilité,
- la présentation du projet d’intérêt général et des contraintes environnementales à
respecter,
- la mise en compatibilité du PLU, (PADD, Plan de zonage, Règlement, Propositions
environnementales),
- un diagnostic environnemental daté de novembre 2014 avec fiches de synthèse des
mesures compensatoires prévues pour la zone humide et les zones boisées,
- des annexes : délibération de la communauté de communes du Pays de Redon du 26
janvier 2015 et délibération du conseil municipal de Sainte-Marie du 13 février 2015,
- Un règlement littéral comportant les modifications induites par la mise en compatibilité
(création d’un zonage 1AUA et d’un sous-secteur 1AUA1;
- Un plan de zonage modifié (partie Nord) ;
- Le compte rendu de la réunion d’examen conjoint du 15 décembre 2015 ;
- Les avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Renneset de l’Institut d’Aménagement de
la Vilaine;
- L’attestation informant que l’Autorité environnementale n’a émis aucune observation ;
- Un registre d'enquête publique;
- Un dossier rassemblant les mesures de publicité : insertion dans la presse, publicité, affichage.
1.2.3 - Publicité, affichage, information du public
Un avis d’enquête, visible depuis la voie publique, a été affiché sur la porte vitrée de l’entrée de la
mairie de Sainte-Marie le 29 avril 2016, soit plus de 15 jours avant le début de l’enquête, ainsi qu’à la
salle des Ardoisières et à l’espace Associatif. Il est resté affiché jusqu’à la clôture de l’enquête, soit le
17 juin 2016.
L’affichage sur les terrains concernés par le projet (3 panneaux format A2 sur fond jaune) a été
réalisé le 26 avril 2016 par les services communaux. Ces affichages ont été constatés le 11 mai 2016
par le commissaire enquêteur lors de sa visite des lieux.
Ils ont fait l’objet de certificats établis le 17 juin 2016 par Mme le Maire de Sainte-Marie.
Les insertions dans la presse ont été effectuées de la façon suivante :
 Journal « Ouest France »
- 1er avis : 02 mai 2016
- 2ème avis : 19 mai 2016
 Journal hebdomadaire « Les Infos Redon Ploërmel »
- 1er avis : 27 avril 2016
- 2ème avis : 18 mai 2016
L’enquête publique a également été annoncée sur le site Internet de la commune de Sainte-Marie.
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1.2.4 - Déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée sans incident: le dossier d’enquête publique a été tenu à la
disposition du public du 17 mai au 17 juin 2016 en mairie de Sainte-Marie, aux jours et heures
habituels d’ouverture, ainsi que sur le site Internet de la commune.
Le commissaire enquêteur a tenu 3 séances de permanence en mairie de Sainte-Marie:
- Le mardi 17 mai 2016 de 9 heures à 12 heures ;
- Le samedi 11 juin de 9 heures 30 à 12 h heures ;
- Le vendredi 17 juin de 14 heures 30 à 17 heures 30.
Il y a reçu 7 personnes.
1.3 - EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
1.3.1 - Observations des personnes publiques
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le projet de mise en compatibilité du PLU
avec la déclaration de projet a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint des personnes publiques
associées qui s’est déroulée le 15 décembre 2015.
Lors de cette réunion :
Le représentant de la DRAAF de Bretagne et de la DDTM 35, service de l’eau ont émis un avis
favorable sur la procédure de mise en compatibilité en annonçant que, du fait de la suppression
d’éléments naturels, le porteur de projet devra réaliser une étude d’impact conforme à Loi sur l’eau
et au Code forestier.
Ils ont également précisé que:
- la compensation de la suppression du boisement telle que prévue (2 fois la superficie concernée)
pourra faire l’objet de demandes de compensations complémentaires (4 fois la superficie) de la
part des services de l’Etat dans le cadre de la demande de défrichement ;
- la dimension de la zone humide existante a été sous-évaluée sur le plan de zonage actuel ;
- l’étude d’impact du dossier Loi sur l’eau et les compensations proposées devront être ajustées à
la taille réelle de la zone humide ;
- le dossier ne prévoit pas de compensation à la suppression du cours d’eau et que des précisions
seront à apporter sur ce point ;
- l’étude environnementale annexée au dossier est insuffisante (réalisée à l’automne seulement)
et que le déplacement d’espèces protégées pourra être demandé.
La Chambre d’agriculture a émis un avis favorable après avoir rappelé que le Code forestier indique
que la compensation de la perte de boisement est une possibilité et non une obligation.
Elle a également souhaité connaitre la justification de la DRAAF pour demander une compensation 4
fois supérieure aux surfaces perdues.
Elle rappelle que 23 hectares seront ainsi soustraits à l’activité agricole, même si l’exploitant n’est
pas touché du fait du travail compensatoire réalisé en amont.
La Chambre de commerce et d’industrie a émis un avis favorable et rappelé qu’il apparait nécessaire
que l’activité de BJ 75 soit pérennisée ainsi que l’activité économique du Pays de Redon.
Cet avis favorable est confirmé dans un courrier daté du 16 décembre 2015.
6
L’Institut d’Aménagement de la Vilaine a émis un avis favorable et précisé qu’il accompagnera la
CCPR et le pétitionnaire pour la compensation des zones humides et que les orientations du SAGE
Vilaine devront être respectées.
Cet avis favorable et cette proposition d’accompagnement sont confirmés dans le courrier daté du 4
janvier 2016 qui rappelle la doctrine pour l’élaboration d’un projet impactant des zones humides. Il
est également précisé que l’objectif est que le bilan global de l’impact du projet soit positif tant en
surface qu’en fonctions naturelles restaurées.
La communauté de communes du Pays de Redon a émis un avis très favorable et rappelé :
- que ce projet de transfert est dû à la nécessité de réduire le risque technologique du site de
production situé en centre-ville de Redon classé SEVESO seuil haut ;
- l’urgence de la procédure afin de permettre à l’industriel de conduire ce projet pour réduire le
risque technologique ;
- la nécessité de réduire au maximum les mesures compensatoires, qui, potentiellement, obèrent
le projet.
La sous-préfecture a déclaré rejoindre les avis des services de la DDTM et de la DRAAF.
Il a été demandé aux services de l’Etat l’envoi d’un courrier résumant leur position et avis. Ces
courriers seront joints au dossier d’enquête publique.
1.3.2 - Avis de l’Autorité environnementale
Le 15 janvier 2016, le dossier a été transmis, pour avis, à l’Autorité environnementale.
Le 20 avril 2016, le préfet d’Ille et Vilaine a informé la commune du fait que l’Autorité
environnementale n’a émis aucune observation se rapportant à ce dossier.
Ce courrier a été consigné dans le dossier d’enquête publique.
1.3.3 - Observations du public
L’enquête publique préalable à la déclaration de projet pour l’agrandissement du parc d’activités
«Porte de Rennes - Lande Saint-Jean» emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de
la commune de Sainte-Marie a donné lieu à 5 observations écrites qui se répartissent de la façon
suivante :
- 2 inscriptions dans le registre d’enquête, référencées R 1 et R2,
- 3 lettres référencées L1 à L3.
R1 et R2 : M. MARCHAND, Sainte-Marie; constate que le dossier d’enquête ne comporte pas de plan
de la partie Sud du PLU. Il rappelle, que lors de l’enquête publique portant sur le projet de création
d’une usine sur la tranche n°5 du parc d’activités, il avait été signalé la présence d’une habitation à
proximité du site. Il constate que le projet de déplacement de l’installation se rapproche de cette
maison, soit à environ 200 mètres.
Il souhaite savoir si cette habitation sera située dans la zone dangereuse et connaitre les mesures de
protection qui seront envisagées.
Apres avoir pris connaissance du compte-rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes
publiques associées, il demande que les services de l’Etat précisent les contraintes
environnementales à respecter pour la partie zone humide.
7
L1 : Mme Joanne WILKINSON et M. Roger MILLS, Domaine de la Touche 35600 Sainte-Marie ;
propriétaires depuis 2004 des parcelles YN 156, 157, YN 7a 7b, 7c et d’une maison d’habitation
située sur la parcelle YN 157 déclarent que :
- la maison a été construite sans permis de construire mais que l’acte de vente spécifie que la
propriété comporte une petite maison en préfabriqué (pièce jointe n°1) ;
- ils payent les taxes foncières et d’habitation (pièces jointes n°2 et 3) ;
- leurs deux enfants sont scolarisés à l’école de Sainte-Marie ;
- Mme Wilkinson est agricultrice et dispose d’une autorisation d’exploiter (pièce jointe n°4) ;
- leurs voisins, propriétaires de la parcelle YN 8 ont reçu un courrier de l’étude notariale Caroff
leur proposant de conclure avec la société BJ 75 une servitude non aedificandi permettant de
recevoir une indemnisation (pièce jointe n°5).
Ils s’étonnent de ne pas avoir été contactés par Maître Carroff car leur propriété jouxte la parcelle
YN 7.
Ils indiquent que Mme Wilkinson s’est renseignée en mairie et a rencontré Mme la Maire de SainteMarie qui n’a pas pu lui expliquer pourquoi leur propriété n’est pas concernée par le projet de
servitudes.
Ils précisent qu’ils ont l’intention de vendre leur propriété et qu’une personne s’est déclarée
intéressée pour un montant de 75 000 €, ce qui correspond à l’estimation réalisée au printemps
2015 par l’agence Stib Immobilier de Redon et par l’étude notariale Caroff.
Ils déclarent avoir consulté Maitre Stéphane Douette notaire à Redon qui leur a indiqué que Mme la
Maire n’a pas le pouvoir de bloquer la vente mais qu’elle pourrait demander à la SAFER d’intervenir
pour acheter la propriété au prix du terrain agricole.
Ils exigent une réponse quant à la situation de l’habitation et de l’installation agricole de Madame
Wilkinson qui sera directement impactée par l’installation BJ 75.
L2 : Mme Brigitte CHOTARD, 1 rue des Moulins, 35600 REDON ; demande que la parcelle cadastrée
YN 541, située au lieu-dit Le Pe soit classée en zone constructible. Copie du courrier adressé au
commissaire enquêteur lors de l’enquête publique portant sur le projet d’élaboration du PLU et
extrait du plan cadastral en annexe.
L3 : Mme Françoise BOUSSEKEY, maire de Sainte-Marie ; verse au registre d’enquête publique un
courrier de M. Éric BLOCHE, directeur administratif de la société BJ 75, daté du 16 juin 2016. Ce
courrier confirme que, contrairement à ce qui a pu être écrit par certain média, le projet
d’implantation de la société BJ75, et en particulier de stockage de gaz sur le parc d’activités de la
Lande Saint-Jean, est toujours d’actualité.
Il rappelle que la société est propriétaire de la totalité des tranches 5 et 6, y compris des anciens
chemins, depuis fin novembre 2014 et que le projet a pris du retard en raison :
- du classement actuel de la tranche 6 en 2AUA au PLU de la commune de Sainte Marie,
- des difficultés administratives rencontrées pour amener les réseaux d’énergie et d’incendie sur
le site.
Il informe que la préfecture a relancé la procédure de mise en place d’un PPRT en novembre 2015
sur le site de Redon et qu’il est impératif de déplacer sur Sainte-Marie l’équivalent de 250 tonnes de
gaz pour réduire le risque et mettre ainsi fin à la procédure PPRT.
Il précise que la tranche 6 du parc d’activités est la plus éloignée des habitations et donc la tranche à
privilégier pour l’implantation du stockage de gaz.
1.4 - PROCES VERBAL DE SYNTHESE
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’environnement, le commissaire enquêteur est tenu
de rencontrer, dans la huitaine qui suit la clôture de l’enquête, le responsable du projet et de lui
8
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le 24 juin 2016, le commissaire enquêteur a rencontré Mme Françoise BOUSSEKEY, maire de SainteMarie pour lui remettre le procès-verbal de synthèse, accompagné d’une liste de questions (Cf.
annexe n°1 du présent rapport).
1.5 - QUESTIONS ET REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1. Le dossier d’enquête publique comporte des informations contradictoires en ce qui concerne les
surfaces de zones humides et de boisements impactés par le projet et à compenser.
Ainsi concernant les boisements, le rapport de présentation précise, page 12, que les
boisements protégés au titre de l’article L.123-1-5 –III-2 du CU sont de deux types :
- Une bande boisée de 1,05 ha
- Un boisement de 2,77 ha
Soit un total de 3,82 ha.
La surface des haies protégées au titre de ce même article n’est pas mentionnée.
La fiche mesures compensatoire zones boisées annexe 2 fait état de :
- 1 zone boisée secteur Est de 2,588 ha
- Une zone boisée secteur Ouest de 0,923 ha
Soit un total de 3,511 ha + 1 linéaire de haie estimé à 1482 m
Enfin, page suivante, la surface à compenser est évaluée à 3,411 ha (erreur de calcul sans doute)
- Comment expliquer une telle différence ? (entre 3,82 ha et 3,511 ha)
- Pourquoi le linéaire de haie n’est-il pas compensé ?
Concernant la zone humide: le rapport de présentation précise, page 12, que la surface impactée
par le projet est de 4 600 m2 et qu’un cours d’eau d’une longueur d’environ 88 m, temporaire
selon l’IGN, sera supprimé.
La fiche mesures compensatoire zones humides annexe 1 fait état de 4 970 m2 de zone humide
dont seulement 3 147 m2 seront détruits.
- Comment expliquer une telle différence ?
- Pourquoi le linéaire de cours d’eau n’est-il pas compensé ? Ce cours d’eau sera-t-il
réellement supprimé ?
2. Les avis émis par la DRAAF et la DDTM 35 sur l’emprise réelle de la zone humide et les mesures
compensatoires à apporter dans le cadre de l’étude d’impact (zones humides, boisement,
espèces protégées) ne risquent-ils pas de remettre en cause la faisabilité du projet lors de
l’instruction du dossier ICPE ?
3. Les courriers demandés aux services de l’Etat lors de la réunion d’examen conjoint, résumant
leur position et avis sont-ils parvenus en mairie ? Ils n’apparaissent pas dans le dossier
d’enquête.
4. Le projet qui comprend la suppression d’une zone humide et d’un cours d’eau est-il compatible
avec les dispositions du SAGE Vilaine ?
5. Est-il possible d’envisager le maintien de la zone humide et du cours d’eau ?
6. Le projet vise à éloigner le stockage de gaz à plus de 400 mètres des habitations situées en
bordure de la tranche 5 du parc d’activité. Il aura pour conséquence de rapprocher ce stockage
de l’habitation de Mme Wilkinson et de M. Mills. A quelle distance ce stockage sera-t-il situé ?
Les services de l’Etat sont-ils informés de la présence de cette maison ? Qu’est-il envisagé ?
9
1.6 - MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Par courrier en date du 8 juillet 2016, Mme le Maire de Sainte-Marie a apporté une réponse aux
observations du public et aux questions formulées dans le procès-verbal de synthèse (annexe n°2 du
présent rapport).
1.7 - CLOTURE DU RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Ce document constitue le rapport d’enquête publique, il est suivi d’un document séparé dans lequel
le commissaire enquêteur formule ses avis et conclusions.
Fait à Rennes, le 17 juillet 2016
DANIELLE FAYSSE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Annexes
1 - Procès-verbal de synthèse du 24 juin 2016
2 - Mémoire en réponse du 8 juillet 2016
10

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