Titre-Service Dienstencheque Dienstleistungsscheck

Titre-Service Dienstencheque
Dienstleistungsscheck
gence
ocale
mploi
TIP-TOP Repassage
Chaussée de Liège 21 - 4850 Montzen
Renseignements : 087 78 91 45
Atelier : 0472/24.92.47
CONVENTION ENTRE L’UTILISATEUR DE TITRES-SERVICES ET L’ATELIER DE
REPASSAGE TIP-TOP DE L'A.L.E. DE PLOMBIERES.
Entre L'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI de PLOMBIERES AGREE TITRESSERVICES (Agrément n°2015), d'une part,
et l'utilisateur titres-services : ........................................................................................... ,
domicilié
..................................................................................................................................... ,
d'autre part, il est convenu que :
Article 1 :
L'Agence Locale pour l'Emploi de Plombières s'engage à :
mettre à la disposition de l'utilisateur le personnel nécessaire pour assurer des
prestations de repassage de linge de maison;
accompagner l'utilisateur dans ses démarches d'inscription auprès de la société
Sodexho (société émettrice des Titres-Services).
Article 2 :
L'utilisateur Titres-Services s'engage à :
- ne faire effectuer aucune activité autre que celle pour laquelle la convention est
signée;
- contrôler au préalable l'état du linge déposé et informer au préalable la repasseuse,
des éventuelles imperfections que ce linge pourrait présenter (par exemple : une
tache, un bouton cassé, un défaut, un accroc etc.). Tout vêtement présentant une telle
imperfection, ne sera pas repassé.
- vérifier si le contenu de la manne de linge repassée est conforme à celui qui a été
déposé, avant de quitter l'établissement;
Pour le paiement des prestations Titres-Services, il s'engage à :
a. remettre à la repasseuse 1 titre-service signé, dont la date de validité n’est pas
dépassée, par heure de travail prestée et ce, le jour même de la réception du linge
repassé.
b. payer la repasseuse uniquement par le biais du titre-service édité à son nom.
Doc approuvé le 05/06/2008
Les manquements en matière de retard de paiement ou d'engagements vis-à-vis de la
centrale de repassage de l'A.L.E. de Plombières ne seront pas tolérés et sanctionnés
par la suspension sans préavis de l’autorisation de repassage. Si le retard de
paiement dépasse 10 titres services, l’utilisateur ne pourra récupérer son linge
que lorsqu’il remettra les titres services dus.
Article 3 :
L'A.L.E de Plombières se réserve le droit d'effectuer une enquête de satisfaction.
Article 4 :
La repasseuse est placée sous l'autorité exclusive de l'A.L.E.
Si l'utilisateur a une plainte à formuler, il s'adresse directement à l'Agence Locale
pour l'Emploi de Plombières, pendant les heures d'ouverture du bureau, à savoir du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou par mail à [email protected]
Article 5 :
La repasseuse est assurée par l'Agence Locale pour l'Emploi de Plombières en ce qui
concerne les accidents de travail et la responsabilité civile.
Toute déclaration de sinistre ou d'accident devra se faire dans les 3 jours ouvrables à
l'A.L.E de Plombières pendant les heures d'ouverture du bureau décrites ci-après. Du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous.
La compagnie d'assurance jugera de la responsabilité de la repasseuse dans le cadre
des accidents de travail et de la responsabilité civile.
Toute déclaration de perte d’un vêtement doit se faire dans les 10 jours ouvrables via
le formulaire disponible à l’atelier.
Article 6 :
En cas de problème lié à l'application de cette convention, les deux parties s'engagent
à mettre tout en œuvre pour trouver une solution d'un commun accord.
Article 7 :
La convention qui unit l'utilisateur à l'A.L.E. de Plombières est résolue de plein droit
lorsqu'il n'y a plus d'émission de titres-services.
Article 8 :
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'arrondissement de Verviers sont compétents.
Fait à Plombières, le ……………………………
Pour l’A.L.E. de Plombières :
……………………………………………
Pour l’utilisateur
…………………………………………
A renvoyer à l’ALE de Plombières, Place du 3ème Millénaire 1 4850 Plombières
Tél.: 087/78.91.45–Fax:087/78.91.41 –e-mail:[email protected] Doc approuvé le 05/06/2008