Comptabilité informatisée : Quelles sont mes obligations en cas de

Comptabilité informatisée :
Quelles sont mes obligations en cas de contrôle fiscal ?
N°8.1 | mai 2016
1ère Partie
En cas de contrôle fiscal,
vous devez remettre
au vérificateur, le
Fichier de vos Ecritures
Comptables (FEC) dès
lors que vous tenez
votre comptabilité au
moyen d’un système
informatisé.
Nous détaillons ci-dessous, cette nouvelle obligation du contribuable qui, en cas de manquement, peut vous coûter cher !
I. Le FEC : C’est quoi, c’est quand ?
II. Quels sont les contribuables concernés ?
Depuis le 1er janvier 2014, et en cas de contrôle fiscal, les
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises :
entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes
• tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés
informatisés, doivent obligatoirement présenter leurs documents
(logiciel de comptabilité),
comptables sous forme dématérialisée.
• soumises, par le Code Général des Impôts, à l’obligation de tenir
et de présenter des documents comptables,
En pratique, le contribuable doit remettre au vérificateur, au
• et qui font l’objet d’une vérification de comptabilité.
début des opérations de contrôle, une copie des Fichiers des
Ecritures Comptables.
Sont ainsi concernés les commerçants, artisans ou professionnels
libéraux relevant d’un régime réel d’imposition et les sociétés
Les fichiers remis au vérificateur doivent impérativement
relevant de l’impôt sur les sociétés.
répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013
Les entreprises relevant du régime de la micro entreprise (micro-
dont les dispositions sont codifiées à l’article A 47 A-1 du Livre
BIC et micro-BNC) ou du forfait agricole sont exclues de cette
des Procédures Fiscales. Cet arrêté définit, en effet, un «format
nouvelle mesure.
standard» de fichier à respecter.
Il en est de même des contribuables qui tiennent leur comptabilité
manuellement (par exemple, livre-journal des recettes-dépenses
pour les professionnels libéraux).
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La copie du FEC correspond à l’ensemble des journaux de saisie
Attention : la tenue de la comptabilité à l’aide d’un
tableur de type « Excel » ne vous permet pas de remettre
au vérificateur un Fichier des Ecritures Comptables
conforme aux normes édictées par l’Administration.
existant dans le système informatique. L’unicité du fichier repose
ainsi sur la notion d’un seul et unique livre-journal informatisé
par exercice.
Le fichier contient toutes les écritures comptables enregistrées au
cours de l’exercice, classées par ordre chronologique, de manière
croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence. Le fichier
doit, en outre, comporter les écritures d’enregistrement du bilan
III. Quelles sont les périodes visées ?
L’obligation
de
présenter
la
comptabilité
sous
d’ouverture, c’est-à-dire les écritures de reprise des soldes de
forme
dématérialisée s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de
vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014.
l’exercice antérieur.
Pour chaque écriture, le fichier comprend entre 18 et 22 champs
obligatoires selon la catégorie d’imposition (le code journal de
Cette obligation concerne l’ensemble des exercices visés dans
l’avis de vérification.
l’écriture comptable, le libellé journal de l’écriture comptable, le
numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable, la
date de comptabilisation de l’écriture comptable, le numéro de
L’entreprise doit fournir un FEC par exercice contrôlé. Ainsi, en cas
de contrôle des exercices clos aux 31 décembre 2012 et 2013, le
contribuable doit communiquer au vérificateur un fichier unique
de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de
l’exercice du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et un second
fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées
compte, le libellé de compte, la référence à la pièce justificative,
la date de la pièce justificative, la date de validation de réécriture
comptable...).
En pratique, vous devrez générer le FEC à partir d’une exportation
depuis votre logiciel comptable.
au titre de l’exercice du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
IV. Quels sont le format et le contenu du
fichier à remettre au vérificateur ?
Le Fichier des Ecritures Comptables regroupe l’ensemble des
enregistrements informatiques qui constitue la comptabilité
générale.
La copie du FEC remis à l’Administration doit répondre au «format
standard» défini par l’arrêté du 19 juillet 2013. Ces normes du
«format standard » définissent les types de fichiers, mentions,
enregistrements et codages des informations.
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