LA LETTRE Fiche Pratique - UFC QUE CHOISIR de la région de

Union Fédérale des Consommateurs de la région de Versailles
LA LETTRE Fiche Pratique
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N° 16- juillet 2010
Convenir d’une convention d’honoraires avec son avocat
Les sites à consulter
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php...
Sur Pratique.fr : Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ? - Justice - Droit - Pratique
http://www.cnb.avocat.fr
Glossaire
Aide juridictionnelle totale : elle vous permet de ne rien payer, l'Etat prenant votre procédure en charge.
Aide juridictionnelle partielle : elle vous ouvre le droit à une réduction prise en charge par l'Etat de l'honoraire que vous devrez à votre avocat.
Convention d'honoraires : devis qui pourra être présenté au client pour le traitement d'un dossier et qui fixe, par écrit et en détail, les modalités de calcul des frais
et honoraires de votre avocat, ainsi que les conditions de leur facturation.
Diligences : les comptes rendus et / ou activités de chaque avocat, collaborateur ou associé, pour chacun des dossiers dont il a la charge.
Les frais et dépens : les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe supportés par la partie qui perd le
procès (par exemple : frais d‘assignation par un huissier, expertise).
Honoraires : Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat pour une prestation déterminée.
On s’interroge beaucoup sur les honoraires d’avocats : pourquoi sont-ils variables ? Pourquoi sont-ils accompagnés de frais supplémentaires ? Que faire pour les
contester ? Quels sont les droits des clients ?
La réglementation actuelle, conciliante, ne remet pas en cause la disparité des honoraires. Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de
consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Cependant depuis le 21/ 12/ 2000, les avocats ont obligation d'afficher le taux de leurs honoraires ou de remettre un document tarifaire à leurs clients (Avis du
Conseil national de la consommation).
Enfin le 3 mars 2010, Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres un nouveau projet de loi sur le divorce par consentement
mutuel qui prévoit, en particulier, d’encadrer (en les plafonnant) les honoraires versés par chacune des parties à leur avocat respectif.
I
La lettre – juillet 2010
Convenir d’une convention d’honoraires avec son avocat
1. Honoraires, éviter tout malentendu
Vous devez, afin d’éviter tout malentendu, aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat, même s’il est souvent difficile de
prévoir le coût d’une affaire et le nombre d’éléments qui influeront sur son déroulement.
L’accord entre le client et l’avocat peut être verbal. Mais accordez-vous sur une convention d'honoraires qui fixera par écrit et en détail les modalités de calcul des
frais et honoraires de votre avocat, ainsi que les conditions de leur facturation.
Il existe quatre méthodes de facturation :
•
L’honoraire « au temps passé »
Il est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’avocat dans le cadre d'une prestation déterminée.
La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées ou bien, à la fin du
dossier, par la simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été convenu à l’origine.
•
L’honoraire « forfaitaire »
L'avocat et son client se mettent dès le début d'accord sur une rémunération globale qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. En
pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard » (divorce par consentement mutuel ou constitution de société par exemple).
Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le client.
Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.
•
L’honoraire « de résultat »
Il doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraires préalable.
Ainsi, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire), auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat
particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Exemple : extrait d’une convention de frais et honoraire datant de juin 2006 :
Lorsque la fixation d'un honoraire de résultat se justifie, cet honoraire, outre la rémunération des prestations effectuées, sera calculé selon le barème
suivant :
de 0 à 3800 euros, aucun honoraire de résultats
de 3 800 à 76 000 euros : ........... 10%
de 76 000 à 150 000 euros : ..........8%
de 150 000 à 226 000 euros : ..... 6%
de 226 000 à 300 000 euros : ....... 4%
Au delà ..........................................2 %
•
L’abonnement :
Si vous faites régulièrement et périodiquement appel à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement. Il est en
général annuel. Vous pourrez ainsi bénéficier, moyennant un honoraire forfaitaire, de ses services pendant la période convenue.
Cette formule, exceptionnelle, est peu utilisée sauf en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal.
II La lettre – juillet 2010
Convenir d’une convention d’honoraires avec son avocat
2. Les barèmes d’honoraires varient selon les avocats et …selon les clients
Ils sont fixés en accord avec le client.
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les critères de fixation des honoraires de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré
au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, la structure et le lieu de son cabinet, les frais qu’il expose, « la situation de fortune du client ».
Le tarif horaire généralement pratiqué par les professionnels s'établit actuellement entre 100 et 800 € HT. A Paris et dans la petite couronne, les prix horaires moyens
oscillent entre 150 et 250 euros (+ TVA à 19,6 %). Dans certaines circonstances particulières (notoriété de l'avocat, affaire d'une grande complexité), le seuil de
800 € peut être dépassé. Les grands cabinets situés à PARIS se situent autour de 350 € HT.
Le nombre d'heures qui sera nécessaire pour traiter une affaire peut augmenter considérablement l’addition initialement prévue.
Les frais annexes (expertise, huissier, etc.) sont facturés à part.
L’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier
terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.
3. Comment se présente la facture d'honoraires ?
L'avocat, comme tout professionnel libéral, a l'obligation de vous délivrer une facture des services qu‘il vous a rendus.
Doivent obligatoirement figurer sur la facture :
• les dates et numéro de facture,
• les diligences effectuées,
• les nom et adresse des parties,
• le total hors taxes, le taux d'imposition et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement
• la date de la prestation,
• la date à laquelle le règlement doit intervenir et la mention d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.
4. La facture vous paraît salée, que faire ?
Lorsque la note arrive, si vous n'êtes pas d'accord, exprimez-le à votre avocat.
•
En cas de désaccord complet, une procédure simple et gratuite organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants) vous permet de
soumettre votre cas au Bâtonnier de l'ordre des avocats, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, pour lui
demander de fixer les honoraires de votre avocat.
Si votre avocat est le Bâtonnier de l’Ordre, la réclamation est soumise au Président du Tribunal de Grande Instance.
• Par ce courrier, vous transmettrez alors tous les éléments possibles d’appréciation : nature de votre affaire, nombre d'audiences, durée de la procédure, etc.
• Dans un délai de 4 mois (renouvelable une fois), le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué instruiront contradictoirement votre réclamation.
• Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à
votre avocat.
• Si cette décision devient définitive, par l’absence de recours, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire.
Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
L'ordonnance éventuellement rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel peut faire elle-même l’objet d'un pourvoi en cassation.
III La lettre – juillet 2010
Convenir d’une convention d’honoraires avec son avocat
5. L'aide juridictionnelle
Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (A.J.) partielle ou totale.
Ce plafond de ressources fixé par décret est réévalué chaque année.
Ainsi pour une aide juridictionnelle demandée en 2009, il faut que le montant mensuel moyen des revenus perçus en 2008 soit inférieur à :
•
911 € pour l’aide juridictionnelle totale,
•
1 367 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Auxquels il faut ajouter 164 € pour les deux premières personnes à charge (conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS sans ressources personnelles, enfants ou
ascendants à charge et vivant sous le même toit) et 104 € à partir de la troisième personne.
•
Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel. Mais votre situation
doit apparaître comme particulièrement digne d’intérêt en regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
•
Votre dossier de demande d'AJ devra être visé par l'avocat que vous aurez choisi (sinon, le bureau vous désignera un avocat d'office), déposé ensuite
auprès du bureau compétent, souvent situé au Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Votre avocat établira une convention d'honoraires que vous signerez, et qui sera soumise pour visa au Bâtonnier de l'Ordre dont il dépend.
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle vous sera notifiée chez vous par le secrétariat du bureau d'AJ de votre Tribunal et votre avocat en sera informé, en
recevant la copie de cette décision.
Toutes ces « précisions » montrent la difficulté à prévoir le coût de l’affaire que vous confiez à votre avocat. Votre conseil sera libre de fixer le montant de ses
honoraires basé sur des critères à la fois objectifs et subjectifs et donc le calcul de ses prestations est plus ou moins cohérent.
Il vous faut donc être vigilant dès le début de votre collaboration. Sachez qu’il vous est toujours possible de négocier les honoraires de votre avocat à toute époque
de sa mission. Il ne faut pas hésiter à opérer un contrôle régulier de la facturation (demande de fiche détaillée par exemple).
La transparence des comptes contribue à une relation de confiance et donc à la réussite de votre procédure.
IV La lettre – juillet 2010