Brochure Cambodge (30.6.2010) - Agence Francaise de l`adoption

ADOPTER AU CAMBODGE
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à
l’assistance médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à
ce que les enfants qui se trouvent en situation d’abandon total à cause
d e la mort de leurs parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent
toutes les opportunités pour achever leur développement intégral et
leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
Août 2008
1
SOMMAIRE
I
Législation
1. Textes de référence
2. Autorités compétentes
3. Forme de l’adoption et effets dans le pays d’origine
II
Procédure
1. Constitution du dossier en France
2. Déroulement de la procédure locale
III
Conseils pratiques
1. Informations générales
2. Dispositions à prendre avant le départ
3. Dispositions à prendre après le retour en France
Annexes
1. Liste des documents constitutifs du dossier d’adoption
2. Adresses utiles
3. Liste des documents pour transcription
2
I-
LEGISLATION
1
Textes de référence
Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération
internationale en matière d’adoption (CLH-93) dont les textes d’application sont en
cours d’élaboration.
La ratification de la CLH-93 par le Cambodge interdit absolument l’identification de
l’enfant par les candidats à l’adoption et l’adoption individuelle.
C’est l’autorité centrale cambodgienne qui a seule la capacité de vérifier
l’adoptabilité de l’enfant, de faire l’apparentement et d’inviter les candidats à
rencontrer l’enfant au Cambodge.
La procédure actuelle d’adoption ne suit pas encore les procédures prévues par la
CLH-93 et la vérification par le Parquet de Nantes des pièces permettant la
transcription directe de l’adoption plénière cambodgienne à l’état civil français est
donc particulièrement minutieuse, notamment ce qui concerne le consentement du
ou des administrateurs légaux à une rupture définitive et irrévocable du lien de
filiation préexistant.
Articles 3 et 4 du sous-décret n°29 du Gouvernement Royal du Cambodge en date
du 14 mars 2001
Ce sous-décret énonce les conditions que doit remplir tout candidat à l’adoption
internationale au Cambodge :
- être âgé de 25 à 55 ans pour un couple marié
- être âgé de 40 à 50 ans pour un parent célibataire
- ne pas avoir plus de deux enfants (biologiques ou adoptés)
Si les deux enfants au foyer sont d’origine cambodgienne, il ne sera pas autorisé à en
adopter un troisième.
- n’adopter qu’un enfant ou deux si fratrie.
En attendant la modification législative en cours, le Cambodge n’accepte plus les
dossiers de candidats célibataires.
Avant de pouvoir adopter un 2è enfant, les autorités cambodgiennes exigent l’écoulement
d’un délai de 6 mois, sauf pour l’adoption de fratries.
En pratique, les autorités cambodgiennes font une adéquation entre l’âge des adoptants et
celui de l’enfant adopté. Ainsi, des parents de plus de 45 ans ont peu de chances de se voir
proposer un enfant de moins de 3 ans.
2
3
Protocole de coopération administrative franco-cambodgien en date du 8 juin 2006,
relatif à la coordination des procédures d’examen des demandes d’adoption au
Cambodge par des ressortissants français.
Autorités compétentes
Les demandes d’adoption émanant de ressortissants français ne peuvent être
examinées par les autorités cambodgiennes compétentes que si elles sont transmises
par l’Ambassade de France au Ministère cambodgien des Affaires étrangères.
En outre, ces demandes ne peuvent être présentées que par l’AFA ou l’OAA « Amis des
enfants du monde » enregistrés au Ministère des Affaires sociales, des Vétérans et de
la Réhabilitation du Cambodge.
Forme de l’adoption et effets dans le pays d’origine
L'adoption au Cambodge est une décision administrative qui doit produire les effets
d’une adoption plénière française. La transcription de cette décision doit être
demandée au Parquet du tribunal de grande instance de Nantes chargé du contrôle du
Service central d’état civil (Cf Annexe 3).
Si la transcription par Nantes n’est pas acceptée pour des motifs de forme des pièces
cambodgiennes présentées, une requête en adoption plénière doit être déposée
auprès du procureur de la République pour qu’il l’introduise auprès du TGI de
résidence des adoptants.
3
Divers
Pour pouvoir adopter au Cambodge, les adoptants doivent s’engager à respecter les
droits de l’enfant adopté, à lui donner une éducation et à lui accorder les mêmes droits
à héritage que ses propres enfants (article 4 du sous-décret cambodgien du 14 mars
2001)/ (voir contenu de la lettre de motivation dans les annexes).
Le protocole franco-cambodgien du 8 juin 2006, prévoit qu’en cas d’acceptation
du dossier par le Ministère cambodgien des Affaires étrangères, via l’Ambassade de
France, et accord de la famille sur le dossier de l’enfant proposé, les autorités
cambodgiennes adressent à l’Ambassade un document officiel d’accord et
d’invitation à destination des adoptants. Cet accord sera par la suite transmis aux
adoptants par l’intermédiaire de l’organisme autorisé compétent (l’AFA).
Seule cette autorisation permet aux adoptants de se rendre au Cambodge
pour leur première rencontre avec l’enfant qui leur a été proposé ainsi qu’à y
accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la décision cambodgienne d’adoption,
puis à faire la demande de visa « long séjour adoption » en faveur de l’enfant auprès
du Consulat de France à Phnom Penh.
Une attention particulière doit être apportée aux documents attestant de
l’adoptabilité de l’enfant, notamment pour s’assurer :
- du consentement à l’adoption des parents biologiques ou de l’administrateur légal
- de leur accord pour une rupture définitive et irrévocable des liens de filiation
antérieure ainsi que
- des conditions dans lesquelles ce consentement (libre, éclairé et sans contrepartie)
a été donné.
L’origine des enfants est souvent difficile à établir, l’enfant abandonné étant souvent
confié aux orphelinats par des tiers, ou par le biais du chef du village.
L’attention des candidats est attirée sur les conséquences de l’absence de
consentement à l’adoption des parents biologiques pour la transcription directe de la
décision administrative cambodgienne d’adoption sur le registre central de l’état civil
par le parquet du TGI de Nantes.
Il vous appartient d’être extrêmement vigilant, au moment de donner votre
accord pour accueillir l’enfant proposé, quant au contenu de son dossier qui
sera à vérifier sur place avant d’accueillir l’enfant (circonstances de
l’abandon et histoire de l’enfant, dossier médical…).
4
II-
PROCÉDURE
Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la
constitution des dossiers et leur vérification sont sous votre entière responsabilité.
1. Constitution du dossier en France
Vous devez constituer 6 dossiers :
5 dossier(s) certifié(s) conforme(s) en mairie,
1 dossier en original que vous conserverez chez vous, par mesure de sécurité.
Les 5 dossiers certifiés conformes en mairie seront envoyés, par l’intermédiaire de l’AFA, aux
différentes autorités cambodgiennes intervenant dans la procédure, pour instruction de votre
candidature.
Les documents constituant chacun de vos dossiers ne nécessitent aucune traduction. Vos
dossiers seront donc envoyés en l’état après vérification, via l’AFA, à l’Ambassade de France
au Cambodge.
Dès que vos dossiers sont prêts, les envoyer par courrier recommandé avec AR à l’Agence
Française de l’Adoption – Service ASIE - 19 boulevard Henri IV, 75004 PARIS. Vous pouvez
également venir déposer vos dossiers en mains propres à l’Agence. Vous devrez joindre à vos
dossiers un chèque à l’ordre de l’AFA dont le montant vous est communiqué dans le courrier
ci-joint et qui servira à couvrir les frais d’envoi dans le pays d’origine.
Parallèlement, nous vous aviserons de la date d’envoi de vos dossiers au Cambodge.
(Pour la constitution pratique de vos dossiers : voir annexe 1)
2. Déroulement de la procédure locale
Une fois vos dossiers envoyés au Ministère des Affaires étrangères cambodgien via
l’Ambassade de France, puis la proposition d’apparentement émise par le Ministère
des Affaires sociales, des Vétérans et de la Réhabilitation du Cambodge, le Ministère
cambodgien des Affaires étrangères adresse à l’Ambassade de France le dossier de
l’enfant.
L’Ambassade de France en informe alors l’AFA qui vous transmet ce dossier.
A compter de cette proposition d’apparentement, vous avez un délai d’un mois pour
faire connaître votre accord à l’accueil de l’enfant qui est ensuite transmis via l’AFA au
Ministère cambodgien des Affaires étrangères par l’Ambassade de France.
En cas d’acceptation, le Ministère cambodgien des Affaires étrangères adresse à
l’Ambassade de France un document officiel d’accord et d’invitation qui vous est
destiné. L’AFA vous avisera dès réception de cette invitation.
C’est cet accord et lui seul qui vous permettra de vous rendre au Cambodge
pour votre 1ère rencontre avec l’enfant qui vous a été proposé. En aucun cas, vous ne
devrez vous rendre au Cambodge avant de disposer de cette autorisation. Une fois
votre accord définitif donné sur place, vous pourrez accomplir l’ensemble des
formalités nécessaires à l’adoption de l’enfant ainsi qu’à la demande de « visa long
séjour adoption» auprès de l’Ambassade de France, indispensable pour permettre
l’arrivée sur le sol français de l’enfant.
Attention : Si vous n’êtes pas en mesure de donner votre accord pour l’enfant qui
vous a été proposé, aucune procédure ne peut être engagée concernant un autre
enfant sauf par le Ministère des Affaires sociales du Cambodge.
5
Depuis le 4 Mars 2002, de nouvelles dispositions légales laissent aux parents
français la possibilité de déterminer le nom patronymique des enfants (nom
du père, nom de la mère ou noms des père et mère).
La mention devra paraître :
- Soit dans l’acte d’adoption du pays d’origine si celui-ci en admet la
pratique,
Soit
lors
de
la
transcription
du
jugement
d’adoption
Tribunal de Grande Instance de Nantes.
par
le
NB : Selon le nombre d'attributions que nous aurons reçues, vous partirez au
Cambodge seul ou avec d'autres adoptants.
L’ensemble des frais inhérents au projet, notamment les frais de voyage et les frais de
séjour sur place, sont à votre charge. Une estimation de ces frais figure ci-après (page
8).
La remise officielle de l’enfant se fera dans un local annexé au Ministère cambodgien
des Affaires Sociales.
* Le dossier à constituer pour l'obtention du visa d'entrée en France de
l'enfant auprès du Consulat de France à Phnom Penh se compose des documents
suivants en 3 exemplaires :
Lorsque le dossier contient une copie de document, la présentation de l’original est
exigée lorsque vous vous présentez au service des visas.
2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant),
Une copie de l’agrément,
L'acte de naissance cambodgien de l'enfant,
La décision de la Présidence du Conseil des ministres cambodgien,
Le certificat d'adoption du Ministère cambodgien des Affaires sociales,
Le consentement à l’adoption plénière du directeur de l’orphelinat,
Le passeport de l'enfant,
L'équivalent de 15 € en espèces qui représentent les frais de dossier du visa.
Délai de délivrance d'un visa : 5 jours minimum (sous réserve de la présentation d'un dossier
complet et réglementaire).
IMPORTANT (voir « note importante concernant l’agrément » jointe à l’envoi).
Si vous avez déménagé entre temps ou changé de département, vous devrez dans
les 2 mois, signaler votre nouvelle adresse à l’ASE de ce département en joignant
copie de votre décision d’agrément si vous avez changé de département.
Vous devez confirmer annuellement votre demande d’adoption au Cambodge
auprès de l’AFA après avoir vérifié la validité de votre agrément et de sa notice
auprès du conseil général de votre département de résidence.
6
Décompte des frais
Le budget varie en fonction du nombre de documents émis, de la situation de l'orphelinat au
Cambodge, la période du voyage, la durée de votre séjour, etc...
DESIGNATION
Montant
euros
Constitution et transmission des dossiers
d’adoption
Frais d’envoi dans le pays par valise diplomatique
des dossiers d’adoption et des rapports de suivi
Dossier médical de l’enfant
Procédure locale
Dossier administratif (pièces et enregistrement)
Traductions sur place
Participation à l’entretien de l’enfant
(versés au Bureau des adoptions)
Passeport de l’enfant
Visa long séjour adoption
en
Destinataire
Valise
diplomatique
33
????? (42 + x)
170 env. + 1500
env.
80
3.000 maximum
Cambodge
230
15
Estimation des frais de voyage et de séjour
Voyage Avion adoptants AR
Voyage Avion enfant selon l’âge
Visa adoptants
Séjour sur place environ 15 j
1500X2=3000
1500
25X2=50
2500
Total
Environ 13000
Cie aérienne
Consulat
Avertissement :
L’AFA attire votre attention sur le montant forfaitaire dont vous devrez vous
acquitter au Cambodge. En effet, les autorités cambodgiennes n’ayant pas encore
déterminé définitivement ce montant, nous indiquons une somme approximative
des différentes dépenses pour un montant total estimé entre 3000 à 4000 $.
Il vous appartiendra donc, lors de la finalisation de la procédure sur place, d’être
très attentif aux sommes qui vous seront demandées.
En aucun cas, ces sommes ne doivent dépasser un montant « raisonnable », ni
donner lieu à des abus.
7
III- CONSEILS PRATIQUES
1. Informations générales
Au Cambodge, les délais d'instruction d'un dossier d'adoption (entre l’envoi du dossier
et l’attribution de l’enfant) se situent actuellement entre 6 mois et 1 un an.
A l’issue de ce délai, le Ministère des Affaires sociales adresse un document invitant
les parents à se rendre au Cambodge à l’Ambassade de France, qui en informe ensuite
l’AFA.
Ce document contient notamment les renseignements suivants :
- nom, prénom, sexe, date de naissance de l’enfant ;
- situation personnelle ;
- état de santé ;
- besoins particuliers éventuellement ;
- apparentement avec les candidats.
L’AFA vous fera parvenir ce dossier aussi vite que possible et vous devrez nous
renvoyer cet accord pour adopter l'enfant, daté et signé par vous, par Chronopost,
dans le mois après réception.
L’AFA fera parvenir aussitôt votre accord au Ministère cambodgien des Affaires
étrangères.
Vous partirez chercher votre enfant seulement après y avoir été invités par
les autorités cambodgiennes. Entre-temps, le Ministère cambodgien des Affaires
étrangères nous aura envoyé, via l’Ambassade de France, cette invitation à se rendre
au Cambodge pour l'adoption de votre enfant. Cette convocation est
INDISPENSABLE ; l’Ambassade devra être en possession de cet accord notamment
au moment où vous solliciterez la délivrance du visa « long séjour adoption » pour
votre enfant.
2. Dispositions à prendre avant votre départ
Passeport et visa
Vous devez disposer d'un passeport en cours de validité jusqu'à 6 mois après votre
départ.
Demande du Visa :
Vous devez vous munir d’un formulaire de demande de visa, de votre passeport, d’une
photo, d’une photocopie de votre passeport et de 25 € (en espèces).
Le délai officiel d'obtention est de 10 jours.
Ambassade du Cambodge (Paris) :
4, rue Adolphe Yvon- 75116 PARIS
- horaires d’ouverture : de 9h à 13h, du lundi au vendredi.
-tarifs : 20€ pour un visa tourisme/ 25 € pour un visa affaires (tout dépend de la
durée de votre séjour sur place).
ou Consulat honoraire à Lyon :
Immeuble « le palais d’hiver »
149, boulevard Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE
Vaccination
Consulter le centre de vaccination international de votre région.
Les vaccins et mesures utiles de prévention varient en fonction de votre situation
personnelle, de la saison et de la région où l'on se rend.
Renseignements complémentaires
Les frais payables aux autorités cambodgiennes se font en dollar américain et
en espèces uniquement.
8
A Phnom Penh, vous pourrez utiliser les cartes de crédit internationales (Visa, master)
qui sont acceptées dans les hôtels et certains grands magasins.
Voyage
Vous devrez vous charger de réserver vos billets.
Le Cambodge dispose de deux aéroports internationaux : Phnom Penh au Sud relié à
Bangkok, Ho Chi Minh Ville, Singapour, Kuala Lumpur, Taipei, et Siem-Reap au Nord
relié à Bangkok, Saigon et Shanghai. Il n’existe pas de vols directs reliant Paris à
Phnom Penh. Vous devrez donc transiter par les aéroports internationaux de Bangkok
ou Ho Chi Minh Ville, Singapour, Kuala Lumpur, Taipei afin de rejoindre la capitale
cambodgienne.
Il est vivement recommandé de prendre une assurance spéciale permettant
un rapatriement rapide si nécessaire.
Il y a un décalage horaire entre Paris et Phnom Penh de + 5h en été et de + 6h en
hiver.
3. Dispositions à prendre après votre retour en France
•
Téléphoner le jour de votre arrivée au siège de l’AFA pour prévenir de votre retour.
•
Envoyer au service ASIE de l’AFA une photocopie des documents suivants :
- Certificat d’adoption délivré par le ministère des affaires sociales
cambodgien
- Passeport de l'enfant muni du visa long séjour adoption
Prévenir l'Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre conseil général qui vous délivrera une
attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale et votre Caisse
d’Allocation Familiale.
Suivis :
Vous vous êtes engagés à envoyer chaque année des nouvelles de l’enfant, depuis son départ
du Cambodge jusqu’à ses 18 ans.
Ce rapport sera visé par l’ASE de votre département et envoyé par l’AFA aux autorités
cambodgiennes compétentes via l’Ambassade de France au Cambodge. Une copie devra
également être envoyée à l’Ambassade du Cambodge en France.
9
ANNEXE 1
Liste des documents constitutifs du
dossier d’adoption pour le
CAMBODGE
1
Fiche de renseignements sur la situation familiale des adoptants ;
2
Lettre de motivation des candidats adressée au Ministre de l’Action sociale, des
Vétérans et de la Réhabilitation ;
3
Agrément et notice en cours de validité;
4
Evaluations sociale et psychologique de l’ASE de votre département ;
5
Copies intégrales de l’acte de naissance (M./Mme) ;
6
Copie intégrale de l’acte de mariage ;
7
Copie du livret de famille, le cas échéant ;
8
Certificat médical (M. et Mme) ;
9
Extrait n°3 du casier judiciaire (M. et Mme) ;
10 Au moins deux attestations de moralité
11 Situation financière des adoptants + dernier avis d’imposition + 3 derniers bulletins de
salaire ;
12 Lettre d’engagement à donner une éducation et un droit à l’héritage de l’enfant ;
13 Copie du passeport ou de la carte d’identité / (M. et Mme) ;
14 Photos de la famille et de l’environnement familial : 6 au maximum.
I.
CONTENU DU DOSSIER
1. Fiche de renseignements sur la situation familiale
Elle est à remplir le plus lisiblement possible. Les signatures doivent êtres légalisées en
mairie. Il convient de joindre une fiche originale par dossier.
2. Lettre de motivation
Votre lettre de motivation est adressée au Ministère de l’Action sociale, des Vétérans et de la
Réhabilitation du Cambodge.
Elle doit être impérativement dactylographiée et doit contenir les renseignements
suivants :
1)
Nom, prénom, date, lieu de naissance et nationalité de chacun.
2)
La raison de la demande d’adoption et votre motivation pour le choix du Cambodge
10
3)
Indiquer clairement que vous voulez adopter un enfant cambodgien et l’âge de cet
enfant.
4)
Les adoptants doivent s’engager à :
• ne jamais abandonner ni maltraiter l’enfant adopté,
• donner, aux autorités cambodgiennes, des nouvelles de l’enfant conformément à
la législation nationale en vigueur (cf. « engagement spécifique relatif aux suivis »)
• ce que l’enfant adopté soit éduqué et élevé dans les meilleures conditions
possibles.
5) Les deux adoptants doivent signer cette lettre. Les signatures doivent être légalisées
en mairie ou devant notaire.
6) Il convient de joindre une lettre de motivation originale par dossier.
3. Agrément + notice s’il y a lieu
Les copies doivent certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne doivent pas se
séparer des originaux.
4. L’évaluation sociale de l’ASE
Les copies doivent être certifiées conformes à l’original. Pour ceux qui ont déjà adopté un
enfant, joindre l’enquête sociale actuelle ainsi que celle de la première adoption.
5. L’évaluation psychologique de l’ASE
Les copies doivent être certifiées conformes à l’original.
6. Copie intégrale de l’acte de naissance de M. et Mme
Les certificats doivent mentionner le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, et les
noms de leurs parents. Les certificats doivent être les plus récents possible et de préférence
datés de moins de 3 mois.
7. Copie intégrale de l’acte de mariage
Le certificat doit être le plus récent possible et de préférence daté de moins de 3 mois.
8. Copie du livret de famille, le cas échéant
La copie du livret de famille est exigée si les adoptants ont un ou des enfant(s). La copie doit
être certifiée conforme à l’original.
9. Certificat médical de M. et Mme
Il doit être établi, pour chaque adoptant, par le médecin, dont la signature doit être légalisée
soit par lui-même en mairie ou devant notaire, soit par l’Ordre National des médecins (voir
adresse annexe 2). Il doit mentionner que le patient ne présente aucun trouble d’ordre
psychique et physique. Il doit être daté de moins de 3 mois.
10.Extrait de casier judicaire n°3 (M. et Mme)
A demander au Service du Casier Judiciaire Central - 44079
NANTES cedex 07 avec enveloppe timbrée (demander 6 extraits
par personne), ou par Internet : http://www.justice.gouv.fr/cjn/.
Le document doit avoir moins de six mois au moment de l’envoi au
Cambodge.
Si l’adoptant a vécu les cinq dernières années en dehors de la
France durant au moins un an, il doit fournir un extrait de casier
judiciaire (ou document similaire) du pays où il résidait.
>Il doit être daté de moins de 6 mois.
11.Certificats de moralité
Le dossier doit comporter au minimum un certificat pour chacun des adoptants, sans
dépasser trois par personne. Ils peuvent émaner par exemple de leur employeur, d’un voisin,
d’un ami, etc... En tout état de cause, il doit s’agir d’une personne digne de confiance. Les
signatures doivent êtres légalisées en mairie.
11
12.Situation financière des adoptants
Vous devez remplir le document joint à cet effet à la brochure, que vous devez signer et faire
légaliser vos signatures en mairie. Vous y joindrez votre dernier avis d’imposition, sans
oublier de signer à l’espace prévu à cet espace en dernière page, ainsi que vos 3 derniers
bulletins de salaire. Les copies doivent être certifiées conformes aux originaux. Pour les
travailleurs indépendants, vous devez joindre une attestation comptable.
13.L’engagement spécifique relatif aux suivis
Vous devez remplir l’engagement joint, l’« engagement spécifique relatif aux suivis ». Les
signatures doivent êtres légalisées en mairie.
14.Lettre d’engagement
Il s’agit du document intitulé « lettre d’engagement » élaboré par l’AFA, que vous devez
signer et faire légaliser en mairie.
15.Copie du passeport ou de la carte nationale d’identité / M. et Mme
Photocopie de la page avec photo et de la page avec le numéro du passeport. Le passeport
doit encore être valable 2 ans à compter de l’envoi du dossier au Cambodge. Joindre une
photographie d’identité de chaque candidat.
16.Photos
Elles doivent vous représenter en couple mais aussi, plus largement, avec votre
environnement domestique et familial (amis, maison, jardin, etc...). 6 photos maximum.
II-
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
-
Présentation
-
Procurez-vous 5 dossiers plastifiés verts avec pochettes transparentes (style Lutin),
les plus minces possible et de préférence sans tranche ;
-
Coller sur la couverture une grande étiquette indiquant vos nom et prénoms ;
-
Classer les documents selon l’ordre indiqué dans la liste des éléments constitutifs
du dossier ;
-
présentez séparément tous les documents dans l’ordre indiqué. Ne jamais
désagrafer un document qui l’est déjà.
12
ANNEXE 2
ADRESSES UTILES
EN FRANCE
AU CAMBODGE
SERVICES CONSULAIRES DU ROYAUME DU
CAMBODGE
AMBASSADE DE FRANCE
www.ambafrance-kh.org
A Phnom Penh
A Paris
Ambassade de France
Ambassade (fonctions consulaires assurées par
l’ambassade)
Section consulaire
4, rue Adolphe Yvon- 75116 PARIS
1 boulevard Monivong- BP 18- PHNOM PENH
Tél : 01 45 03 47 20
Tél : (855) (23) 43 00 20 (à 23)
Fax : 01 45 03 47 40
Fax : ( 855) (23) 43 00 37
A Lyon
Consulat honoraire
Immeuble « le palais d’hiver »- 149, boulevard
Stalingrad- 69100 VILLEURBANNE
Numéros utiles
A PHNOM PENH
Samu : 119 (N° d’appel d’urgence) - (023)
724.891 - (012) 848 213 (Coordonnateur
francophone)
Hôpital Calmette : (023) 300 340.
Médecin accrédité près l’ambassade : Naga
Clinic, n° 11, rue 254 (Senei Vinna Vaut Oum),
tél. 011 811 175, fax : 023 361 225.
Ordre National des Médecins
180, boulevard Haussmann
75 008 PARIS
TRADUCTEURS ASSERMENTÉS
Se renseigner auprès des Mairies ou des Tribunaux
pour obtenir la liste des traducteurs
«assermentés» (cette qualification est
indispensable).
13
A SIEM REAP :
Samu : 063.761.119 (N° d’appel d’urgence
gratuit) et 012.630.399 (portable).
ANNEXE 3
Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande de vérification d'opposabilité d'une
décision étrangère d'adoption aux fins de transcription dans les registres du Service Central
de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour valoir acte de naissance français à
l'enfant adopté
http://www.agence-adoption.fr/home/IMG/pdf/Transcription_Liste_de_pieces.pdf
En cas de refus de transcription directe par le Parquet de Nantes, les adoptants doivent
s’adresser au tribunal de grande instance.
CAMBODGE
Documents à envoyer au Tribunal de Grande Instance du
domicile des adoptants
Les pièces suivantes doivent être adressées à :
Monsieur le Procureur de la République
près le
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de votre domicile
•
Requête aux fins de transcription signée des deux parents;
•
Décision de la Présidence du Conseil des ministres cambodgien ;
•
Certificat adoption du Ministère des Affaires sociales cambodgien ;
•
Acte de naissance d’origine de l’enfant dressé par les autorités cambodgiennes ;
•
Certificat attestant du défaut de connaissance des parents biologiques ;
•
Photocopie du visa d’entrée de l’enfant sur le territoire Français ;
•
Acte de mariage des époux (copie intégrale délivrée depuis moins de 3 mois) ;
•
Acte de naissance des époux (copie intégrale délivrée depuis moins de 3 mois) ;
•
Agrément ASE (copie certifiée conforme).
NB :
1. Les documents en cambodgien doivent impérativement être traduits par un traducteur
assermenté ou agréé par l’Ambassade de France.
2. Il faut envoyer les originaux des textes cambodgiens. Le Tribunal vous les renverra par la
suite.
3. En supplément des originaux, il faut transmettre une photocopie de chaque document.
4. Sur le document de « Requête en transcription de jugement » indiquer pour le lieu de
naissance de l’enfant : le nom de la ville où a été trouvé l’enfant (ou par défaut, le nom
de la ville de l’orphelinat).
14