Revue de presse du 05 février 2016

Revue de presse du 05 février 2016
Doctrines
Législation Communautaire
Banque
(053553) Brève introduction aux titres de dette AT1 à l’usage des juristes,
PRAICHEUX Sébastien (International journal for financial services, 01/12/15, n°4,
p.65-69)
Bourse et marchés financiers
(053651) La régulation des chambres de compensation : quelle analyse de
l'ESMA ?, DELL'ERBA Marco (Banque, 01/01/16, n°791-792, p.18-19)
Procédures collectives
(053504) Le nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité : le
changement dans la continuité, HEYMANN Jérémy (Europe, 01/12/15, n°12,
p.4-9)
Législation Internationale
Bourse et marchés financiers
(053582) L'extraterritorialité vue des États-Unis (arrêt Morrison v.National
Australian Bank), TORCHIANA William D. (Revue de droit bancaire et financier,
01/11/15, n°6, p.105-108)
Commercial
(053683) L'OHADA et la régulation des échanges commerciaux intra-africains :
étude critique, MILINGO ELLONG Jean Joss (Revue de droit des affaires
internationales, 01/12/15, n°6, p.517-538)
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Pénal
(053557) La transposition des recommandations GAFI en Suisse : un vrai
changement à venir, MERVILLE Anne-Dominique (International journal for
financial services, 01/12/15, n°4, p.124-127)
Procédure
(053559) Managing U.S. privileged internal investigation material in a french
proceeding, HORION Martin (International journal for financial services, 01/12/15,
n°4, p.119-124)
Législation Nationale
Banque
(053676) Vers un prochain réaménagement du seuil au-delà duquel les paiements
en espèces sont prohibés ?, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Petites Affiches,
06/01/16, n°4, p.6-7)
(053660) (Triste) Actualité du droit de la lutte contre (le blanchiment des capitaux
et) le financement du terrorisme, STORRER Pierre (Banque, 01/01/16, n°791-792,
p.135-137)
(053570) TEG des prêts immobiliers et année civile, LUTZ Paul (Revue de droit
bancaire et financier, 01/11/15, n°6, p.118-120)
Bourse et marchés financiers
(053765) Ordonnance de transposition de la directive Transparence : peut-on être
tenu de déclarer un franchissement de seuil sans être actionnaire ?, MARTIN
LAPRADE Franck (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/02/16, n°2,
p.52-56)
(053644) Indicateurs alternatifs de performance : orientations ESMA relatives aux
indicateurs alternatifs de performance, 5 oct. 2015, ESMA/2015/1415 et
position-recommandation AMF DOC-2015-12, applicable à compter du 3 juill.
2016, MULLER Anne-Catherine (Revue des sociétés, 01/01/16, n°1, p.60-61)
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Civil
(053703) Chronique : technique contractuelle, SEUBE Jean-Baptiste,
MOUSSERON Pierre, GRIGNON Philippe, LOIR Romain (J.C.P. E., 14/01/16,
n°2, p.40-46)
(053680) Donation-partage : quelles stratégies ? (Droit et patrimoine, 01/01/16,
n°254, p.33-54)
Garantie
(053584) Chronique : garanties du crédit, LEGEAIS Dominique, CERLES Alain
(Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n°6, p.58-61)
Immobilier et urbanisme
(053696) Droit transitoire sur droit transitoire : comment concilier les dispositifs
ALUR et Macron ?, VIAL-PEDROLETTI Béatrice
(Loyers et copropriété,
01/12/15, n°12, p.7-10)
Pénal
(053620) Les 25 ans de TRACFIN, enjeux et défis, BOURSIER Marie-Emma
(J.C.P. G., 11/01/16, n°1-2, p.6-7)
Procédures collectives
(053712) La reprise d'entreprises en difficulté (Actes du colloque du 9 octobre
2015 du Centre de droit des affaires de l'Université de Toulouse 1 et de
l'Association des juristes de la défaillance économique) (Revue des procédures
collectives civiles et commerciales, 01/11/15, n°6, p.45-86)
Public
(053678) Emprunt et optimisation fiscale, IWANESKO Marc (Droit et patrimoine,
01/01/16, n°254, p.22-24)
Sociétés et autres groupements
(053659) Seulement deux actionnaires pour la société anonyme !, BERARD
Pierre-Yves (Banque, 01/01/16, n°791-792, p.132-134)
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Institutions bancaires et financières
Législation
(053851) 2016-013 Communication CFONB n° 2016-0010 - Suppression de
communications liées aux effets de commerce (Communications Adhérents FBF,
28/01/16)
(053850) 2016-012 Communication CFONB n° 2016-0009 - Foire aux questions
concernant les instruments financiers dans le cadre de l'application de la loi Eckert
(Communications Adhérents FBF, 28/01/16)
Jurisprudence
Législation Nationale
Banque
(053763) L'ensemble contractuel, nouvelle clé de l'interprétation du contrat
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il
finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à
l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à
cette modalité de remboursement. (Cass.Civ. - 28/10/15 - 14-11498 : Dalloz 2016,
n°3, p.187 - note de FERRIE Scarlett-May)
Bourse et marchés financiers
(053767) Conflit d’intérêts dans le cadre de la gestion de SCPI
Les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues d’établir et de mettre en œuvre
de manière opérationnelle et efficace un dispositif de gestion des conflits d’intérêts
dans le cadre d’une politique dédiée, visant à détecter et à gérer ces conflits. Le
non-respect de ce dispositif n’établit pas nécessairement celui de l’obligation de
servir au mieux l’intérêt des porteurs de parts. Le défaut d’indépendance qui
caractérise le non-respect des mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts,
constitue également celui du programme d’activité de la société de gestion,
condition de son agrément, les deux manquements étant proches mais distincts.
(Commission des sanctions de l'AMF - 25/11/15 : Bulletin Joly Bourse et produits
financiers 2016, n°2, p.59 - note de RIASSETTO Isabelle)
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(053766) La responsabilité du PSI en cas d’ordres de bourse initiés par
Internet
La violation par le PSI de l’ancien article 321-62 du règlement général de l’AMF ne
crée pas une simple perte de chance du client d’obtenir le blocage de l’ordre.
(Cass.Com - 17/11/15 - 14-18673 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers
2016, n°2, p.57 - note de TORCK Stéphane)
(053764) L’utilisation de l’information privilégiée relative à un projet de
rachat de l’émetteur
Si l’existence de contacts téléphoniques entre deux mis en cause est susceptible
de révéler l’existence d’un circuit plausible de transmission d’une information
privilégiée pouvant constituer l’un des éléments du faisceau d’indices permettant
d’établir la communication d’une information privilégiée, cette circonstance ne
suffit pas, à elle seule, à établir cette communication. Le dirigeant mis en cause
pour communication d’information privilégiée doit être mis hors de cause dès lors
que cette communication était justifiée par la réalisation de l’opération de rachat
de l’émetteur par une société de droit japonais. (Commission des sanctions de
l'AMF - 11/01/16 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2016, n°2, p.47 - note
de KEITA Boubou)
Civil
(053855) La valeur probatoire de la mention dactylographiée
Il résulte de l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°
2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la signature électronique, que si la
mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la
partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors
résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme
aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé
permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.
(Cass.Civ. - 28/10/15 - 14-23110 : J.C.P. G. 2016, n°5, p.212 - note de DISSAUX
Nicolas)
Garantie
(053879) Quelle est l’importance de la liberté contractuelle dans le gage d’un
stock ?
L'assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu'un gage de stocks sans
dépossession doit impérativement être soumis au droit spécial, c'est-à-dire à
l'article L.527-3 du Code de commerce ; dès lors que l'une des parties est un
établissement de crédit et que l'autre est une personne morale de droit privé ou
une personne physique dans l'exercice de ses fonctions. (Cass.Ass.Plèn. 07/12/15 - 14-18435 : Petites Affiches 2016, n°20, p.10 - note de
BENDELAC-BEDIN Esther )
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Procédure
(053786) Intérêt à agir du saisissant en responsabilité du tiers saisi
Une créance qui n'a pas été déclarée au passif du débiteur n'est pas éteinte mais
inopposable à la procédure collective, de sorte que le défaut de déclaration de la
créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une
saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce
créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l'article R.
21 1-5, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution. (Cass.Com 08/09/15 - 14-15831 : Gazette du Palais 2015, n°354-356, p.40 - note de
LAUVERGNAT Ludovic )
Procédures collectives
(053872) La créance née à l'occasion de l'exercice des droits propres du
débiteur susceptible de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article L.
622-17, I du Code de commerce
Le dirigeant d'une société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire sans
poursuite d'activité a sollicité auprès du juge-commissaire le règlement de sa
rémunération, le remboursement des frais engagés à titre personnel pour le
compte de la société débitrice incluant notamment les honoraires d'un avocat
l'ayant assistée dans l'exercice d'un droit propre. Le chef d'entreprise a été
débouté de l'ensemble de ses demandes aux motifs notamment que de tels
honoraires ne peuvent être considérés comme étant une créance née
régulièrement après le jugement d'ouverture et ne peuvent être supportés par
l'actif de la procédure collective. Cette décision a été confirmée par les juges du
fond notamment par un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 15 mai 2014. Par
une décision du 1er décembre 2015, la Cour de cassation a cassé partiellement
l'arrêt. Selon les juges du droit, il ne peut être exclu par principe que la créance
d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits
propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
(Cass.Com - 01/12/15 - 14-20668 : J.C.P. E. 2016, n°4, p.17 - note de STEFANIA
Thomas)
Sociétés et autres groupements
(053769) La révision comptable demandée au commissaire aux comptes en
vue d’une introduction en bourse est une mission contractuelle distincte de
la mission légale de contrôle des comptes
La prescription de l’action en responsabilité civile contre un commissaire aux
comptes à raison d’une mission contractuelle de révision des comptes en vue
d’une émission d’obligations et de leur introduction en bourse n’est pas la
prescription spéciale triennale, mais la prescription quinquennale de droit
commun. (Cass.Com - 24/11/15 - 14-17014 : Bulletin Joly Bourse et produits
financiers 2016, n°2, p.65 - note de DAIGRE Jean-Jacques)
Textes
Législation Communautaire
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Assurances
(053877) Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20
janvier 2016
sur la distribution d’assurances (refonte) (J.O.U.E. série L n°26 du 02/02/16, p.19)
Banque
(053887) Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission du
26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant
l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 (J.O.U.E. série L
n°28 du 04/02/16, p.17)
(053881) Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement :0,05 % au 1er février 2016 - Taux de
change de l'euro (J.O.U.E. série C n°40 du 03/02/16, p.2)
(053849) Décision (PESC) 2016/119 du Conseil du 28 janvier 2016 modifiant la
décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de
certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (J.O.U.E. série
L n°23 du 29/01/16, p.65)
(053848) Règlement d'exécution (UE) 2016/111 du Conseil du 28 janvier 2016
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures
restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard
de la situation en Tunisie (J.O. n°23 du 29/01/16, p.1)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(053888) Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission
du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe
8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n°28 du 04/02/16,
p.17)
Public
(053876) Recommandation (UE) 2016/136 de la Commission du 28 janvier 2016
concernant la mise en oeuvre de mesures contre l'utilisation abusive des
conventions fiscales (J.O.U.E. série L n°25 du 02/02/16, p.67)
Législation Nationale
7
Banque
(053886) Décision ACPR n° 2016-CR-01 du 25 janvier 2016 portant sur le
formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au fonds de résolution
national à compter de l'année 2016 (J.O. n°29 du 04/02/16)
(053866) Arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination au Comité consultatif du
secteur financier (J.O. n°26 du 31/01/16)
(053864) Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement (J.O. n°26
du 31/01/16)
(053863) Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la
mobilité bancaire mentionné à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et
aux plans d’épargne-logement inactifs mentionnés à l’article L. 312-20 du même
code (J.O. n°26 du 31/01/16)
(053860) Arrêté du 27 janvier 2016 portant application des articles L. 562-2 et
suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n°25 du
30/01/16)
Garantie
(053858) Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
(J.O. n°25 du 30/01/16)
Public
(053874) Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
(J.O. n°27 du 02/02/16)
(053862) Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession (J.O. n°25 du 30/01/16)
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