Revue de presse du 11 avril 2014

Revue de presse du 11 avril 2014
Doctrines
Législation Communautaire
Bourse et marchés financiers
(046934) EMIR : état des lieux de la mise en oeuvre et défis majeurs à venir, DE
BROUWER Frédéric (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/04/14, n°4,
p.237-248)
Législation Internationale
Banque
(046973) Activité bancaire au Liban : « une conformité minutieuse avec les
principes internationaux de la part des banques », SFEIR Antoine Z. (Banque,
01/04/14, n°771, p.74-76)
Législation Nationale
Assurances
(046984) Aléa et contrat d'assurance (Responsabilité civile et assurances,
01/03/14, n°3, p.6-49)
Banque
(046965) Droit de la régulation bancaire : l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février
2014, KOVAR Jean-Philippe, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Banque,
01/04/14, n°771, p.85-87)
(046941) Monnaie virtuelle : enjeux et perspectives, QUEMENER Myriam
(Expertises, 01/04/14, n°390, p.145-148)
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Bourse et marchés financiers
(046970) Financement participatif : un projet d’encadrement juridique prometteur,
CHAVANET Gautier (Banque, 01/04/14, n°771, p.60-62)
(046933) Délits boursiers : le procureur de la République financier et (est) le
procureur de la République, LORRAIN Rémi, INGRAIN Christophe (Bulletin Joly
Bourse et produits financiers, 01/04/14, n°4, p.231-236)
(046752) Propositions de modification des dispositions du code du commerce
relatives aux titres financiers complexes, LE NABASQUE Hervé, PIETRANCOSTA
Alain (Revue trimestrielle de droit financier, 01/01/14, n°1, p.98-115)
Commercial
(046981) Loi Hamon : protection des consommateurs (Dictionnaire permanent
Droit des affaires, bulletin spécial, 01/04/14, n°796-1, p.1-32)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(046904) Les nouveaux enjeux juridiques des données (big data, web sémantique
et linked data) : les droits de l’opérateur de données sur son patrimoine numérique
informationnel, SAINT-AUBIN Thomas (Revue Lamy Droit de l’immatériel,
01/03/14, n°102, p.94-101)
Pénal
(046983) Nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale : les impacts sur la
saisie des avoirs criminels, MONJEAUD Christine (J.C.P. N., 28/03/14, n°13,
p.27-30)
Procédure
(046912) Class actions : la France comble enfin son retard (Loi n° 2014-344 du 17
mars 2014 relative à la consommation) (Petites Affiches, 25/03/14, n°60, p.2-23)
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Procédures collectives
(046889) Le rééquilibrage des pouvoirs au profit des créanciers résultant de
l'ordonnance du 12 mars 2014, DAMANN Reinhard, PODEUR Gilles (Dalloz,
27/03/14, n°12, p.752-754)
Public
(046985) La loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907
du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique... ou la
préservation des délits de prise illégale d'intérêts , SEGONDS Marc (Revue de
science criminelle et de droit pénal comparé, 01/10/13, n°4, p.877-887)
Sociétés et autres groupements
(046859) Gouvernance des établissements financiers (B.R.D.A., 15/03/14, n°5,
p.25-26)
Institutions bancaires et financières
Législation
(047004) Accord de composition administrative conclu le 16 janvier 2014 avec la
société Carlton Sélection (Accords de composition administrative AMF, 09/04/14)
(046987) 2014-045 Communication CFONB n° 2014-0015 concernant la
déclaration de faux chèques au FNCI - Application de la loi n° 2013-404 du 7 mai
2013 - Traitement des cessions de créance dans le FICP (Communications
Adhérents FBF, 03/04/14)
Jurisprudence
Législation Communautaire
Bourse et marchés financiers
(046928) Interprétation du principe non bis in idem confirmée par la Cour de
Strasbourg : la fin annoncée de la double répression des infractions
boursières…
Par un arrêt du 4 mars 2014, la Cour EDH vient de réitérer, en la précisant, son
interprétation du principe non bis in idem. En censurant la réserve faite par l’Italie,
et en la condamnant à l’unanimité pour violation du principe, cet arrêt révèle de
manière certaine la contrariété de la position de la Cour de cassation et de notre
droit interne à la Convention EDH. Il doit constituer le point de départ d’une
réflexion sur une profonde évolution du droit répressif financier. (CEDH - 04/03/14
: Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n°4, p.209 - note de
CHACORNAC Jérôme)
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Commercial
(046879) L'effectivité de la protection du consommateur à l'épreuve de
l'autonomie procédurale des états membres
La directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que les
principes d'effectivité et d'équivalence doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne
s'opposent pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause
au principal, selon laquelle, en matière d'actions en cessation exercées par les
associations de protection des consommateurs, d'une part, une telle action doit
être portée devant les juridictions du lieu de l'établissement ou du domicile du
défendeur et, d'autre part, la décision d'incompétence territoriale rendue par une
juridiction de première instance n'est pas susceptible d'appel. (CJUE - 05/12/13 :
Petites Affiches 2014, n°56, p.7 - note de COMBET Mathieu)
Public
(046940) L'assimilation des PTOM à des pays tiers dans le cadre de la libre
circulation des capitaux : note à propos de l'arrêt de la Cour de justice du 5
mai 2011, Prunus SARL et Polonium SA c/ Directeur des services fiscaux,
aff. C-384/09
Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des
services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation
nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un
contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires
d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir
assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation
française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination
des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est
critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des
objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie
du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'Union. (CJUE - 05/05/11 : Revue
trimestrielle de droit européen 2013, n°4, p.711 - note de M'SAIDIE Thomas)
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Législation Nationale
Assurances
(046977) La relative relativité du contrat à l'égard des tiers
La cour d'appel a exactement déduit que l'action intentée par les cautions, tiers au
contrat d'assurance, n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article
L.114 -1 du Code des assurances et donc non prescrite. La cour a pu déduire des
énonciations et constatations que le manquement contractuel de l'assureur était
directement à l'origine du préjudice subi par les cautions en ce que, après
désintéressement des créanciers, une certaine somme dont elle a souverainement
évalué le montant, était restée à leur charge. (Cass.Civ. - 06/02/14 - 13-10745 :
J.C.P. G. 2014, n°12, p.523 - note de DISSAUX Nicolas )
(046927) La déclaration du risque ne peut être constituée que par des
réponses à des questions dont l'assureur peut apporter la preuve. Quelles
conséquences en assurance construction ?
Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de
répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment
dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la
conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier
les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L.
113-8 du même code, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la
fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des
réponses qu'il a apportées auxdites questions. Doit être cassé l'arrêt d'appel qui
prononce la nullité de la police, en se fondant sur l'inexactitude d'une déclaration
pré-imprimée insérée dans les conditions particulières de la police et au bas de
laquelle le souscripteur s'est borné à apposer sa signature. (Cass.Ch.Mixte 07/02/14 - 12-85107 : Revue de droit immobilier 2014, n°4, p.217 - note de
DESSUET Pascal)
Banque
(046929) La banque responsable pour manquements à ses obligations lors
de la conclusion d’un contrat financier par une communauté urbaine
S’il confirme la validité des contrats financiers conclus par la communauté urbaine
de Lille pour couvrir le risque de taux d’intérêt auquel elle s’exposait au titre de
contrats principaux de prêt, le tribunal de grande instance de Paris retient un
manquement par la banque à son obligation d’information et, de manière inédite, à
son obligation de conseil. (T.G.I - Paris - 28/01/14 : Bulletin Joly Bourse et produits
financiers 2014, n°4, p.212 - note de PAILLIER Pauline)
Bourse et marchés financiers
(046924) L’organisation structurelle de l’AMF suffit-elle à garantir le respect
des exigences constitutionnelles d’indépendance et d’impartialité ?
La séparation organique formelle, au sein de l’AMF, entre le collège et la
commission des sanctions, laquelle ne dispose pas du pouvoir de s’autosaisir,
suffit à garantir le respect des exigences constitutionnelles d’ indépendance,
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d’impartialité, de respect des droits de la défense et de séparation des autorités de
poursuite et de jugement. La Cour de cassation n’examine ni la réalité ni
l’apparence de cette séparation. (Cass.Com - 25/02/14 - 13-18871 : Bulletin Joly
Bourse et produits financiers 2014, n°4, p.199 - note de LE FUR Anne-Valérie)
Concurrence
(046855) La contagion de la notion d'entreprise en droit économique (à
propos de Cass. com., 21 janv.2014)
Un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la chambre commerciale de la Cour de
cassation se rapproche très nettement du droit des pratiques anticoncurrentielles
en jugeant que "les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui
visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au
répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte,
s'appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et
sans considération de la personne qui l'exploite". L'entreprise serait devenue le
sujet du droit de la distribution. (Cass.Com - 21/01/14 - 11-29166 : J.C.P. E. 2014,
n°11, p.34 - note de ARCELIN LECUYER Anne)
Garantie
(047000) L'absorption d'une société sous-caution : retour sur un
énigmatique arrêt de la Cour de cassation
Le 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé "qu'en
cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous caution, la
société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de
celui-ci". Se pose la question de savoir si la solution est propre au
sous-cautionnement, ce dont on ne trouve pas la justification dans l'arrêt, ou si elle
vaut dorénavant pour tout cautionnement, auquel cas elle constituerait une
révolution. (Cass.Com - 07/01/14 - 12-20204 : J.C.P. G. 2014, n°14, p.686 - note
de SIMLER Philippe )
Immobilier et urbanisme
(046998) Promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive : le
cumul de la clause pénale et de l'article 1178 du code civil
Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente sous condition
suspensive de l'obtention d'un prêt, la Cour de cassation, au visa de l'article 1178
du code civil, casse l'arrêt d'appel qui a débouté le vendeur de sa demande au
titre de l'application de la clause pénale. (Cass.Civ. - 20/11/13 - 12-29021 : J.C.P.
G. 2014, n°14, p.668 - note de RANOUIL Marine )
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Procédures collectives
(046882) L'introuvable préjudice individuel de l'associé
Sans surprise, la Cour de cassation dénie le caractère de préjudice personnel à la
déperdition de valeur des droits sociaux de l'associé résultant de
l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, l'atteinte au patrimoine
social étant subie par tous les créanciers sociaux. (Cass.Com - 28/01/14 12-27901 : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2014, n°5,
p.7 - note de REGNAUT-MOUTIER Corinne )
Sociétés et autres groupements
(046949) Garantie de passif : le recours d’après…
La banque qui s’est portée caution du débiteur d’une garantie de passif et qui a
payé le créancier de cette garantie est déchue de son recours contre le débiteur
lorsqu’elle a payé alors que ce débiteur contestait la créance alléguée qui n’était
alors ni certaine, ni liquide, ni exigible. Les sommes payées par la caution au
créancier sont alors sujettes à répétition. (Cass.Com - 28/01/14 - 12-28728 :
Bulletin Joly Sociétés 2014, n°4, p.222 - note de MOUSSERON Pierre)
(046916) Obligations convertibles en action : défaut d'ajustement et
monopole du représentant de la masse pour agir en réparation
Ayant relevé que l'action exercée par la société Royal Bank tendait à obtenir la
réparation du préjudice lié au défaut d'ajustement des obligations convertibles en
actions, la cour d'appel, qui a retenu exactement que cette action était de nature à
intéresser l'ensemble des obligataires placés dans la même situation, en a déduit
à bon droit que seuls les représentants de la masse, dûment habilités pour
assurer la défense des intérêts communs des obligataires, étaient recevables à
agir. (Cass.Com - 10/12/13 - 12-24198 : Droit des sociétés 2014, n°4, p.34 - note
de GALLOIS-COCHET Dorothée)
(046913) L'augmentation de capital en numéraire s'accommode de la
compensation
La souscription complémentaire par compensation d'un compte courant d'associé
a le caractère d'une souscription en numéraire au sens des articles 199
terdecies-O A et 163 octodecies A du CGI. Le fait que ledit compte courant ait été
crédité par un autre associé, sans transit de l'argent par un compte bancaire de
l'intéressé, ne suffit pas à ôter à la souscription complémentaire le caractère d'une
souscription en numéraire. C'est donc à tort que l'administration a remis en cause
la réduction d'impôt. (Cour administrative d'appel - Lyon - 15/10/13 : Droit des
sociétés 2014, n°4, p.26 - note de MORTIER Renaud)
(046892) Consécration de la « faute séparable » de la qualité d'associé
Rendu dans le cadre particulier de la franchise « participative », mêlant technique
sociétaire et droit de la distribution, cet arrêt apporte un intéressant éclairage sur
cette pratique ainsi qu'une contribution décisive au droit des sociétés. Il admet, en
effet, la responsabilité personnelle d'un associé à l'égard d'un cocontractant
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de la société dès lors que le fait de celui-là constitue une faute intentionnelle d'une
particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives
attachées à la qualité d'associé (cassation pour violation des art. 1382 et 1842 c.
civ.) (Cass.Com - 18/02/14 - 12-29752 : Dalloz 2014, n°12, p.764 - note de
FAVARIO Thierry)
Textes
Législation Communautaire
Banque
(046980) Position (UE) n°6/2014 du Conseil en première lecture en vue de
l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
systèmes de garantie des dépôts (refonte). Adoptée par le Conseil le 3 mars 2014.
(J.O.U.E. série C n°105 du 08/04/14, p.1)
Législation Nationale
Commercial
(046956) Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de
2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre
2008) (J.O. n°82 du 06/04/14, p.6507)
Immobilier et urbanisme
(046958) Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième
trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29
décembre 2011) (J.O. n°82 du 06/04/14, p.6507)
(046957) Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de
2013 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) (J.O. n°82 du 06/04/14, p.6507)
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