taxe sur la distributiond`imprimes publicitaires non

TAXE SUR LA DISTRIBUTIOND’IMPRIMES PUBLICITAIRES NON-ADRESSES
EXTRAIT DU REGLEMENT
Article 1er.- Il est établi, pour les exercices 2008 à 2013 une taxe communale sur la
distribution gratuite à domicile ou sur la voie publique d’imprimés publicitaires nonadressés nominativement.
Article 2.2.1 Sont visés par les présentes dispositions les imprimés publicitaires non-adressés ouverts
à tous les annonceurs ou émanant d’un seul commerçant ou d’un groupe de
commerçants et comportant moins de 40% de textes rédactionnels non publicitaires.
2.2 Par imprimé publicitaire il y a lieu d’entendre :
−
toute carte ou feuille publicitaire composée d’une feuille ;
−
tout catalogue, dépliant ou journal publicitaire comprenant plus d’une feuille.
2.3 Par texte rédactionnel il y a lieu d’entendre :
− tout texte écrit par des journalistes dans l’exercice de leur profession pour autant
qu’il ne soit pas fait explicitement ou implicitement mention de firmes ou de
produits déterminés ;
− tout texte d’information générale écrit dans le but d’informer la population de la
commune sur tout ce qui a trait à l’ordre public, le bien-être, les services d’aide, les
services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde (médecins,
pharmaciens, infirmiers) ou des informations d’utilité publique telles que les
informations communales ou les faits divers nationaux et internationaux ;
− toute nouvelle générale et régionale, politique, sportive, culturelle, artistique,
folklorique, littéraire et scientifique ainsi que toute information non commerciale
adressée aux consommateurs ;
− toute information sur les cultes, annonce d’activité telle que fête ou kermesse, fête
scolaire, activité de maisons de jeunes et centres culturels ;
− toute propagande électorale ;
− toute annonce émanant d’un particulier relative à des transactions mobilières et
immobilières, annonce notariale, offre d’emploi ;
2.4 Sont considérés comme textes publicitaires, les imprimés :
− dans lesquels il est fait mention, soit explicitement, soit implicitement, de firmes ou
produits déterminés qui sous une forme directe ou voilée renvoient le lecteur à des
réclames commerciales ;
− qui sous une forme directe ou voilée, renvoient le lecteur à des publicités
commerciales ;
− qui d’une façon générale, visent à signaler, à faire connaître, à recommander, des
firmes, des produits ou services en vue d’aboutir à une transaction commerciale.
Article 3.- La taxe est due par l’éditeur des imprimés visés par les présentes dispositions. Le
distributeur des imprimés soumis à l’imposition est solidairement responsable du paiement
de la taxe.
Article 4. - Les taux d’imposition sont fixés comme suit :
4.1
carte et feuille publicitaires :
−
dont la surface totale est comprise entre les surfaces correspondant aux formats A5
et A4 : € 0,01 par exemplaire distribué ;
− dont la surface totale excède celle correspondant au format A4 : € 0,02 par
exemplaire distribué ;
4.2
catalogue ou journal publicitaire : € 0,05 par exemplaire distribué.
4.3
pour chaque distribution d’imprimés publicitaires ci-dessus mentionnée un
minimum forfaitaire d’imposition est fixé à € 20,00.
Article 5.- Pour autant que le redevable en fasse la demande, un régime d’imposition
simplifié s'applique, dont le taux forfaitaire mensuel est fixé comme suit :
5.1
carte et feuille publicitaires :
− dont la surface totale est comprise entre les surfaces correspondant aux formats A5
et A4 : € 150,00
− dont la surface totale excède celle correspondant au format A4 : € 300,00
5.2
catalogue ou journal publicitaire : € 1.000,00.
Article 6.6.1
Quinze jours avant chaque distribution, le contribuable est tenu de déclarer à
l’administration communale les renseignements nécessaires à l’imposition.
6.2
En cas d’imposition forfaitaire, la déclaration d’imposition du contribuable sera
considérée valable jusqu’à révocation de celle-ci.
Article 7. -A défaut de déclaration prévue à l’article 6 du présent règlement ou en cas de
déclaration incomplète ou inexacte, le redevable sera imposé d’office sur base des éléments
dont dispose l’Administration.
Article 8.- Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement sera frappé sans
préjudice du paiement de la taxe et des intérêts de retard, d’une amende égale à la taxe et en
cas de récidive, d’une amende égale au double de la taxe.
Article 9.- Le montant de la taxe sera porté à la connaissance du débiteur par lettre
recommandée à la poste l’invitant à s’en acquitter par virement ou versement au compte
bancaire de l’administration communale et ce dans les 2 semaines.
A défaut de paiement dans ce délai, la taxe sera recouvrée par voie d’enrôlement.
Les rôles seront dressés et rendus exécutoires par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
La majoration de la taxe prévue par l’article 8 du présent règlement sera enrôlée en même
temps que la taxe proprement dite.
Article 10.-La taxe est due au comptant et est perçue par le receveur communal ou son
préposé. Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au
recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.
Article 11.- Les réclamations auxquelles la taxe donnerait lieu doivent être écrites, datées,
motivées, signées et introduites auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins dans les
trois mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle sous peine de forclusion.
L’introduction de la réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la taxe et ne dispense pas le
contribuable de l’obligation de payer celle-ci dans le délai imparti.