un marché de dupes ! refonte de la catégorie c

REFONTE DE LA
CATÉGORIE C
UN MARCHÉ DE DUPES !
F.S.U.
Le 27 septembre dernier, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a approuvé une réforme des
carrières des trois catégories de fonctionnaires.
Cette réforme qui est aussi en cours dans les autres fonctions publiques est la transposition de l’accord du 25
janvier 2006, signé en catimini par 3 organisations syndicales. La CFDT, l’UNSA et la CFTC, ont choisi
d’échanger l’arrêt de la mobilisation unitaire qui aurait pu permettre, comme en 2005, d’obtenir au moins le
maintien du pouvoir d’achat contre un résultat bien limité et décevant au regard des enjeux et de la situation des
personnels. Les augmentations salariales, 0,5% au 1er juillet 2006, 0,5% au 1er février 2007 et 1 point d’indice
pour tous au 1er novembre 2006 (4,5 € en brut !) ne vont pas compenser, loin de là, les pertes salariales cumulées
depuis 2000 chiffrées à 5,7 %. Le volet statutaire n’est pas à la hauteur des attentes des agents et d’une refonte
ambitieuse qui reste à faire !
Ce qu’il faut retenir
Revalorisation des grilles de salaire :
 Allongement des carrières avec la création d’un 11ème
échelon. Cet échelon nouveau permet un gain de 13 à 22
points d’indice, en majoré, au terme d’une carrière
complète selon les cas (le 11ème échelon existait déjà
avant la réforme de l’automne 2005, il est recréé avant la
fin 2006, comprenne qui pourra….) Par ailleurs la durée
de carrière qui était entre 26 et 28 ans est allongée à 30
ans
 Mise en place de 4 échelles de rémunération : échelle
3, 4, 5 et 6. L’échelle 6 remplace et complète l’ancienne
échelle NEI mais peu nombreux seront les agents qui
pourront dérouler la totalité de cette grille.
Elle est composée de 7 échelons plus un échelon spécial,
indice 430, accessible au seul cadre d’emploi des
adjoints techniques, ce qui crée une discrimination
injustifiée et inacceptable entre filières.
 Revalorisation des indices de début de carrière des
échelles 3, 4 et 5, entre 1 et 4 points majorés, mais rien
pour la grande majorité des agents qui se situe entre le
début et la fin de carrière.
 La revalorisation des premiers indices était une
nouvelle fois nécessaire pour suivre l’évolution du Smic
au 1er juillet. La remontée à l’indice 281 ne permet que
d’éviter le recours au versement de l’indemnité
différentielle, mais jusqu’à quand ?
 Le reclassement se fait à indice égal, c’est à dire sans
aucun gain pour la grande majorité des agents qui devra
se contenter du point d’indice attribué à tous au 1er
novembre, soit 4,5 € bruts !
Fusion et restructuration des cadres d’emploi :
11 cadres d’emplois disparaissent, 7 sont modifiés.
 4 cadres d’emploi sont créés, l’accès se fait sans
concours pour l’échelle 3, mais l’avancement pour
passer du 1er au 2ème grade se fait après examen
professionnel uniquement.
 La fusion des cadres d’emploi conduit à la disparition
de métiers et accentue la polyvalence au détriment de la
reconnaissance des métiers. Ainsi des grades et des
métiers aussi différents qu’agent des services techniques,
agent de salubrité, agent médico-technique, gardien
d’immeuble se retrouvent maintenant au sein du seul
cadre d’emploi des adjoints techniques.
 Certains cadres d’emplois ont été restructurés. Ainsi
les ATSEM, auxiliaires de puéricultures, auxiliaires de
soins, gardes champêtres, sont repositionnés sur
l’échelle 4 qui correspond aux recrutements sur concours
avec des possibilités de déroulement de carrière en
échelles 5 et 6. Ces améliorations sont légitimes et
viennent rectifier leur situation antérieure. Toutefois
pour certains grades le reclassement en échelle 4 se fera
sur 3 ans (voir tableau), et sur des critères définis par les
employeurs. Encore une mesure qui crée des disparités
au sein d’un même grade et retarde une amélioration de
carrière justifiée pour tous ces agents !
Remplacement des quotas d’avancement par le
système des ratios promus-promouvables :
Ce qui pouvait sembler une bonne nouvelle, la
suppression des quotas d’avancement, n’est en fait qu’un
effet d’annonce puisque immédiatement remplacés par
le système des ratios.
Et plus inquiétant ces ratios seront fixés désormais
librement par les collectivités, après avis du CTP. Cela
accentue les inégalités et vide de sens les statuts
nationaux dans la mesure où les promotions de grade
pourront être différentes d’une collectivité à l’autre en
fonction de ses moyens financiers et de ses choix
politiques.
On est bien loin de la carrière linéaire que nous
revendiquons !
Cette réforme est donc non seulement un rendezvous manqué, les mesures proposées n’étant que
des réponses partielles et insuffisantes bénéficiant à
quelques-uns mais pas à la majorité des personnels.
C’est aussi une attaque frontale contre le caractère
national des statuts !
Les nouvelles échelles de rémunération catégorie C
Durées
d’avancement
d’échelons
Ech. Maxi
Mini
1
1 an
1 an
2 2 ans 1 an 6 mois
3 2 ans 1 an 6 mois
4 3 ans
2 ans
5 3 ans
2 ans
6 3 ans
2 ans
7 4 ans
3 ans
8 4 ans
3 ans
9 4 ans
3 ans
10 4 ans
3 ans
11
Durées d’avancement
d’échelons
Ech. Maxi
Mini
1
2
3
4
5
6
7
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
EX*
-
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
Échelle 3
Brut
281
287
293
298
305
314
324
333
347
364
388
Échelle 4
Maj.
281
283
287
291
296
303
309
316
325
338
355
Brut
287
290
298
307
320
333
343
360
374
382
409
Maj.
283
285
291
298
306
316
324
335
345
352
368
Échelle 5
Brut
290
298
307
321
334
347
363
379
396
427
446
Maj.
285
291
298
307
317
325
337
349
360
379
392
NOUVELLE E.6
Brut
Maj.
343
360
375
394
422
449
479
499
324
335
346
359
375
394
416
430
*Uniquement filière technique
Fusion des cadres d’emplois
 Le cadre d’emploi des adjoints administratifs remplace les actuels cadres d’emploi des
agents administratifs qualifiés et des adjoints administratifs
 Le cadre d’emploi des adjoints techniques remplace les actuels cadres d’emploi des agents
des services techniques, des aides médico-techniques, des agents techniques, des agents de
salubrité et des gardiens d’immeubles
 Le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine remplace les actuels cadres d’emploi des
agents du patrimoine et des agents qualifiés du patrimoine
 Le cadre d’emploi des adjoints d’animation remplace les actuels cadres d’emploi des agents
d’animation et des adjoints d’animation.
Ces cadres d’emploi sont structurés en 4 grades. Le 1 er grade est accessible sans concours, le
2ème après examen professionnel uniquement, les 3ème et 4ème grades par voie d’inscription au
tableau d’avancement annuel.
LES NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Agent Administratif Qualifié
Adjoint administratif de 2ème classe
E.3
Adjoint administratif
Adjoint administratif de 1ère classe
E.4
Adjoint administratif Principal 2ème
Adjoint administratif Principal de 2ème classe
E.5
classe
ère
Adjoint administratif Principal 1
Adjoint administratif Principal de 1ère classe
E.6
classe
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Agent d’Animation Qualifié
Adjoint d’Animation de 2ème classe
E.3
Adjoint d’Animation
Adjoint d’Animation de 1ère classe
E.4
Adjoint d’Animation Qualifié
Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe
E.5
Adjoint d’Animation Principal
Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe
E.6
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Agent du patrimoine
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
E.3
Agent Qualifié du patrimoine
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
E.4
de 2ème classe
Agent Qualifié du patrimoine
Adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe
E.5
de 1ère classe
Agent Qualifié du patrimoine
Adjoint du patrimoine Principal de 1ère classe
E.6
Hors classe
CADRE D’EMPLOI DES GARDES CHAMPÊTRES
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Reclassement Garde Champêtre de 1ère classe,
E.3 puis E.4
opéré en trois tranches annuelles après avis de la CAP
Garde Champêtre
au + tard le
du 01/01/2007 au 31/12/2009.
31/12/2009
Passage à l’Échelle 4 uniquement après le reclassement.
Garde Champêtre
Garde Champêtre de 1ère classe
E.4
Garde Champêtre Principal
Garde Champêtre Principal de 2ème classe
E.5
Garde Champêtre en Chef
Garde Champêtre Principal de 1ère classe
E.6
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Agent social Qualifié de 2ème classe
Agent social de 2ème classe
E.3
Agent social Qualifié de 1ère classe
Agent social de 1ère classe
E.4
Agent social Principal de 2ème classe
E.5
Agent social Principal de 1ère classe
E.6
CADRE D’EMPLOI DES ATSEM
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Reclassement sur le grade d’ATSEM de 1ère classe,
E.3 puis E.4
ATSEM de 2ème classe
opéré en trois tranches annuelles après avis de la CAP du
au + tard le
E3
01/01/2007 au 31/12/2009.
31/12/2009
Passage à l’Echelle 4 uniquement après le reclassement.
ATSEM de 1ère classe
ATSEM de 1ère classe
E.4
ATSEM Principal de 2ème classe
E.5
ATSEM Principal de 1ère classe
E.6
CADRE D’EMPLOI DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET DE SOINS TERRITORIAUX
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Reclassement sur le grade d’Auxiliaire de
Puériculture ou de soins de 1ère classe, opéré en trois E.3 puis E.4
Auxiliaire Puériculture
tranches annuelles après avis de la CAP du 01/01/2007 au + tard le
Auxiliaire de Soins
au 31/12/2009.
31/12/2009
Passage à l’Echelle 4 uniquement après le reclassement.
Auxiliaire Puériculture Principal
Auxiliaire de Puériculture ou de soins de 1ère classe
E.4
Auxiliaire de Soins Principal
Auxiliaire de Puériculture Chef
Auxiliaire de Puériculture ou de soins Principal de
E.5
Auxiliaire de Soins chef
2ème classe
Auxiliaire de Puériculture ou de soins Principal de
E.6
1ère classe
CADRE D’EMPLOI DES OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Aide Opérateur des APS
Aide Opérateur des APS
E.3
Opérateur des APS
Opérateur des APS
E.4
Opérateur des APS Qualifié
Opérateur des APS Qualifié
E.5
Opérateur des APS Principal
Opérateur des APS Principal
E.6
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Agent des Services Techniques
Agent de Salubrité
Adjoint Technique de 2ème classe
E.3
Agent médico-technique
Adjoint Technique de 2ème classe
E.3 puis E.4
Reclassement sur le grade d’ Adjoint Technique
Agent Technique
ère
au + tard le
de
1
classe,
opéré
en
trois
tranches
annuelles
après
Gardien immeuble
31/12/2009
avis de la CAP du 01/01/2007 au 31/12/2009.
Passage à Échelle 4 uniquement après le reclassement
Agent Technique Qualifié
Agent de Salubrité Qualifié
Adjoint Technique de 1ère classe
E.4
Gardien immeuble qualifié
Agent Technique Principal
Agent de Salubrité Principal
Adjoint Technique Principal de 2ème classe
E.5
Gardien immeuble principal
Agent Technique en Chef
Agent de Salubrité en Chef
Adjoint Technique Principal de 1ère classe
E.6
Gardien immeuble en chef
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
ÉCHELLE
Agent de Maîtrise
Agent de Maîtrise
E.5
Agent de Maîtrise Qualifié
Échelle
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise Principal
Spécifique
Agent de maîtrise principal
Durée d’avancement Nouvelle grille
Ech.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Maxi
Mini
1 an
1 an
1 an
1 an
2 ans 1 an 6 mois
2 ans 1 an 6 mois
2 ans 1 an 6 mois
2 ans 1 an 6 mois
3 ans 2 ans 6mois
4 ans
3 ans
-
-
Maj.
328
342
359
375
395
406
415
430
453
Les décrets fixeront pour chaque cadre d’emploi les conditions
d’intégration, d’avancement et de recrutement qui sont à
examiner au cas par cas.
L’avancement de grade mêlera désormais des conditions
d’ancienneté et de services effectifs.
Des dispositions spécifiques ou transitoires règleront les
situations acquises, les possibilités d’avancement …..
Le cadre d’emploi des adjoints techniques des établissements
d’enseignement, qui se substituerait aux trois anciens cadres,
agent entretien, agent technique et agent de maîtrise a été
examiné et devrait être publié. A suivre …..
Les textes seront publiés courant décembre, une possibilité
d’application rétroactive au 1er novembre serait à l’étude.
Le SNU-CLIAS établira des fiches spécifiques à chaque cadre
d’emploi pour vous permettre de vous retrouver dans les
méandres de cette réforme !
CE QUE REVENDIQUE LE SNU CLIAS – FSU
 Des mesures d’urgence de revalorisation des traitements des fonctionnaires : 60 points
d’indice pour tous, ou 220 € pour tous
 L’établissement d’un régime indemnitaire minimum dont le montant est égal au moins
à un 13e mois calculé sur l’indice moyen de la fonction publique
 L’intégration de l’ensemble des primes au salaire
 La suppression des quotas d’avancement et la mise en place de carrières linéaires