Allègement des retenues canadiennes sur la paie

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Janvier 2016
Allègement des retenues canadiennes sur la paie
pour les employeurs non-résidents
Liza Gamo, CPA, CA, est directeur fiscal au cabinet Collins Barrow de Toronto.
Comme annoncé pour la première fois dans le budget fédéral de 2015, le ministère des Finances a publié le 31 juillet 2015 des
propositions législatives qui procurent à certains employeurs non-résidents une dispense des retenues canadiennes sur la paie
sur les paiements à leurs employés non-résidents travaillant temporairement au Canada. Les propositions législatives sont en
vigueur pour les paiements effectués après 2015.
Les employeurs non-résidents sont tenus d’effectuer des
retenues canadiennes sur les salaires (Règlement 102 –
retenues) pour les employés travaillant physiquement au
Canada, peu importe que l’employé soit résident ou non-résident
canadien. Les retenues obligatoires sur la paie et les règles sont
généralement similaires aux déductions que les employeurs
résidents canadiens doivent remettre et aux règles auxquelles ils
doivent se conformer. Avant 2016, il n’y avait aucune règle
de minimis, de sorte que même si un employé ne passait qu’une
seule journée de travail au Canada, les retenues du Règlement
102 s’appliquaient encore. Ceci représente une obligation
supplémentaire pour les employeurs non-résidents qui sont déjà
tenus de déduire et de remettre les retenues d’impôt à la source
pour leurs employés dans leur pays d’origine.
Un employeur non-résident peut faire une demande de dispense
du Règlement 102 afin d’éviter l’obligation des retenues de
salaire à la source. Toutes les demandes de dispense du
Règlement 102 doivent être envoyées à l’ARC 30 jours avant
le début de la prestation de services ou du paiement initial de
tels services, ce qui peut s’avérer irréalisable étant donné que
le voyage de l’employé est souvent planifié à la dernière minute
et du fait que l’obtention des renseignements appropriés peut
parfois prendre du temps. Si une dispense n’est pas obtenue, un
employé non-résident peut encore demander un allègement en
vertu d’une convention fiscale en remplissant une déclaration
d’impôt canadienne afin d’obtenir un remboursement des
déductions canadiennes sur la paie.
Nouvelles mesures
En vertu de la législation proposée le 31 juillet, un « employeur
non-résident admissible » est exonéré des exigences de retenues
du Règlement 102 en ce qui concerne les montants payés à un
« employé non-résident admissible ».
Employeur non-résident admissible
Un « employeur non-résident admissible » doit être résident
dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale et
est reconnu par le ministre du Revenu national au moment du
paiement. Veuillez prendre note qu’une SARL américaine qui est
fiscalement transparente ne répond peut-être pas à
ces exigences.
Pour obtenir le certificat, le nouveau formulaire RC 473 prescrit
(voir ici) devra être rempli et envoyé à l’ARC au moins 30 jours
avant qu’un employé non-résident admissible commence
à fournir ses services au Canada. Bien que le certificat soit
généralement valide pour deux ans, il peut être révoqué si
l’employeur ne se conforme pas aux obligations fiscales
canadiennes. Ne pas s’être conformé dans les années antérieures
ne fera pas obstacle à l’admissibilité à l’avenir.
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Janvier 2015
Allègement des retenues canadiennes sur la paie
pour les employeurs non-résidents
Employé non-résident admissible
Un « employé non-résident admissible » doit remplir toutes les
conditions suivantes :
▪▪ Être résident d’un pays visé par une convention au
moment du paiement
▪▪ Être exonéré de l’impôt canadien sur le revenu en vertu
d’une convention fiscale
▪▪ Travailler au Canada moins de 45 jours par année civile
qui comprend le moment du paiement, ou être présent au
Canada pendant moins de 90 jours (incluant les jours non
travaillés) dans toute période de 12 mois qui comprend le
moment du paiement
Même si les conditions pour un employeur non-résident admissible
et un employé non-résident admissible sont remplies, l’employeur
non-résident admissible doit encore fournir les déclarations de
renseignements T4 avec les feuillets supplémentaires liés
(même si un feuillet supplémentaire pour un employé non-résident
admissible dont le revenu imposable total en vertu de la partie I
de la Loi de l’impôt sur le revenu est de moins de 10 000 $ n’est
pas requis). Les employeurs seront encore tenus responsables des
retenues quant aux employés non-résidents qui n’ont pas rempli les
conditions pour être un « employé admissible ».
Étant donné les nouvelles exigences, les employeurs devront
identifier et suivre le statut de résidence des employés et suivre
et gérer le nombre de jours où les employés sont physiquement
présents au Canada pour bénéficier de la nouvelle dispense
du Règlement 102. De plus, la mesure législative proposée ne
procure pas d’allègement quant à l’obligation de se conformer aux
exigences de déclaration des renseignements qui demeure
en vigueur.
Pour discuter plus profondément de ces changements et de quelle
façon ils peuvent vous toucher vous et votre organisation, contactez
votre conseiller fiscal Collins Barrow.
Liza Gamo, CPA, CA, est directeur fiscal au cabinet
Collins Barrow de Toronto.
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Collins Barrow publie périodiquement le bulletin Tax Flash pour ses clients et ses associés. Ce bulletin est conçu pour mettre en lumière et résumer l’environnement
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toujours obtenir les conseils d’un professionnel avant de prendre des mesures de planification précises.