Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2013

Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2013
présidée par Mme Sophie ROHFRITSCH, Maire
Etaient présents : 4 adjoints, M. Didier RÉGNIER, Mme Annick POINSIGNON, M. Jean-Luc
DEVÉMY, Mme Mireille BUSSER, 3 conseillers délégués : Mme Martine BAUER, M. Pascal
HUBLIN, M. Robert PFRIMMER et les conseillers municipaux : Laurent ADAM, Nicolas
BORNERT, Séverine BORNERT, Olivier FERRON, Valérie FRICKER, Ruth HABERMACHER,
Christiane HEIMBURGER-NUSSBAUMER, Pierre JOST, Winfried KREISEL, Carole LAMBERT,
Patrick MALTES, Eric PARAVIGNA.
Absents :
M. Guy BARTHEL a donné procuration de vote à Mme Sophie ROHFRITSCH
Mme Sylvie SCHLERET
1. Décision modificative n°2 du budget primitif 2013
Le compte de gestion 2012 présente un solde créditeur de 884 560,94 euros au compte 4581.
Ce montant correspond à l'excédent définitif des différentes tranches de lotissement entrepris
par la commune antérieurement à l'exercice 1996. Le compte de gestion 1996 retrace
effectivement au compte 237 un solde créditeur de 5 803 564,63 FF.
Depuis la mise en œuvre de la nomenclature M14, les opérations de lotissement sont retracées
dans un budget annexe en section de fonctionnement avec obligation de retracer les stocks de
terrains aménagés.
Lors du passage à la nomenclature M14, le compte 237 - travaux pour compte de tiers a été
supprimé. Depuis le 1er janvier 1997, les anciennes opérations de lotissement sont isolées sur
le compte 458 dans l'attente de leur apurement.
Au cas présent, ces opérations de lotissement ont donné lieu à un excédent comptable qu'il
convient maintenant d'apurer définitivement conformément aux instructions de la DGFIP par
opération d'ordre budgétaire.
Il convient de prendre une délibération valant décision modificative :
 qui reconnaît le caractère exceptionnel de la régularisation de ces opérations de
lotissement antérieures au 1er janvier 1996, un solde créditeur figurant au compte
237 - travaux pour compte de tiers du compte de gestion de l'exercice 1996,
 attestant qu'il n'est plus possible de retrouver l'origine des opérations du compte 237,
vu l'ancienneté de l'opération,
 autorisant l'émission d'un mandat au c/4581 et d'un titre au compte 7788, compte tenu
du solde créditeur du compte 4581,
 qui prévoit les crédits budgétaires nécessaires pour un montant de 884 560,94 euros :
◦ en section de fonctionnement
en dépenses au chapitre 023 et en recettes au chapitre 77
◦ en section d'investissement
en dépenses au chapitre 4581 et en recettes au chapitre 021
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Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
reconnaît le caractère exceptionnel de la régularisation de ces opérations
de lotissement antérieures au 1er janvier 1996, un solde créditeur
figurant au compte 237 - travaux pour compte de tiers du compte de
gestion de l'exercice 1996,
 atteste qu'il n'est plus possible de retrouver l'origine des opérations du
compte 237, vu l'ancienneté de l'opération,
 autorise l'émission d'un mandat au c/4581 et d'un titre au compte 7788,
compte tenu du solde créditeur du compte 4581,
 prévoit les crédits budgétaires nécessaires pour un montant de 884
560,94 euros :

◦ en section de fonctionnement
en dépenses au chapitre 023 et en recettes au chapitre 77
◦ en section d'investissement
en dépenses au chapitre 4581 et en recettes au chapitre 021
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2. Rétrocession de parcelles dépendant du lotissement Lampertheim 2000
Conformément à l’article 2 – VOIRIES du programme des travaux du lotissement
« Lampertheim 2000 » qui prévoit que :
- « En bordure du chemin rural contigu à la rue de Pfettisheim, le lotisseur fera
aménager un écran végétal de largeur 1 mètre, qui sera rétrocédé ultérieurement à la
Commune »,
- « Un passage d’emprise 6 mètres sera engazonné et rétrocédé à la Commune avec la
voirie du lotissement. Cet accès permettra une ouverture de voirie vers l’Ouest de la
zone »,
il convient de procéder à la dite acquisition moyennant un euro symbolique des :
 3 parcelles suivantes appartenant à la société SAGITTA représentée par son liquidateur
Maître CLAUS domicilié 5, rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM et la société
ARCHES domiciliée 18, rue de la Sinne – 68100 MULHOUSE :
- Section 26 n° 1093/10 (0,05 are)
- Section 26 n° 1109/10 (0,05 are)
- Section 26 n° 1094/10 (1,12 are)
 2 parcelles suivantes appartenant à SNC PROMOGIM et CIE – 22-24, rue de Bellevue –
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT :
- Section 26 n° 1097 (1,79 are)
- Section 26 n° 1111 (0,29 are)
Le transfert libèrera les propriétaires de toute obligation et mettra à la charge de la commune
l’intégralité de l’entretien de la conservation et de l’éventuel aménagement des dites voies.
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Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir moyennant un euro symbolique les parcelles suivantes :
 3 parcelles appartenant à la société SAGITTA représentée par son liquidateur Maître
CLAUS domicilié 5, rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM et la société ARCHES
domiciliée 18, rue de la Sinne – 68100 MULHOUSE :
- Section 26 n° 1093/10 (0,05 are)
- Section 26 n° 1109/10 (0,05 are)
- Section 26 n° 1094/10 (1,12 are)
 2 parcelles appartenant à SNC PROMOGIM et CIE – 22-24, rue de Bellevue – 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT :
- Section 26 n° 1097 (1,79 are)
- Section 26 n° 1111 (0,29 are)
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition dont la rédaction a été confiée à Maître
Laetitia ROQUES DESVALLEES – 1, place du Marché – BP 80012 – FR 67370
TRUCHTERSHEIM, ainsi que toutes les pièces nécessaires pour cette rétrocession
DECIDE de prendre en charge les frais de notaire concernant cette acquisition
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3. Relais d’Assistants Maternels – Transfert de la compétence signature au SIVU
pour l’Action Sociale des communes d’Eckwersheim-Lampertheim-MundolsheimVendenheim
Les communes d’Eckwersheim, Lampertheim, Mundolsheim et Vendenheim souhaitent
mettre en place, sur les quatre communes, un Relais d’Assistants Maternels (RAM)
intercommunal, en complément des structures petite enfance qui existent déjà sur les
communes.
La commune de Lampertheim a dans sa séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2013
émis un avis favorable quant au transfert de compétence pour la création et la gestion du
RAM au CIAS.
Afin qu’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) soit établi entre la CAF et le SIVU pour l’action
sociale des communes, il y a lieu de transférer la compétence de signature pour le RAM au
SIVU.
Je vous propose de délibérer sur le transfert de compétence signature pour le RAM
intercommunal au SIVU pour l’Action Sociale des Communes d’Eckwersheim –
Lampertheim – Mundolsheim - Vendenheim.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
 de transférer la compétence signature pour le RAM au SIVU pour l’Action Sociale des
Communes d’Eckwersheim – Lampertheim – Mundolsheim – Vendenheim.
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4. Convention cadre avec Immobilière 3F Alsace
Par délibération du 22 octobre 2012, le conseil municipal de Lampertheim a décidé de
souscrire une convention cadre avec Immobilière 3F Alsace pour la réalisation d’un projet
situé place du Gal de Gaulle intégrant notamment des équipements publics d’intérêt général, à
savoir une bibliothèque, une crèche, une école de musique et un WC accessible au public.
Ce projet ayant évolué et nécessitant par conséquent certaines modifications dans la
convention cadre.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de souscrire une nouvelle convention cadre avec Immobilière 3F Alsace
pour la réalisation d’un projet situé place du Gal de Gaulle intégrant notamment
des équipements publics d’intérêt général, à savoir une bibliothèque, une crèche,
une école de musique et un WC accessible au public
AUTORISE le Maire à signer cette nouvelle convention cadre
ADOPTE A L’UNANIMITE
5. Convention de soutien pour l’installation et le suivi du rucher « L’ABEILL’en
Ville »
Dans le cadre du projet « L’ABEILL’en Ville », mis en place dans la commune de
Lampertheim en mars 2011 et qui vient à échéance, l’association apicole de Strasbourg
ASAPISTRA propose le renouvellement de la convention pour une période de 3 ans.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de renouveler la convention de soutien pour l’installation et le suivi du
rucher « L’ABEILL’en Ville »
avec l’association apicole de STRASBOURG
ASAPISTRA pour une période de 3 ans
AUTORISE le Maire à signer la convention de soutien pour l’installation et le
suivi du rucher « L’ABEILL’en Ville » avec l’association apicole de STRASBOURG
ASAPISTRA pour une période de 3 ans
ADOPTE A L’UNANIMITE
6. Création de cinq emplois d’« adjoint technique 2ème classe » non titulaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création de cinq emplois
d’ « adjoint technique 2ème classe » à temps complet, en qualité de non titulaire.
Les attributions consisteront à effectuer des tâches polyvalentes au sein du service
technique durant la période des travaux de réhabilitation du groupe scolaire de
Lampertheim.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.
La rémunération se fera sur la base de l’échelon 1 de l’échelle 3.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de
la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :
Accroissement temporaire d’activité :
12 mois pendant une même période de 18 mois.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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7. Acquisition de deux débrousailleuses pour le désherbage
Dans le cadre du plan de gestion différenciée mis en place par la commune de Lampertheim
en 2008 qui a permis d’obtenir la distinction des 3 libellules en 2013, grâce notamment aux
techniques de désherbage zéro phytosanitaires utilisées par les services techniques
communaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir deux débroussailleuses pour le désherbage d’un montant de
1 100,00 € HT pièce, soit un montant total de 2 200,00 € HT,
CHARGE le Maire de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau RhinMeuse et tout autre organisme susceptible de participer à cette acquisition
ADOPTE A L’UNANIMITE
8. Projets sur l’espace public :
- Programme 2014 : Voirie, Signalisation statique et dynamique, Ouvrages
d’Art, Eau et Assainissement
- Poursuite des études et réalisation des travaux
Conformément à l’article 5211.57 du CGCT et à la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, le conseil municipal est
sollicité pour émettre un avis sur les projets sur l’espace public :
- Programme 2014 : Voirie, Signalisation statique et dynamique, Ouvrages d’Art, Eau et
Assainissement
- Poursuite des études et réalisation des travaux
prévoyant à Lampertheim :
RUE DE NIEFERN (Etudes et Travaux) : 60 000 €
MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE (Suite Etudes et Travaux) : 35 300 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur les projets sur l’espace public :
- Programme 2014 : Voirie, Signalisation statique et dynamique, Ouvrages d’Art,
Eau et Assainissement
- Poursuite des études et réalisation des travaux
prévoyant à Lampertheim:
RUE DE NIEFERN (Etudes et Travaux) : 60 000 €
MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE (Suite Etudes et Travaux) : 35 300 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
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9. Demande de subvention de l’association Evasion Bleue
Suite à la demande de subvention de l’association Evasion Bleue,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association
Evasion Bleue.
ADOPTE A 20 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
10. Subventions pour ravalement de façades, acquisition de cuve de récupération
d'eau de pluie, acquisition de désherbeur thermique et voyage scolaire
VU les délibérations du conseil municipal du 28 janvier 2013 relatives aux subventions
allouées pour les travaux de ravalement de façades, acquisition de cuve de récupération d'eau
de pluie, acquisition de désherbeur thermique et voyage scolaire d'élève domicilié à
Lampertheim,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
RAVALEMENT DE FACADES
- M. KILAR Bernard – 60, rue de Mundolsheim – 67450 LAMPERTHEIM : 780 €
- M. LORENTZ Bernard – 4, rue Albert SCHWEITZER – 67450 LAMPERTHEIM :
930 €
- M. HABERMACHER Claude – 1, rue d’Auvergne – 67450 LAMPERTHEIM : 930 €
- M. WEBER Michel – 16, rue des Fleurs – 67450 LAMPERTHEIM : 769,50 €
VOYAGE SCOLAIRE
- L’élève Lisa DOLLINGER, domiciliée à Lampertheim, a participé au séjour en
Bourgogne avec hébergement au Centre de vacances de GARCHY (89) organisé
par l’Institution « La Providence » : 5 jours x 5 € = 25 €
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