Le rôle du Procureur général

Le rôle du Procureur général
Le Procureur général près la Cour est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté dans
ses fonctions par le premier avocat général et quatre avocats généraux, choisis parmi les magistrats
de la Cour des comptes ainsi que par des chargés de mission. Il dispose d'un service administratif.
Il exerce le ministère public à la Cour des comptes.
Le Procureur général veille à la production des comptes par les comptables publics dans les délais
prévus. Il donne un avis sur l'exercice par la Cour de ses compétences facultatives à l'égard de
certains organismes. Il engage certaines procédures juridictionnelles : appels, gestions de fait,
amendes.
Le Procureur général présente des conclusions, c'est-à-dire des observations, sur les projets de
rapports qui lui sont transmis par les chambres. À la demande des chambres de la Cour, le Procureur
général assure certaines suites données aux contrôles : communications aux administrations et
organismes contrôlés, suivi du règlement des amendes, saisine du juge pénal. Depuis la loi du 28
octobre 2008, il dispose seul de la possibilité d'ouvrir, sous la forme d'un réquisitoire, une procédure
susceptible de conduire à l'engagement de la responsabilité d'un comptable public, à une déclaration
de gestion de fait ou à une condamnation à l'amende.
Le Procureur général oriente et harmonise l'action des procureurs financiers qui exercent les
fonctions du ministère public au sein des chambres régionales et territoriales des comptes. Il peut
interjeter appel des jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales et territoriales des
comptes et se pourvoir, en cassation contre les décisions juridictionnelles de la Cour des comptes.
Le Procureur général est obligatoirement consulté sur l'organisation de la Cour ; il participe aux
diverses instances, commissions et comités de la Cour.
Le Procureur général assure pour la Cour les relations avec les parquets judiciaires et les institutions
et corps de contrôle.
Il exerce les fonctions du ministère public auprès de la cour de discipline budgétaire et financière.