Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande

55, rue Lacordaire
75015 Paris
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Maison de la Justice
8, rue Jean-Baptiste-Vigier
44400 REZE
Paris, 2 décembre 2013
V./Ref. : 13 150 000 130
Dossier : 13/1714
Dossier suivi par Luc LADONNE
 : 01 44 26 30 98
 : 01 77 65 66 02
 : 06 20 79 28 37
E-mail : [email protected]
Monsieur le Procureur de la République,
Répondant à votre courrier du 5 novembre 2013, nous vous prions de bien vouloir trouver, cijoint, dûment complété, le document que vous nous avez adressé.
En effet, notre statut de syndicat professionnel nous permet d’agir dans le cadre des dispositions
des articles L.2132-1 et L.2132-3 du Code du travail et, par voie de conséquence faire obstacle
ou faire cesser tous actes dont sont victimes nos adhérents.
Dans ces conditions nous avons évalué à 500 € (CINQ CENTS EUROS) les frais de secrétariat
générés à notre organisation professionnelle pour mettre fin à la commission des infractions
poursuivies dans cette affaire.
Nous estimons par ailleurs que l’aspect pédagogique de cette affaire devrait être complété par la
publication judiciaire, au frais de l’auteur des faits, de sa condamnation dans deux revues
(L'aquarium à la maison et Animal distribution).
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations les
meilleures.
Luc LADONNE
Président
Signature
Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie
Syndicat professionnel régi par les articles L.2111-1 et suivants du Code du travail – http://www.syndicat-animaleries.org
Immatriculé auprès de la Mairie de Paris sous le n° 20110080 (20887) - SIREN : 534 237 045 – SIRET : 53423704500016 – APE : 9411Z
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