Centre Social du Canton de Breteuil

Centre Social du Canton de Breteuil :
« Transport solidaire »
REGLEMENT INTERIEUR
Année 2016
Vous faites appel au service « Transport solidaire » du Canton de Breteuil.
Le transport solidaire se définit ainsi : « Un bénévole transporte, ponctuellement une
personne dans l’impossibilité de se déplacer pour un trajet, une démarche précise et
particulière ».
En utilisant le service « Transport solidaire » vous adhérez à son fonctionnement et
vous acceptez le règlement intérieur proposé.
Nous vous remercions de le lire attentivement et de nous retourner le récépissé
complété et signé (page 5).
Article 1 : Objectifs
 Offrir dans la ville de Breteuil ainsi que son Canton un service de « Transport
Solidaire » basé sur le bénévolat et l’échange afin de lutter contre
l’isolement des personnes et maintenir le lien social.
 Permettre aux personnes isolées de se déplacer pour les nécessités de la
vie courante.
 Venir en complémentarité des autres services existants.
Article 2 : Organisation
Le service « Transport Solidaire » est géré par le Secteur Animation Collective
Familles du Centre Social du Canton de Breteuil, il fédère le réseau de transporteurs
volontaires au niveau du Canton de Breteuil.
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du service de « Transport Solidaire » sont les habitants de la ville
de Breteuil mais également les habitants faisant partis du canton de Breteuil
(voir liste des 23 communes page 7).
Ce service s’adresse en priorité aux personnes âgées du territoire (à leur domicile ou
en établissement) et à d’autres personnes qui auraient des besoins ponctuels
(habitants sans permis ou sans véhicule, jeune, mère ou père au foyer).
La personne transportée ne doit pas relever d’un état de santé nécessitant une
surveillance particulière. Si la personne est handicapée et a besoin de l’aide d’une
tierce personne, il lui sera demandé d’être accompagnée.
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Article 4 : Motifs et natures des déplacements
 Les déplacements concernent la ville de Breteuil et les communes du Canton
dans un rayon de 30 km.
 des destinations autres pourront exceptionnellement être demandées au
volontaire qui acceptera ou refusera.
 Un volontaire peut intervenir pour des déplacements ponctuels concernant :
- des loisirs ou autres, exemples: participer aux activités du Centre Social, venir sur
le marché de Breteuil, aller chez le coiffeur, faire ses courses …, (exception faite
pour les loisirs où il peut se mettre en place un réseau de covoiturage);
- des visites médicales (déplacement non pris en charge par les Caisses de
Sécurité Sociale), exemples: rendez-vous chez le dentiste, pédicure, médecin traitant ;
- des démarches administratives, bancaires ou vers l’emploi ;
- des visites familiales ou amicales (si impossibilité pour la famille de venir chercher
la personne).
 sont exclus les transports pour des courses hors du canton si des
commerces de proximité existent sur le canton.
 Les volontaires se réservent la possibilité d’accepter ou de refuser
d’autres motifs de déplacements.
Article 5 : Modalités de fonctionnement
 Adhésion des bénéficiaires
o La personne qui réside sur le territoire du Canton de Breteuil qui
souhaite bénéficier du transport adhère au Centre Social du Canton de
Breteuil (5€/an/famille). Ensuite, le bénéficiaire tient compte du
règlement intérieur du « Transport Solidaire » et le signe. Pour enfin
remplir une « fiche d’inscription au Transport Solidaire », qui lui permet
de s’acquitter de la carte de bénéficiaire du Transport Solidaire du
Centre Social.
 Le bénéficiaire justifie d’une assurance responsabilité civile.
 Adhésion des volontaires transporteurs
o Le volontaire adhère au Centre Social (5€/an/famille) et ensuite lors des
transports il recevra des indemnités de frais kilométrique de la part du
bénéficiaire.
o Pour s’inscrire, le volontaire accepte le règlement intérieur proposé,
complète et signe le récépissé pour être volontaire au transport (page 5).
o Le volontaire complète un planning tous les trois semaines selon ses
disponibilités qu’il remet au service organisateur et assure les
déplacements sur les plages horaires convenues, un planning sera mis
en ligne.
o L’activité étant bénévole, chaque volontaire peut s’arrêter à tout
moment, après en avoir informé le service par lettre simple au moins un
mois auparavant (sauf cas d’urgence).
 Tous les trois mois, une réunion est organisée entre les volontaires et le
service organisateur, afin de remettre les reçus des transports au service
organisateur et faire un bilan sur les transports effectués.
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 Jours de fonctionnement
 le service fonctionne du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 12h30
et de 13h30 à 17h00 (autres horaires possibles en fonction de la disponibilité
des volontaires) ;
 le service peut fonctionner le week-end en fonction des disponibilités des
volontaires.
 Organisation
 un planning de disponibilité des volontaires est régulièrement remis au
responsable du service organisateur du « Transport Solidaire ».

Le bénéficiaire contacte directement le volontaire trois jours auparavant
(en cas d’urgence, le bénévole peut accepter un délai plus court) grâce au
planning mis en ligne sur internet, ou alors le bénéficiaire appelle le
secteur ACF qui transmettra les coordonnées de transporteur volontaire.
Pour les longues distances ou les rendez-vous connus à l’avance, il est
demandé de prévenir le plus tôt possible.

A l’issue du déplacement, 3 coupons « reçu d’indemnité pour frais
kilométriques » sont complétés et signés par le volontaire et le
bénéficiaire (un pour le bénéficiaire, un pour le volontaire et un pour le
Centre Social), pour le dédommagement des frais kilométriques du
volontaire.

Dans le cas où une course ne peut être effectuée (cause involontaire), ni le
service organisateur ni le volontaire ne seront tenus responsables.
 Indemnisation
 Le volontaire ne reçoit aucune indemnisation pour le temps passé.

Une indemnisation des frais kilométriques du volontaire est demandée
au bénéficiaire. Pour un déplacement de 5 kms ou moins, forfait minimum
de 2,00 € ensuite le kilomètre supplémentaire est fixé à 0,40 € / km.
Ce tarif est fixé par le Centre Social chaque année.

Le compte du kilométrage à rembourser se fait du départ du domicile du
volontaire jusqu’au retour à ce même domicile. Le kilométrage est arrondi
au Km supérieur.
 Les frais de stationnement et de péage sont à payer par la personne
transportée en plus des frais kilométriques.
 Lorsque plusieurs personnes sont transportées en même temps, les frais
sont partagés entre elles, y compris les frais kilométriques occasionnés par
les déplacements du volontaire de son domicile au domicile des différentes
personnes.
 L’indemnisation est versée directement au volontaire qui remet un coupon
reçu à la personne transportée.
 Le volontaire conserve les souches des reçus qu’il remet chaque trimestre
au responsable du service organisateur.
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Article 6 : Assurances
 Cette activité ne nécessite pas d’assurance spécifique à souscrire par le
volontaire. Chaque bénévole assurant un transport est couvert par la loi de
juillet 1981 qui dit que « toute personne assurée se trouve garantie pour les
personnes transportées. Le minimum obligatoire des assurances couvre les
personnes blessées (en dehors ou dans la voiture). »
 Assurance véhicule du volontaire
 L’assurance véhicule du volontaire concerne la personne transportée dès
qu’elle est à l’intérieur de la voiture mais également lorsqu’elle en monte ou en
descend. (exemple : en ouvrant la portière, le passager fait tomber un cycliste,
la responsabilité engagée est celle du véhicule).
 Il n’y a donc pas d’assurance supplémentaire à souscrire et l’assureur ne doit
pas demander de surprime.
o Le seul cas où une surprime peut être demandée est lorsque les garanties du contrat
initial sont limitées à un usage restreint du véhicule (exemple : promenade).
 Il est demandé qu’une lettre soit adressée tous les ans à l’assureur afin de le
prévenir de cette activité volontaire. L’attestation remise par l’assureur est
transmise au service. Il est nécessaire qu’il fournisse une photocopie de son
permis de conduire, de sa carte grise.
 Le volontaire subira toutes les conséquences du sinistre susceptibles
d’affecter son bonus/malus et sa franchise, sans pouvoir recourir contre le
service « Transport Solidaire ».
 Responsabilité civile du bénéficiaire
 La responsabilité civile du bénéficiaire peut être impliquée s’il est responsable
des dommages à l’encontre du volontaire et de son véhicule. S’il y a un
dommage du bénéficiaire sans responsabilité du volontaire, c’est la
responsabilité civile du bénéficiaire qui fonctionne. Le bénéficiaire justifie de
sa responsabilité civile en transmettant le nom de sa compagnie d’assurance
et son numéro de contrat.
 Responsabilité civile du service « Transport Solidaire »
 s’il y a un dommage pour le volontaire et le bénéficiaire causé par le
volontaire, en dehors du véhicule (hors montée et descente et hors dommage
dû à la responsabilité du volontaire), c’est la responsabilité civile du service
organisateur qui fonctionne, car l’accident intervient dans le cadre de la
mission du volontaire au sein du service.
 Règles liées au véhicule
 Le conducteur volontaire et son véhicule doivent être en conformité avec la loi
en vigueur concernée. (Il ne doit pas faire l’objet d’un retrait de permis).
 Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés et placés à
l’arrière du véhicule dans un siège adapté, fourni par l’accompagnateur. Les
enfants mineurs seront obligatoirement accompagnés d’un adulte.
Remarque importante : Un justificatif du permis de conduire, de l’assurance du
conducteur volontaire, ainsi qu’une attestation sur l’honneur (page 6) confirmant la
présence des points sur son permis pour conduire sont exigés. Un justificatif de la
responsabilité civile du bénéficiaire est également exigé.
En cas de non-respect du règlement intérieur, la responsabilité du
Centre Social ne pourra pas être engagée.
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NOM, Prénom : …………………………………………………………….…………..…..
Adresse : …………………………………………………………………………………….
Téléphone : …………………………………………………………………………………
Déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du
« Transport Solidaire » ci-joint et en accepte les conditions, en qualité de :
-
service
Volontaire transport
Bénéficiaire
Fait à ........................................................…. le ……………………..………………….
Signature :
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A remplir uniquement par le volontaire transporteur
Le contrôle de la validité des permis de conduire est devenu obligatoire.
Il est effectué auprès de tous ceux qui sont susceptibles d’utiliser leur véhicule
au cours du service « Transport Solidaire ». Il porte sur la validité du permis de
conduire (nombre de points permettant la validité du dit permis).
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je, soussigné, (NOM-Prénoms)…………………….………………………………………….,
adresse ………………………………………………………………………………………………..….
atteste sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire B, D, E
(merci d’entourer la ou les lettres qui correspondent à votre permis)
N°………………….……. délivré par la préfecture de ………………………………………
en date du ……………………..……
Je confirme que mon permis est en cours de validité.
A ce jour, date :……..……..., j’ai ..…..points sur les 12 attribués
j’ai ……. points sur les 6 attribués à un jeune conducteur.
Je m’engage à signaler toute modification durant la durée de mon
volontariat au sein du service « Transport Solidaire ».
Fait pour servir au besoin.
A ……………………………………………………, le ……………………………
Signature :
P.S : N’oubliez pas de joindre à votre dossier une photocopie de votre permis
de conduire, de l’attestation d’assurance et de la carte grise.
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Liste des 23 communes du Canton de Breteuil
Ansauvillers
Bacouel
Beauvoir
Bonneuil les Eaux
Bonvillers
Breteuil
Broyes
Chepoix
Esquennoy
Fléchy
Gouy les Grosseilliers
La Herelle
Le Mesnil St Firmin
Mory Montcrux
Paillart
Plainville
Rocquencourt
Rouvroy Les Merles
Sérévillers
Tartigny
Troussencourt
Vendeuil Caply
Villers Vicomte
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