le statut de loueur en meublé non professionnel (lmnp)

LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL
(LMNP)
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DEFINITION DU STATUT
4
Location de logements meublés.
4
Inscription au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) automatique.
4
Acquisition en nom propre ou par EURL, SARL de famille conseillé pour imposition des résultats BIC à l’IRPP
(Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).
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PRINCIPE GENERAL
4
Exonération des revenus locatifs par le jeu du déficit fiscal (différence entre les recettes et les charges) pendant
toute la durée de l’opération.
4
Report du déficit d’exploitation de l’opération sur les autres revenus BIC non professionnels
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REGLES COMPTABLES ET FISCALES
LES CHARGES DÉDUCTIBLES DES RECETTES (LOYERS) SONT :
4
Les intérêts d’emprunt.
4
Les frais divers de gestion (honoraires comptables, …)
4
L’impôt foncier.
4
Les dépenses d’entretien.
4
Les amortissements* : 43,3 % par an pour l’immobilier 420 % par an pour le mobilier.
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Ils ne sont imputables qu’a due concurrence des loyers, l’excédent étant reportable sans limitation de durée, sur les futurs revenus BIC (amortissements reportables).
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AVANTAGES FISCAUX
4
Récupération de la TVA, dès l’année d’acquisition, si le bien est donné en location par bail commercial
à une société de gestion qui assure les services para hôteliers.
4
Exonération des revenus BIC pendant toute la durée de l’opération (amortissements reportables).
4
Déficit d’exploitation reportable sur d’autres revenus BIC non professionnels.
4
Exonération de la taxe professionnelle.
SYNTHESE
4Constitution d’un patrimoine immobilier financé par les loyers de l’opération, exonérés d’impôts.
4Constitution de revenus défiscalisés pendant les 12 à 15 années suivantes (amortissements reportables).
LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL
(LMP)

DEFINITION DU STATUT
4
Location de logements meublés avec perception de loyers de 23 000 € TTC par an minimum.
4
Régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
4
Acquisition en nom propre ou par EURL, SARL de famille pour imposition des résultats BIC à l’IRPP (Impôt
sur le Revenu des Personnes Physiques).
4
Inscription au RC (Registre du Commerce).

PRINCIPE GENERAL
4
Exonération des revenus locatifs par le jeu du déficit fiscal (différence entre les recettes et les charges)
pendant toute la durée de l’opération.
4
Report du déficit d’exploitation (hors amortissement) sur les revenus globaux du loueur.

REGLES COMPTABLES ET FISCALES
LES CHARGES DÉDUCTIBLES DES RECETTES (LOYERS) SONT :
4
Les frais d’acquisition, soit environ 15 % de l’investissement, sur l’année d’acquisition ou sur 5 ans maximum.
4
Les intérêts d’emprunt.
4
Les frais divers de gestion (honoraires comptables…)
4
L’impôt foncier.
4
La taxe professionnelle.
4
Les dépenses d’entretien.
4
Les amortissements* : 43,3 % par an pour l'immobilier. 420 % par an pour le mobilier.
Ils ne sont pris en compte que pour ramener le résultat d'exploitation à zéro (exonération d'impôts), le déficit fiscal constaté (hors amortissements) est
*
reportable sur les revenus globaux.

AVANTAGES FISCAUX
4
Récupération de la TVA, dès l’année d’acquisition, si le bien est donné en location par bail commercial
à une société de gestion qui assure les services para hôteliers.
4
Exonération des revenus BIC pendant toute la durée de l’opération (amortissements reportables).
4
Report des déficits, hors amortissements, sur les revenus globaux.
4
Non assujettissement à l’ISF si les loyers représentent plus de 50 % des revenus professionnels.
4
Exonération des droits de mutation si l’activité est exercée à titre personnel ou en EURL, SARL de famille.
4
Exonération des plus-values, après 5 ans, si les recettes annuelles sont inférieures à 152 450 €.
SYNTHESE
4Constitution d’un patrimoine immobilier financé par les loyers de l’opération, exonérés d’impôts
4Economie d’impôts grâce aux déficits de l’opération (hors amortissements)
4Constitution de revenus défiscalisés pendant les 12 à 15 années suivantes (amortissements reportables)