comment etablir la declaration n°2035

CONSEILS PRATIQUES
COMMENT ETABLIR LA DECLARATION N°2035
ATTENTION
TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS
Préalablement à la dématérialisation de votre déclaration n° 2035 de l’exercice 2013, si vous
êtes nouvel adhérent, si vous avez changé de Conseil ou pris un Conseil, ou si vous avez
changé de lieu d’exercice et/ ou d’activité, vous devez ;
Donner MANDAT à l’AGML pour la télétransmission,
Transmettre IMPERATIVEMENT au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de votre
lieu d’exercice la CONVENTION RELATIVE A UNE OPERATION DE TRANSFERT DE
DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) jointe à ce dossier, dûment renseignée
et signée avant la date limite de dépôt de votre déclaration, sous peine de rejet de votre
fichier dématérialisé.
IMPORTANT
Les déclarations professionnelles n° 2035 et n° 2036 doivent parvenir au Centre des Impôts du lieu d’exercice
dans les délais légaux, c’est-à-dire au plus tard le 3 MAI 2014.
Attention : En cas de cessation d’activité, la déclaration n° 2035 doit être télétransmise dans le délai de 2 mois
à compter de la cessation.
Toute personne percevant des revenus non commerciaux et soumise au régime de la déclaration contrôlée (de droit ou
sur option) est tenue de souscrire une déclaration n° 2035.
Rappelons que le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les contribuables dont le chiffre des recettes
est supérieur à 32 600 € H.T. ainsi que pour les adhérents des associations agréées bénéficiant des avantages fiscaux
(non application de la majoration de 25 %).
En cas d’exercice au sein d’une société (S.C.P, S.D.F., etc.), vous devez remplir le cadre III de la page 3 de la
déclaration 2035.
Les frais individuels ne sont pas admis en charge au niveau de la société (taxe professionnelle, frais de déplacement du
domicile au lieu commun d’exercice, cotisations sociales personnelles obligatoires, frais d’acquisition des « droits
sociaux » et intérêts d’emprunts contractés pour acquérir ces droits), il y a lieu de les indiquer colonne 3 de ce cadre
« charges professionnelles individuelles ».
En cas d’exercice dans le cadre d’une société civile de moyens (S.C.M.), une déclaration n° 2036 doit être déposée au
nom de la société. Chaque associé reporte sur sa propre déclaration ses quotes-parts de dépenses en les ventilant par
nature (salaires, loyers, …).
A.G.M.L. – Janvier 2014
RAPPEL : SANS MANDAT NOUS NE POURRONS PAS TRAITER VOS DECLARATIONS ET DONC NOUS NE
POURRONS PAS VOUS DELIVRER D’ATTESTATION.
TABLEAU RECAPITULATIF (ci-joint)
Les sommes qui figureront au bas des colonnes du tableau récapitulatif devront correspondre impérativement à celles
mentionnées dans les rubriques de la déclaration n° 2035 dont il est question ci-après.
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RECOMMANDATIONS GENERALES
AVANT-PROPOS
Les adhérents d’association agréée doivent tenir les documents prévus à l’article 99 du C.G.I., c'est-à-dire, le livre journal
des Recettes et des Dépenses, ainsi que le registre des immobilisations et amortissements.
Ces documents doivent être tenus conformément à la nomenclature comptable fixée par un arrêté du 3 janvier
1978.

 Avant d’établir votre déclaration :
Procédez à une vérification de votre comptabilité et à un rapprochement avec vos documents bancaires.
Etablissez votre récapitulatif (Recettes et Dépenses) ou éditez la balance complète de trésorerie.
 Lors de l’établissement de votre déclaration, il est IMPERATIF de compléter l’ensemble des rubriques ainsi
que l’ensemble des totaux du tableau d’amortissement, sous peine de rejet de votre déclaration fiscale par le
centre des services informatiques de Strasbourg :
N.B. : en cas de mariage, divorce ou séparation en cours d’année, une seule déclaration 2035 est à établir.

En cas de frais mixtes, nous vous recommandons de joindre à votre déclaration une note exposant de manière expresse,
sincère et complète, le détail et les motifs de la méthode de l’évaluation de certains postes (article 1728, 2 nd alinéa du
C.G.I.).
Nous vous conseillons donc d’adresser la lettre suivante avec votre déclaration à votre inspecteur :
Monsieur l’Inspecteur,
Veuillez trouver ci-joint, ma déclaration 2035 pour les revenus de l’année 2013, ainsi que l’attestation d’adhésion à l’Association
Agréée. Conformément à l’article 1728 alinéa 2 du C.G.I., j’expose ci-dessous le détail et les motifs des méthodes d’évaluation
que j’ai utilisées pour l’application de mes frais professionnels.
Indiquer succinctement :
La nature du poste,
Le pourcentage retenu à titre professionnel,
La méthode de calcul du pourcentage,
Les explications et les justifications de la méthode retenue.
Exemple : Local : taux professionnel 45 %
Surface totale 120 m²
Surface professionnelle 50 m² comprenant :
 1 salle de réception
 1 cabinet
Surface mixte 10 m² comprenant : 1 entrée – ½ professionnelle
Pourcentage retenu : 50 + 10/2 = 45 %
120
2
LA DECLARATION 2035
PREAMBULE
Nous nous permettons de vous rappeler quelques règles essentielles.
Ecrivez lisiblement au stylo.
Toutes les sommes doivent être arrondies à l’euro le plus proche.
La fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1 ou – 1 si elle est inférieure à 0,5
(exemple : 7,5 € = 8 €, et 7,4 € = 7 €).
Les sommes à totaliser sont à inscrire sur les lignes et non sur les pointillés.
Remplissez toutes les rubriques correspondant à vos dépenses, effectuez les sous-totaux.
Reporter votre bénéfice ou déficit sur la première page de la déclaration, ainsi que le montant de la plusvalue à long terme, le cas échéant.
En cas d’hésitation, vous pouvez solliciter l’AGML avant de nous transmettre votre dossier.
LA DECLARATION 2035 LIGNE PAR LIGNE
LES RECETTES PROFESSIONNELLES
LIGNE 1 : RECETTES ENCAISSEES
Sur cette ligne sont portées toutes les sommes provenant de l’activité libérale, y compris les sommes reçues à titre de
remboursement de frais.
Le montant des honoraires déclarés doit correspondre au total des sommes figurant sur le livre des Recettes
(honoraires encaissés, par vous-même ou par un tiers pour votre compte, du 1er janvier au 31 décembre de l’année
considérée, ces derniers devant être minorés des impayés).
En aucun cas, pour l’adhérent d’une association agréée, il ne peut s’agir des chiffres des relevés des caisses
de sécurité sociale (professions médicales et paramédicales).
En outre, si ces honoraires figurant sur les relevés sont supérieurs aux recettes déclarées, il est conseillé
d’écrire immédiatement à la sécurité sociale pour signaler cette anomalie, le renouvellement d’une telle
situation pouvant déclencher un contrôle fiscal.
LIGNE 2 : LES DEBOURS
Les débours sont les sommes payées pour le compte des clients.
A la différence des remboursements de frais, c’est le client qui est poursuivi en cas de non-paiement du débours.
LIGNE 3 : HONORAIRES RETROCEDES
Il s’agit des sommes reversées, soit à un confrère, soit à une personne exerçant une profession libérale
complémentaire dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le client.
Ces sommes doivent avoir été déclarées sur l’imprimé DADS 1 ou DAS 2, si leur montant par bénéficiaire est
supérieur à 600€ T.T.C.
En l’absence de déclaration DAS 2 pour les montants supérieurs à 600 €, une amende égale à 50 % de la somme
sera appliquée.
L’imprimé DAS 2 est à retourner au plus tard le 1er mai auprès d’une des trois Directions Générales des Impôts
compétentes en fonction du département de votre lieu d’exercice.
ADRESSE DE DEPOT
DES DECLARATIONS DAS 2
DEPARTEMENT DONT RELEVE LE TIERS DECLARANT
Direction Générale des Finances Publiques
Service Tiers Déclarant - BP 50000
63968 CLERMONT FERRAND CEDEX 9
01 – 03 – 04 – 05 – 06 – 07 –13 – 15 – 16 – 17 – 2A – 2B – 21 – 24 –
26 – 33 – 40 – 42 – 43 – 47 – 58 – 63 – 64 – 71 – 74 – 75 – 79 – 83 –
84 – 86 – 89
Direction Générale des Finances Publiques
Service Tiers Déclarant - BP 3
59891 LILLE CEDEX 9
02 – 08 – 09 – 10 – 12 – 14 – 25 – 27 – 31 – 32 – 38 – 39 – 46 – 50 –
51 – 52 – 54 – 55 – 57 – 59 – 60 – 61 – 62 – 65 – 67 – 68 – 69 – 70 –
73 – 76 – 80 – 81 – 82 – 88 – 90 - 97
Direction Générale des Finances Publiques
Service Tiers Déclarant - BP 50000
49919 ANGERS CEDEX 9
11 – 18 – 19 – 22 – 23 – 28 – 29 – 30 – 34 – 35 – 36 – 37 – 41 – 44 –
45 – 48 – 49 – 53 – 56 – 66 – 72 – 77 – 78 – 85 – 87 – 91 – 92 – 93 –
94 - 95
3
Les redevances versées à une clinique ou à un confrère en contrepartie de l’usage d’installations ou d’un
cabinet sont fiscalement considérées comme des loyers et non comme des honoraires rétrocédés. Elles doivent
donc figurer impérativement à la ligne 16 : « Location de matériel ».
De même, les redevances versées au titre d’un contrat de collaboration sont à inclure au poste « Location de
matériel et de mobilier » en individualisant le montant de cette redevance dans le cadre BW prévu à cet effet.
LIGNE 4 : MONTANT NET DES RECETTES
Sur cette ligne est portée la différence :
Recettes encaissées – Honoraires rétrocédés
LIGNE 5 : PRODUITS FINANCIERS
Il s’agit des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants perçus dans le cadre de l’exercice de
la profession.
LIGNE 6 : GAINS DIVERS
Il peut s’agir notamment :
des recettes commerciales accessoires résultant de la location du cabinet à un confrère ou à un collaborateur non
salarié,
des remboursements de crédit de T.V.A. encaissés pendant l’année,
des prix et récompenses attribués dans l’exercice de la profession,
des expertises,
des recettes de laboratoire.
LIGNE 7 : TOTAL DES LIGNES 4 à 6

LES DEPENSES PROFESSIONNELLES
LIGNE 8 : ACHATS
Il s’agit des fournitures et des produits revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations
effectuées, à l’exclusion de tout achat de matériel qui devra être soit déduit à la ligne 19, soit amorti.
LIGNE 9 : FRAIS DE PERSONNEL – SALAIRES NETS ET AVANTAGES EN NATURE
Le salaire net est le salaire effectivement versé au salarié (après déduction des cotisations salariales).
Cette ligne concerne également les avantages en nature alloués aux salariés.
Ne sont déductibles que les salaires déclarés sur l’imprimé DADS 1.
Le salaire versé au conjoint est déductible intégralement.
LIGNE 10 : CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Il s’agit des cotisations patronales et ouvrières mises à votre charge et concernant le personnel (URSSAF, Caisse de
retraite complémentaire, ASSEDIC, Régime de Prévoyance, Médecine du Travail).
LIGNE 11 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Lorsque la comptabilité est tenue taxe incluse, les contribuables soumis à la T.V.A. doivent indiquer sur cette ligne :
le montant de la T.V.A. effectivement payé au Trésor au cours de l’année d’imposition,
le montant de la T.V.A. ayant grevé les immobilisations et ayant fait l’objet d’une imputation au cours de la
même période (les immobilisations étant amorties sur la base de leur valeur hors taxe).
Les adhérents qui comptabilisent et déclarent leurs opérations hors taxe ne doivent porter aucun chiffre sur cette
ligne.
LIGNE 12 : CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
LIGNE 13 : AUTRES IMPOTS
Sont déductibles à cette ligne ;
la taxe foncière du local professionnel, s’il est inscrit à l’actif professionnel,
la taxe sur les salaires,
la taxe sur les véhicules payée par les sociétés,
la contribution à la formation professionnelle continue des travailleurs indépendants.
L’impôt sur le revenu n’est pas déductible.
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LIGNE 14 : CSG DEDUCTIBLE
Est porté sur cette ligne, le montant de la CSG déductible.
AIDE A LA DETERMINATION DE LA CSG
Cotisations 2013 (verso)
DETAIL DU MONTANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES 2013 (reçue en décembre 2012)
Cotisations/contributions
Montant dû
AF
Allocations familiales
CSG/CRDS sur revenus d’activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires
Formation professionnelle (base forfaitaire)
Contributions aux unions régionales des médecins libéraux
* CSG
CFP
CUM
TOTAL
* dont CSG € déductibles fiscalement
Notification de la régularisation de vos cotisations 2012
MONTANT DETAILLE DE VOTRE REGULATION (reçue en octobre 2013)
Cotisations/contributions
Allocations familiales
CSG/CRDS sur revenus d’activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires
Montant
AF
* CSG
TOTAL
* dont CSG € déductibles fiscalement
La CSG déductible correspond au total des cases
CSG
X 5,1/8 = CSG déductible
REPORT SUR LA DECLARATION 2035
CHARGES SOCIALES PERSONNELLES
OBLIGATOIRES
Urssaf allocations familiales
AF
Urssaf Maladie
+
Retraite
+
TOTAL ligne 25, cadre BT
AUTRES IMPOTS
CSG DEDUCTIBLE
C.F.P
CFP
C.U.M
CUM
TOTAL ligne 13 (BS)
CSG déductible
TOTAL ligne 14 (BV)
LIGNE 15 : LOYERS ET CHARGES LOCATIVES
Pour les locataires, il s’agit des loyers et charges locatives.
Les dépôts de garantie ne peuvent être déduits que lorsqu’ils deviennent définitivement acquis au bailleur.
Pour les propriétaires, il ne peut s’agir que des charges du local, à l’exception de la valeur locative.
En contrepartie, le prix d’achat de ce local peut être amorti.
Si ces frais concernent un local mixte, vous avez la possibilité :
- soit de porter à la ligne 36 (Divers à Réintégrer) la part privée de ceux-ci,
- soit d’inscrire ligne 15 la part professionnelle.
Cette méthode peut être adoptée pour l’ensemble des frais mixtes : loyer, charges locatives, location de matériel et
de mobilier, entretien et réparation, chauffage, eau, gaz, électricité, primes d’assurances, frais de voiture automobile,
P.T.T., frais financiers.
Pour les loyers à soi-même :
L'administration a décidé de se rallier à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 11 avril 2008, n° 300302). Ainsi, les titulaires
de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l'utilisant pour les besoins de
leur activité professionnelle peuvent déduire les loyers, sous réserve d'un versement effectif de ces loyers et de leur
imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers. La doctrine contraire (rép. Cuillandre n° 40698, JO 3 avril 2000,
doc. adm. 5 G 2112-17) est rapportée.
Cette solution vise les immeubles qui, bien qu'utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas inscrits
au registre des immobilisations.
5
S'agissant des limites entre l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle des revenus non commerciaux, il
est rappelé que (BO 5 D-2-07) :
- les immeubles, à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel, ainsi que les locaux
nus ou aménagés font partie de la catégorie des éléments non affectés, par nature, à l'exercice de la profession que le
titulaire de BNC peut choisir d'inscrire sur son registre des immobilisations ou de maintenir dans son patrimoine privé ;
- les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l'exercice de la profession non commerciale et ne peuvent donc
jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de BNC. Les produits retirés de cette mise en location sont
imposables conformément aux règles qui leur sont propres : revenus fonciers, BIC ou BNC, selon la nature de la location (BO
5 D-2-07).
LIGNE 16 : LOCATION DE MATERIEL ET DE MOBILIER
Les loyers versés pour des matériels et mobiliers utilisés pour un usage professionnel sont déductibles, quelle que soit
la forme de la location.
En cas de location de longue durée (supérieure à 3 mois) et du rachat de ce bien pris en location, il y a lieu
d’immobiliser cette valeur de rachat quel que soit son montant.
Les sommes versées dans le cadre d’un contrat de collaboration et les redevances cliniques doivent figurer sous cette
rubrique.
LIGNE 17 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Il s’agit des dépenses d’entretien et de réparations de tous les biens affectés à l’exercice professionnel (local, matériel,
mobilier, etc.….) à l’exception de celles concernant les véhicules (à porter ligne 23).
Les dépenses qui ont pour effet de prolonger de façon notable la durée d’utilisation du bien ou de lui apporter une
plus-value doivent être amorties.
LIGNE 18 : PERSONNEL INTERIMAIRE
Figurent ici les sommes versées à des entreprises de travail temporaire.
LIGNE 19 : PETIT OUTILLAGE
Il s’agit du petit matériel et outillage d’une valeur unitaire n’excédant pas 500 € H.T. (à l’exception des meubles
meublants qui doivent faire l’objet d’une immobilisation lors d’une première acquisition).
LIGNE 20 : CHAUFFAGE, EAU, GAZ, ELECTRICITE
Quand le local est affecté à un usage professionnel et à un usage privé, le pourcentage à retenir à titre professionnel
peut être différent de celui choisi pour le loyer.
LIGNE 21 : HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DES RETROCESSIONS
Il s’agit des honoraires versés à des personnes non salariées dont les services ont été rémunérés à l’occasion de
l’activité professionnelle (avocats, experts-comptables).
Ces sommes doivent avoir été déclarées sur l’imprimé DADS 1 ou DAS 2 si leur montant par bénéficiaire est supérieur
à 600 € T.T.C.. En l’absence de déclaration DADS1 ou DAS 2 pour les montants supérieurs à 600 €, une amende
égale à 50 % de la somme sera appliquée.
LIGNE 22 : PRIMES D’ASSURANCES
Doivent figurer les primes versées dans le cadre des contrats d’assurances (local, responsabilité civile, etc. …) à
l’exclusion des primes d’assurance-vie déductibles, sous certaines conditions, sur l’imprimé 2042 (déclaration de
revenu global du foyer).
Les cotisations Loi Madelin (prévoyance, retraite, perte emploi et mutuelle) déductibles sont à porter au
poste « Charges sociales personnelles facultatives » (cadre BU).
LIGNE 23 : FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE
Il s’agit des frais exposés dans le cadre de l’activité libérale professionnelle.
Si vous optez pour les frais réels ; dans tous les cas, sont déductibles les frais suivants :
carburant, huile,
les frais d’entretien et de réparations courants,
la part déductible des loyers de crédit-bail.
6
Pour les véhicules affectés à l’actif professionnel (inscription sur le registre des immobilisations) ou véhicules en
crédit-bail, sont déductibles :
les frais de grosses réparations, si elles n’ont pour objet que de maintenir le bien en état de
marche. Dans le cas contraire, il y aura lieu de les porter en immobilisation.
l’assurance
la carte grise,
les intérêts d’emprunt.
CAS PARTICULIER :
Pour les véhicules pris en crédit-bail, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction forfaitaire des frais de carburant
selon le barème BIC, si ces derniers n’ont pas été portés en charges sur votre livre de dépenses.
Si vous optez pour l’application de ce barème, vous devez OBLIGATOIREMENT joindre à votre déclaration 2035 un
état dont le modèle a été reproduit ci-dessous.
Par ailleurs, le mode de calcul forfaitaire retenu devra être reporté dans le cadre 7 de l’annexe B.
OPTION
Je soussigné (nom, prénom) …………………………………
a opté le 1er janvier de l’année ……… pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours de déplacements
professionnels au titre de véhicules en location.
…………………………, le ………………………
SIGNATURE
CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU DE LOCATION
-
date du ou des contrats …………………………………
entreprise bailleresse ..………………………………..…
dénomination et adresse
type et immatriculation du ou des véhicules concernés.
NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS A TITRE PROFESSIONNEL………………………………
MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT ..........….......
Vous pouvez opter pour la déduction forfaitaire des frais de voiture ou de vélomoteur, scooter et moto, en fonction
du barème publié, chaque année, par l’administration, à condition d’être propriétaire du véhicule (carte grise à votre
nom) et de ne pas comptabiliser à un poste de charges les frais correspondants.
L’option doit porter sur l’année entière et l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel.
Dans ce cas, vous cochez la case prévue à cet effet sur l’annexe A.
Le détail de calcul de ces frais devra être fourni dans le cadre 7 de l’annexe B.
Le barème couvre les frais suivants :
amortissements ou leasing du véhicule,
essence,
réparation, entretien,
assurance,
carte grise.
Ces frais ne devront donc pas figurer par ailleurs sur la déclaration.
Pour justifier du nombre de kilomètres parcourus, il est conseillé de tenir un état précis de tous les déplacements
professionnels.
Les contribuables qui prennent en location des voitures particulières pour une période supérieure à 3 mois (location
simple ou crédit-bail) doivent réintégrer (ligne 36) la fraction des loyers correspondant à l’amortissement pratiqué par
le bailleur pour la partie du véhicule excédant :
18 300 € : véhicule mis en circulation après le 1er novembre 1996
9 900 € : véhicule mis en circulation après le 1er juin 2004, acquis depuis le 1er janvier 2006, et
dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 200 g/Km (cadre V7 de la carte grise).
Le barème kilométrique BNC 2014 sur les revenus 2013 :
- Il n’évolue plus au-delà de 7 CV.
- Vous pourrez le retrouver sur le site www.impots.gouv ou prendre contact avec nous.
7
LIGNE 24 : AUTRES FRAIS DE DEPLACEMENT (Voyages)
Cette ligne concerne :
- les frais de voyages exposés dans le cadre de l’activité professionnelle libérale (train, avion, restaurant, hôtel),
- les frais de petits déplacements (transport en commun, taxi, parcmètre).
Les médecins conventionnés du Secteur I optant pour la déduction forfaitaire de 2 % ne peuvent déduire les frais de
petits déplacements.
L’Administration admet la déduction des frais supplémentaires de repas sur factures.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessaires à l’exercice de la profession.
Dès lors, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés, si vous aviez pris vos repas à
votre domicile, ne peut être admise en déduction.
Ce prix est évalué à 4,55€ pour l’année 2013.
Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé.
L’Administration considère comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède
pas la somme de 17,70 € pour l’année 2013.
LIGNE 25 : CHARGES SOCIALES PERSONNELLES
Il s’agit des sommes payées au titre :
de l’assurance vieillesse (y compris rachat de cotisations),
de l’assurance maladie,
des allocations familiales exclusivement (la CSG payée ne devant pas être déduite),
des contrats facultatifs souscrits dans le respect des dispositions législatives (Cf. Brochure « Organisez la
comptabilité »).
LIGNE 26 : FRAIS DE RECEPTION, DE REPRESENTATION ET DE CONGRES
Ces frais doivent être appuyés de pièces justificatives probantes (factures avec le nom des bénéficiaires).
Les médecins conventionnés du Secteur I qui optent pour la déduction forfaitaire de 2 % ne peuvent pas déduire les
dépenses de réception et de représentation (y compris la quote-part de SCM leur revenant).
LIGNE 27 : FOURNITURES DE BUREAU, FRAIS DE DOCUMENTATION, DE CORRESPONDANCE
ET DE TELEPHONE
Cette ligne concerne :
la papeterie, les fournitures de bureau,
le petit matériel de bureau d’un prix unitaire inférieur à 500 € H.T.,
la documentation scientifique ou professionnelle (livres, revues), les revues pour la salle d’attente,
les frais de timbres, recommandés …,
les frais de téléphone exposés dans le cadre de l’activité professionnelle.
LIGNE 28 : FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX
Il s’agit des frais de recouvrement d’honoraires impayés, des frais exposés à l’occasion d’un contentieux professionnel
ainsi que tous les frais d’actes dans le cadre de la vie professionnelle.
LIGNE 29 : COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES
Ordres, syndicats, sociétés savantes, association agréée.
Les adhérents dont le montant des recettes est inférieur à 32 600 € H.T., pour un exercice de 12 mois, bénéficient
d’une réduction d’impôt égale au montant des dépenses d’adhésion à une AGA et/ou de tenue de comptabilité dans
la limite de 915 € par an.
Dans ce cas, ces frais déduits lignes 21 et/ou 29 sont à réintégrer ligne 36 de la déclaration n° 2035 et sont à porter
sous forme de crédit d’impôt sur la déclaration n° 2042.
LIGNE 30 : AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION
Cette ligne concerne les frais qui n’ont pu être imputés aux lignes précédentes (pourboires, cadeaux professionnels,
publicité, secrétariat téléphonique, blanchissage).
Médecins conventionnés du Secteur I : les dépenses de cadeaux professionnels et de blanchissage sont comprises
dans la déduction forfaitaire de 2 %.
Les pénalités de recouvrement de l’impôt ne sont plus admises en déduction.
Les dons ne sont plus à porter sur cette ligne mais en 1 ère page de la déclaration 2035 dans le cadre « CREDIT
D’IMPOT, dépenses de mécénat ».
Ces versements bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 66 % et dans la limite de 20% du revenu imposable
sur la déclaration n° 2042.
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LIGNE 31 : FRAIS FINANCIERS
Il s’agit :
des intérêts des prêts contractés pour la construction, la réparation, l’amélioration et l’acquisition des divers
éléments affectés à l’activité professionnelle et inscrits sur le registre des immobilisations (locaux, matériels,
véhicule, outillage, etc. …),
des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du droit de présentation de la clientèle, des parts de
SCP, de SCI si ces dernières sont affectées à l’actif professionnel et utiles à l’entreprise,
des agios bancaires du compte professionnel, à condition que le découvert ne soit pas causé par des
prélèvements personnels excessifs.
LIGNE 32 : PERTES DIVERSES
Il s’agit de pertes exceptionnelles subies dans le cadre de l’activité professionnelle.
Nous vous conseillons de porter les impayés en minoration de vos recettes.
LIGNE 33 : TOTAL DES LIGNES 8 à 32
LA DETERMINATION DU RESULTAT
La différence entre le total des Recettes (ligne 7) et le total des Dépenses (ligne 33) dégagera :
Soit, un BENEFICE porté ligne 34 : « EXCEDENT »
Soit, un DEFICIT porté ligne 39 : « INSUFFISANCE ».
L’EXCEDENT ou l’INSUFFISANCE sera éventuellement corrigé par les éléments suivants :
LIGNE 35 : PLUS-VALUES A COURT TERME
Il s’agit des plus-values résultant :
soit de la cession d’éléments de l’actif professionnel détenus depuis moins de 2 ans ;
soit de la cession d’éléments d’actif détenus depuis plus de 2 ans, à concurrence des amortissements
pratiqués.
La fraction de la plus-value excédant le montant des amortissements est à long terme.
S’il s’agit d’un bien non amortissable (comme la clientèle) détenu depuis plus de 2 ans, la plus-value est à
long terme en totalité.
Si la moyenne de vos recettes des 2 années précédant la cession est inférieure à 90 000 €, et que vous
êtes installé depuis 5 ans au moins, les plus-values réalisées ne sont pas imposables.
Le calcul à effectuer afin de déterminer la plus ou moins value est le suivant :
prix de cession – (prix d’acquisition – amortissements pratiqués)
Exonération – article 151 septies modifié du Code général des impôts :
Les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature réalisées dans le
cadre d’une activité libérale font l’objet, depuis le 1er janvier 2006, et au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2006, d’une exonération totale ou partielle selon que la moyenne des recettes, appréciées hors taxes,
réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values, n’excède pas 90 000
€ H.T. ou soit comprise entre ce montant et 126 000 € H.T..
Cette modalité d’appréciation des recettes est applicable tant aux plus-values réalisées en cours d’exploitation qu’à
celles résultant de la cession ou de la cessation d’activité. L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans.
Exonération – article 238 quindecies du Code général des impôts :
Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux, soit d’une entreprise
individuelle libérale, soit d’une branche complète d’activité, soit de l’intégralité des droits détenus par l’exploitant dans
une société de personnes dans laquelle il exerce son activité libérale, font l’objet, sous certaines conditions, d’une
exonération totale ou partielle. L’exonération varie selon que la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux
droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 € ou est compris entre 300 000 € et 500 000 €. L’exonération ne
concerne pas les plus-values portant sur des éléments de nature immobilière.
En outre, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
Exonération – article 151 septies A du Code général des impôts :
Les plus-values de cession d’entreprise à caractère libérale ou de cession de l’intégralité des parts d’un associé
exerçant son activité libérale dans une société de personnes, réalisées à titre onéreux depuis le 1er janvier 2006 en
raison du départ en retraite du cédant, sont exonérées sous certaines conditions.
L’activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans.
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Abattement sur les plus-values à long terme relatives à des immeubles (article 151 septies B du Code général
des impôts) :
Les plus-values à long terme réalisées à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d’une activité libérale, sont
imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de
réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième, lorsque ces plus-values portent sur des biens immobiliers ou des
droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers. Les biens immobiliers,
détenus directement ou indirectement, doivent être affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.
Exemple d’exonération dégressive :
Modalités d’application ; Les plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2008
bénéficient d’une exonération dégressive lorsque la moyenne des recettes des 2 années précédant la cession est
supérieure à 90 000€ H.T. et inférieure à 126 000 € H.T..
La fraction imposable de la plus-value est donc de 0 % lorsque cette moyenne n’excède pas 90 000 € et de 100 %
si cette moyenne excède 126 000 €.
Lorsque la moyenne des recettes est comprise entre ces 2 limites, la plus-value imposable est déterminée
d’après le rapport existant entre :
la fraction des recettes qui dépasse 90 000 €,
et 36 000 €.
Appréciation des recettes annuelles :
En cas de cession ou de cessation d’activité, les limites d’exonération s’appliquent à la moyenne des Recettes des 2
années précédant la cession.
Soit, un contribuable qui cède un bien le 31 décembre 2013 et qui réalise une plus-value de 20 000 €.
Le montant des recettes est :
pour 2011 de 90 000 € ;
pour 2012 de 100 000 € ;
La fraction imposable de la plus-value est déterminée d’après la moyenne des recettes des années 2011 et
2012, soit le rapport suivant : (95 000 € - 90 000 €) / 36 000 € = 0,13
et, le montant de la plus-value imposable est donc de 20 000 € x 0,13 = 2600 €
La plus-value à court terme peut être étalée sur 3 ans, sauf en cas de cessation d’activité.
Si vous optez pour son étalement, il y a lieu de l’indiquer page 3 de la déclaration 2035.
La plus-value à long terme doit être mentionnée également en page 3 de la déclaration, être reportée en 1ère page de
celle-ci, dans la case « plus-value à long terme » au taux de 16 % et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n°
2042).
NATURE DES
PLUS-VALUE
BIENS CEDES
Moins de 2 ans
ELEMENTS
AMORTISSABLES
ELEMENTS
NON AMORTISSABLES
Court Terme
Court Terme
MOINS-VALUE
Durée de détention du bien
2 ans et plus
Moins de 2 ans
CT à hauteur des amortissements pratiqués
Court Terme
LT pour le reste
Long Terme
Court Terme
2 ans et plus
Court Terme
Long Terme
CAS DE CESSION DE VEHICULE (ou réintégration dans le patrimoine privé).
La plus-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les amortissements effectivement déduits,
mais les amortissements linéaires normaux qui auraient pu être pratiqués, en l’absence de toute limitation, sur le prix
de revient total du véhicule, en fonction de la durée de celui-ci.
Exemple : Soit un véhicule acheté 20 000 € le 01/01/2013, et revendu le 31/12/2013 pour un prix de 17 000 €, alors
que sa durée normale d’utilisation est de 5 ans (soit 20 %).
Le véhicule a été utilisé 1 an.
Pour déterminer la plus-value de cession, il y a lieu de faire état de l’amortissement suivant :
(20 000 € x 20%) = 4 000 €
La valeur comptable du véhicule ressort donc à :
20 000 € - 4 000 € = 16 000 €
- Si le véhicule était utilisé à 100 % à titre professionnel, la plus-value imposable serait de :
17 000 € - 16 000 € = 1 000 €
- Si le véhicule est utilisé à 60 % à titre professionnel, la plus-value imposable est de :
1 000 € x 60 % = 600 €
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CREDIT BAIL (Véhicules acquis en crédit-bail : le régime des plus-values)
Lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial, les biens acquis
à l’échéance d’un contrat de crédit-bail constituent des éléments d’actif affectés à l’exercice de l’activité non
commerciale par application de l’article 93 du C.G.I., c'est-à-dire pour le calcul des plus-values.
Par conséquent, et à titre d’exemple, si vous avez déduit les loyers du crédit-bail de votre véhicule professionnel
et si vous rachetez ce véhicule en fin de contrat, vous devez obligatoirement l’inscrire sur votre registre des
immobilisations et amortissements, à la date et pour la valeur de rachat quel que soit son montant.
Cette valeur pourra alors être amortie sur la durée probable d’utilisation du véhicule en tenant compte du pourcentage
d’utilisation professionnelle.
Si vous revendez ce véhicule, la plus-value sera égale à la différence entre le prix de vente et sa valeur résiduelle
(valeur de rachat moins les amortissements pratiqués).
Cette plus-value sera considérée comme étant à court terme à concurrence des amortissements que vous auriez
pu pratiquer si vous aviez été propriétaire du véhicule au jour de la souscription du contrat.
Le calcul des amortissements théoriques s’effectue de la manière suivante :
Valeur Initiale – Valeur de rachat + Amortissements réellement pratiqués
Exemple :
Soit un véhicule d’une valeur initiale de 12 500 € que l’on rachète en fin de contrat, au bout de 4 ans, pour 1200 €.
L’amortissement est fait sur 2 ans, soit 600 € par an.
Si un an après le rachat, on revend cette voiture 3 800 €, sa valeur résiduelle sera de : 1 200 € - 600 € = 600 €
Et, la plus-value réalisée sera égale à : 3 800 € - 600 € = 3 200 €.
Les amortissements que l’on aurait pu pratiquer si l’on avait été propriétaire depuis le début s’élèvent à :
(12 500 € - 1 200 €) + 600 € = 11 900 €.
La plus-value est donc à court terme pour sa totalité.
LIGNE 37 ou 44 : BENEFICE OU DEFICIT DES SOCIETES CIVILES DE MOYENS
Les frais des SCM doivent être ventilés par nature sur la déclaration n°2035 et non portés globalement.
Les lignes 37 et 44 concernent respectivement la part de bénéfice et de déficit correspondant aux droits des associés
dans la société. En général, le déficit ou le bénéfice correspond à une indemnité perçue de l’assurance ou une plus ou
moins value d’un bien cédé au sein de la SCM. La quote-part d’amortissement vous revenant de la SCM est à reporter
ligne 39 (cumul amortissements individuels et ceux de la SCM).
LIGNE 40 : FRAIS D’ETABLISSEMENT
Il s’agit des seuls frais de premier établissement : frais de recherche, d'étude ou de publicité. Ces frais sont
déductibles l'année de leur paiement, ou peuvent faire l’objet d’un étalement, par fraction égale, sur une
période maximale de 5 ans, sur demande expresse annexée à la déclaration n° 2035.
En revanche, les frais d'acquisition (commissions versées à un intermédiaire, honoraires de notaire, droits de
mutation et d'enregistrement, frais d'insertion, frais d'adjudication) des divers éléments affectés à l'exercice
de la profession (charge, office, clientèle, immobilisations) sont par nature des frais d'acquisition
d'immobilisations qui peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit, sur
option, être incorporés au coût d'acquisition des immobilisations et, le cas échéant, faire l'objet d'un
amortissement.
LIGNE 41 : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
Sur cette ligne doit être porté le total des annuités d’amortissements de l’année considérée et résultant du tableau
d’amortissements, figurant page 2 de la déclaration (A – B).
Amortissements des véhicules :
L’amortissement doit être calculé sur le prix de revient intégral et il convient ensuite, de réintégrer ligne 36, la
fraction non déductible de l’annuité d’amortissement pour les véhicules dont le prix excède :
18 300 € si la date de mise en circulation est postérieure au 1er novembre 1996.
9 900 € si la date de mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004, acquis depuis le 1er janvier 2006, et
dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 200 g/Km.
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Exemple :
Soit un véhicule acquis 20 000 € au 1er janvier 2013, amortissable sur 5 ans et utilisé à titre professionnel à
60 %, et dont la date de mise en circulation est le 1er janvier 2012. Taux d’émission de CO2 = 180 gr
L’annuité d’amortissement est :
20 000 € / 5 ans = 4 000 €
Il faut réintégrer :
 la fraction excédentaire, soit :
 la fraction qui correspond à l’utilisation privative, soit :
Il convient de porter 1 804 € à la ligne 36 « Divers à Réintégrer ».
(20 000 € - 18 300 €) / 5 ans = 340 €
(4 000 € - 340 €) x 40 %
= 1 464 €
LIGNE 42 : MOINS-VALUES A COURT TERME
La moins-value inscrite en colonne 5 de la page 3 de la déclaration est à reporter ligne 42.
LIGNE 43 : DIVERS A DEDUIRE
Sur cette ligne doivent être portées notamment les déductions forfaitaires accordées, sous certaines conditions, aux
médecins conventionnés du Secteur I (2 %, 3 %, frais du groupe III) :
Pour les médecins Secteur I :
2 % : l’option pour cette déduction forfaitaire de 2 % est calculée sur l’ensemble des recettes encaissées (ligne
AA). Cette déduction couvre les frais de représentation, prospection, petits déplacements, blanchissage,
réception, cadeaux professionnels, travaux de recherche.
Cette option s’exerce au 1er janvier de l’année.
Aucun frais réel couvert par cette déduction ne doit être comptabilisé.
Et à titre exceptionnel : 3 % : calculée sur le montant des honoraires conventionnels si vous adhérez pour la 1 ère
fois à une AGA, la 1ère année exclusivement.
Pour les médecins Secteur I qui renoncent à l’avantage AGA (non majoration de 25 % du bénéfice) :
2 % : l’option pour cette déduction forfaitaire de 2 % est calculée sur l’ensemble des recettes encaissées (ligne
AA). Cette option s’exerce au 1er janvier de l’année.
Aucun frais réel couvert par cette déduction ne doit être comptabilisé.
3 % : cette déduction forfaitaire de 3 % est calculée sur le montant des honoraires conventionnels.
Groupe III
En cas d’activité en Zone France Urbaine (Z.F.U.), porter l’exonération du bénéfice en case CS.
N’oubliez pas de porter la date de début d’activité en Z.F.U. en 1 ère page (cadre 3) de la déclaration.
LE CADRE 5 : T.V.A.
Ce cadre ne concerne, bien entendu, que les contribuables assujettis à la T.V.A.
Il faut y indiquer :
Ligne CX : le montant de la T.V.A. afférente aux Recettes.
Ligne CY : le montant de la T.V.A. afférente aux achats autres que les immobilisations.
Ligne CZ : le montant de la T.V.A. afférente aux honoraires rétrocédés.
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