cahier des charges - Huissiers Nanterre la Défense

Transcription

Joël LEROI
Philippe WALD
Fabrice REYNAUD
Arnaud AYACHE
Alexia BAYLE
Fabien TOMMASONE
Huissiers de Justice
Audienciers près le
Tribunal de Grande Instance
Cahier des charges de la vente de
LICENCE DE TAXI (AUTORISATION DE
STATIONNEMENT) NUMERO 12288
(TAXI PARISIEN) DEPENDANT DE LA
SAISIE DE
la SARL LAMA TAXIS N° Siret 352715304 dont le siège est 4 Avenue Laurent
Cely 92600 ASNIERES SUR SEINE
Diligentée par acte du ministère de :
Huissier poursuivant : La SCP Joël LEROI - Philippe WALD - Fabrice REYNAUD Arnaud AYACHE titulaire d'un office d'Huissiers de Justice à la résidence de
Nanterre, 12, Av. du Général Galliéni, Audiencier près le Tribunal de Grande Instance
de Nanterre
Huissier exécutant pour la saisie de l’autorisation de stationnement : SELARL
SAMAIN – RICARD & ASSOCIES, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice à la
résidence de Paris, 31-33 rue Deparcieux à PARIS 14ème arrondissement
À LA DEMANDE DE
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L’URSSAF D'ILE DE FRANCE dont le siège social est 22-24 RUE DE LAGNY
Ligne directe pour ce
dossier : 01 41 37 65 46
93518 MONTREUIL CEDEX
ENONCIATION DES POURSUITES
Standard :
01.41.37.65.30
Télécopie :
01 41.37.65.31
Mail :
EN VERTU D’
Une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l'organisme requérant le 02 mars
2015,
Régulièrement signifiée le 24 mars 2015 et à ce jour non frappé de recours suspensif,
Site Web :
www.huissierweb.com
____________________
S.C.P. titulaire d’un
Office d’Huissier de Justice
Etude ouverte du Lundi au
Vendredi de 9h à 17h
(constats 24h/24 et 7j/7)
IL A ETE PROCEDE
Dans les formes des articles R232-5 et suivants code des procédures civiles
d’exécution,
Suivant acte du : 12 mai 2015.
A la saisie de l’autorisation de stationnement (Licence de Taxi) n°12288 – entre les
mains de la Préfecture de Police de Paris
N° TVA Intra-communautaire
FR13328508122 00020
Siret n° 328508122 00020
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification
aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées
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Arnaud AYACHE
Alexia BAYLE
APPARTENANT A
Fabien TOMMASONE
La SARL LAMA TAXIS N° Siret 352715304 dont le siège est 4 Avenue Laurent
Cely 92600 ASNIERES SUR SEINE
La dénonciation de ladite saisie a été effectuée par acte de notre ministère en date du
19 mai 2015.
Aucune contestation n'a été soulevée dans les délais légaux tel que cela résulte d'un
certificat de non contestation du 30 juin 2015 ANNEXE au présent cahier des charges.
Il est donc envisagé l’adjudication de ladite autorisation de stationnement dite licence
de taxi dont la désignation suit :
Le fonds de commerce étant grevé d’inscriptions de privilèges de la Sécurité Sociale,
les créanciers inscrits sont informés desdites poursuites ainsi que de la nature de la
procédure engagée, et faute par eux de donner de suite, la vente sera poursuivie
Le montant des sommes dues s’élève à ce jour, sauf à parfaire, à la somme de :
CAUSES DE LA CRÉANCE
Créance en principal
Frais de procédure
DR 8
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Total
Solde (à parfaire)
DÉBIT
5 193,00
1 159,66
14,70
__________
6 367,36
6 367,36
CRÉDIT
TVA
183,69
2,45
__________
0,00
186,14
Il est envisagé l'adjudication des droits d'associés dont la désignation suit :
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DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
- les biens à vendre consistent en une AUTORISATION
ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI (LICENCE DE
TAXI ) PORTANT LE NUMERO 12288 DELIVREE LE 05 mars 1991
PAR MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS
Sous réserve des formalités exigées par la législation en vigueur.
____________________
FR13328508122 00020
Siret n° 328508122 00020
Joël LEROI
Philippe WALD
Fabrice REYNAUD
Arnaud AYACHE
CONDITIONS DE VENTE
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LOTISSEMENT ET MISE A PRIX :
Outre les obligations et conditions qui suivent et toutes les autres qui pourraient
être ajoutées avant l'adjudication au niveau des dires et observations
- l’autorisation de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix
de 50 000 euro (cinquante mille euro).
avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères.
Outre les obligations et conditions qui précèdent et toutes les autres qui pourraient être
ajoutées avant l’adjudication au niveau des dires et observations
LIEUX ET JOUR DE L’ADJUDICATION :
L'adjudication aura lieu le Mercredi 15 septembre 2015 à 10 heures
Au lieu suivant 3 rue Victor Hugo à 92270 BOIS COLOMBES
PAIEMENT :
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Standard :
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Les enchérisseurs devront régler par chèque de banque ou exceptionnellement
par chèque bancaire, l’Officier Vendeur se réservant la possibilité au préalable
de la vente de vérifier auprès de la banque la provision sur le compte bancaire
et se réservant, en cas d’impossibilité d’avoir une information préalable à la
position du compte, de rejeter les enchères d’un enchérisseur.
Une lettre accréditive de la banque est bienvenue.
Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l’adjudication,
s’effectue comptant, c’est à dire aussitôt après l’adjudication prononcée.
Télécopie :
01 41.37.65.31
CONDITIONS DE L'ADJUDICATION :
Mail :
L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
- PROPRIETE ET JOUISSANCE
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Siret n° 328508122 00020
La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication.
L'adjudicateur fera sienne toutes les démarches nécessaires, particulièrement et
de manière non exhaustive à la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS pour
faire transférer à son nom, et ce à ses risques, la licence cédée en conformité
avec les lois et règlements en vigueur.
De son côté, l’étude poursuivante produira à l'administration toutes pièces
justificatives qu'elle pourrait réclamer en vue de la régularisation du transfert
de la licence.
A l'expiration du délai de 15 jours qui suivra ces déclarations et après
vérification du paiement, l'adjudicataire aura la libre disposition et la
jouissance de la licence présentement cédée, qu'il pourra exploiter
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Arnaud AYACHE
conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserves d’obtenir toute
éventuelle autorisation nécessaire dont l’adjudicataire fera son affaire.
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- CHARGES ET CONDITIONS :
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Télécopie :
01 41.37.65.31
Mail :
Site Web :
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L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom,
toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit.
Il appartient à chaque enchérisseur les conditions légales pour être titulaire d’une autorisation
de stationnement (taxi), et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, mais à titre
d’exemple :
A ce titre, il est rappelé que pour prétendre acheter une licence taxi, il faut au
préalable, et de manière non exhaustive, sous réserves et sauf erreur ou
omission :
• Être âgé d’au minimum 21 ans,
• Être titulaire d’un permis de conduire, avec une ancienneté minimum de 3
ans,
• Être titulaire du Certificat de Capacité Professionnelle qui permet d’exercer la
profession de chauffeur de taxi, après avoir passé une visite médicale et
d’aptitude physique.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son
casier judiciaire
*d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6
points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après
usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures
involontaires,
*d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis
correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis,
l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou
invalidation,
*d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à
une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement
pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la
personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les
10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen,
*d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité
professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à
l'examen.
D’une manière générale, l’adjudicataire fera son affaire de la vérification de sa capacité à
enchérir, et à exploiter ladite autorisation de stationnement.
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- PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE :
Fabien TOMMASONE
L'adjudicataire paiera comptant le prix de l'adjudication entre les mains de
l’Officier Vendeur, tous les frais en résultant ainsi que ceux préalables à
l'adjudication et insertions officielles dans les journaux ainsi que tous les frais
en cas d'opposition éventuelle.
En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre
ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui.
Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l'adjudicataire
resterait devoir dix jours après le prononcé de l'adjudication, il sera rempli à la
diligence du vendeur et de l’étude d’huissier de Justice poursuivante les
formalités prescrites par la loi du 17 mars 1909 pour la conservation du
privilège du vendeur et de l'action résolutoire qui sont formellement réservées.
Malgré l'inscription de ce privilège, l’étude poursuivante pourra toujours
poursuivre la revente sur folle enchère dans le cadre prévue par la loi.
- FRAIS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE :
L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après
celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur :
1. Tous les droits et taxes découlant de la vente.
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2. le coût de la signification à la Prefecture de Police de Paris de l'acte de vente, conformément
à l'Article 1690 du Code Civil
3. Les émoluments de l'officier vendeur, s’élevant à 14,40% TTC, soit 12 %HT du prix de
l’adjudication en vertu l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n°
2006‐105 du 02/02/2006 fixant le tarif des Commissaires‐priseurs judiciaires.
Télécopie :
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- LA FOLLE ENCHERE :
Mail :
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Faute par l'adjudicataire de satisfaire tout ou partie des obligations qui lui sont imposées par le
présent cahier des charges de payer tout ou partie de l'adjudication et des frais, le vendeur
pourra revendre les biens dont il s'agit par folle enchère et dans les formes prescrite par la loi.
Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui qui sera dû pour la première, le fol
enchérisseur sera tenu et contraint au paiement de la différence.
Dans le cas ou le prix de la seconde adjudication serait supérieur à la première, la différence
appartiendra au vendeur.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit
contre le vendeur les frais de vente, d'enregistrement, et de publicité foncière ou
autres qu'il aurait payés et qui profiteraient au nouvel adjudicataire, lequel n'aura en
conséquence, ni a les payer, ni en tenir compte à personne.
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Siret n° 328508122 00020
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- RECEPTION DES ENCHERES :
Fabien TOMMASONE
Les acquéreurs sont tenus d’enchérir par enchère de 1000 euros minimum.
L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et du dernier
enchérisseur.
Les enchères ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été portées de vive et intelligible voix
par des personnes connues et solvables.
Pour assurer l'exécution de cette clause, seules ne sont admises à enchérir que les personnes qui
auront déposé entre les mains de l’Officier Vendeur, un chèque à titre de cautionnement qui
ne saurait être au moins égal à 30% de la mise à prix, soit la somme de 15000 euro et auront
justifié par tout moyen de leur solvabilité. Chèque à l’ordre de SCP LEROI WALD
REYNAUD AYACHE.
Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n'aura pas été déclaré adjudicataire
pour l'adjudication et les charges y afférentes.
L’adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la
vérification du bon encaissement du paiement.
JURIDICTION :
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Mail :
Site Web :
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L'adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal de
Commerce de NANTERRE et de le faire constater dans le procès verbal
d'adjudication à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit en l’étude
LEROI WALD REYNAUD AYACHE, 12 avenue du général Galliéni à
Nanterre, les frais de cette élection de domicile, soit 180 euro HT, étant à la
charge de l’adjudicataire.
- PUBLICITE :
L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication
prévue notamment par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril 1926.
Il devra dénoncer à l’étude poursuivante les oppositions et notifications du prix
de cession du prix qu'il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois
jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition.
L’étude poursuivante aura un délai de quinze jours à compter de cette
dénonciation pour effectuer la main levée des dites oppositions.
- REMISE DES TITRES :
Après entières exécutions des clauses et conditions immédiatement exigible de
l'adjudication, il sera remis à l'adjudicataire un certificat constatant son achat et
une copie certifiée conforme des présentes et du procès verbal d'adjudication.
- MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES :
Le présent cahier des charges pourra être modifié, s'il y a lieu, jusqu'au moment
de l'adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux
enchères dans le procès verbal d'adjudication.
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- DEPOT DU CAHIER DES CHARGES :
Alexia BAYLE
Fabien TOMMASONE
Le présent cahier des charges est déposé en Minutes de l'Etude LEROI WALD
REYNAUD AYACHE et communication en est librement donnée sur le site de
l’étude : http://www.huissierweb.com/blog/vente/
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Pièces annexées :
Acte de Saisie
Acte de Dénonciation
Certificat de non contestation
Etats d’Inscription sur le fonds de commerce
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www.huissierweb.com
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