Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
VENTES SUR ADJUDICATION
Ces ventes ont lieu TOUS LES JEUDIS A 14 HEURES au TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE PONTOISE
– Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo à
PONTOISE.
Le CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (qui mentionne l’identité des parties, les conditions
de la vente, donne des informations sur le bien et les renseignements d’urbanisme) est
consultable au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – Greffe de l’Exécution et des Criées – 3
rue Victor Hugo à PONTOISE (horaires de bureau).
POUR CONNAITRE TOUTES LES VENTES : une parution a lieu environ un mois avant la
vente dans les journaux d’annonces légales du Val d’Oise qui sont la GAZETTE du VAL
d’OISE, l’ECHO REGIONAL et le PARISIEN
Edition du Val d’Oise. Les ventes sont également consultables sur
www.licitor.fr
.
LA VISITE DU BIEN : une (et une seule) visite du bien est organisée. Elle s’effectue en
présence d’un Huissier de Justice. Nous avons connaissance du jour de visite environ 1 à 2
semaines avant la vente.
N'hésitez pas à consulter régulièrement notre
site pour savoir si le bien qui vous intéresse est maintenu à la vente. En effet, il est possible
qu'une vente soit reportée ou annulée même au dernier moment.
LORS DE L’AUDIENCE DU JEUDI :
- Vous devrez obligatoirement être représenté par un avocat du Barreau dont dépend la
vente. Toutefois, notre Cabinet peut vous représenter
uniquement s'il n'est pas l'avocat
poursuivant du bien concerné ; c'est-à-dire s'il ne poursuit pas la vente. Pour toute autre vente,
nous nous tenons à votre disposition, sachant que nous ne vous prendrons aucun honoraire si
vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
- IL est indispensable de contacter préalablement à la vente un avocat, vous ne pourrez
trouver sur place le jour de la vente un avocat vous représentant.
- Votre présence est souhaitée le jour de la vente.
Plusieurs personnes peuvent également acquérir à la barre sous forme d’indivision.
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Conditions générales de vente
- Vous devez être muni le jour de la vente de deux chèques de consignation - CHEQUES
DE BANQUE CERTIFIES UNIQUEMENT - du montant précisé sur les affiches, à l’ordre de la
CARPA.
L’un représentant 10 % de la mise à prix qui est :
- conservé par M. le Bâtonnier séquestre adjudication à valoir sur le prix de vente,
- restitué après la vente si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire,
- et conservé en cas de réitération de la vente. (prix non payé dans les délais)
L'autre étant à valoir sur les frais de procédure.
CONCERNANT LES FRAIS :
Vous n'aurez à régler les frais qui suivent que si vous devenez adjudicataire:
- Le prix d’adjudication bien sûr.
- Les frais préalables, soit environ 9.000 € frais d’affichage, frais d’huissier, etc.. engagés
pour organiser la vente.
- Les droits d’enregistrement (taxe payée à l’Etat) qui représentent environ 5,10 % du prix
d’adjudication.
- Un émolument qui représente environ 3 % du prix d’adjudication.
- Les frais de publication de votre titre de propriété soit environ 200 €
- Les frais de radiation des inscriptions (pourcentage sur le montant des inscriptions
grevant l’immeuble) soit une moyenne de 500 €
- Les honoraires de l’avocat.
QUELQUES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES :
L’adjudication ne deviendra définitive qu’après le délai de surenchère de 10 jours.
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Conditions générales de vente
S’il y a une surenchère, la vente est réaffichée avec pour mise à prix le montant final adjugé +
10 %. Les frais préalables sont de ce fait doublés. La surenchère ne peut être effectuée que par
le biais d’un avocat.
Quand le bien est occupé par la partie saisie (80 % des cas) après l’adjudication, soit la partie
saisie quitte les lieux sans problème, soit une procédure d’expulsion est nécessaire, sachant
que le jugement prévoit l’expulsion des précédents propriétaires et notre Cabinet se tiendra à
votre disposition. Cette procédure est à la charge de l’adjudicataire sachant que celui-ci ne peut
être expulsé en période hivernale (variable, généralement entre le 15/11 et le 31/03).
Passé le délai de surenchère, l’adjudicataire dispose pour les ventes sur saisie immobilière d’un
délai de 2 mois après l’adjudication définitive pour régler le prix sans intérêt. Au-delà des 2
mois, l’intérêt au taux légal courra à partir du jour de l’adjudication définitive. Passé le délai de 4
mois, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points.
En cas de non paiement du prix au-delà des 2 mois, une procédure de réitération peut être
engagée. Le bien est alors remis en vente sur la mise à prix initiale. L’adjudicataire auteur d’une
folle enchère perdra les frais qu’il a réglés, il sera tenu de la différence entre le prix de revente
sur folle enchère et le prix initialement adjugé, et le chèque de consignation de 10 % de la mise
à prix sera conservé par le séquestre.
Nous nous tenons donc à votre disposition ainsi que notre collaborateur, Maître Guy
FOUQUART.
Philippe BUISSON
& Paul BUISSON
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