Guide du porteur d`expérimentation SPASAD

Guide du porteur
D’expérimentations de Services
Polyvalents d’Aide et de Soin à Domicile
(SPASAD) prévues à l’article 49 de la loi
d’adaptation de la société au
vieillissement (Loi ASV)
L’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS) et le Conseils départementaux (CD) lancent un
appel à candidature régional pour le développement d’expérimentations de services polyvalents de services
d’aide et de soins à domicile (SPASAD) prévues à l’article 49 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Contexte réglementaire
Les SPASAD ont été créés par le décret du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services SSIAD, SAAD et SPASAD, et codifiés à l’article L .312-7 du code de l’action sociale et
des familles.
Leur existence juridique antérieure à la loi d’adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV) du 28 décembre
2015 vise à reconnaitre une pratique de coordination déjà existante afin de favoriser la coordination et la
mutualisation des interventions de façon à mettre en place une prise en charge plus adaptée à la globalité des
besoins de la personne.
Par ces textes, la création juridique du SPASAD est possible lorsque les 2 services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) et Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) disposent chacun d’une autorisation. Une
simple demande écrite des 2 services peut alors aboutir à un arrêté conjoint de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
et du Conseil Départemental (CD).
La création des SPASAD est également confirmée par les orientations de la loi de finances de 2012.
Plus récemment, le décret no 2015-1293 du 16 octobre 2015 fixe les modalités dérogatoires d’organisation et de
tarification applicables aux SPASAD dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le
PAERPA.
Dans ce cadre, la création d’un SPASAD par transformation d’un SSIAD est exonérée de la procédure d’appel à
projet.
L’autorisation est conjointe pour la durée de l’expérimentation des projets pilotes (Directeur Général de l’ARS et
Président du Conseil Départemental)
A titre dérogatoire, la dotation globale de soins versée au service SPASAD par l’assurance maladie est majorée en
tant que de besoin d’un montant fixé par les agences régionales de santé. La prise en charge du retour à domicile
après hospitalisation des personnes âgées par un SPASAD est à la charge de l’assurance maladie pour une période
maximale de quinze jours consécutifs à compter de la sortie de l’hôpital pour un montant maximal de 280 euros.
Afin d’inciter au développement de ces structures et répondre ainsi aux souhaits des personnes âgées et des
personnes handicapées, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement prévoit la refondation de l’aide à domicile ; celle-ci passe par un rapprochement de l’aide et du
soin, grâce à une meilleure coordination de l’intervention des professionnels autour des personnes âgées et
personnes handicapées. Ainsi dans son article 49, la loi consolide et approfondit les SPASAD, au travers d’une
expérimentation visant à renforcer l’intégration des services et à faciliter le financement des actions de
prévention. L’arrêté du 30 décembre 2015 fixe le cahier des charges de ces expérimentations prévues à l’article
49 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et l’instruction CNSA du 08 février 2016
transmise aux ARS précise les modalités de mise en œuvre des expérimentations SPASAD.
Parallèlement, une instruction CNSA validée par le CNP le 04 décembre 2015 détermine la répartition de la
contribution CNSA aux ARS pour le financement du développement des SPASAD.
Etat des lieux des SPASAD existants en Bourgogne Franche-Comté
Depuis plus de 10 ans après la création du cadre juridique des SPASAD, leur développement au niveau national
reste faible et la répartition territoriale inégale.
La région BFC n’est pas épargnée par ce constat puisqu’à ce jour, selon les données FINESS, on compte 8 SPASAD
autorisés couvrant 18 implantations (sites principaux et secondaires) tous répartis sur l’ex-territoire
bourguignon en application au décret du 25 juin 2004 et de la circulaire du 28 février 2005 relative aux
conditions d’autorisation et de fonctionnement des SSIAD. 7 porteurs se répartissent les 8 autorisations
Aucun SPASAD n’est à ce jour autorisé dans l’ex territoire franc-comtois. En l’absence de cahier des charges paru
suite au décret du 25 juin 2004 concernant les SPASAD, l’ARS Franche-Comté a fait le choix de conduire en 2014
et 2015 une expérimentation dans le Doubs. 3 opérateurs volontaires (ELIAD, Soli-cités et ADMR 25) qui
disposent de la double compétence SSIAD et SAAD et représentantes de la réalité sociodémographique du
département ont intégré cette expérimentation très proche (dans son contenu, ses objectifs et modalités de mise
en œuvre) des expérimentations prévues à l’article 49 de la loi ASV. Une évaluation externe est en cours de
réalisation (évaluations internes déjà réalisées par les 3 opérateurs) visant à évaluer le bon aboutissement de
cette expérimentation, de s’assurer de la pertinence des éléments de conclusion pour permettre ou non la
modélisation à l’échelle départementale.
Tableau récapitulatif des SPASAD autorisés en BFC
21
58
71
89
Nombre
d’implantations
Localisation des
implantations
(*= site principal)
9
Semur en auxois
Gevrey chambertin
Mirebeau sur beze
Beaune
Quétigny *
Montbard
Chatillon sur seine
Sombernon
Dijon *
2
3
4
Moulins Engilbert *
Chatillon en Bazois *
Sennecey *
Macon *
Lugny
Atome l’auxerrois *
Quarré les tombes
Joigny *
Charny
Autorisations délivrées à
(promoteurs)
Nombre de places
autorisées /
installées PA
Nombre de places
autorisées /
installées PH
664 installées
642 autorisées
+
30 en ESA (autorisées
et installées)
24 installées
22 autorisées
Mutualité Française
Bourguignonne*
FEDOSAD
Centre social Moulins
Engilbert
Centre social du Bazois
ASSAD Val de Saône
ASSAD Macon
Mutualité Française
Bourguignonne*
UNA Joigny-Charny
3
Les enjeux pour l’ARS et le Conseil Départemental autour de la mise en œuvre des expérimentations SPASAD
Concernant l’implantation des expérimentations, l’ARS et les CD veilleront dans un souci d’harmonisation entre
les 2 ex régions Bourgogne et Franche-Comté à une offre égalitairement répartie sur le territoire BFC.
Ainsi, le nombre d’expérimentations sur l’ex territoire franc-comtois sera favorisé pour une répartition homogène
des SPASAD sur la région BFC. La répartition des expérimentations en ex-Bourgogne tiendra compte d’un
équilibre entre le renforcement des SPASAD existants et la création de nouveaux SPASAD.
Afin de garantir l’efficience du maillage territorial, une vigilance sera observée tant dans la coordination avec les
différents organismes pour éviter les zones d’enclavement non couvertes par une offre médico-sociale que dans
la complémentarité et l’articulation avec l’offre de soins ambulatoires (IDEL et centres de soins infirmiers).
Concernant la mise en œuvre du cahier des charges des SPASAD intégrés, l’ARS et les CD seront vigilants à ce
que son application s’adresse tant aux SPASAD déjà autorisés relevant des 6°et 7°du I de l’article L312-1 du code
de l’action sociale et des familles qu’aux créations de SPASAD relevant des expérimentations prévues par l’article
49 la loi ASV dans le respect des modalités de constitution prévues.
Ce critère sera fondamental dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’entrée dans
l’expérimentation et il constituera une part importante des éléments de contractualisation du CPOM qui devra
être signé au plus tard avant juin 2017 pour les candidats à l’expérimentation retenus.
Il est à noter que pour les SPASAD déjà autorisés qui ne souhaitent pas entrer dans cette expérimentation, l’ARS
et les CD concernés engageront une démarche de CPOM tripartite ou d’un avenant au CPOM (lorsqu’il existe) de
façon à ce que les sites concernés répondent eux aussi au cahier des charges des SPASAD intégrés.
Concernant les modalités de financement des expérimentations SPASAD, l’arrêté du 30 décembre 2015 ne
modifie pas la nature des 2 enveloppes de financement actuelles des SAAD et des SSIAD. Ces 2 enveloppes
restent non fongibles.
4
Mise en œuvre des expérimentations prévues à l’article 49 de la loi ASV
La mise en œuvre des expérimentations SPASAD prévues à l’article 49 de la loi ASV s’appuie sur :
- L’organisation d’un appel à candidature régional
- La conclusion d’un CPOM entre les services candidats retenus, l’ARS et le CD
- L’expertise d’un comité de pilotage régional
L’appel à candidature régional
La demande d’entrée dans l’expérimentation va être étudiée conjointement par l’ARS et le CD.
Un même promoteur peut faire plusieurs demandes d’expérimentations SPASAD.
La fenêtre de dépôt de votre dossier de demande se situe entre le 28 et le 30 juin 2016.
Le dossier de demande doit être complété par voie informatique et être retourné à l’adresse mail suivante :
[email protected]
A réception de votre dossier, l’ARS et le CD disposent de 2 mois pour examiner conjointement la recevabilité de
votre dossier. Le délai court depuis la date de réception de votre dossier. En l’absence de réponse de l’ARS et du
CD dans ce délai, la candidature est réputée recevable.
Les critères de recevabilité de votre dossier pour entrer dans l’expérimentation (bases pour l’instruction de votre
demande :
Remplir l’une des modalités de constitution pour être une structure éligible (une modalité de constitution
par territoire d’intervention du SPASAD). Les modalités de constitution attendues sont :
SPASAD existants ou en cours de constitution
SSIAD et SAAD qui décident de constituer un GCSMS ou d’exercer leurs missions dans le cadre d’une
convention
SSIAD et/ou SAAD + SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation
commune, d’un GCSMS ou d’une convention
Lors de l’instruction du dossier, l’éligibilité de la structure demandeuse (modalités de constitution) devra obtenir
un taux de conformité de 100 %. L’instruction de la demande ne se poursuivra pas si ce taux n’est pas atteint.
Une seule modalité de constitution est attendue par demande d’expérimentation SPASAD sauf dans le cas
particulier suivant : si la demande d’expérimentation SPASAD est portée par une fédération départementale, un
dossier par territoire d’intervention du SPASAD (calqué sur le territoire du SSIAD, cf. zone d’intervention intégrée
ci-dessous) devra être déposé. Dans le cas où au sein de cette zone d’intervention, il existe plusieurs modalités de
constitution, toutes portées par le même gestionnaire à savoir la fédération départementale, il est demandé de
préciser pour chaque modalité de constitution la partie du territoire d’intervention concernée (communes
desservies : cf zone d’intervention ci dessous).
Etre en capacité de mettre en œuvre un modèle intégré dans les conditions prévues par le cahier des
charges du 30 décembre 2015 et de permettre une évaluation de ce fonctionnement.
1. Respect du cahier des charges notamment concernant les missions attendues du SPASAD :
le taux minimum de conformité attendu est de 55%.
Entre 56% et 99%, les points restants à améliorer devront être intégrées au CPOM si le dossier est retenu
pour entrer dans l’expérimentation
2. Proposition d’un modèle de fonctionnement intégré tant sur le plan de l’organisation, des personnels que
du territoire d’intervention :
L’organisation : le taux minimum de conformité attendu est de 67%
5
Entre 68% et 99%, les points restants à améliorer devront être intégrées au CPOM si le dossier est retenu
pour entrer dans l’expérimentation
Les personnels : le taux minimum de conformité attendu est de 83%
Entre 84 % et 99%, les points restants à améliorer devront être intégrées au CPOM si le dossier est retenu
pour entrer dans l’expérimentation
La zone d’intervention : le territoire d’intervention du SPASAD devra être délimité par le territoire
d’intervention du SSIAD. Le taux minimum de conformité attendu est de 50% (territoire non défini dans la
demande)
Entre 51% et 99%, les points restants à améliorer seront à intégrer au CPOM (territoire défini mais il n’est
pas totalement délimité par le territoire d’intervention du SSIAD). Il n’est pas demandé aux porteurs de
l’expérimentation que son organisation interne soit limitée au seul territoire d’intervention du SPASAD.
3. Evaluation de ce modèle de fonctionnement intégré dans toutes ses dimensions (organisation, personnels,
territoire d’intervention) tant concernant le SPASAD lui-même qu’auprès des bénéficiaires :
le taux minimum de conformité attendu est de 50%
Entre 51% et 99%, les points restants à améliorer devront être intégrées au CPOM.
Dans un souci de répartition homogène de l’offre sur le territoire BFC (adéquation avec zone d’intervention
couverte et offre de soins libérale existante), les priorités de développement des expérimentations porteront sur :
le renforcement des SPASAD autorisés en Bourgogne n’étant pas encore sous CPOM
la création de nouveaux SPASAD en Bourgogne Franche Comté.
Conclusion d’un CPOM entre les services candidats, l’ARS et le CD
La mise en œuvre du CPOM interviendra à l’issue des délibérations de l’appel à candidature régional. Son contenu
s’appuie sur l’arrêté du 30 décembre fixant le cahier des charges des expérimentations SPASAD et ses modalités
de conclusion sur l’instruction CNSA du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre des expérimentations SPASAD.
Seuls les dossiers retenus lors de l’appel à candidature régional sont concernés par la mise en œuvre du CPOM
qui s’appuiera notamment, comme évoqué précédemment, sur les taux de conformité atteints lors de
l’instruction des dossiers.
Le Contenu du CPOM
Le contenu du CPOM fera apparaitre :
Nombre et catégories de personnes prise en charge au titre d’une année
Territoire desservi par le SPASAD et modalités horaires de PEC
Objectifs et moyens mis en œuvre pour l’organisation intégrée
Actions de prévention mises en œuvre
Objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de
l’organisation du service
Nature et modalités de coordination avec les autres organismes
Paramètre de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements (tarif horaire ou forfait
global, dotation globale de soins, financements allouées dans le cadre de la conférence des financeurs
Nature et forme des documents administratifs financiers et comptables (+renseignements statistiques à
retourner à l’ARS et au CD)
Critères et calendrier des actions conduites, notamment les indicateurs d’évaluation de l’organisation et
du fonctionnement intégré du SPASAD ainsi que ses activités
La Conclusion du CPOM
Les modalités de conclusion du CPOM seront les suivantes :
Au plus tard le 30 juin 2017
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La durée est de 2 ans, tacitement reconductible dans la limite de 5 ans au total
A l’issue des 2 ans, une autorisation conjointe ARS / CD, sans appel à projets (si absence d’extension de
capacité) pourra être prononcée
La signature ne peut intervenir que si le SPASAD est pleinement constitué (finalisation des procédures de
rapprochement GCSMS, convention…)
Les financements d’accompagnement à la création de SPASAD sont attribués pour faciliter la conclusion
du CPOM
La mise en place du CPOM pour toutes les entrées dans l’expérimentation s’échelonnera de septembre 2016 à
juin 2017.
Dans le même temps, l’ARS procèdera à la mise en place d’une enquête complémentaire pour tous les SPASAD
existants qui ne rentreront pas dans l’expérimentation afin d’avoir une meilleure lisibilité de leur fonctionnement
actuel. Les conclusions de cette enquête seront transmises aux CD concernés.
Par ailleurs, l’ARS et le CD prévoit la mise en place, de juin 2017 à juin 2018, pour les SPASAD autorisés qui ne
rentreront pas dans l’expérimentation :
1. d’un CPOM (dans le respect du cahier des charges d’un SPASAD intégré tel que prévu ci dessus)
2. d’un avenant CPOM pour les 2 promoteurs déjà sous CPOM (dans le respect du cahier des charges d’un
SPASAD intégré tel que prévu ci dessus).
Comité de pilotage régional
La composition du comité de pilotage régional est la suivante:
représentant de fédérations gestionnaires de SAAD
représentant de fédérations gestionnaires de SSIAD
représentant de caisses de retraite (inter-régime)
représentant de l’Assurance maladie (inter-régime)
représentants des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.
Sa mission est le pilotage et le suivi de l’expérimentation en lien avec les conférences départementales de la
prévention de la perte d’autonomie (financement actions de prévention SPASAD).
Une réunion de lancement du comité de pilotage régional s’est tenue le 3 mai 2016 afin de présenter la
méthodologie et les orientations stratégiques des expérimentations SPASAD définies par l’ARS et l’ensemble des
CD.
Une seconde réunion de suivi des expérimentations SPASAD aura lieu en septembre 2016 : elle aura pour
objectif de restituer les choix ARS/CD pour les structures retenues suite à la phase d’instruction des dossiers ayant
répondu à l’appel à candidature régional.
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Mise en œuvre de la contribution de la CNSA pour le financement du développement
des SPASAD
Les financements alloués par la CNSA visant à :
1. Accompagner les expérimentations SPASAD intégrés, hors actions de prévention qui sont financées par
les conférences départementales de la prévention de la perte d’autonomie (collège des financeurs)
2. Disposer d’une offre SPASAD intégrés sur le territoire en articulation avec l’offre de soins libérale
3. Favoriser la transformation des SSIAD et SAAD existants en SPASAD intégrés et dans un premier stade de
rapprochement (coordination des activités d’aide et de soins)
Compte tenu de l’enveloppe régionale allouée (553 342 €), l’attribution de ces crédits ne doit pas conditionner
toute demande d’entrée dans l’expérimentation SPASAD. Les crédits potentiellement alloués sont plutôt à
considérés comme « un coup de pouce » possible au démarrage de l’expérimentation.
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catégories d’actions sont éligibles à l’attribution d’un financement :
L’aide à la création du SPASAD intégré
L’équipement les SPASAD d’outils de gestion intégrés communs sécurisés
L’amélioration de l’organisation et la mutualisation
La formation des encadrants et des intervenants lorsqu’elle n’est pas prise en charge par l’OPCA
Des niveaux de priorité seront appliqués lors de l’instruction de la demande de financement qui devra se limiter
à 3 actions.
Un premier niveau de priorité sera appliqué concernant la catégorie d’actions éligibles au financement.
Un second niveau de priorité sera appliqué au sein de chaque catégorie d’actions éligibles :
Aide au rapprochement de services (création du SPASAD intégré)
1. Accompagnement par un prestataire pour mettre en œuvre les mesures de rapprochement
2. Etude de faisabilité
Outils SI (équipement des SPASAD)
1. Acquisition ou amélioration du SI dossier patient commun
2. SI tableau de bord (transformation des SI existants)
3. SI Admission
4. SI financiers
Organisation / mutualisation
1. Mutualisation des fonctions métiers
2. Appui temporaire à la mise en place du poste de coordonnateur
3. Accompagnement par un prestataire pour l’ingénierie et le conseil pour favoriser la mise en œuvre des
regroupements de services et de missions
4. Accompagnement du changement des pratiques professionnelles
Formations des encadrants / intervenants
1. Mode intégré : planification/vie du service, gestion des dossiers patients…
2. Pluridisciplinarité
3. Utilisation outils SI
Dans un souci de cohérence au regard de l’état des lieux des SPASAD existants en Bourgogne Franche-Comté, la
délégation des crédits sera mise en œuvre de la façon suivante :
I.
Concernant l’ex territoire bourguignon, répartition homogène entre :
L’aide au renforcement des SPASAD existants
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Départements concernés : 21/71 / 58 / 89
Priorisation par catégories :
1. Outils SI et Organisation / Mutualisation (priorité pour les SPASAD autorisés avec SSIAD et SAAD de 2
promoteurs différents)
2. Formation des encadrants et des intervenants (si non prise en charge par l’OPCA)
L’aide à la création de nouveaux SPASAD
Départements concernés : 21 / 71 / 58 / 89
Priorisation par catégories :
1. organisation/mutualisation
2. Outils SI
3. Formation des encadrants et des intervenants (si non prise en charge par l’OPCA)
4. Aide au rapprochement de services (si rapprochement en cours)
II.
1.
2.
3.
4.
Concernant l’ex territoire franc-comtois, les fonds seront totalement dédiés à l’aide à la création de
nouveaux SPASAD intégrés :
Départements concernés : 25 / 39 / 70 / 90
Priorisation par catégories :
Organisation/mutualisation
Outils SI
Formation des encadrants et des intervenants (si non prise en charge par l’OPCA)
Aide au rapprochement de services (si rapprochement en cours)
En cas de :
participation financière de la CNSA
CNR alloués aux SPASAD existants (dans le cadre de leur CPOM ou non)
Crédits alloués dans le cadre du fonds de restructuration des SAAD (si projets de création de SPASAD) =
L’attribution des crédits CNSA pour l’expérimentation SPASAD ne sera pas prioritaire.
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Vos interlocuteurs au niveau territorial
Personnes en charge de l'instruction
(ARS)
Aline GRIVEY
chargée de mission
département Côte d'or (21)
03 80 41 98 66
[email protected]
Colette CHABIN
Chargée de mission
région BFC
03 80 41 98 29
[email protected]
Majid HAKKAR
Chargé de mission
département du Doubs (25)
03 81 65 58 32
[email protected]
Stéphanie PASDELOUP
chargée de mission
département de la Nièvre (58)
03 86 60 52 36
[email protected]
Nadine MENOUILLARD
chargée de mission
une partie du Jura (39) et une partie de la Saône et Loire (71)
03 84 86 83 29
[email protected]
Léa LAROSA
chargée de mission
département de la Haute-Saône (70), du Territoire de Belfort (90) et
une partie du Jura (39)
03 81 65 58 15
[email protected]
Nathalie PASQUIER
chargée de mission
département de la Saône et Loire (71)
03 85 21 67 64
[email protected]
Célia CARILLO
chargée de mission
département de l'Yonne
03 86 51 80 17
[email protected]
Personnes en charge de l'instruction
(Conseil Départemental)
Département de la Cote d’or
Florence LEMERLE
Département du Territoire de Belfort
Julie MATRAY
Directrice de l'autonomie et de la compensation
03 84 90 92 85
[email protected]
Département du Doubs
Nathalie WELKER-SIRE
Chef de service tarification
[email protected]
Département de la Nièvre
Nathalie DEPUYDT
Chef de service tarification
Ludovic FALLET
Ludovic.fallet@nièvre.fr
Département du Jura
Christelle MOUILLARD
chef de service PA
03 84 87 40 06
[email protected]
Département de la Haute-Saône
Valérie GONON-MARQUET
Chef de service AASA
[email protected]
Véronique STOLL
Adjointe au chef de service ASAA
[email protected]
Département de la Saône et Loire
Sandrine COLOMBO
Service Domicile et Etablissements
03 85 39 57 13
[email protected]
Département de l'Yonne (89)
Joëlle LACOUR
Responsable de la cellule d'aide à domicile
03 86 72 84 27
[email protected]
Vos interlocuteurs au niveau régional
ARS Bourgogne Franche-Comté
Raphaël FERNANDO
Adjoint au responsable du département
de l’offre pour personnes âgées
Tél : 03.80.41.98.30
Mail : [email protected]
Julie MILLIAN
Conseillère technique paramédicale
Tél : 03.81.47.88.48
Mail : [email protected]