communique de presse Leda Laia Cise Pif

Libres d'Apprendre et
Les Enfants D’Abord,
d'Instruire Autrement,
association nationale pour association nationale pour
le respect du libre choix
le droit d'apprendre et
du mode d'instruction,
d'instruire autrement,
créée en 1988.
créée en 2006,
www.lesenfantsdabord.org http://laia.asso.free.fr/
Choisir d’Instruire
Son Enfant,
association pour
défendre les droits
des parents à
instruire leur enfant,
http://www.cise.fr
Parents Instructeurs de
France,
association nationale de
défense des droits des
familles pratiquant
l'instruction en famille
http://parentsinstructeurs
defrance.blogspot.fr/?m=
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Parents séparés, école imposée…
Où sont les droits de l’enfant à une solution personnalisée ?
28 janvier, discussion au Sénat
Le 28 janvier 2015, les sénateurs discuteront de la proposition de loi relative à la protection de
l’enfant, en particulier de l’amendement n° 43 rect. 2° déposé par Jacques Cornano. Cet amendement
est semblable à l’article 7 bis A de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de
l’enfant, voté à l’Assemblée et devant être discuté ultérieurement au Sénat.
Cet article de proposition de loi pose deux problèmes :
1°) L’intérêt de l’enfant : en cas de désaccord parental sur le mode d’instruction d’un enfant, celui-ci
devrait systématiquement être inscrit à l’école publique, quel que soit le motif du désaccord et du
mode d’instruction passé de l’enfant. Bouleverser du jour au lendemain de façon automatique et
autoritaire le mode d’instruction d’un enfant est néfaste à son épanouissement et son éducation,
l’intérêt de l’enfant n’est alors pas respecté. Les décisions passées des juges aux affaires familiales
montrent qu’il n’y a pas de solution unique qui serait applicable à tous.
2°) Un traitement spécial pour les enfants de parents en désaccord : une incohérence législative serait
introduite dans la loi. De fait, ce nouvel article L.131-13 du Code de l’Education, dérogerait aux
principes de la loi des articles L.131-1 et L.131-2 du Code de l’Education. Pour une certaine catégorie
d’enfants, l’instruction deviendrait obligatoire, non plus de 6 à 16 ans, mais de 3 à 18 ans, et toujours
en établissement public, au seul motif que leurs parents sont en désaccord.
La liberté de choisir un mode d’instruction légal est un droit fondamental. Restreindre cette liberté au
motif que les parents sont en désaccord est contraire à l’intérêt de l’enfant et au respect de la liberté
pédagogique. L'instruction en famille, la scolarisation dans le privé et les cours par correspondance
sont des choix légaux et constitutionnels qui ont toute leur place comme modes d'instruction à part
entière.
Nous, associations Les Enfants d’Abord, Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement, Choisir
d’Instruire Son Enfant et Parents Instructeurs de France, défendant la liberté d’instruction,
demandons la suppression de l’article 7 bis A et le retrait de l’amendement 43 rect. 2°.
Contact presse : [email protected], 06 08 95 01 00
Liens :
Tableaux comparatifs entre solution automatique et solution individualisée :
http://cpli.eu/IMG/pdf/2015-01-lettre_senateurs-tableaux.pdf
Amendement déposé (point 2°) : http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/147/Amdt_43.html
Proposition de loi sur la protection de l’enfant : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
Proposition de loi sur l’autorité parentale (voir art. 7 bis A) : http://www.senat.fr/leg/ppl13-664.html