Qu`est-‐ce qu`une Association Syndicale Libre

Association Syndicale Libre du Domaine de la Vallée de la Bièvre http://asldvb.free.fr ASLDVB Qu’est-­‐ce qu’une Association Syndicale Libre ? Les Associations Syndicales Libres sont créées par des propriétaires fonciers qui se regroupent en vue de défendre leurs intérêts et de décider de la réalisation, de l'entretien d'ouvrages ou de travaux collectifs sur leur propriété commune afin de la préserver et de la mettre en valeur. Leur vocation est de répondre à un intérêt général par la mutualisation des moyens leur permettant de réaliser ces opérations. Une Association Syndicale Libre poursuit par nature un but d’intérêt collectif et général, sa pérennité doit être assurée par un périmètre stable. Une ASL est un groupement de biens et non de personnes. L’appartenance à l’ASL crée un droit réel, attaché à la propriété des biens immobiliers compris dans le périmètre de l’ASL. Les propriétaires associés ne peuvent s’affranchir de leur appartenance à l’association qu’en cédant leur propriété. La qualité de membre de l’ASL se transmet accessoirement et de plein droit avec celle de propriétaire. Autrement dit, la qualité de membre suit la propriété en quelques mains qu’elle passe. Ainsi, le changement de propriétaire n’a pas pour effet de réduire le périmètre de l’association, la parcelle concernée reste dans le périmètre de l ‘ASL et l’acheteur en devient automatiquement membre sans que l’ASL doive recueillir son accord ni même l’informer de son existence. Cette responsabilité relève du vendeur. Le propriétaire qui contesterait sa qualité de membre de l’ASL peut se retourner contre le vendeur qui n’aurait pas rempli l’obligation d’information sur l’inclusion du bien vendu dans une ASL et l’existence éventuelle de servitudes. Une ASL est obligatoirement administrée par un Syndicat qui doit être composé de propriétaires membres de l’ASL ou de leurs représentants. Il n’apparaît donc pas possible que les statuts d’une ASL puissent décider d’autoriser la gestion par un administrateur de biens (dit « Syndic »). Ainsi l'association est administrée par un syndicat composé de personnes élues par les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. L'assemblée générale réunit les propriétaires au moins une fois par an. Chaque propriétaire est membre de droit et dispose d'une voix lors des votes. Le syndicat est élu en assemblée générale et désigne un président, un trésorier et un secrétaire. Le président tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l' ASL ainsi que le plan parcellaire. À cet effet, toute vente ou achat d'un immeuble inclus dans le périmètre lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. Le futur propriétaire est également informé de l'existence de l'ASL par le vendeur qui doit aussi lui faire part des servitudes découlant éventuellement de cette inclusion ; de même, le locataire d'un bien immobilier du périmètre doit être informé de cette inclusion ainsi que, le cas échéant, des servitudes en découlant. L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, pour approuver les comptes de l'année écoulée, voter les budgets et statuer sur différents points fixés à l'ordre du jour. Les convocations sont adressées en courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en main propre contre émargement. En matière de convocation, ce sont les statuts de l'ASL qui précisent leur délai d'envoi. Il en va de même pour le compte rendu des délibérations, qui est généralement adressé aux propriétaires par courrier simple. L'assemblée peut également se réunir en session extraordinaire en cours d'année sur un point précis ou si ses statuts l'exigent. Les statuts fixent aussi le quorum du vote pour chacun des points mis à l'ordre du jour. Enfin, un propriétaire peut se faire représenter en donnant mandat à un autre propriétaire mais là encore, ce sont les statuts qui définissent les modalités de représentation. Igny, le 3 janvier 2011 Pour le Président, le Secrétaire Adjoint, Francis Jeandra Membre du groupe de travail sur la révision des Statuts et du règlement Textes de référence : -
Loi du 21 juin 1865 relative aux Associations Syndicales Ordonnance n° 2004-­‐632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires er
Décret n°2006-­‐504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1 juillet 2004 Circulaire du 11 juillet 2007 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires