5) Information : RII

REGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Les communes de Crans-Montana mettent à disposition des montants considérables pour maintenir et
améliorer les infrastructures touristiques existantes et pour en créer de nouvelles.
Durant les dernières années, les communes ont ainsi financé par des contributions importantes les installations
sur le golf et la rénovation du parcours, décidée dans le cadre du Master de Golf. Elles ont financé les nouvelles
pistes de la Nationale et du Mont-Lachaux dans le but d’accueillir des courses coupe de monde, mais aussi et
surtout de faire bénéficier les skieurs de nouveaux espaces. Les communes ont encore financé la
reconstruction du manège et ont entrepris la réhabilitation complète du complexe de glace d’Ycoor. Elles ont
encore entrepris la rénovation du centre de congrès Le Régent et s’apprêtent à investir dans la construction
d’un centre aquatique. Elles assurent l’entretien d’un des plus vastes réseaux de promenades pour les piétons,
les cyclistes et les cavaliers proposé en Valais. Toutes ces infrastructures accroissent l’attractivité et la notoriété
de Crans-Montana. Ces investissements qui se montent annuellement à plusieurs dizaines de millions de francs
permettent de conserver et de renforcer l’attractivité de la destination.
Ces infrastructures ne sont utiles que dans la mesure où elles sont utilisées régulièrement et fréquentées
tant par les habitants que les hôtes de Crans-Montana.
A l’instar d’autres communes suisses confrontées aux mêmes défis, les communes de Crans-Montana
souhaitent augmenter le taux d’occupation des résidences secondaires par des mesures relevant de
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l’aménagement du territoire . L’article 8 de la Loi Suisse d’Aménagement du Territoire (LAT) impose aux
cantons d’élaborer des plans directeurs visant notamment l’amélioration du taux d’occupation des résidences
secondaires. Pour atteindre cet objectif, un projet de règlement intercommunal sur les résidences secondaires
a été élaboré par une commission intercommunale et sera soumis au vote des citoyens lors des prochaines
votations du 28 septembre 2014.
Ce règlement introduit une obligation d’occupation minimale des résidences secondaires.
Contrairement à d’autres destinations qui ont fixé des occupations minimales de 60 à 90 jours par le biais de
locations touristiques avant tout, les communes de Crans-Montana ont décidé de reconnaître l’occupation
effective du logement tant par le fait du propriétaire ou de sa famille que de par une location touristique. Une
taxe de remplacement d’occupation (TROc) est perçue si l’occupation effective devait être inférieure au seuil
déterminé ou si des preuves fiables de celle-ci ne pouvaient être fournies par le propriétaire. Le seuil
d’occupation minimal a été fixé à 75 jours.
Taxes controversées et consultation des associations de propriétaires
D’autres communes valaisannes et suisses ont introduit une taxe relative aux résidences secondaires sans
consultation préalable des propriétaires concernés. Par ailleurs, les règlements concernés ont fait l’objet de
nombreux recours déposés par devant les diverses instances concernées. Les communes de l’ACCM ont décidé
d’associer à leurs réflexions les associations des propriétaires de résidences secondaires de Crans-Montana
pour tenir compte du point de vue des personnes concernées par le nouveau règlement et développer une
collaboration avec les propriétaires de résidences secondaires.
Ainsi ces associations ont-elles été consultées et ont pu accompagner la finalisation du règlement.
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Crans-Montana compte près de 10'000 résidences secondaires dont moins de 2000 sont mises en location.
Une taxe de remplacement d’occupation (TROc) des résidences secondaires
Il est aujourd’hui admis que la valeur d’une résidence secondaire dépend également de l’offre touristique
générale et des diverses infrastructures qu’offre son lieu de situation. Cette offre touristique et les
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infrastructures touristiques génèrent des coûts importants couverts en grande partie par les communes .
Jusqu’à un passé récent, ces coûts pouvaient être supportés presqu’intégralement par leurs rentrées fiscales,
respectivement par les produits liés à la construction de nouvelles résidences secondaires, impôts sur les gains
immobiliers, impôts des personnes physiques et morales actives dans la construction, ...
Ce modèle économique est aujourd’hui révolu de par les nouvelles normes légales votées par le peuple
suisse. Dès lors, le financement du tourisme en général comme le maintien d’infrastructures touristiques de
qualité ne peuvent plus être assurés par les seules rentrées fiscales des communes.
Une contribution plus active est attendue de la part des propriétaires de résidences secondaires incités à
occuper ou à faire occuper plus régulièrement leur logement. Ils participent ainsi de fait plus activement à
l’économie générale des communes touristiques. Si l’occupation minimale requise ne devait pas être assurée,
le propriétaire devrait alors s’acquitter de tout ou partie d’une taxe de remplacement d’occupation (TROc)
selon le modèle présenté ci-après.
Mode de perception
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Le mode de perception de la TROc se base sur les m de Surface Brute de Plancher Utile (SBPU) répertorié par
le Registre fédéral des Bâtiments et des Logements (RegBL) que les communes tiennent à jour. Le montant fixé
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est de Fr 20.- par m de SPBU.
Comparaison n’est pas raison
En comparaison avec d’autres modèles de taxe en procédure d’introduction à des stades divers, la taxe d’un
logement-type de 100m2 et d’une valeur vénale de 600’000.- serait de :
Destination
Taxe
pleine
CransMontana
2’000.-
Zermatt
4'500.-
Val d’Illiez
6'000.-
Silvaplana
1'040.-
Anniviers
2'300.-
Bellwald
4'500.-
2
Modalité de déduction selon l’occupation
déduction par palier de 25%/15jrs d’occupation
ème
dès le 31 jour
déduction de 2% par jour d’occupation
ème
du 41 au 89 jour
déduction de 2% par jour d’occupation
ème
du 21 au 70 jour
déduction prévue si location
(règlement ad hoc encore inconnu)
déduction des Taxes/séjour, TPT
et remise de 10% bon transport
avec déduction de 2% par jour de location
ème
dès le 42 jour
Comparaison
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Taxe/ m
Comparaison
Séjour/31 jrs
2
1'500.-
2
4'500.-
2
5'400.-
20.- /m
45.- /m
60.- /m
2
10.40/m
1'040.-
2
1’800.-
2
4'500.-
23.- /m
45.- /m
Des études rapportées par la commission dite « Fellay » ont démontré qu’une résidence secondaire peut
entraîner pour sa commune de situation des coûts non couverts de l’ordre de Fr 1000.- (Fr 1362.- pour la
commune de Chermignon citée dans l’étude). Ces coûts découlent de l’entretien et du développement des
infrastructures communales et touristiques dimensionnées en fonction de l’ensemble du domaine bâti et non
couverts par des taxes affectées comme celles relevant des réseaux d’eau, d’égouts et de voirie qui, elles,
doivent couvrir les frais induits. « Stratégie de développement pour l’hébergement touristique - Situation
initiale, stratégie et propositions de mesures - Rapport final à l’intention du Conseil d’Etat du canton du Valais »
p. 17
Déductions de la taxe selon l’occupation effective
Dès lors que le propriétaire de la résidence secondaire répond à la volonté d’augmenter le taux d’occupation
de son bien, il bénéficie d’une réduction proportionnelle à cette occupation qu’elle soit le fait de sa famille ou
d’une mise en location touristique. Les réductions suivantes sont proposées:





ème
Jusqu’au 30
ème
ème
du 31 jour au 45
ème
ème
du 46 jour au 60
ème
ème
du 61 jour au 75
ème
dès le 76
jour d’occupation
jour d’occupation
jour d’occupation
jour d’occupation
jour d’occupation
aucune déduction
une déduction forfaitaire de 25%
une déduction forfaitaire de 50%
une déduction forfaitaire de 75%
une déduction totale de 100%
Des preuves fiables devront être produites par le propriétaire à qui plusieurs solutions techniques seront
proposées par une directive qui sera régulièrement actualisée pour tenir compte de l’évolution technique des
systèmes de preuves d’occupation proposés.
Les forfaits de taxe de séjour fixés à 45 jours et perçus par Crans-Montana Tourisme et Congrès (CMTC) sont
admis comme preuves fiables et permettent de facto une réduction de la taxe de base de 25%. Pour un
logement de plus de 50m2 de SBPU, il sera exigé un minimum de deux forfaits de taxe de séjour adulte.
Affectation de la taxe
Sur la base des principes légaux régissant les taxes, l’affectation des montants perçus dans le cadre de ce
règlement devra se faire directement ou indirectement au bénéfice des personnes qui s’en acquittent. Il est
ainsi expressément prévu dans le règlement ce qui suit :
Le produit de la taxe doit être distinct des recettes générales de la commune et affecté à des dépenses profitant
directement ou indirectement à ceux qui l’acquittent. Il doit servir au développement général du tourisme sur le
territoire des 6 communes, à la création, au maintien et la rénovation des infrastructures touristiques, à la
création et au soutien de manifestations sportives et culturelles permettant de maintenir et renforcer
l’attractivité de la destination touristique, à la mise en location des résidences secondaires et des résidences
affectées à l'hébergement touristique qualifié et à la rénovation des structures d'hébergement touristique.
L’affectation des montants telle que proposée soutiendra l’économie touristique en général et le
financement des infrastructures touristiques en particulier. Elle complètera et diminuera les contributions
financières des communes fortement sollicitées dans le cadre du soutien au tourisme en général.
Bénéfice pour celui qui occupe sa résidence secondaire ou qui s’acquitte de la taxe
Le propriétaire qui occupe très régulièrement sa résidence secondaire participe déjà de manière soutenue à
l’activité économique de la station et amène une plus-value importante qui le dispense de s’acquitter de la taxe
de remplacement qui est une taxe incitative d’occupation.
La taxe bénéfice directement à celui qui s’en acquitte. En effet, le maintien d’infrastructures de qualité et la
création de nouveaux équipements profitent directement au résident de Crans-Montana, puisqu’il peut en
bénéficier largement durant ses séjours. Simultanément, la valeur de son bien s’accroît, du fait de l’attractivité
de la destination. Enfin, le propriétaire de résidence secondaire qui le souhaite peut bénéficier d’aides pour la
mise en location de son bien.
Pondération de la taxe selon la localisation géographique et touristique
Pour tenir compte de la distance des résidences secondaires aux principales infrastructures touristiques, une
pondération de la taxe est prévue selon l’emplacement géographique du logement. La taxe est:



de 100% pour les logements situés en zone touristique (Haut-Plateau),
de 60% dans la zone des villages d’Icogne, Lens, Chermignon d’en Haut, Montana-Village, Bluche,
Randogne et Mollens et dans les zones mayens qui ne sont pas accessibles durant toute l’année
de 40% pour les logements situés dans les autres hameaux et villages des 6 communes.
Exemption de la taxe pour les propriétaires domiciliés sur les 6 communes
Pour éviter une double contribution des personnes domiciliées sur les six communes, il est prévu que ceux-ci
ne soient pas assujettis à la taxe pour une résidence secondaire qu’ils possèderaient sur l’une des 6 communes
de l’Association des Communes de Crans-Montana (ACCM). Par le biais de leurs impôts, ces citoyens
contribuent au maintien et au développement des diverses infrastructures touristiques et de la politique du
tourisme en général dans le cadre de l’ACCM, et en particulier au travers des organes de Crans-Montana
Tourisme et Congrès (CMTC) et de Crans-Montana-Exploitation (CME).
Exemption de la taxe pour les constructions soumises au RQC
Depuis l’entrée en vigueur du RQC en 2005, (Règlement des Quotas et Contingentements), des résidences
secondaires ont pu être construites par le payement d’une taxe de remplacement (15% de la valeur de la
résidence). Les propriétaires de ces résidences secondaires qui se sont acquittés d’une taxe de remplacement
conséquente ont contribué par le versement de celle-ci de façon importante au développement touristique.
Ces propriétaires ne sont par conséquent pas soumis à la taxe prévue par le présent projet.
Un partenariat pour une politique touristique harmonieuse
Ainsi les propriétaires de résidences secondaires ont-ils été considérés comme des partenaires dans la
recherche d’un modèle de règlement équilibré qui les incite d’une part à augmenter le taux d’occupation de
leur logement mais, d’autre part, ne les pénalise pas s’ils les occupent régulièrement et peuvent difficilement
les mettre à disposition d’hôtes. Dans ce sens, la reconnaissance de l’occupation par le propriétaire a été
acceptée sous réserve de preuves fiables d’occupation qu’il devra fournir.
En associant les propriétaires de résidences secondaires à la politique touristique de Crans-Montana, les
autorités communales de l’ACCM souhaitent développer un partenariat constructif. Celui-ci se concrétisera
notamment par la mise sur pied d’un organe consultatif visant à réunir les associations de propriétaires, les
acteurs et les prestataires touristiques afin d’émettre, cas échéant, des propositions d’affectation du produit
des taxes perçues dans le cadre du présent règlement intercommunal des résidences secondaires.
Conclusion
Les communes de l’ACCM recommandent aux citoyen-ne-s d’accepter, le 28 septembre prochain, le
règlement intercommunal des résidences secondaires, nouvelle clef de voûte de la politique touristique de
Crans-Montana. Ce règlement permettra principalement d’augmenter le taux d’occupation général des
résidences secondaires. Il permettra le maintien et le développement touristique de Crans-Montana en
général et de ses infrastructures touristiques en particulier.
Les communes de l’ACCM invitent les propriétaires de résidences secondaires à devenir des partenaires
actifs et concernés par le développement de Crans-Montana. Ce partenariat vise un développement
harmonieux et durable du tourisme, dans l’intérêt de la population locale et de ses hôtes.