Responsabilité du fait des produits défectueux: Précisions quant au

18/10/2013
Responsabilité du fait des produits défectueux:
Précisions quant au point de départ du délai de prescription
Cass. 1ère Civ., 10 juill. 2013, n°12-23.499
La Cour de Cassation a été récemment amenée à préciser le point de départ du délai de
prescription de l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
L’article 1386-17 du Code Civil le définit comme étant la date à laquelle le demandeur a eu
ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Il s’agit donc d’une notion subjective qui laisse place à des litiges potentiels quant à son
interprétation.
Suite à un incendie survenu le 16 novembre 2000, les acquéreurs d'un sèche-linge
recherchaient la responsabilité du fabricant sur le fondement des articles 1386-1 et suivants
du code civil.
Une mesure d'expertise judiciaire en présence du fabricant avait été ordonnée le 24
décembre 2003. Le rapport d’expertise ayant été déposé le 30 novembre 2006, une
assignation au fond était finalement délivrée le 25 février 2008.
Les premiers juges ont considéré l'action prescrite au motif que l'assignation au fond avait
été délivrée plus de trois ans après la date de l'ordonnance du référé expertise.
L'arrêt est cassé au visa de l'article 1386-17 du Code Civil: La connaissance du défaut n'a
été révélée que par le rapport d'expertise judiciaire et le délai de prescription n'a donc
commencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Marguerite STANGL-DE VAUBLANC
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