un budget 2015 pour l`ile-de-france qui reporte les charges et les

 UN BUDGET 2015 POUR L’ILE-DE-FRANCE QUI REPORTE LES
CHARGES ET LES CHOIX…
Le budget 2015 s’établit à 4,926 milliards d’euros contre 4,751 milliards
d’euros en 2014 (+3%). Ce budget n’évoque pas et n’anticipe pas le financement du
Pass Navigo à tarif unique (dont la charge 2015 sera uniquement prise sur la hausse
du Versement Transports, alors qu’en année pleine 2016, il manquerait environ 200
millions d’euros par rapport à la hausse du VT), ni le risque de baisse des produits
de fiscalité en cas de poursuite de la crise économique, ni l’éventuelle répartition des
ressources avec la mise en place de la Métropole du Grand Paris au 1er Janvier
2016.
I.
L’emprunt et la dette explosent…
La Région prévoit d’emprunter 833 millions d’euros en 2015 (+9,3% par
rapport à 2014), cet emprunt sera en réalité de plus de 850 millions d’euros
après les amendements de dépenses des groupes de gauche, acceptés par
l’exécutif.
Ainsi, l’encours de la dette passera à 5,51 milliards d’euros en 2015 contre
5,1 milliards d’euros en 2014 (3,9 milliards d’euros en 2011 et moins de 2 milliards
en 2004, soit une augmentation de 273% entre 2004 et 2015). Notre région voit sa
capacité de désendettement passer de 2 ans en 2005 à 7 ans et demi en 2014 et à
8 ans et demi en 2015.
Le taux d’endettement de la Région Ile-de-France sera ainsi passé de 49,9%
en 2004 à 117% en 2012 et à 134% en 2015.
La charge annuelle de la dette connaît ainsi une progression exponentielle,
passant de 400 millions d’euros en 2011 à 518 millions d’euros en 2014 et à 559
millions d’euros en 2015, soit une progression de près de 40% en 4 ans.
En 2015, l’emprunt représentera 17% des recettes de la Région… Alors que
la charge de la dette représentera 12,7% des dépenses, devenant le 4ème budget
de la Région derrière Transports et Mobilité (28,9%), Économie, Emploi et
Formation (18,1%), et Lycées (13,4%).
Tout cela conduit la Région à l’effondrement de son taux d’épargne net,
passé de 37,6% en 2004 à 11,2% en 2012 et à 6,1% en 2015.
1 Cette situation ne peut qu’interroger alors que la Région, du fait du Grand
Paris Express (environ 30 milliards d’euros d’investissements nécessaires d’ici 2030)
et du Plan de rénovation du réseau existant (qui nécessite environ 4 à 5 milliards
d’euros d’ici 2020) se retrouve confrontée à des défis d’investissement et de
financement considérables et ce n’est pas le fait que la Région devienne Autorité de
gestion des fonds européens qui changera grand chose sur la ressource
disponible…
Depuis plusieurs années, je demande, en vain, un plan de rationalisation des
dépenses de fonctionnement et un plan de désengagement de la Région sur des
compétences facultatives, de manière à pouvoir se centrer sur les priorités que sont
les transports publics, l’action économique, l’enseignement et la jeunesse,
l’environnement et le cadre de vie. La volonté de maintenir un saupoudrage dans
tous les secteurs conduit à une situation dans laquelle aujourd’hui, 81% des
dépenses de fonctionnement sont contraintes, et demain à une situation dans
laquelle les investissements absolument nécessaires en matière de transports
dépendront de la capacité de la Région à emprunter encore, alors qu’il eût fallu un
plan d’économies pour s’assurer des réserves financières. Or notre dette atteint les
limites de l’acceptable pour les prêteurs, et ce d’autant plus que nous ne sommes
pas à l’abri d’un relèvement des taux d’intérêt…
Cette situation est d’autant plus préjudiciable qu’avec la Redevance pour
Création de Bureaux (183 millions d’euros contre 165 millions en 2014 et 130
millions en 2013), mais aussi avec une ressource dynamique comme la CVAE (1,344
milliard d’euros en 2015 au lieu de 1,260 en 2014), la Région dispose de ressources
légèrement supérieures aux années antérieures malgré la baisse des dotations
d’Etat qui étaient de 1,006 milliard d’euros en 2014 et passent en réalité à 961
millions d’euros en 2015 (733 millions d’euros en dotations et 228 millions d’euros de
taxe d’apprentissage revenant à la Région).
II.
L’investissement à terme est étranglé…
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de réduire fortement les dotations aux
collectivités locales : après 1,5 milliard d’euros de moins en 2014, ce sont 3,6
milliards de moins en 2015 et autant en 2016 et 2017 qui sont prévus. Notre Région
perdant chaque année jusqu’en 2017 environ 80 millions d’euros supplémentaires du
fait de la baisse des dotations et de l’augmentation des péréquations. Dans le
domaine des péréquations verticales et horizontales, la Région Ile-de-France,
considérée comme « riche », peut craindre les décisions gouvernementales ou
parlementaires des mois qui viennent…
2 Le désengagement de l’Etat a également conduit à ce qu’il crée des taxes
nouvelles en Ile-de-France ou permette l’augmentation des taxes existantes pour
financer « sa part » de l’investissement dans les transports publics qu’il n’assume
plus. Ainsi, après les fortes augmentations de la RCB, de la CVAE, c’est pour 2015
la création d’une taxe sur les surfaces de stationnement pour 60 millions d’euros et
une taxe additionnelle spéciale pour 80 millions d’euros…
Et si l’on tient compte des deux augmentations du Versement Transports en 3
ans, c’est, depuis 2011, approximativement 800 millions d’euros
supplémentaires prélevés sur les particuliers et les entreprises d’Ile-de-France
chaque année, par la Région et la Société du Grand Paris.
III.
Un budget qui ne sanctuarise pas les priorités
L’exécutif régional ne cesse d’affirmer qu’il accorde des crédits considérables
en matière de transports publics. Effectivement, en 2015, les crédits de paiement en
investissement augmentent de 14,8% sur le budget Transports. Mais cette
augmentation est surtout liée au fait de la création ou de l’augmentation de taxes au
profit de la Région et fléchées sur les transports (en substitution du désengagement
de l’Etat). Du fait de la « bosse» des investissements prévus pour le Grand Paris
Express entre 2018 et 2023 et pour la poursuite de la rénovation de l’existant, les
masses financières consacrées aux réseaux franciliens sont encore très
insuffisantes. Certes, dans le contrat de projet Etat – Région, l’Etat s’engage pour 1,4
milliard d’euros au total en matière de transports d’ici 2020… Mais les besoins
d’investissement estimés sont de l’ordre de 2 milliards par an pour les 15 ans à
venir… Même avec les contributions de la Société du Grand Paris (issus de taxes
sur les entreprises et les ménages d’Ile-de-France…) nous sommes loin du compte,
la Région devrait passer d’environ 500 millions d’euros par an à 800 millions
d’euros pour que le programme prévu et le calendrier soient respectés…
Si les crédits de paiement en investissement augmentent de 11,32% sur la
formation professionnelle et l’apprentissage, que penser de la baisse de 11,57% sur
l’action économique (à un moment où la situation des entreprises, matraquées
fiscalement, est de plus en plus difficile), de 13,86% en matière d’environnement
(en 2015, année de la conférence climat à Paris) et même de 3,79% dans le
domaine de l’enseignement ?
Quant aux crédits de paiement en fonctionnement, ils diminuent de 4,24% sur
la formation professionnelle et l’apprentissage et de 4,79% sur l’action économique.
Tout cela manque de cohérence. Celle-ci ne serait possible qu’avec un recentrage
des politiques régionales, ce qui est contradictoire avec l’universalité de l’action
voulue par l’Exécutif.
3 La Région ne se décide pas à faire des choix dans ses interventions, ce qui ne
fait que conduire à l’éparpillement des crédits. Malheureusement, la loi sur les
compétences des départements et des régions en discussion au Parlement qui,
officiellement, supprime la clause de compétence générale, permet en réalité aux
collectivités de s’exonérer de cette obligation du fait des très nombreuses
dérogations.
J’interviendrai au Parlement dans le sens d’une véritable suppression de cette
clause de compétence générale et d’une réduction drastique des financements
croisés de manière à éviter cet éparpillement.
Hausse de l’emprunt, de la dette, de la charge des intérêts et du capital…
Insuffisance de l’investissement ciblé sur les transports publics, manque de
crédits sur l’action économique et l’emploi… Refus de cibler les disponibilités
financières sur trois ou quatre secteurs prioritaires… Bref, un budget dans la
continuité des précédents, qui ne prépare pas la Région à ses défis et charges
futurs, qui n’évoque pas l’équilibre financier à terme du Pass Navigo à tarif
unique…
Roger KAROUTCHI
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