Conditions de la garantie contractuelle de 5

Intra lighting d.o.o.,
Miren 137b, 5291 Miren, Slovenija,
T: +386 [0]5 398 44 11, F: +386 [0]5 398 44 16,
E: [email protected], www.intra-lighting.com
CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE 5 ANS
POUR LES PRODUITS INTRA LIGHTING
1.0
1.1
La compagnie Intra Lighting (ci-après également « le Fabricant ») offre une garantie contractuelle de 5
ans (à distinguer de la garantie du constructeur de 2 ans) aux acheteurs de ses produits sous les
conditions définies ci-dessous.
1.2
La garantie contractuelle de 5 ans est applicable aux dysfonctionnements des produits d’Intra Lighting
(ci-après “produits”) qui résultent d’une défectuosité du matériel ou d’irrégularités dans le processus
de production, pourvu que le produit ait été monté et utilisé selon les instructions du Fabricant et les
conditions établies ci-dessous.
2.0
2.1
Tout acheteur Intra de produits Intra Lighting qui a rempli tous ses engagements arrivés à échéance
est en droit de prétendre à une garantie contractuelle de 5 ans sur lesdits produits concernés par la
facture dans un délai de 90 jours à compter de la date de paiement, en complétant le formulaire de la
garantie de 5 ans conformément aux instructions données sur le site Internet www.intra-lighting.com.
2.2
En lieu et place de l’Acheteur Intra, une tierce partie (par exemple un acheteur subséquent, etc. : ciaprès « tierce partie ») peut également prétendre à la garantie contractuelle de 5 ans pour le(s)
même(s) produit(s) conformément aux présentes Conditions, mais principalement selon les
conditions et modalités définies par l’acheteur Intra.
Le formulaire sera traité à condition que tous les champs marqués d’un astérisque (*) soient remplis.
Il est nécessaire que la tierce partie indique au moins le numéro et la date de la facture donnée à
l’acheteur Intra et le numéro de tous les produits dont il est question dans le formulaire pour la
garantie de 5 ans.
2.3
Après réception du formulaire dûment complété, le Fabricant sera en mesure d’attribuer un certificat
de garantie contractuelle de 5 ans à l’acheteur Intra ou une tierce partie (ci-après : « Ayant-Droit »)
pour les produits Intra Lighting. Sur ledit certificat seront mentionnés les produits sujets à la garantie
de 5 ans, la date d’expiration de la garantie ainsi que les conditions de validité de la garantie. Dans le
cas où la date d’expiration de la garantie ne serait pas donnée, il sera considéré qu’elle expirera au
terme de 5 ans à compter de la date à laquelle la facture a été transmise à l’acheteur Intra.
3.0
3.1
Le Fabricant réparera les produits concernés par la garantie indiquée dans la clause 2.2 ou les
remplacera à sa discrétion par les produits du même type et d’une qualité au moins identique en son
siège et à ses propres frais.
3.2
Intra Lighting ne couvrira pas les dépenses engagées dans le transport ou la livraison ou l’assemblage
ni aucune dépense de type similaire.
4.0
Intra lighting d.o.o.,
Miren 137b, 5291 Miren, Slovenija,
T: +386 [0]5 398 44 11, F: +386 [0]5 398 44 16,
E: [email protected], www.intra-lighting.com
4.1
Le formulaire pour la garantie de 5 ans ne pourra être rédigé par l’acheteur Intra Lighting ou une tierce
partie que pour les produits achetés après le 1er avril 2011.
5.0
5.1.
La garantie contractuelle de 5 ans n’est applicable que sous les conditions suivantes :
-
Le produit a été monté par une personne agréée par Intra Lighting et conformément aux
instructions du Fabricant ;
Le travail de maintenance est effectué par une personne agréée par Intra Lighting et
conformément aux instructions du Fabricant ;
Le produit utilisé des sources des sources d’éclairage qui correspondent aux normes de la
Commission électrotechnique internationale ;
La température et la tension n'ont jamais excédé les valeurs limites des composants
électriques ;
Le produit n’a jamais été sujet à des charges inconsistantes avec son usage normal.
5.2
La garantie de 5 ans pour les DEL n’est applicable que sous les conditions spécifiées dans la clause
5.1, une utilisation n’excédant pas 22000 heures en tout, et une tension conforme aux normes
locales.
5.3
La garantie contractuelle ne peut s’appliquer que dans le cadre d’un usage normal du produit.
L’usage normal du produit est défini par les conditions suivantes :
a)
Pour une plage de tension de 230V, les installations électriques ne doivent pas excéder une
variation de ± 10% de 230V ;
b) Pour une plage de tension de 220V, les installations électriques ne doivent pas excéder une
variation de ± 10% de 220V ;
c) Pour une plage de tension de 110V, les installations électriques ne doivent pas excéder une
variation de ± 10% de 110V ;
d) La température de l’endroit où le produit est utilisé devra être de 25°C ± 5°C, sauf indication
contraire sur le produit .
e) L’humidité relative ambiante ne doit pas excéder 80%, et si un indice de protection est fourni,
il ne doit pas être excédé non plus.
6.0
6.1
La garantie contractuelle n’entre pas en application dans les cas suivant :
-
Un produit n’est pas utilisé conformément aux instructions du Fabricant ;
Un produit est utilisé pour un but différent de celui pour lequel il a été conçu ;
L’assemblage incorrect du produit ;
Des dommages mécaniques ou défectuosités provoqués par un maniement incorrect du
produit par l’Acheteur ou un tiers ;
Des dommages mécaniques ou défectuosités provoqués par des catastrophes naturelles
(foudre, tremblement de terre, feu, inondations, etc.) ;
Des dommages mécaniques ou défectuosités provoqués par un voltage électrique inadapté
(par exemple, décharge électrique et évènements du même type) ;
Intra lighting d.o.o.,
Miren 137b, 5291 Miren, Slovenija,
T: +386 [0]5 398 44 11, F: +386 [0]5 398 44 16,
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-
Des réparations ou des interventions effectuées sur le produit par des personnes non
agréées ;
Toute modification du produit.
6.2
La garantie de 5 ans ne peut couvrir :
-
Nul dommage (direct, indirect ou similaire) résultant d’erreurs mentionnées dans la clause
1.2 ;
Nulle dépense résultant d’une réparation ou d’un remplacement du produit, notamment
concernant le transport, la livraison ou l’assemblage, etc. ;
La baisse de flux lumineux de modules DEL qui excéderait 0,6% par millier d’heures
d’utilisation.
7.0
7.1
La conformité aux conditions des clauses 5.0 et 6.0 sera déterminée par l’Ayant-Droit du certificat de
garantie contractuelle de 5 ans.
8.0
8.1
Concernant les problèmes qui ne sont pas traités dans les conditions de ce certificat, les Conditions
Générales de la Compagnie Intra Lighting d.o.o. seront applicables au moment de l’émission du
certificat.
8.2
Par l’application de la clause 2.1, l’Acheteur confirme qu’il ou elle est familier ou familière avec les
Conditions Générales de la Compagnie Intra Lighting et accepte, sans réserve, les dispositions cidessus.
N° 120220