Liste de contrôle pour la modification de l`aménagement du

Renseignements de base sur la modification
Numéro de suivi de la modification : 2007-008
Catégorie de la modification : Mineure
Statut de la modification : Approvée
Titre de la modification (maximum de 250 caractères) : Nouveau parc provincial recommandé –
« Carden Alvar » (de catégorie « parc naturel ») P4617
Résumé de la modification (maximum de 500 caractères) :
La présente modification établira une désignation de parc provincial recommandé pour le parc
provincial Carden Alvar. D’une superficie de 1917 ha, le parc proposé est situé à 29 km à l’est
d’Orillia, dans le canton géographique de Carden, dans la Ville de Kawartha Lakes. Il est
composé de trois propriétés : le ranch Cameron, le ranch Windmill et le sanctuaire de la nature
Katherine McGuaig MacDonald.
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Partie 1 : Auteur de la demande
1.1 Renseignements sur le bureau du MRN qui fait la demande ou qui en a la
responsabilité
Personne-ressource :
Bureau à partir duquel se fait la demande
ou bureau dont relève la demande :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
Hank van Luit
Zone du Centre, Parcs Ontario
451 Arrowhead Park Road, R.R. 3, Huntsville ON
P1H 2J4
705 789-1481
705 789-5948
1.2 Renseignements sur la partie externe (s’il y a lieu)
Date de la demande :
Nom de la personne ou du groupe :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
AAAA-MM-JJ
Les renseignements personnels que contient le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les
terres publiques dans le cadre de la prise de décisions relatives à la gestion des terres publiques en
Ontario. La divulgation des renseignements personnels que contient le formulaire est sujette à la Loi sur
l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toutes les modifications proposées à l’orientation en
matière d’aménagement du territoire du ministère des Richesses naturelles feront partie des dossiers
publics permanents.
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Partie 2 : Modification proposée
2.1 Description de la modification
Fournissez une description détaillée de la modification et le titre des documents de planification
auxquels s’applique la modification.
La présente modification établira une désignation de parc provincial recommandé pour le parc provincial
Carden Alvar. Elle fournira les données de base permettant de réglementer l’alvar Carden en tant que
parc provincial (de catégorie « parc naturel »).
Le parc provincial Carden Alvar proposé est situé à 29 km à l’est d’Orillia, dans le canton géographique
de Carden, dans la Ville de Kawartha Lakes, et il est composé de trois propriétés : le ranch Cameron, le
ranch Windmill et le sanctuaire de la nature Katherine McGuaig MacDonald. D’une superficie totale de
1917 ha, les propriétés ont été acquises par Conservation de la nature Canada (CNC) dans le cadre de
conventions d’achat et de don.
Un nouveau rapport d’orientation de l’APATC est créé afin de reconnaître la recommandation de
réglementation de l’alvar Carden en tant que parc provincial de catégorie « parc naturel ».
2.2 Type de modification
Cochez toutes les cases qui s’appliquent :
 A.
Nouvelle désignation d’une ou de plusieurs zones d’aménagement du territoire.
Remplissez la section A ci-dessous.
 B.
Modification d’un ou de plusieurs rapports d’orientation de l’APATC. Remplissez la
section B ci-dessous.
 C.
Modification d’une autre orientation en matière d’aménagement du territoire se trouvant à
l’intérieur de l’APATC (p. ex. : Plan d’aménagement du territoire de Temagami, plan de
zone de gestion valorisée [ZGV], stratégie relative à une région caractéristique ou tout
autre type de plan visant une zone en particulier). Remplissez la section C ci-dessous.
 D.
Modification d’une orientation en matière d’aménagement du territoire se trouvant à
l’extérieur de l’APATC. Remplissez la section D ci-dessous.
A. Changement de désignation d’une ou de plusieurs zones d’aménagement du territoire
 Sans objet
Inscrivez le code d’identification de toutes les zones d’aménagement du territoire que touchera
de façon spatiale le changement de désignation. Décrivez le type de changement spatial apporté
à la superficie de chacune des zones en choisissant l’une des descriptions suivantes :
1) augmentation de la superficie, 2) diminution de la superficie, 3) nouvelle zone d’aménagement
du territoire, 4) suppression en entier de la zone. Sous « Différence en hectares », inscrivez le
nombre d’hectares qui correspond au changement décrit à la troisième colonne. Si la zone en
entier est supprimée, la différence en hectares sera de zéro. Préparez les cartes nécessaires et
inscrivez le numéro de référence ci-dessous.
Code d’id.
de la zone
Nom de la zone
Type de changement
apporté aux limites
[s’il y a lieu]
P4716
Carden Alvar
Nouvelle zone
o
Différence
en
hectares
N de référence
de la carte
1917
Figure 1
[inscrire le numéro
de la figure]
4
d’aménagement du territoire
S/O
S/O
B. Modification d’un ou de plusieurs rapports d’orientation de l’APATC
Sans objet
Indiquez le code d’identification (code d’id.) de la zone pour chacun des rapports d’orientation
visés par la modification. Sous « Mesure à prendre quant au rapport d’orientation », indiquez si
1) un nouveau rapport d’orientation est « créé », 2) un rapport d’orientation est « supprimé » en
entier, ou 3) un rapport d’orientation est « changé ». Si des changements sont apportés au
rapport d’orientation, utilisez l’outil « suivi des changements » (track changes) dans MS Word
pour les indiquer, annexez le rapport et inscrivez-en le titre à la section 5.
Code d’id.
de la zone
Nom de la
zone
Courte description de la modification
(création/suppression/changement)
Mesure à prendre quant
au rapport d’orientation
Carden Alvar
Un rapport d’orientation est créé afin de
reconnaître le nouveau parc provincial
recommandé.
Créer ou
Supprimer
ou
Changer
(cochez une des cases)
P4716
Créer ou
Supprimer
ou
Changer
C. Modification d’une autre orientation en matière d’aménagement du territoire se trouvant
Sans objet
à l’intérieur de l’APATC (p. ex. plan de gestion des ressources)
Ajoutez une annexe au présent formulaire dans laquelle vous décrirez les changements apportés
à l’orientation. Fournissez un extrait du document de planification et servez-vous de l’outil « suivi
des changements » (track changes) dans MS Word pour indiquer les changements proposés ou
approuvés.
Nom du ou des documents modifiés : Directives sur l'aménagement du territoire du district de
Minden (1983)
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D. Modification d’une orientation en matière d’aménagement du territoire se trouvant à
l’extérieur de l’APATC
Sans objet
S’il y a lieu, inscrivez le code d’identification de la zone pour chacun des rapports d’orientation
visés par la présente modification. Sous « Mesure à prendre quant au rapport d’orientation »,
indiquez si 1) un nouveau rapport d’orientation est « créé », 2) un rapport d’orientation est
« supprimé » en entier, ou 3) un rapport d’orientation est « changé ». Si des changements sont
apportés au rapport d’orientation, servez-vous de l’outil « suivi des changements »
(track changes) dans MS Word pour les indiquer, puis annexez le rapport et inscrivez-en le titre à
la partie 5.
Code d’id.
de la zone
Nom de la zone
Courte description de la
modification
(création/suppression/changeme
nt)
Mesure à prendre
quant au rapport
d’orientation
(cochez une des cases)
 Créer ou  Supprimer
ou  Changer
 Créer ou  Supprimer
ou  Changer
 Créer ou  Supprimer
ou  Changer
 Créer ou  Supprimer
ou  Changer
 Créer ou  Supprimer
ou  Changer
Si un autre document de planification de l’aménagement du territoire est modifié, fournissez un
extrait du document et servez-vous de l’outil « suivi des changements » (track changes) dans
MS Word pour indiquer les changements proposés ou approuvés. Annexez l’extrait.
Sans objet
ou
Nom du ou des documents modifiés :
2.3 Analyse et justification de la modification
Présentez un aperçu des raisons pour lesquelles la modification est proposée (c.-à-d. pourquoi
elle est nécessaire et son objet).
Si cette modification fait partie d’un autre processus de planification ou si la modification tient
compte d’une décision prise dans le cadre d’un autre processus qui comprenait une consultation
publique, décrivez cet autre processus.
La proposition de modification vise à assurer la protection et la gestion à long terme de valeurs
du patrimoine naturel en accordant à ces terres la désignation de parc provincial de catégorie
« parc naturel ».
Conservation de la nature Canada (CNC) a acheté et reçu en don des terres privées et transféré
le titre des trois parcelles de terre à la Province. Le MRN et CNC ont signé une entente de
partenariat selon laquelle le MRN s’engage à réglementer les terres acquises en tant que parc de
catégorie « parc naturel » en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de
conservation dans le but d’assurer la protection à long terme des valeurs du patrimoine naturel
qui s’y trouvent. Une modification à l’aménagement du territoire est nécessaire pour donner
l’orientation qui permettra d’établir un nouveau parc provincial. Lorsque la présente modification
sera terminée, le processus officiel de réglementation du site débutera.
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Fournissez une évaluation de la modification proposée, y compris :
•
•
•
•
La réaction prévue de la population;
Les répercussions potentielles importantes sur les plans social, économique et
environnemental;
L’envergure et l’importance des modifications proposées en ce qui a trait aux
aménagements désignés et leurs limites;
Les répercussions des changements sur les usages et aménagements permis.
Le parc provincial Carden Alvar proposé est composé de terres que CNC a achetées ou reçues
en don, avec le soutien de Parcs Ontario et d’autres partenaires. On observe une pression
importante en faveur de l’aménagement des terres avoisinantes en raison de leur potentiel élevé
d’extraction d’agrégats. L’achat des terres en vue de l’établissement du parc proposé a entraîné
des répercussions économiques et environnementales, car ces terres ne sont plus destinées à
l’extraction d’agrégats. Toutefois, puisque les terres ont été achetées dans le but d’en assurer la
protection et que des ententes ont déjà été signées concernant la protection à long terme du parc
proposé, aucune autre répercussion sociale, économique ou environnementale importante n’est
associée à la modification de l’aménagement du territoire. Un nouveau rapport d’orientation a été
créé afin de reconnaître le parc provincial recommandé. Aucun changement important n’est
apporté aux autres désignations et limites.
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Partie 3 : Examen et consultation
3. Examen de la modification
L’examen de la modification est effectué afin de confirmer : a) la catégorie de la modification et
b) les démarches proposées.
3.1 Catégorie de la modification
Choisissez la catégorie appropriée à partir de la liste déroulante :
Mineure
Justifiez la catégorie choisie :
La présente modification est de catégorie « mineure » pour les raisons suivantes :
•
Les terres ont été acquises par Conservation de la nature Canada en partenariat avec
Couchiching Conservancy, Parcs Ontario et des partenaires locaux en vue d’assurer la protection
à long terme de valeurs importantes sur le plan du patrimoine naturel;
•
Parcs Ontario a conclu et signé un accord de régime de possession avec les partenaires
en 2006, selon lequel on s’engage à lancer un processus de planification pour désigner et
réglementer ces terres en tant que parc provincial;
•
On prévoit que les préoccupations de la part de la population seront faibles ou nulles.
Remarque : S’il s’agit d’une modification administrative, passez directement à la partie 4 du
formulaire, puisqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir des approbations à la suite de l’examen.
3.2 Démarches proposées
Cochez l’une des cases suivantes :
 Procéder immédiatement, un examen détaillé est justifié.
 Reporter l’examen. L’examen est justifiable mais n’est pas urgent, le moment n’est pas
opportun pour procéder ou les deux.
 Ne pas procéder. Il serait plus approprié de traiter de la modification proposée dans le cadre
d’un autre type de processus.
 Ne pas procéder. La modification n’est pas nécessaire, est inappropriée ou frivole.
 Retourner la demande au bureau du MRN qui a présenté la modification ou au demandeur
externe pour qu’elle puisse être présentée à nouveau. La documentation fournie est incomplète.
Justifiez la démarche proposée ainsi que toutes les démarches particulières et les exigences
relatives à l’examen.
La présente mesure est recommandée pour permettre à Parcs Ontario de respecter son
engagement envers CNC et les autres partenaires, lequel consiste à désigner la propriété en tant
que parc provincial.
La planification de la gestion du parc Carden Alvar commencera en 2012-2013.
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3.3 Approbations à la suite de l’examen
Remarque : Les approbations des modifications administratives confirment également la
catégorie et la démarche à la suite de « l’examen ».
Démarche recommandée par :
NOM
Ken Lacroix
Vince Ewing
Rob Davis
TITRE
SIGNATURE
(copie papier seulement)
Chef intérimaire de la Zone
du Centre, Parcs Ontario
Chef du district de Bancroft
Chef de la Section des
politiques relatives aux
parcs et aux zones
protégées
DATE
2011-08-24
2011-10-07
2012-03-08
Approuvée par :
NOM
Jane Ireland
Bradley Fauteux
TITRE
Directrice intérimaire de la
région du Sud, MRN
Directeur principal, Parcs
Ontario
SIGNATURE
(copie papier seulement)
DATE
2012-03-16
2012-03-28
3.4 Consultations publiques
Décrivez l’envergure des consultations publiques qui ont eu lieu, y compris la justification de
l’approche consultative. Lorsqu’une consultation a eu lieu, qu’elle faisait partie d’un processus de
planification distinct et qu’elle est adéquatement documentée ailleurs, reportez-vous à la
documentation existante.
La modification a fait l’objet d’une consultation qui a notamment pris la forme d’un avis
envoyé par la poste aux propriétaires fonciers de la région et aux autres parties
intéressées, comme l’exige l’Évaluation environnementale de portée générale pour les
parcs provinciaux et les réserves de conservation (EE de portée générale). Un avis a aussi
été affiché au Registre environnemental (RE), assorti d’une période de réception des
commentaires du 30 mai au 16 juillet 2012. Une lettre dans laquelle on précisait qu’il
était possible de formuler ses commentaires a été envoyée aux Premières Nations
potentiellement visées par la modification, soit la Première Nation de Curve Lake et la
Première Nation chippewa de Rama.
Fournissez un résumé des commentaires de la population. (Lorsqu’une documentation adéquate
existe ailleurs, p. ex. un avis concernant la décision prise en vertu de la Charte des droits
environnementaux, indiquez l’endroit où elle se trouve.) Si la modification proposée a été
changée à la suite des consultations publiques, décrivez ces changements. Si certains
changements ont été apportés (p. ex., une modification aux limites d’une zone), mettez à jour les
sections appropriées.
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Deux commentaires ont été reçus à la suite de l’envoi postal exigé par l’EE de portée
générale. Dans les deux lettres, on demandait des renseignements supplémentaires, qui
ont été communiqués aux expéditeurs. L’avis affiché au Registre environnemental sur le
projet de politique a permis d’obtenir 47 commentaires par voie électronique. Ces
commentaires sont résumés dans l’avis de décision concernant le projet de politique et
seront affichés sur le Registre environnemental. Les deux Premières Nations ont fait
parvenir des accusés de réception de leur lettre et ont indiqué que leurs membres se
manifesteraient s’ils avaient des commentaires à formuler. La Première Nation de Curve
Lake n’a aucune préoccupation à l’égard des droits ancestraux et issus de traités des
peuples autochtones sur ces terres. Aucun changement n’a été apporté à la suite de la
consultation.
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Partie 4 : Approbation de la modification
4.1 Décision relative à la modification proposée
Décision relative à la modification proposée : Approuvée
Justification de la décision :
Aucune opposition relativement à la portée de la présente modification n’a été soulevée à
la suite de la consultation et on n’a relevé aucun point potentiellement négatif dans le
cadre de cette modification. Par conséquent, la décision a été prise pour permettre à Parcs
Ontario de respecter son engagement à l’égard de CNC et d’autres partenaires en
désignant la propriété comme parc provincial.
Décision relative à une modification administrative ou mineure, recommandée par le ou les chefs
appropriés :
NOM
Ken Lacroix
Kirsty Dickson for Rob
Davis
TITRE
SIGNATURE
(copie papier seulement)
A. Manager, Central
Zone, Ontario Parks
Manager, Parks and
Protected Areas
Policy Section
DATE
2012-10-15
2012-11-05
AAAA-MM-JJ
AAAA-MM-JJ
Décision relative à une modification majeure, recommandée par le ou les directeurs, le ou les
sous-ministres adjoints et le sous-ministre appropriés :
NOM
TITRE
SIGNATURE
(copie papier seulement)
DATE
AAAA-MM-JJ
AAAA-MM-JJ
AAAA-MM-JJ
AAAA-MM-JJ
4.2 Approbation des modifications administratives et mineures
Remarque : Les approbations des modifications administratives confirment également la
catégorie et la démarche à la suite de « l’examen ».
Approuvée par :
NOM
Bradley Fauteux
TITRE
SIGNATURE
(copie papier seulement)
Managing Director,
Ontario Parks
DATE
2012-11-06
AAAA-MM-JJ
AAAA-MM-JJ
AAAA-MM-JJ
4.3 Approbation des modifications majeures
Remplissez le tableau suivant à la suite de l’approbation du ministre.
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APPROUVÉE PAR
Ministère des Richesses naturelles
NOM
DATE
AAAA-MM-JJ
Date de l’entrée en vigueur de la modification (si celle-ci est différente de la date de
l’approbation) : AAAA-MM-JJ
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Partie 5 : Documentation et annexes
5.1 Documentation et annexes
Cochez toutes les cases pertinentes et fournissez des détails sur la documentation.
Type de documentation ou d’annexe
Rapport(s) d’orientation de l’APATC
Détails de référence (hyperliens fournis par la SPNAT)
P4716
Extrait(s) de document(s) de
planification de l’aménagement du
territoire
Carte(s) en anglais
Carte(s) en français
Avis au Registre de la Charte des
droits environnementaux
Autre
Directives sur l'aménagement du territoire du district de
Minden
Figure 1
Figure 2
Site Web du Registre de la Charte des droits
environnementaux
Titre
5.2 Communication de la décision
Décrivez comment la décision a été et sera communiquée (p. ex. : annonce dans les journaux,
envoi postal aux parties intéressées, registre de la Charte des droits environnementaux, avis
affiché dans le site Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne) :
Un avis concernant la proposition de politique sera affiché sur le site du Registre
environnemental pendant une période de consultation publique de 45 jours.
La présente modification d’aménagement du territoire sera affichée sur le site de l’APATC.