Bourses pour le permis de conduire automobile

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SANTON
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DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
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BUREAU DU : 16 septembre 2010
DATE DE CONVOCATION DU BUREAU : 10 septembre 2010
PRESIDENCE : Monsieur ROUGER
DOMAINE : CISPD
OBJET DE LA DELIBERATION : Bourses pour le permis de conduire automobile – Session n°1
du 27 février 2008 – Annulation d'une bourse – Remboursement par l'auto-école prestataire
RAPPORTEUR : Madame SOLA
SERVICE(S) CHARGE(S) DU DOSSIER : CISPD
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice : 10
Présents : 6
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs ROUGER.TANNER.GIRAUD.
MAHAUD.SIMON.DROUILLARD
EXCUSES : Mesdames et Messieurs DOURTHE.TRAIN.BERTRAND.SOLA.
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Par délibération du 27 février 2008, le Bureau communautaire a accordé une bourse au
permis de conduire à :
- Monsieur Christopher REIGNIER, né le 26 juillet 1989, domicilié 105, rue du Général
Sarrail à Saintes
Auto-école : JC
Montant de la bourse : 1038,75 €
M. REIGNIER a obtenu le code de la route le 25 février 2009. Conformément à la
convention de partenariat signée avec l’auto-école JC, la Communauté de Communes a effectué un
premier versement de 831 euros, correspondant à 80% de la bourse accordée.
M. REIGNIER a ensuite bénéficié de 8 heures de conduite mais il ne s’est plus présenté à
l’auto-école depuis le 15 mai 2009.
Conformément à l’article 5 de la convention de partenariat, il est donc nécessaire de calculer
un nouveau montant de la bourse au regard des prestations réellement réalisées par l’auto-école JC
comprenant les frais d’inscription (55 € TTC), le forfait code (170 € TTC), une présentation à
l’examen du code de la route (50 € TTC) et 8 heures de cours de conduite (280 € TTC).
La Communauté de Communes s’est engagée à financer 75 % des prestations effectuées
soit un montant de : 416,25 €. Dans la mesure où celle-ci a versé 831 €, le montant du trop perçu
par l’auto-école JC s’élève à : 414,75 €.
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En conséquence, il est proposé au Bureau Communautaire :
de prononcer l’annulation de la bourse concernant Monsieur Christopher REIGNIER ;
de demander le remboursement à l’auto-école JC du trop perçu correspondant à un montant
de : 414,75 €
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions.
Ainsi clos et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,