Le secrétaire du comité d`entreprise peut agir en

Le secrétaire du comité d’entreprise peut agir
en justice en cas de délit d’entrave s’il est
mandaté avant l’action
31 JANVIER 2016
L’arrêt N°12-87163 de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 a indiqué que l’action civile introduite au nom
d’un comité d’entreprise, par son secrétaire, dans une poursuite du chef d’entrave n’est recevable qu’à la
condition que ce dernier ait prouvé, au moment de l’introduction de l’action juridique, qu’il avait bien été
mandaté, antérieurement à l’action en justice, pour l’exercer.
Le comité d’entreprise ne peut valablement agir en justice, y compris en cas de recours, que si la personne qui
le représente a été expressément mandatée à cet effet par une délibération claire et précise.
Dans ce litige, la délibération du comité d’entreprise donnait mandat à « son secrétaire pour le représenter pour
tous les actes nécessaires à la procédure, de la saisine du juge aux voies de recours et d’exécution
éventuelles ».
La personnalité civile et juridique du comité d’entreprise
Les articles L2325-1 à 5 du Code du travail déterminent les dispositions générales du fonctionnement du
comité d’entreprise.
L’article L2325-1 du Code du Travail indique que le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère
son patrimoine.
Cette disposition s’applique de la même manière aux comités d’établissement, comité central d’entreprise et au
comité de groupe.
En effet, l’arrêt N°86-14947 de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990 a précisé que, concernant la
représentation des salariés, les comités de groupe sont dotés d’une possibilité d’expression collective pour la
défense des intérêts dont ils ont la charge et possèdent donc la personnalité civile qui leur permet d’ester en
justice.
Ainsi, la personnalité civile appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la
défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés.
La personnalité civile du comité d’entreprise lui donne la capacité juridique à agir en justice, par l’intermédiaire
d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du comité.
Toutefois, le comité d’entreprise ne peut valablement agir en justice, y compris en cas de recours, que si la
personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet par une délibération claire et précise.