compte rendu de la seance du 16 mars 2016

Transcription

COMPTE RENDU DE LA
SEANCE DU 16 MARS 2016
Le Conseil municipal de Fourmies s’est réuni, en l’Hôtel de Ville de Fourmies, dans la salle
habituelle de ses séances, le MERCREDI 16 MARS 2016, A 18 H 00, sur la convocation en date
du 10 mars 2016 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et, conformément aux dispositions de l’article
L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Maxence SIMPERE comme
secrétaire de séance et l’invite à procéder à l’appel nominal des adjoints et conseillers municipaux
pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu une délégation de vote.
Etaient présents : M. HIRAUX Mickaël, Maire, M. WASCAT Benoît, Mme DUFOSSET Valérie,
M. SIMPERE Maxence, Mme DAQUET Claudine, M. LEGRAND André, M. POTTIER Jack,
Mmes RIDE Corinne, TROCLET Amandine, Adjoints, MM. SAUTIERE Alain, VERIE Jacques,
Conseillers municipaux, MM. YDE Louis, MARQUET Christian, Conseillers municipaux délégués,
Mmes ALLARD Pascale, BELOT Christine, Conseillers municipaux, M. PETRISOT Frédéric,
Conseiller municipal délégué, Mmes GONTIER Sarah, MERESSE Audrey, MM. BERTEAUX
Franck, LAJEUNESSE Jean-Paul, Mme GONTIER Véronique, MM. LOBRY Francis, HURBLAIN
David, Mmes TRAP Claudine, FRISON Clotilde, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés et représentés : Mme DUPARCQ Agnès, M. BONFITTO Nazzario,
Mmes LEFEBVRE Laura, POUPELLE Patricia, CORNIL Marie-Hélène, M. SCHULER Paul, Mme
VERHAEGE Françoise, Conseillers municipaux.
Etait absente : Mme ROUX Martine, Adjointe
---------Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer.
-------------POUR INFORMATION :
-
Mme ROUX Martine, Adjointe, est arrivée en cours de séance, juste avant la question :
DIRECTION GENERALE - Complexe cinématographique - dotation de soutien à
l’investissement public local.
--------------
Page 1 sur 34
AJOUT D’UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR :
Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour la
question suivante :
- URBANISME - Eurovéloroute 3 traversée de Fourmies - dotation de soutien à l’investissement
public local.
Le Conseil municipal, après vote à main levée, à l’unanimité, décide d’ajouter la question
susmentionnée à l’ordre du jour.
-------------SIGNATURES DES CONSEILLERS :
Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir s’acquitter de la formalité
prévue à l’article L2121-23, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise
que : « les délibérations (...) sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention
est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».
---------LETTRES DE REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire donne ensuite lecture de lettres de remerciements émanant
d’associations ou organismes satisfaits de l’aide financière ou technique que la Ville leur a
apportée :
 Association des Boutons d’Or
Remerciements pour le prêt des chalets et
pour le transport du matériel électrique lors
du marché de Noël de l’Association le
samedi 12 décembre 2015 au sein de
l’EHPAD Résidence Delloue
--------------
DIRECTION GENERALE
EXPLOITATION ET GESTION DU CAMPING, DE LA BASE DE LOISIRS ET SURVEILLANCE
DES BAIGNADES SUR LE SITE DES ETANGS DES MOINES - DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC - PROLONGATION - AVENANT N° 2
Il est exposé à l’assemblée communale que, par délibération du 23 septembre 2010, le
Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat d’affermage d’une durée de six ans au vu
duquel ont été confiées à la SARL COPALIA l’exploitation et la gestion du camping, de la base de
loisirs et de la surveillance des baignades sur le site des Etangs des Moines.
La convention susmentionnée a débuté le 1er janvier 2011. Elle doit se terminer le
31 décembre 2016.
Au vu de l’article L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délégation
de service public peut être prolongée pour des motifs d’intérêt général, à la condition que la
prolongation n’excède pas un an.
La Commune souhaite apporter une impulsion nouvelle au site des Etangs des Moines.
Page 2 sur 34
Or, fixer un ou plusieurs nouveaux objectifs dans le cadre du développement de la base de
loisirs peut engendrer des répercussions importantes, non seulement, sur les contraintes de gestion
qui pèsent sur le délégataire mais aussi sur le type de la future délégation de service public.
Au regard des éléments susmentionnés, Monsieur le Maire précise à ses collègues qu’il
paraît raisonnable de pouvoir prolonger d’un an l’actuel contrat d’affermage avec la Sté COPALIA.
Cela permettrait à la Commune de prendre le recul suffisant pour préparer un projet pour le site
mais aussi de lancer la prochaine délégation de service public sur des bases qui permettraient de
retenir un délégataire avec des attentes définies pour la durée du prochain contrat.
Dans le cas décrit ci-dessus, la prolongation d’un an de l’actuelle délégation de service
public s’inscrit donc dans le cadre d’un motif d’intérêt général.
Un avenant a été préparé. La Commission de Délégation de Service Public, au cours de sa
séance du 15 février 2016, a émis un avis favorable quant à la passation de cet avenant.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’avenant n° 2 et autorise le Maire à intervenir
dans la signature de l’avenant n° 2 au contrat d’affermage signé avec la SARL COPALIA pour
l’exploitation et la gestion du camping, de la base de loisirs et de la surveillance des baignades sur
le site des Etangs des Moines.
Le Conseil municipal dit que l’avenant n° 1 prolonge d’une année la durée du contrat
d’affermage signé avec la Société COPALIA qui prendra ainsi fin au 31 décembre 2017, étant
entendu qu’aucune autre clause du contrat n’est modifiée.
-------------ARRIVEE DE MME ROUX MARTINE, ADJOINTE AU MAIRE
-------------COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE - DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT
PUBLIC LOCAL
A travers les mesures adoptées par la loi de finances 2016, le gouvernement souhaite
soutenir les projets d’investissement des collectivités.
Une circulaire du Premier Ministre en date du 15 janvier 2016 présente une « dotation de
soutien à l’investissement public local » répartie en deux enveloppes :
• la première est consacrée aux grands projets d’investissement des communes et
des EPCI à fiscalité propre, ciblés autour de 7 thématiques éligibles ;
• la deuxième est consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgscentres et villes de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité et
assurant une fonction de polarité pour leur bassin de vie de proximité.
Une correspondance de la Sous-préfecture du 24 février 2016, indique que des crédits
sont prévus pour les collectivités situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et
précise les conditions au vu desquelles des projets pourront être présentés.
Le projet de construction du complexe cinématographique en centre-ville s’inscrit dans
l’enveloppe « redynamisation et développement des bourgs-centres » et, plus précisément, dans
la thématique « création, aménagement ou rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou
communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sports ou de
loisirs) ».
En effet, Fourmies souhaite dynamiser son centre-ville en créant un pôle culturel fort où le
nouveau complexe cinématographique contribuera à améliorer l’image et l’attractivité de la cité en
se plaçant à proximité du Théâtre, du Pôle d’Enseignement Musical et, très bientôt, de la future
Médiathèque.
Page 3 sur 34
La Commune attend aussi un effet positif pour l’activité du linéaire marchand situé à
proximité.
Il est à noter que le futur établissement se situera au cœur du périmètre de la géographie
prioritaire de la Politique de la Ville. Des incidences positives pour les jeunes, les publics
défavorisés, sont donc attendues, dans une ville où le taux de foyers « motorisés » est très en
dessous de la moyenne nationale.
Fourmies est le centre du bassin de vie « Sud Avesnois » ; mais la ville rayonne bien plus
loin dans l’arrondissement d’Avesnes ainsi que dans le nord de l’Aisne avec ses activités
commerciales, artisanales, industrielles, libérales, de services, sans oublier les services publics
(établissements scolaires, Centre Hospitalier, Poste, Pôle Emploi, CAF, Sécurité Sociale, SNCF,
Piscine, Théâtre, Pôle d’Enseignement Musical, …).
Pour rappel, par délibération du 26 mars 2015, vous aviez autorisé la revitalisation
économique de la rue Saint Louis avec l’intervention de l’EPF Nord-Pas-de-Calais, notamment
pour les opérations immobilières nécessaires au projet de cinéma, avec l’acquisition du centre
d’affaires « Le Palace », l’acquisition de l’ancienne brasserie « Le Saint Louis » ainsi que des
immeubles situés à l’arrière, côté rue d’Orient.
Après une actualisation de l’étude de marché cinématographique réalisée en juin 2011, à
travers le récent travail d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, il s’avère qu’un complexe
cinématographique de trois salles pour un total de 450 fauteuils pourrait être construit sur l’emprise
foncière dégagée après démolition des immeubles repris dans le paragraphe ci-dessus. La volonté
est aussi de créer un établissement qui répondrait aux normes « BBC » (Bâtiment Basse
Consommation).
Au vu de l’avancement du projet qui doit passer par de nombreuses étapes, le chantier de
construction interviendrait à partir de début 2018 pour une ouverture prévue au second semestre
2019.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le principe de création d’un cinéma de trois
salles en centre-ville dont le montant global est estimé aujourd’hui à 4 300 000 € HT (le coût
comprend : l’adaptation du site, la construction, les équipements, les mobiliers, les honoraires de
maîtrise d’œuvre et les frais divers).
Le Conseil municipal arrête les modalités de financement de la façon suivante :
Financeurs
%age / dép. HT
Commune de Fourmies
CNC – Aide sélective à
l’investissement
Etat – Dotation de soutien à
l’investissement local
TOTAL
Montant
20%
860 000 €
25%
1 075 000 €
55%
2 365 000 €
100%
4 300 000 €
Le Conseil municipal autorise le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires
financiers.
Pour précision, Monsieur LAJEUNESSE Jean-Paul a voté pour solliciter la subvention
mais ne donne pas son accord sur le contenu du projet.
Page 4 sur 34
COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE EN CENTRE-VILLE - DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
Il est exposé à l’assemblée communale, qu’au vu du manque de lisibilité et d’attrait de la
salle de cinéma actuelle, la Commune souhaite construire un cinéma en centre-ville.
Concrètement, au vu de l’étude de marché cinématographique effectuée par le prestataire
en charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage du projet, l’objectif est de créer un établissement
comportant trois salles, pour un total d’environ 450 fauteuils, situé rue Saint Louis, en lieu et place
des bâtiments « Le Palace » qui, par le passé, a d’ailleurs abrité un cinéma, de l’ancienne
brasserie « Le Saint Louis » et de constructions situées à l’arrière, côté rue d’Orient.
L’ambition est de constituer un pôle culturel fort au cœur de la cité avec la proximité
géographique d’autres établissements municipaux, à savoir le Théâtre, le Pôle d’Enseignement
Musical et la future Médiathèque, de façon à permettre la création d’une synergie entre les entités,
renforcer leur attractivité mais, aussi, à contribuer à la dynamisation du linéaire marchand situé à
proximité.
Pour précision, au vu des différentes phases administratives et de travaux, le nouveau
cinéma n’ouvrira pas ses portes avant le deuxième semestre 2019.
Toutefois, afin de saisir en temps voulu la CDAC – Commission Départementale
d’Aménagement Cinématographique (cf. article L. 212-7 du Code du cinéma et de l’image animée)
et au vu de la durée de l’opération, une procédure de délégation de service public doit être lancée,
dès maintenant, afin de retenir un délégataire.
L’exploitation en régie directe d’un cinéma ne relève pas des missions traditionnellement
assurées par une commune et ne fait pas partie de la culture de l’administration territoriale.
Il est à noter que, dans le cas présent, la Commune va supporter l’ensemble des
investissements.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’approuver le principe de déléguer ce
service public sur la base d’un affermage, convention par laquelle le délégataire gère le service
public sans assurer les immobilisations nécessaires et en étant rémunéré substantiellement par les
résultats de l’exploitation du service. La durée maximale du contrat d’affermage serait de 6 ans.
Le fermier aura pour mission d’exploiter et de gérer le cinéma avec, notamment, le
recrutement du personnel, la programmation des salles, les actions de communication, la
commercialisation de produits annexes, le nettoyage, l’entretien courant, la maintenance des
équipements de projection et de sonorisation.
Pour précision, les avis favorables pour lancer une délégation de service pour
l’exploitation du futur cinéma en centre-ville ont été recueillis auprès :
- du Comité Technique (cf. art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et arrêt du Conseil d’Etat
du 11 mars 1998 - commune de Rognes), le 29 février 2016 ;
- de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (cf. art. L1413-1 et L1411-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales), le 1er mars 2016.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, vous trouverez, ci-joint, un rapport lié aux caractéristiques des prestations que devra
assurer le délégataire.
Pour information, en temps opportun, un cahier des charges sera défini pour préciser les
obligations des futurs candidats à la délégation de service public.
Page 5 sur 34
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de gérer par affermage le futur
cinéma, approuve le rapport prévu par l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales et autorise le Maire à lancer la procédure de délégation de service public pour
l’exploitation du futur complexe cinématographique en centre-ville.
RENOVATION ET MISE EN SECURITE DU THEATRE MUNICIPAL ET DE L’ECOLE DE
MUSIQUE DE FOURMIES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SNEF
Il est exposé à l’assemblée communale que le 27 juillet 2010, dans le cadre de la
rénovation du Théâtre et de l’Ecole de Musique, la Commune de FOURMIES a attribué à la Sté
SNEF un marché public pour le lot n° 2 « Electricité – courants forts et faibles » d’un montant initial
de 496 004,00 € HT (593 220,79 € TTC).
En cours de chantiers, trois avenants ont été passés :
Dates de
notification
1er juin 2011
11 août 2011
22 mai 2012
Avenants
Montant
Avenant n°1
Avenant n°2
Avenant n°3
- 49,79 € HT
+ 93 028,16 € HT
+ 50 516,27 € HT
Faisant passer le marché à
495 954,21 € HT
588 982,37 € HT
639 498,64 € HT
593 161,24 € TTC
704 422,92 € TTC
764 840,37 € TTC
La Commune de Fourmies et la Société SNEF n’ont pas signé le décompte général et
définitif, d’un montant total de 806 077,59 € TTC, présenté le 26 juillet 2013 par M. Gérard
FRISQUE, maître d’œuvre.
La Commune a signé, le 2 août 2013, l’état de solde du marché d’un montant de
806 077,59 € TTC correspondant aux marchés et ses trois avenants ainsi que des actualisations
ou révisions de prix. La Commune a réglé la somme susmentionnée.
Par correspondance du 13 novembre 2013, la Société SNEF a transmis à la Commune
un mémoire de réclamation lié au marché public d’un montant de 94 386,30 € hors taxes.
Au vu des prétentions de la Société SNEF, la Commune n’a pas donné suite d’autant que
le marché public était clôturé et qu’aucun avenant ne pouvait être passé pour régulariser la
situation avec la Société SNEF.
De son côté, la Société SNEF soutient avoir dû faire face à des évènements dont elle
n’était pas responsable :
- retard d’autres entreprises présentes sur le chantier ;
- défaillance de conception en avant-projet de la maîtrise d’œuvre ;
- défaillance des modes opératoires des phasages projetées OPC.
Ces évènements ont entraîné :
- au niveau des études, des prolongations de délais avec une désorganisation du service et une
perte de productivité de l’entreprise ;
- au niveau du chantier, des désordres engendrés par des retards sur le planning imputables par le
manque de maîtrise du chantier de l’OPC et des défauts de conception sur la prise en compte
tardive de renforts de structure de la partie Ecole de musique qui ont occasionné une perte de
productivité ;
- au niveau du suivi de production et d’encadrement, l’étalement de la mission sur une durée plus
importante que prévue ce qui a engendré une perte de productivité et un accroissement des
heures effectuées ;
- des travaux supplémentaires à la demande de la maîtrise d’œuvre et indispensables à la
réalisation du bâtiment dans les règles de l’art.
Au final, la Société SNEF a enregistré des surcoûts d’étude, de main d’œuvre et
d’encadrement.
Page 6 sur 34
Après vérification et négociation entre les parties, au vu d’une demande d’indemnité (ciannexée) établie en décembre 2015, la Commune de FOURMIES est d’accord, aujourd’hui, pour
régler à la Sté SNEF une indemnité d’un montant de 60 770,30 € hors taxes correspondants aux
éléments suivants :
Surcoût d’exécution
Surcoûts d’encadrement liés à la dérive du planning chantier
Frais financiers
Révision de prix non comptabilisé
Surcoûts de logistique
TOTAL
9 300 € HT
41 091,75 € HT
870,00 € HT
609,80 € HT
8 898,75 € HT
60 770,30 € HT
Pour précision, le recours à un protocole d’accord transactionnel est encadré par les
circulaires :
- du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des
litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
- du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement
les conflits.
Au vu de la jurisprudence et pour éviter des suites contentieuses qui pourraient, au final,
pénaliser leurs intérêts, les parties préfèrent établir un protocole d’accord transactionnel pour
solutionner le litige.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le protocole d’accord transactionnel avec la
Société SNEF et autorise le Maire à intervenir dans la signature du protocole d’accord
conventionnel, afin de régler une indemnité à la SNEF et mettre fin définitivement au litige existant
jusqu’à ce jour entre les parties. Le Conseil municipal dit que cette indemnité s’élève à un montant
de 60 770,30 € HT.
LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS - DENOMINATION DE RUE
Il est exposé à l’assemblée communale que les travaux d’aménagement du lotissement
de la Plaine à Joncs se terminent. Les parcelles doivent être numérotées et la voirie dénommée.
Lors de la Municipalité du 25 janvier 2016, j’ai proposé à mes collègues de la Municipalité
d’attribuer le nom d’Arlette ALLAIRE au lotissement de la Plaine à Joncs, ce qui a été accepté à
l’unanimité.
Pour rappel, l’intéressée, née le 14 mai 1951, est soudainement décédée le 22 septembre
2014. Elle habitait le quartier de Trieux où est créé le lotissement et a passé presque toute sa
carrière professionnelle aux Visseries et Boulonneries de Fourmies, aujourd’hui Agrati.
Après avoir été Conseillère municipale sous le mandat précédent, elle a occupé les
fonctions de Première Adjointe en charge des Affaires Sociales, de la Solidarité, de l’Insertion, des
Personnes Agées et Handicapées et de la Politique de la Ville, suite aux dernières élections en
date de mars 2014.
Mme Arlette ALLAIRE a marqué par sa grande convivialité, son investissement important
au travail et dans ses fonctions d’Adjointe au Maire, tout en restant toujours humble.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de dénommer le lotissement de la Plaine à
Joncs : rue Arlette Allaire.
Page 7 sur 34
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE
DELEGATION DE POUVOIRS DU 17 AVRIL 2014
Le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes qui ont été prises en application
des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
délibération de délégation de pouvoirs en date du 17 avril 2014 :
FIN ANNEE 2015
n° 211 :
Etude de faisabilité préalable à la construction d’un crématorium à Fourmies marché passé avec la Société FUNECONSULT - Thomas BEAUCOURT
Montant de la prestation : 5 240 € HT, soit 6 288 € TTC
n° 212 :
Contrat de prestation avec la Société « SONO SOUND SYSTEM » pour une
prestation déambulatoire d’un dresseur et sa luciole à l’occasion du Marché de Noël
le dimanche 6 décembre 2015 sur la Place Verte.
Montant du contrat : 700 € TTC
n° 213 :
Commodat Société « Immobilière ERTECO » / Commune de Fourmies pour prêt à
usage portant sur la jouissance du parking de l’immeuble situé 42, rue Saint Louis et
rue d’Orient, dans l’attente de la signature de l’acte authentique de vente lié à
l’acquisition de l’immeuble, anciennement à usage de supermarché alimentaire.
n° 214 :
Fourniture pour le fleurissement 2015 - transfert du marché passé avec la Société
GRAINOR ESPACE VERT au profit de la SAS CHLORODIS suite au changement
d’entité de la Société GRAINOR ESPACE VERT - avenant n° 1
Le transfert intervient suite au changement d’entité de la société, survenue le
30 avril 2015.
n° 215 :
Requête déposée par la Société Immobilière CARREFOUR le 2 décembre
2015 devant le Tribunal Administratif de Lille, liée à une demande d’annulation d’un
arrêté de permis de construire modificatif délivré à la SAS HIRSONDIS, pris par
Monsieur le Maire en date du 9 octobre 2015, modifiant les couleurs de la station de
lavage, créant des puits de lumière, désignant les arbres à planter et créant deux
places de stationnement supplémentaires
La défense des intérêts de la Commune de Fourmies est confiée à Maître Pierre
Etienne BODART-MONTESQUIEU Avocats à Lille devant le Tribunal Administratif
de Lille et, éventuellement, devant la Cour d’Appel.
n° 216 :
Contrat d’engagement avec la Société SPG à l’occasion de la soirée de la Saint
Sylvestre organisée par la Ville de Fourmies à la Salle de Bal du Théâtre Jean
Ferrat le jeudi 31 décembre 2015 à partir de 19h00.
ANNEE 2016
n° 01 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux rue Jeanne III - Monsieur
HAINAUT Philippe - résiliation de la location - jardin n° 47
n° 02 :
Requête déposée devant le Tribunal Administratif de Lille (Nord) le 2 décembre
2015 par Madame Béatrice COUTELIER, contre la décision implicite de Monsieur le
Maire refusant de faire droit à la demande d’attribution de la protection fonctionnelle,
présentée le 16 septembre 2015.
La défense des intérêts de la Commune de Fourmies est confiée à Maître Laurent
FILLIEUX - Avocat de LILLE.
Page 8 sur 34
n° 03 :
Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Ruelle de l’Helpe et ses
berges à Fourmies - marché passé avec la Société INGEO - mandataire du
groupement INGEO/CANOPEE
Montant de la prestation : 18 000 € HT, soit 21 600 € TTC
n° 04 :
Contrat de prestation de service pour le service de réception de la soirée de la Saint
Valentin avec l’association « Les Scouts de France de Fourmies », le samedi
13 février 2016, à la Salle de Bal du Théâtre Jean Ferrat
n° 05 :
Contrat de prestations de services entre la Ville de Fourmies et M. Pierre TAQUET,
pour une conférence de 1h30 prévue le 23 février 2016, dans le Théâtre Jean
Ferrat, lors du « Forum Cybercriminalité et Cyberdépendance »
Montant du contrat : 345 € HT
n° 06 :
Marché public pour l’acquisition d’ouvrages imprimés, livres audio, CD et DVD pour
la future Médiathèque de la Commune de Fourmies - lot n° 1 : fiction et
documentation publiques adultes et adolescents - marché passé avec la Société
SCOP-SARL La Fabrique à Rêves.
Durée du marché : marché à bons de commande pour une durée d’un an à compter
de la date de notification
Montant du marché : pour un montant minimum de 35 000 € TTC et pour un
montant maximum de 38 000 € TTC
n° 07 :
la future Médiathèque de la Commune de Fourmies - lot n° 2 : fiction et
documentation jeunesse - marché passé avec la EURL « Par mots et merveilles ».
n° 08 :
la future Médiathèque de la Commune de Fourmies - lot n° 3 : Beaux livres avec
emboîtage - marché passé avec la Société « Editio - Citadelles et Mazenod ».
Montant du marché : pour un montant minimum de 1 500 € TTC et pour un montant
maximum de 2 000 € TTC
n° 09 :
la future Médiathèque de la Commune de Fourmies - lot n° 4 : Artistes autoproduits
- marché passé avec la Société COMPACT DISC MAIL.
Montant du marché : pour un montant minimum de 600 € TTC et pour un montant
maximum de 800 € TTC
n° 10 :
la future Médiathèque de la Commune de Fourmies - lot n° 5 : CD - Marché passé
avec la SAS GAM.
Page 9 sur 34
n° 11 :
la future Médiathèque de la Commune de Fourmies - lot n° 6 : DVD - Marché passé
avec la Société ADAV
n° 12 :
Contrat d’engagement de la Société SPG à l’occasion de la soirée de la Saint
Valentin organisé par la Ville de Fourmies à la Salle de Bal du Théâtre Jean Ferrat
le samedi 13 février 2016 à partir de 19h00
n° 13 :
Contrat de cession avec l’Association Théâtrale « Les 8 Mots Dits » pour un
spectacle « Le Compte est bon » donné au Théâtre Jean Ferrat le samedi 27 février
2016
Montant du contrat : 1 000 € TTC
n° 14 :
Contrat de cession avec l’Association Théâtrale « Les 8 Mots Dits » pour un
spectacle « J’ai 10 ans » donné au Théâtre Jean Ferrat le samedi 19 mars 2016.
n° 15 :
Contrat de cession avec LANDE MARTINEZ PRODUCTION pour un spectacle
« Une Folie » donné au Théâtre Jean Ferrat le dimanche 31 janvier 2016.
n° 16 :
Contrat de cession avec Les JM France Nord-Pas-de-Calais pour un spectacle
« Box Office » donné au Théâtre Jean Ferrat les 24 et 25 janvier 2016.
n° 17 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - avenue Joliot Curie Monsieur BOUCHER Pierre - résiliation de la location - jardin n° 7
n° 18 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - avenue Joliot Curie Monsieur CROISSIAU Hervé - jardin n° 7
Durée de la location : à compter du 1er février 2016 pour une période d’un an,
renouvelable par tacite reconduction.
Montant de la location annuelle : 3,27 €
n° 19 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - rue Jeanne III Madame LENGRAND Laëtitia - jardin n° 47
Durée de la location : à compter du 1er février 2016 pour une période d’un an,
n° 20 :
Contrat d’engagement de la Société SPG pour la mise à disposition d’un SSIAP à
l’occasion du gala de catch organisé par la Ville de Fourmies à la Salle Marie-José
Perec le samedi 6 février 2016 à partir de 19h00.
n° 21 :
Mise à disposition de matériel et du Complexe Jean Juge aux élèves du Lycée
Camille Claudel de Fourmies - subvention allouée à la Commune.
Durée de la location : pendant la période scolaire 2015/2016
Montant de la mise à disposition : 3,75 €/ heure d’utilisation de la salle
Page 10 sur 34
n° 22 :
Contrat d’ouverture de crédit auprès du Crédit Agricole Nord de France d’un
montant de 750 000 €.
Durée : 1 an à compter de la date de la signature du contrat.
Indices de référence : EURIBOR 3 MOIS MOYENNÉ + 1,45 %.
Montant minimum des tirages : 10.000 €
Paiement des intérêts : décompte établi à chaque fin de trimestre civil.
Mise à disposition des fonds : Elle est demandée la veille ou le jour ouvré AFB
précédent, avant 16 H 00, par télécopie ou courrier adressé au Service Collectivités
Locales du Crédit Agricole Nord de France.
Commission de réservation Flat : 0,15 % du montant souscrit, soit 1.125 €.
n° 23 :
Contrat de maintenance et de services pour l’application mobile de la Ville délivrée
par la Société Lumiplan Ville à Paris pour une durée de 4 ans (1 an de garantie
+ 3 ans de contrat).
n° 24 :
Contrat d’engagement avec ERIC’DAN pour une prestation le dimanche 20 mars
2016 à l’occasion du Bal de Printemps organisé par la Ville de Fourmies à la Salle
de Bal du Théâtre Jean Ferrat.
n° 25 :
Fournitures scolaires pour les 6 écoles maternelles et les 7 écoles élémentaires de
Fourmies pour les années 2016 à 2018 - marché passé avec la Société
PAPETERIES LA VICTOIRE.
Durée du marché : 3 ans
Montant du marché : marché à bons de commande pour un montant minimum de
30 000 € HT et pour un montant maximum de 89 000 €
n° 26 :
Contrat de cession avec les JM France Nord-Pas-de-Calais pour un spectacle JMF
« Badaboum » donné au Théâtre Jean Ferrat les 28 et 29 février 2016.
n° 27 :
Contrat de cession avec Divan Production pour un spectacle « Dino fait son
crooneur, Shirley fait sa crâneuse » donné au Théâtre Jean Ferrat le 18 mars 2016.
Montant du contrat : 14 453,50 € TTC
n° 28 :
Contrat de cession avec DIVAN PRODUCTION pour un spectacle « Axelle Red »
donné au Théâtre Jean Ferrat le 4 mars 2016.
Montant du contrat : 12 132,50 € TTC
n° 29 :
« Red Cuckoo » donné au Théâtre Jean Ferrat le 29 avril 2016.
n° 30 :
« Pipa Polo - une épopée orientale » donné au Théâtre Jean Ferrat le 20 mai 2016.
n° 31 :
Convention de mise à disposition gratuite de locaux, à titre précaire et révocable maison de l’Espérance - Tour Jeanne III - Fourmies - Commune de Fourmies / Mme
Corinne MERLIN - Graphothérapeute.
n° 32 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - rue Jeanne III Monsieur BEAURAIN Philippe - jardin n° 61.
Durée de la location : à compter du 1er mars 2016 pour une période d’un an,
Page 11 sur 34
n° 33 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - rue Jeanne III Madame CLEMENT Véronique - résiliation de la location / reprise d’office - jardin
n° 61
n° 34 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - Avenue Joliot Curie Monsieur MARTIN Dominique - jardin n° 13.
Durée de la location : à compter du 1er mars 2016 pour une période d’un an,
n° 35 :
Contrat d’occupation d’une dépendance du Domaine Public Communal Immeuble à
usage d’habitation sis Ecole Primaire Georges Brassens - 2 b Avenue Kennedy à
Fourmies - M. VIDREQUIN Kévin
Montant de la location mensuelle : 556 € à compter du 1er mars 2016
n° 36 :
Contrat de travaux de maintenance d’une structure artificielle d’escalade avec la
Société GRIMPOMANIA.
Durée du contrat : un an.
n° 37 :
Contrat d’engagement avec FALKO ANIMATIONS pour une prestation le samedi
17 septembre 2016 à l’occasion de la Kermesse de la Bière organisée par la Ville
de Fourmies sous chapiteau sur la Place Verte de Fourmies.
n° 38 :
Contrat d’engagement avec RS ANIMATION pour une prestation le samedi 9 avril
2016 à l’occasion de la soirée Cabaret organisée par la Ville de Fourmies à la Salle
de Bal du Théâtre Jean Ferrat.
n° 39 :
Bail au profit de l’Etat - Inspection Départementale de l’Education Nationale Locaux à usage de bureaux - immeuble 1 bis, Place Claude Jourdain à Fourmies.
Durée du bail : du 1er mai 2016 au 30 avril 2025
Montant du loyer : 6 500 € annuel, auquel s’ajoutent des charges relatives à
l’entretien, afférentes à la location
n° 40 :
Contrat de cession avec GINGER pour un spectacle « Nelson » donné au Théâtre
Jean Ferrat le 5 mars 2016.
n° 41 :
Contrat de cession d’exploitation de droits avec la compagnie MICROMEGA pour
une prestation le samedi 26 mars 2016 à l’occasion de la chasse à l’œuf organisée
par la Ville de Fourmies sur le site des Verreries.
n° 42 :
Avenant n° 1 au marché public de prestations intellectuelles - Etudes de stratégie
urbaine et d’amélioration du cadre de vie passé avec le Cabinet BINON mandataire du Groupement « BINON / BETA / LES MURS ONT DES PLUMES » répartition des honoraires entre les membres du groupement.
n° 43 :
Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mobilisation de financements
extérieurs et d’accompagnement à la mise en œuvre du projet urbain, de conseil et
d’assistance des projets de la Ville - marché passé avec la Société Envu2.
Montant du marché : 72 000 € TTC
Monsieur le Maire a ainsi rendu compte de sa délégation de pouvoirs.
Page 12 sur 34
FINANCES
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ANNEE 2016
Au vu de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé
que la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires est obligatoire dans les régions, les
départements et les communes de plus de 3.500 habitants.
Ce Débat d’Orientations Budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit,
néanmoins, faire l’objet d’une délibération.
Le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2016, sur la
base du rapport présenté.
URBANISME
DYNAMISATION DU CENTRE-VILLE - ACQUISITION DE LOCAUX COMMERCIAUX
Il est exposé à l’assemblée communale qu’un certain nombre de locaux commerciaux
sont actuellement vacants en centre-ville. Or, ces friches commerciales donnent aux passants un
sentiment d’abandon et pénalisent, de fait, l’attractivité du centre-ville. Pour éviter d’accroître ce
phénomène, la commune se doit à la fois de jouer un rôle de prévention (identifier les commerces
vides) et de mettre en place les outils nécessaires pour lutter contre les friches commerciales.
Le détournement du pouvoir d’achat des consommateurs des centres-villes vers les
centres commerciaux en périphérie pourrait être évoqué. Mais il est permis de constater que ces
grandes surfaces se cantonnent dans des gammes spécifiques de produits et de prix. Par
conséquent, un partage des fonctions peut s’établir entre les différents types d’implantations
commerciales.
La problématique des locaux vacants constitue une faiblesse de l’appareil commercial et
un enjeu pour la re-dynamisation du centre-ville :
- Une faiblesse parce que ces « dents creuses » freinent la présence d’un réel cheminement
commercial, contraignent la linéarité, la lisibilité du centre-ville le rendant peu propice à la flânerie
et au shopping.
Ces locaux vacants sont vétustes le plus souvent et nécessitent des travaux de mises aux
normes règlementaires (accessibilité par exemple). En l’absence de ces travaux, les commerces
sont difficilement cessibles, les repreneurs n’ayant pas les moyens financiers suffisants.
Ils comportent, le plus souvent, un logement à l’étage qui, parce qu’ils sont également
vétustes, constituent un frein plutôt qu’un atout.
- La re-dynamisation du centre-ville constitue donc un enjeu important nécessitant la mise en
œuvre de différents outils : un aménagement urbain de qualité, une diversification de l’offre
commerciale, un plan de déplacement urbain, la présence d’équipements publics attractifs, un
partenariat avec l’association des commerçants, etc.
En résumé, l’aménagement doit être pensé autour d’une mixité et d’un équilibre entre
logements, services publics et activités économiques.
Si la Ville a déjà actionné différents leviers (aménagement urbain, projet de cinéma,
partenariat avec l’association des commerçants, intervention de la société Franchiseo dans
l’accompagnement pour l’implantation de nouvelles enseignes), elle peut aussi intervenir dans la
maîtrise foncière de ces locaux vacants. Les magasins anciennement « Aux Délices », rue Jean
Jaurès et « Inter Papier Peint », rue Saint Louis, figurent au nombre de ces disponibilités que les
propriétaires souhaitent vendre.
Page 13 sur 34
Il est précisé ici qu’il s’agit ici de la cession d’immeubles et non de fonds de commerce :
- l’immeuble « Aux Délices » (anciennement JOIRIS), 61 rue Jean Jaurès, comporte un local
commercial de 90 m2 et un appartement à l’étage. Il est mis en vente au prix de 75 000 €. Les
services des Domaines l’ont évalué à 112 000 € ;
- l’immeuble « Inter Papier Peint », 26 rue Saint Louis, comporte un local commercial de 50 m2 et
un appartement. Il serait vendu au prix de 45 000 €.
Le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) est
susceptible de financer des programmes de revitalisation du commerce de proximité. Une
demande de subventions portant sur l’accompagnement à la rénovation de locaux d’activité
existants (20%), sur la mise en accessibilité (30%), sur l’achat de locaux d’activité (20%) et sur la
communication a donc été déposée.
Ces différents dispositifs permettraient, après acquisition et travaux de rénovation, de
proposer une offre satisfaisante aux futurs commerçants désireux de s’implanter en centre-ville et
de proposer une offre commerciale diversifiée. A ces fins, un cahier des charges rédigé avec
l’Union Commerciale devra être respecté.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir :
l’immeuble sis 61 rue Saint Louis à Fourmies, appartenant à Madame ELISE Annie,
cadastré section AM 228, d’une contenance de 140 m2, au prix de 75 000 €,
l’immeuble sis 26 rue Saint Louis à Fourmies, appartenant à la SCI AMS, cadastré
section AN n° 255, d’une contenance de 143 m2, au prix de 45 000 €.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces
acquisitions.
ACCESSIBILITE L’ACCESSIBILITE
RAPPORT
2015
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
Le rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité est présenté aux
Elus. Il s’inscrit dans le cadre de ses missions, à savoir :
- dresser un état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports,
- proposer des solutions de nature à améliorer l’accessibilité,
- organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles,
- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public qui ont élaboré
un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles,
- établir un rapport annuel.
Le rapport énumère les thématiques suivantes :
- la voirie et les espaces publics : travaux de réfection de la rue Bleue, d’abaissement des trottoirs
et la pose de bandes podotactiles rue Théophile Legrand, l’achèvement des voiries du quartier
de la Marlière ainsi que les travaux projetés en 2016 dont certains sont en cours (rues Léo
Lagrange, Paul Lafargue, du Fief et de Là-Haut, ruelle de La Poste, parking et cour de l’école
Pierre Perret). Le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics est mis à jour
au regard des travaux effectués en 2015 ;
- les déplacements de la Commission Communale : rues Bleue et du Maire Coppeaux, secteur
centre-ville, places de Verdun et Verte,
- le recensement du stationnement adapté : rue de la Fontaine Rouge,
- le transport : réalisation de quais bus avenue des Astronautes,
Page 14 sur 34
- les établissements recevant du public, et plus précisément le suivi de la mise en accessibilité des
établissements, les travaux réalisés dans les bâtiments communaux (Hôtel de Ville : construction
d’un ascenseur et acquisition d’une boucle magnétique, aménagement de cheminements à
l’école des glycines et au cimetière du centre).
Les projets en matière de voirie et de cadre bâti de l’année 2016 sont également évoqués
sous réserve de la validation du budget 2016 (accès à l’école Chaperon Rouge, signalétiques à
l’Hôtel de Ville et Maison de la Petite Enfance, travaux d’accessibilité au gymnase Léo Lagrange
ainsi qu’aux écoles Pierre Perret et Jacques Prévert, aménagement d’un guichet au service
urbanisme).
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel pour l’année 2015 de la Commission
communale pour l’accessibilité.
HABITAT - AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE - ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Il est rappelé à l’assemblée communale qu’aux termes du protocole territorial d’aide à la
rénovation thermique signé le 3 novembre 2014, la Ville s’était engagée à abonder à hauteur de
500 € les aides de l’Etat et de l’ANAH attribuées aux propriétaires occupants réalisant des travaux
améliorant la performance énergétique de leur logement d’au moins 25%.
Après réception des travaux par le CAL-PACT, un propriétaire est aujourd’hui susceptible
de bénéficier de cet abondement communal. Il s’agit de :
- M. Eric LEBLEU, 1 rue Henri Dunant.
Les travaux réalisés sont éligibles à l’aide municipale de 500 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à M. Eric LEBLEU une subvention
de 500 € au titre de l’aide à la rénovation thermique.
Le Conseil municipal dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette
participation communale.
TRAITEMENT DES FACADES - OCTROI D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE
Il est rappelé la délibération du 25 juin 2015 par laquelle il a été décidé de porter le taux
de subvention communale à 30 % du montant TTC des travaux de rénovation des façades, sous
conditions d'attribution définies par convention.
A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions suivantes sur
présentation des factures acquittées :
Bénéficiaire : SCI de la rue Gambetta
Adresse des travaux : 14 rue Gambetta
Montant des travaux TTC : 2 696,10 € TTC
Montant des travaux subventionnables (montant de la facture supérieur au montant du
devis, ce dernier est pris en compte pour le calcul de la subvention) : 2 410,10 € TTC
Montant de la subvention communale : 723,03 €
Le bénéficiaire a réalisé les travaux conformément à l’autorisation d'urbanisme qui lui a
été délivrée et à la convention signée. Il a régulièrement acquitté le montant global des travaux. Il
est donc éligible au versement de la subvention.
Page 15 sur 34
Bénéficiaire : M. et Mme LEQUERE Alain
Adresse des travaux : 35 rue des Rouets
Montant des travaux subventionnables : 10 814,82 € TTC
Montant de la subvention communale : 3 244,45 €
Bénéficiaire : Mme DESCAMPS Pascale
Adresse des travaux : 78 rue Théophile Legrand
Montant des travaux subventionnables (montant de la facture supérieur au montant du
devis, ce dernier est pris en compte pour le calcul de la subvention) : 13 788,50 € TTC
Montant de la subvention communale (signature de la convention antérieure à la
délibération du 25/06/2015 relative à l’augmentation du taux de subvention, qui est donc, dans ce
cas, de 15 % : 2 068,28 €
Les bénéficiaires ont réalisé les travaux conformément aux autorisations d'urbanisme qui
leur ont été délivrées et aux conventions signées. Ils ont régulièrement acquitté le montant global
des travaux. Ils sont donc éligibles au versement de la subvention.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer au titre de l'opération "façades", à :
la SCI de la rue Gambetta représentée par M. Hervé BEAGUE une subvention d'un
montant de 723.03 € euros,
M. et Mme LEQUERE Alain une subvention de 3 244.45 €,
Mme DESCAMPS Pascale une subvention de 2 068.28 €.
Le Conseil municipal dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les documents se rapportant à ces
subventions, considérant que les bénéficiaires ont réalisé les travaux conformément à
l’autorisation d'urbanisme qui leur a été délivrés et aux conventions signées et considérant qu’ils
ont régulièrement acquitté le montant global des travaux, et qu’ils sont donc éligibles au versement
de la subvention.
URBANISME ET HABITATION - LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE - QUARTIER DURY ACQUISITION DE LOTS
Il est rappelé à l’assemblée communale sa délibération du 22 décembre dernier par
laquelle il avait été décidé d’intervenir sur le quartier Dury au titre d’une procédure de Résorption
de l’Habitat Insalubre.
Certains propriétaires de ce quartier souhaitent vendre leur propriété au plus vite et ont
mobilisé les agences immobilières à cet effet. Une procédure de R.H.I. s’étalant sur plusieurs
années, la vente de ces logements nous aurait contraints à exercer le droit de préemption urbain,
souvent mal ressenti par les vendeurs.
Or, l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais est susceptible d’assurer le
portage foncier et la démolition de la plupart de ces logements dans un délai plus intéressant. La
vocation future du site serait réservée à une renaturation et un aménagement de l’espace
répondant aux besoins des futurs usagers de l’Eurovéloroute passant à proximité. Ce projet
s’inscrit tout à fait dans l’objectif « constitution d’une trame verte et bleue » que s’est fixé l’EPF
dans le cadre de son programme pluriannuel 2015-2019. Une convention opérationnelle avec
l’E.P.F. sera donc proposée ultérieurement
Dans l’attente de ce conventionnement, un compromis de vente peut être signé entre les
propriétaires vendeurs et la Ville, avec faculté de substitution à l’E.P.F.
Le Quartier Dury est un ensemble immobilier de 38 lots comportant 14 appartements
appartenant à 7 propriétaires différents. 6 d’entre eux sont vendeurs.
Page 16 sur 34
Le tableau ci-dessous présente les modalités de cession au regard des évaluations
domaniales en date du 6 novembre 2015 :
Les frais d’agence s’élèveront au total à la somme de 27400 €.
Propriétaire
N° lot
MIGRENNE
Gérard
MIGRENNE
Gérard
Lots 7-20-31 et
jardin de 201 m2
Lots 9 – 21 – 32 et
jardin de 198 m2
MIGRENNE
Gérard
Lots 12 – 24 – 35
et jardin de 148 m2
SCI AURORE
Consorts COLLET
BOULANGHIEN
Dominique
SAUTIERE Joel
AUGER
Emmanuel
Lots 10 – 11 -22 –
23 – 33 – 34 et
jardin de 351 m2
+ lots 4 – 18 -29 et
jardin de 169 m2
Lots 6 -19 – 30 et
jardin de 207 m2
Lots 27 – 38 et
jardin de 178 m2
Lots 3 –5 -8 – 13 –
16 et 3 jardins
pour 689 m2
Lots 1 – 2 – 17- 28
et jardin de 169 m2
+ lots 14 – 25 – 36
et jardin de 215 m2
Estimation
domaniale
Prix de vente
12 000€
12 000€
Estimation
globale de
80 000 €
12 000 €
12 000 €
+
12 000 €
17 000 €
15 000 €
21 000 €
21 000 €
70 000 €
70 000 €
15 000 € +
30 000 €
15 000 €
Dans le cadre des projets de renouvellement urbain de la commune et de la lutte contre
l’habitat indigne, il est proposé dans un premier temps de signer les compromis de vente, sachant
qu’ils comporteront une faculté de substitution à l’E.P.F. qui se portera acquéreur dès validation
par son Conseil d’Administration.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir les lots libres d’occupation de
M. MIGRENNE Gérard, de la SCI AURORE, des Consorts COLLET, de M. AUGER Emmanuel, de
M. SAUTIERE Joel, de M. BOULANGHIEN Dominique, tels qu’énumérés ci-dessus.
Le Conseil municipal dit que ces acquisitions se feront moyennant les prix de vente
indiqués ci-dessus et vu l’estimation du Service des Domaines en date du 06 novembre 2015.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces acquisitions
et notamment les compromis de vente avec chaque propriétaire étant précisé qu’ils comporteront
une faculté de substitution à l’E.P.F. .
SITE « FOURMIES - QUARTIER DURY » - INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER - CONVENTION OPERATIONNELLE
Il est exposé à l’assemblée communale que l'Etablissement Public Foncier Nord – Pas de
Calais met en œuvre son Programme Pluriannuel d'Intervention 2015 - 2019. A ce titre, une
convention-cadre est en cours de régularisation entre l'Etablissement Public Foncier et la
Communauté de communes Sud Avesnois où figurent les sites d’intervention possibles de l’EPF.
Page 17 sur 34
Les opérations mentionnées dans la convention-cadre s'inscrivent obligatoirement dans
l'un des trois axes thématiques ou l’un des deux fonds spécifiques inscrits au Programme
Pluriannuel d'Intervention 2015-2019 de l'EPF à savoir :
axe 1 - le foncier de l’habitat et du logement social,
axe 2 - le foncier et l’immobilier industriel et de services, les grands projets
régionaux,
axe 3 - le foncier de la biodiversité et des risques,
le fonds pour la constitution du gisement du renouvellement urbain,
le fonds d’interventions exceptionnelles sur l’immobilier d’entreprise.
La requalification du Quartier Dury pourrait bénéficier de l’intervention de l’E.P.F. au titre
de l’un de ces axes dont l’objectif « constitution d’une trame verte et bleue » répondrait à notre
projet. Cependant, le Quartier Dury n’ayant pas été identifié dans la convention-cadre, un avenant
avec la Communauté de Communes sera nécessaire.
Sans attendre l’accomplissement de ces formalités administratives, nous pouvons d’ores
et dejà solliciter l’E.P.F. qui se chargerait du portage foncier (négociations, acquisitions des
logements), de la démolition, des travaux de renaturation. La durée du portage permettra à la Ville
d’affiner le projet de la véloroute et d’aménagement de l’espace ainsi libéré.
A cette fin, une convention opérationnelle devra être passée entre la Ville et l’EPF réglant
ces modalités d’intervention.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, sollicite l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas-deCalais pour qu’il assure l’acquisition, le portage foncier et la réalisation des travaux de démolition
et le cas échéant de renaturation du site concerné par l’opération selon les modalités définies dans
la convention opérationnelle notamment quant aux termes de la rétrocession des biens à la
Commune.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention opérationnelle ainsi que
les avenants qui pourraient y être attachés et rappelle, qu’en application de l’article L2122-22-15°
du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire a reçu délégation du Conseil
Municipal en date du 17 avril 2014 pour exercer ou déléguer l’exercice des droits de préemption, à
l’occasion de l’aliénation d’un bien, conformément aux dispositions de l’article L213-3 du Code de
l’Urbanisme. Une décision du Maire sera nécessaire à chaque préemption.
SITE « FOURMIES - AVENUE KENNEDY » - PORTAGE FONCIER DE L’ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER NORD-PAS-DE-CALAIS - AVENANT N° 5
Après avoir validé son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) pour la période 2015 –
2019, le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier a adopté, en juin 2015, le
principe d’application rétroactive des modalités du PPI aux conventions opérationnelles issues des
programmes antérieurs.
Sur l’ancien site « L’Unic », avenue Kennedy à Fourmies, les travaux de désamiantage et
de démolition des bâtiments sont programmés par l’EPF pour le second semestre 2016. Le
Programme Pluriannuel d’Intervention pour la période 2015-2019 prévoit désormais une prise en
charge du financement des travaux de déconstruction et de traitement des sources de pollution
concentrées à 100% par l’EPF.
La Ville de Fourmies souhaitant bénéficier de cette prise en charge, certains articles de la
convention opérationnelle du 26 janvier 2010 doivent être modifiés par avenant.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant n° 5 portant sur
l’application des modalités du PPI 2015-2019.
Page 18 sur 34
PRESCRIPTION DE L’ELABORATION D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (R.L.P.) ET
DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
Il est exposé à l’assemblée que la commune de Fourmies appartient au Parc naturel
régional de l’Avesnois selon le décret ministériel n° 2010-1053 du 03 septembre 2010. A ce titre, la
commune de Fourmies ne peut pas admettre de publicité sur son territoire. Conformément à la
réglementation nationale, seules certaines activités (citées à l’article R 581-66 et suivant du Code
de l’Environnement) peuvent bénéficier de pré-enseignes dites dérogatoires.
Or, la Commune est soumise à d’importants enjeux économiques qui ne peuvent
s’exprimer dans le cadre d’une interdiction totale de la publicité. En effet, Fourmies est un pôle
structurant du Parc naturel régional de l’Avesnois concerné par des zones d’activité économique
d’intérêt d’arrondissement et bordé par la RD42, identifiée comme axe paysager routier structurant
du Parc. La commune offre également une mosaïque de paysages emblématiques de l’Avesnois
(prairies bocagères, massifs boisés, milieux humides…) ainsi qu’un patrimoine architectural et bâti
à préserver.
L’interdiction d’affichage publicitaire en territoire de Parc naturel régional est relative
puisqu’il est permis d’y déroger dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité. L’article L581-14
du Code de l’environnement précise que le RLP doit être élaboré sous réserve :
du respect des orientations et des mesures de la Charte du Parc,
d’être plus restrictif que le règlement national.
Conformément à l’article L581-14-1 du Code de l’environnement, le règlement local de
publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou
de modification des plans locaux d'urbanisme. Il est précisé que le RLP comprendra au moins un
rapport de présentation, une partie règlementaire ainsi que des annexes.
Objectifs poursuivis :
La commune de Fourmies est accompagnée régulièrement par le Parc naturel régional
de l’Avesnois pour favoriser l’application de la réglementation en matière d’affichage extérieur.
Dans cet objectif, un état des lieux a été réalisé en 2013 par les services du Parc (86 panneaux
publicitaires et pré-enseignes recensés), mettant en avant la nécessité de mettre en cohérence le
développement économique de la commune avec la préservation du cadre de vie et des
patrimoines.
Dans ce contexte, et considérant que la qualité du cadre de vie contribue directement à
l’attractivité du territoire, l’élaboration d’un règlement local de publicité a pour objectifs :
de maîtriser l’affichage publicitaire et supprimer les dispositifs incompatibles avec la
qualité paysagère des lieux ;
de concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine paysager, bâti et naturel,
avec la nécessité de renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale ;
de prendre en compte les besoins d’une expression publicitaire raisonnable et d’une
signalisation équilibrée des activités économiques ;
de préserver la qualité architecturale des immeubles en veillant à une bonne
intégration des dispositifs d’affichage.
Modalités de concertation :
possibilité donnée aux personnes intéressées et, en particulier, à tout organisme ou
association compétents en matière de paysage, de publicité, d’enseignes, d’environnement,
d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements, d’adresser
une demande écrite au Maire s’ils souhaitent que leur avis soit recueilli ;
mise à disposition en mairie d’un registre en vue de recueillir les observations du
public pendant toute la durée de l’élaboration du projet ;
mise en ligne, sur le site internet de la commune, du dossier et de l’état de son
avancement et permettant au public de formuler des observations ;
organisation d’une réunion publique avec les professionnels de la publicité.
Page 19 sur 34
Eventuellement, des modalités pourront venir renforcer la concertation.
Les services de l’Etat seront fortement associés à l’élaboration du RLP, conformément à
l’article L.123-7 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de prescrire l’élaboration d’un RLP sur tout le
territoire communal et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette élaboration.
URBANISME ET HABITATION - LOGEMENT SITUE RUE DU GYMNASE - MANDAT DE VENTE
Il est exposé à l’assemblée communale que l’ancien logement de fonction situé rue du
Gymnase n’a plus vocation à loger un employé chargé du gardiennage de la salle de sport Léo
Lagrange et peut en être dissocié.
Il est possible aujourd’hui de céder ce logement d’une surface utile de 65 m2, composé
d’un niveau sur sous-sol en état médiocre, qui a été évalué par les Domaines à 52 000 €. A cette
fin, il est souhaitable de mandater une ou plusieurs agences immobilières.
Or, les contrats confiant à une agence immobilière la vente d’immeubles de la commune
sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics. Le marché pourra être multiattributaire (mandats simples avec plusieurs agences possibles), la rémunération de l’agence sera
à la charge de l’acquéreur, et les mandats auront une durée limitée (24 mois maximum).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à engager une procédure de
consultation visant à confier à des agences immobilières la vente du logement du gymnase, rue du
Gymnase à Fourmies.
EUROVELOROUTE 3 TRAVERSEE
L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
DE
FOURMIES
-
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
Il est exposé à l’assemblée communale qu’à travers les mesures adoptées par la loi de
finances 2016, le gouvernement souhaite soutenir les projets d’investissement des collectivités.
Une circulaire du Premier Ministre en date du 15 janvier 2016 présente une « dotation
de soutien à l’investissement public local » répartie en deux enveloppes :
la première est consacrée aux grands projets d’investissement des communes et des EPCI à
fiscalité propre, ciblés autour de 7 thématiques éligibles ;
la deuxième est consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgs-centres et
ville de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité et assurant une
fonction de polarité pour leur bassin de vie de proximité.
Une correspondance de la Sous-préfecture du 24 février 2016, indique que des crédits
sont prévus pour les collectivités situées dans les départements Nord et Pas-de-Calais et précise
les conditions au vu desquelles des projets pourront être présentés.
Le projet de réalisation d’un tronçon de la véloroute en traversée de Fourmies, évoqué
lors du Conseil municipal du 25 juin 2015, s’inscrit dans l’enveloppe « revitalisation et
développement des bourgs-centres » et, plus précisément, dans la thématique «projets en lien
avec la mobilité au quotidien ».
Il est rappelé que l’Eurovéloroute 3 relie la voie verte de l’Avesnois (entre Ferrière-laGrande et Glageon) et l’axe vert de Thiérache. L’aménagement de la traversée de Fourmies
permettrait de relier ces 2 tronçons.
L’enjeu de ce projet est stratégique pour le développement touristique de l’Avesnois. En
effet, la mise en réseau des aménagements réalisés dans l’Avesnois et la Thiérache, l’intégration
dans une véloroute structurante, créeront les conditions d’une visibilité touristique élargie (au Nord :
région Lilloise, Pays-Bas, Belgique – au Sud : population francilienne). Ces voies vertes profiteront
aux populations locales pour leurs déplacements quotidiens ou de loisirs.
Page 20 sur 34
Ce projet s’inscrit, en outre, dans la volonté municipale de développer des modes de
déplacements doux, de proposer une alternative à la voiture, de développer et diversifier
l’attractivité touristique de notre territoire, de soutenir l’offre culturelle, commerciale et touristique
de la Commune.
En effet, le tronçon fourmisien constituera, pour ses usagers, une étape urbaine
appréciable, leur permettant ravitaillement, hébergement, services, intermodalité (train, voiture,
transports en commun). Pour répondre à ces objectifs stratégiques, en concertation avec des
associations d’usagers, le Parc Naturel Régional, le Département et des représentants
institutionnels de véloroutes – voies vertes (VVV), un tracé a été défini, destiné à répondre aux
besoins des cyclistes. Il relie le camping du Défriché (point de jonction avec la portion
glageonnaise) au site des Etangs (zone de repos) avant de rallier Anor puis l’axe vert dans l’Aisne.
Les travaux d’aménagement, répondant à la charte des véloroutes – voies vertes
(dimensions des pistes cyclables, marquage, signalétique) ont fait l’objet d’une étude faisabilité par
le Département du Nord et ont été estimés à 903 100 euros HT.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le projet « Eurovéloroute 3 - Traversée de
Fourmies », sollicite l’aide de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement public local,
adopte le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeurs
Commune de Fourmies
Département
Etat – Dotation de soutien à
l’investissement local
TOTAL
%age / dép.
HT
Montant HT
20 %
180 620 €
23.85 %
(signalisation)
215 400 €
56.15 %
507 080 €
100 %
903 100 €
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette
demande de financement.
SOLIDARITE URBAINE
FONDS DE TRAVAUX URBAINS - MISE EN PLACE
Il est exposé à l’assemblée communale que la Région et la municipalité se sont fixées
pour objectifs d’améliorer le cadre de vie des habitants, en soutenant les microprojets
d’aménagement sur la commune, mais également de développer la participation et l’implication de
ces habitants en leur octroyant la capacité d’agir pour leur quartier, pour leur ville et participer ainsi
à son évolution.
A cette fin, la mise en place d’un Fonds de Travaux Urbains comme outil financier
permettra de soutenir des projets de « micro-aménagement » en lien avec la sécurisation des
espaces, la qualité environnementale, la propreté et l’entretien, la convivialité d’espaces publics.
Cette enveloppe est allouée par la Région et par la ville (50/50).
L’instruction des demandes sera confiée à un Comité de gestion, lequel se réunira une
fois par trimestre afin d’émettre un avis sur l’opportunité des interventions. Il sera composé des
membres suivants :
• le Maire (ou son représentant),
• le représentant élu à la Politique de la Ville,
Page 21 sur 34
• selon les cas traités, d’autres élus et/ou techniciens pourront participer aux travaux sur les
dossiers les concernant sans voix délibérative,
• un représentant du Conseil Citoyen,
• deux représentants associatifs d’associations distinctes,
• un technicien du service Solidarité Urbaine sans voix délibérative,
• un représentant du Conseil des Aînés,
• deux habitants.
Les voix délibératives sont attribuées à l’ensemble des membres.
Le projet aura pour origine la proposition d’un collectif d’habitants (constitué ou non en
association) mais il pourra également émaner de techniciens municipaux à la condition que ces
techniciens soient au contact direct du public. Les demandes pourront être présentées par un
partenaire de la ville (bailleur), un représentant d’association ainsi que toute instance de
démocratie participative (Conseil citoyen, Conseil des aînés). Dans tous les cas, les projets
devront être validés en concertation avec les habitants.
Quelques exemples d’aménagements : aire de jeux, verdissement, fleurissement,
rénovation d’une façade, etc.
L’expertise technique est assurée par le Pôle Solidarité Urbaine ou par les bailleurs
sociaux.
Pour qu’un aménagement soit financé, le porteur de projet devra effectuer les
démarches suivantes :
1. Retirer les dossiers de demandes de projet en Mairie auprès du référent Politique de la Ville
(l’Agent de Développement Social et Urbain) qui les instruira sur le plan administratif.
2. Les projets constitués sont à déposer 15 jours avant la date du Comité de gestion à la mairie.
3. Les porteurs de projet devront défendre dans le meilleur du possible leur action le jour du
Comité de gestion. Le projet devra être présenté au Comité de gestion au moins un mois avant
son démarrage.
4. Le versement de la subvention, après acceptation du dossier, sera fait à hauteur de 30%. Le
solde sera versé après la transmission d’un état des dépenses acquittées, du rapport avec
fiches-bilan, ainsi que, dans la mesure du possible, la transmission de revues de presse et
photos.
5. Le porteur de projet devra effectuer un bilan financier de son action (compte rendu qualitatif et
financier avec copie des factures).
6. Le porteur de projet devra participer à la réunion de bilan suivante et présenter le bilan de son
action au Comité de gestion.
7. Le porteur devra faire état de l’intervention financière de la Ville et de la Région dans les
médias.
La subvention allouée à chaque projet sera plafonnée à 5 000 € (sur une enveloppe de
10 000 € au total).
Trois réunions du Comité de gestion auront lieu cette année. Une première au mois de
mai, puis une seconde au mois de septembre et, enfin, une dernière au mois de décembre. Il
examinera la recevabilité des projets, leur faisabilité technique et juridique ainsi que leur
cohérence avec les autres projets portés par la commune et les aménageurs possibles.
Les modalités détaillées du FTU seront régies par un règlement intérieur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la composition du Comité de Gestion du
Fonds de Travaux Urbains et les modalités de mise en œuvre de ce Fonds.
Page 22 sur 34
FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS 2016 - ABONDEMENT DE LA VILLE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « BOUGE TON QUARTIER »
Il est exposé à l’assemblée communale qu’au cours de sa séance du 26 février 2002, le
Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la mise en œuvre à Fourmies d’un « Fonds
de Participation des Habitants » financé à 70 % par la Région Nord-Pas-de-Calais et à 30 % par la
Commune.
Selon les règles régionales qui régissent le fonctionnement du Fonds de Participation
des Habitants, une association support spécifique doit être identifiée pour en assurer le
fonctionnement, la gestion des financements et constituer le Comité d’Attribution. Ces missions
sont assurées localement par l’Association « Bouge Ton Quartier ».
Ce dispositif a pour finalité de soutenir les projets portés par les habitants, organisés ou
non en association, dans le cadre d’une démarche de développement social du territoire. Il vise
également la participation effective des habitants à l’animation de l’espace public. A cette fin, il a
été décidé de réabonder le Fonds de Participation des Habitants en 2016 pour un montant de
6 000 € TTC.
A cette fin, une demande de subvention auprès du Conseil Régional a été sollicitée par
l’Association Bouge Ton Quartier pour un montant de 4 200 €, la participation de la Commune à
hauteur de 30 % s’élevant à 1 800 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser à l’Association « Bouge Ton
Quartier » une subvention d’un montant de 1 800 euros, au titre de l’année 2016, afin d’abonder le
Fonds de Participation des Habitants.
« NOS QUARTIERS D’ETE » - ANNEE 2016 - SUBVENTION A L’ASSOCIATION « BOUGE
TON QUARTIER »
Il est exposé à l’assemblée communale que la Ville de Fourmies a décidé de poursuivre
l’opération « Nos Quartiers d’Eté » pour l’année 2016, qui se déroulera du 6 juillet au 27 août
2016. Dans cette perspective, plusieurs rencontres de concertation ont eu lieu avec différentes
associations et avec les habitants dans les quartiers.
La structure support de gestion du projet serait constituée par l’Association « Bouge Ton
Quartier » qui devra, en qualité d’opérateur associatif, percevoir les co-financements de la Région
et de la Ville, acquitter les dépenses relatives aux actions relevant de l’opération « Nos Quartiers
d’Eté » et présenter le bilan de gestion de cette opération au Conseil régional et à la Ville.
Le thème retenu pour l’année 2016 est : L’Art et la Matière.
Le coût de ce programme s’élève à 25 000 € TTC. Le financement prévisionnel s’établit
comme suit :
Conseil régional :
17 500 €
Commune :
7 500 €.
La demande de subvention a été faite par l’Association « Bouge Ton Quartier » auprès
du Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais pour un montant de 17 500 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser à l’Association « Bouge Ton
Quartier » une subvention d’un montant plafonné à 7 500 euros, au titre de l’opération « Nos
Quartiers d’été » 2016, quel que soit le montant de la subvention qui pourrait être attribuée par la
Région.
Page 23 sur 34
SERVICES TECHNIQUES
DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX 2016
Il est exposé à l’assemblée communale que la circulaire préfectorale du 18 janvier
2016 précise que l’article 179 de la loi de finances pour 2011 (N°2010-1657 du 29 décembre 2010)
a institué la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en fusionnant la dotation globale
d’équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR).
Dans le cadre de cette opération et afin de respecter les termes de cette circulaire
préfectorale, les dossiers suivants seront présentés, par ordre de priorité :
Priorité 1 - Travaux dans les établissements scolaires du 1er degré – Pose d’une
sur toiture et isolation thermique – Maternelle Chaperon Rouge
Ces travaux consistent, dans le cadre des économies d’énergie afin de pérenniser le
bâtiment, en la pose d’une sur toiture en bac acier sur la toiture existante intégrant l’isolation par la
laine de roche en intermédiaire couvrant l’ensemble du bâtiment. Ils comprennent l’installation du
chantier, la dépose des éléments de ventilation existants, la fourniture et pose d’une toiture en bac
acier, l’isolation intermédiaire, la repose des éléments de ventilation, la reprise des trémies de
lanterneaux, le nettoyage du chantier.
Coût des travaux :
144 035.32 € TTC
(soit : 120 026.44 € HT)
Subvention 40% :
Fonds Propres :
48 010.57 €
96 024.75 €
Priorité 2 - Travaux d’isolation de toiture terrasse et menuiseries extérieures du
groupe scolaire Les Glycines et Jean Macé
Ces travaux consistent à réaliser l’isolation thermique de l’ensemble du bâtiment en clos
et couvert avec la réfection complète de la toiture terrasse et le remplacement des menuiseries
extérieures actuellement en bois et simple vitrage par des ensembles menuiseries aluminium en
double vitrage. Ces travaux sont réalisés dans le cadre des économies d’énergie afin de
pérenniser le bâtiment suite au regroupement des écoles Les Glycines et Jean Macé.
Coût estimé des toitures terrasse :
(soit :
141 425.25 € TTC
117 854.38 € HT)
Coût estimé des Menuiseries extérieures :
(soit :
218 430.69 € TTC
182 025.58 € HT)
TOTAL COUTS ESTIMES :
359 855.94 € TTC
299 879.96 € HT)
(soit
Subvention 40% :
Fonds propres :
119 951.98 €
239 903.96 €
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les travaux proposés ci-dessus, autorise le
Maire à prendre toutes les dispositions pour leur mise en œuvre et sollicite les subventions qui
peuvent être accordées au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
Page 24 sur 34
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX 2016
Il est exposé à l’assemblée communale que la circulaire préfectorale du 18 janvier
2016 précise que l’article 179 de la loi de finances pour 2011 (N°2010-1657 du 29 décembre 2010)
a institué la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en fusionnant la dotation globale
d’équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR).
Dans le cadre de cette opération et afin de respecter les termes de cette circulaire
préfectorale, le dossier suivant sera présenté :
Priorité 3 - Démontage des toitures amiantées du futur Centre Technique
Municipal
La Ville a acquis, auprès de la Communauté de Communes Sud Avesnois, un bâtiment
industriel d’environ 3 000m² situé rue du Moulin, à proximité du centre-ville, afin de pouvoir
réorganiser et recentrer les activités du centre technique municipal.
Dans ce cadre, afin d’être conforme à la législation du travail, il est nécessaire de
désamianter ce bâtiment. Les travaux consistent à la dépose des toitures amiantées et descentes
d’eaux pluviales et la réfection du toit de la partie « bureaux ».
Coût des travaux :
(soit :
Subvention 40 % :
Fonds propres :
299 105.19 € TTC
249 254.33 € HT)
99 701.73 €
199 403.46 €
Le Conseil municipal, par 28 pour et 5 abstentions, approuve les travaux proposés cidessus, autorise le Maire à prendre toutes les dispositions pour leur mise en œuvre et sollicite les
subventions, qui peuvent être accordées au titre de la Dotation d’Equipement des territoires
ruraux.
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L’EROSION ET LES
INONDATIONS DANS LE BASSIN ARTOIS-PICARDIE - AMENAGEMENT DES BERGES DE
L’HELPE - RUELLE DE L’HELPE
Il est exposé à l’assemblée communale que, la lutte contre l’érosion et les inondations
est un enjeu important du bassin Artois-Picardie. A ce titre, parmi les priorités du 10ème Programme
d’intervention de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, figure l’accompagnement des actions de
régulation des crues, de prévention du ruissellement et de l’érosion.
Dans le cadre de cette opération, M. le Maire propose de demander l’aide financière de
l’Agence de l’eau pour les travaux et la maîtrise d’œuvre de :
Travaux d’aménagement des berges de l’Helpe - Ruelle de l’Helpe
Ces travaux consistent à la réfection des berges de l’Helpe pour arrêter l’érosion, à créer
des surfaces d’épandage des crues saisonnières pour protéger les zones avec des enjeux
humains (habitations – infrastructures) et économiques (industriels) afin de sécuriser et conforter le
cheminement de la ruelle de l’Helpe dans le cadre des futurs aménagements du projet « Vélo
route - voie verte ».
Coût maîtrise d’œuvre :
21 600,00 € TTC
(soit : 18 000,00 € HT)
Coût estimé des travaux :
360 000,00 € TTC
(soit : 300 000.00€ HT)
Page 25 sur 34
Coût TOTAL :
381 600.00 € TTC
(soit : 318 000.00€ HT)
Subvention 40% :
Fonds Propres :
127 200.00 €
254 400.00 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les travaux proposés ci-dessus, autorise le
Maire à prendre toutes les dispositions pour leur mise en œuvre et sollicite les subventions, qui
peuvent être accordées au titre de la lutte contre l’érosion et les inondations dans le bassin Artois
Picardie dans le cadre du 10ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE
Il est exposé à l’assemblée communale que, dans le cadre de la loi du 21 janvier
1995 dite « loi d’orientation et de programmation de la sécurité, modifiée par la loi du 23 janvier
2006 relative « à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relative à la sécurité et
au contrôle frontalier », il est prévu le développement d’outils nouveaux tels que la vidéo-protection
pour, en particulier, assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans les lieux particulièrement exposés à des risques de vols.
La commune peut prétendre à un financement dans le cadre du FIPD (Fonds
Interministériel de la Prévention de la Délinquance) pour améliorer la tranquillité publique. Le taux
de subvention est calculé au cas par cas dans la fourchette de 20 % à 50 % (50 % pour les zones
prioritaires) au regard du caractère prioritaire et de la capacité financière des porteurs de projet.
La démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de voie publique
dès que le système, par son implantation, vise à organiser la protection d’une zone exposée à des
agressions ou des vols. Le taux de subvention accordé, dans ce cas, peut être de 40%.
Le dispositif a été validé en CLSPD et par la commission municipale ad hoc.
Les travaux pourront faire l’objet d’un phasage sur plusieurs années.
Coût Maîtrise d’Œuvre :
(soit :
27 690.00 € TTC
23 075.00 € HT)
Coût estimé des travaux :
517 044.00 € TTC
(soit : 430 870.00 € HT)
Coût TOTAL :
544 734.00 € TTC
(soit : 453 945.00 € HT)
Subvention 40% :
Fonds Propres :
181 578.00 €
363 156.00 €.
Le Conseil municipal, par 36 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, approuve les travaux
proposés ci-dessus, autorise le Maire à prendre toutes les dispositions pour leur mise en œuvre et
autorise le Maire à solliciter les subventions, qui peuvent être accordées au titre de la subvention
pour la mise en place d’un dispositif de vidéo-protection sur l’ensemble de la Commune.
TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX RUE LEO LAGRANGE - CONVENTION AVEC LA
SOCIETE ORANGE
Il est exposé à l’assemblée communale que, dans le cadre des travaux rue Léo
Lagrange, il convient de réaliser des travaux d’effacement des réseaux Orange.
Page 26 sur 34
Pour ce faire, il est souhaitable d’établir une convention (cf. document joint) afin
d’assurer la coordination des travaux et les relations entre les parties et de formaliser les
modalités juridiques et financières de l’opération.
Cette convention s’applique aux travaux nécessaires à l’effacement des équipements de
communication électroniques sur :
- le domaine public routier et non routier communal ;
- sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les termes de la convention présentée par la
Société ORANGE et autorise le Maire à signer ladite convention.
TRAVAUX DE DISSIMULATION DE RESEAUX RUE LA-HAUT - CONVENTION AVEC LA
SOCIETE ORANGE
Il est exposé à l’assemblée communale que, dans le cadre des travaux rue Là-Haut, il
convient de réaliser des travaux de dissimulation des réseaux Orange.
d’assurer la coordination des travaux et les relations entre les parties et de formaliser les modalités
juridiques et financières de l’opération.
Cette convention s’applique aux travaux nécessaires à la dissimulation des équipements
de communication électroniques sur :
- le domaine public routier et non routier communal ;
- sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles).
TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX RUE PAUL LAFARGUE - CONVENTION AVEC LA
SOCIETE ORANGE
Il est exposé à l’assemblée communale que, dans le cadre des travaux rue Paul
Lafargue, il convient de réaliser des travaux d’effacement des réseaux Orange.
d’assurer la coordination des travaux et les relations entre les parties et de formaliser les modalités
juridiques et financières de l’opération.
Cette convention s’applique aux travaux nécessaires à l’effacement des équipements de
communication électroniques sur :
- le domaine public routier et non routier communal ; sur les domaines privés (à l’exception des
parties privatives intérieures aux immeubles).
RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE MATERNELLE CHAPERON ROUGE - DOTATION
DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
- la première est consacrée aux grands projets d’investissement des communes et des EPCI à
Page 27 sur 34
- la deuxième est consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgs-centres et ville
de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité et assurant une
Une correspondance de la Sous-préfecture du 24 février 2016 indique que des crédits
Le projet consiste à isoler thermiquement le bâtiment par une sur-toiture qui s’inscrit
dans la thématique des grands projets d’investissements et plus précisément dans le cadre de la
rénovation thermique (travaux visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments
communaux).
La commune, dans le cadre de la réduction des dépenses énergétique, s’est engagée à
rénover les bâtiments communaux.
Ces travaux consistent, dans le cadre des économies d’énergie afin de pérenniser le
bâtiment, en la pose d’une sur-toiture en bac acier sur la toiture existante intégrant l’isolation par
la laine de roche en intermédiaire couvrant l’ensemble du bâtiment et comprennent l’installation du
chantier, la dépose des éléments de ventilation existants, la fourniture et pose d’une toiture en bac
acier, l’isolation intermédiaire, la repose des éléments de ventilation, la reprise des trémies de
lanterneaux, le nettoyage du chantier.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le principe de rénovation thermique de
l’école maternelle Chaperon Rouge dont le coût est estimé à 120 026.44 € H.T, afin de pouvoir
présenter une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public
local et arrête les modalités de financement de la façon suivante :
Financeurs
Commune de Fourmies
DETR
Etat-Dotation
d’Investissement Public Local
Total
%age / dep. HT
20 %
Montant
24 005.30 €
40 %
40 %
48 010.57 €
48 010.57 €
100
120 026.44 €
financiers.
RENOVATION THERMIQUE ET MISE AUX NORMES DES QUATRE CLASSES DE L’ECOLE
PRIMAIRE LOUIS ARAGON - DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC
LOCAL
- la première est consacrée aux grands projets d’investissement des communes et des EPCI à
- la deuxième est consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgs-centres et ville
de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité et assurant une
Page 28 sur 34
Le projet consiste à réhabiliter et isoler les deux annexes de deux salles de classes de
l’école primaire Louis Aragon qui s’inscrit dans la thématique des grands projets d’investissements
et plus précisément dans le cadre de la rénovation thermique (travaux visant à diminuer la
consommation énergétique des bâtiments communaux) et de la mise aux normes des
équipements publics (dont la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public).
La Commune, dans le cadre du regroupement scolaire, afin de supprimer les bâtiments
non conformes à l’accessibilité et de dépenses énergétiques élevées, s’est engagée à faire baisser
les coûts de fonctionnement sur l’ensemble des bâtiments communaux avec la priorité de réviser
la carte scolaire afin de maintenir sa population.
Cette action devrait permettre l’ouverture de l’école maternelle regroupant les écoles
« Louis Aragon et Mendès France » pour la rentrée 2018/2019.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le principe de regroupement des
établissements scolaires concernés pour la rénovation thermique et mise aux normes des
4 classes de l’école primaire Louis Aragon dont le coût est estimé à 253 500.00 € HT, afin de
pouvoir présenter une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement
public local.
Le coût comprend l’isolation thermique des murs et toitures terrasses et la mise en
accessibilité des locaux existants ainsi que les divers frais occasionnés à la rénovation du site.
Financeurs
Commune de Fourmies
Etat-Dotation d’Investissement
Public Local
Total
%age / dep. HT
45 %
Montant
114 075.00 €
55%
139 425.00 €
100 %
253 500.00 €
financiers.
CREATION DE TROIS CLASSES ET REAMENAGEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE PIERRE
PERRET - DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
la première est consacrée aux grands projets d’investissement des communes et
la deuxième est consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgscentres et ville de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité et
Le projet de construction de trois classes et du réaménagement de l’école maternelle
Pierre Perret, s’inscrit dans la thématique des grands projets d’investissements et, plus
précisément, dans le cadre de la mise aux normes des équipements publics (dont la mise en
accessibilité des bâtiments recevant du public).
Page 29 sur 34
les coûts de fonctionnement sur l’ensemble des bâtiments communaux avec la priorité de réviser
Cette action devrait permettre l’ouverture de l’école maternelle regroupant les écoles
« Pierre Perret et Victor Hugo » pour la rentrée 2017/2018.
établissements scolaires concernés pour la création de trois classes et du réaménagement de
l’école maternelle Pierre Perret dont le coût est estimé à 493 000.00 € HT, afin de pouvoir
présenter une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public
local.
Le coût comprend la création de trois salles de classes ainsi que le réaménagement du
patio intérieur permettant la réaffectation de salles existantes ainsi que la mise aux normes des
équipements handicapés sur l’ensemble du bâtiment ainsi que les honoraires de la maîtrise
d’œuvre et des frais divers occasionnés à la restructuration du site.
Financeurs
Commune de Fourmies
Etat-Dotation
Total
%age / dep. HT
45 %
Montant
221 850.00 €
55%
271 150.00 €
100
493 000.00 €
Le Conseil municipal autorise le Maire à solliciter les subventions auprès des
partenaires financiers.
CREATION DE DEUX CLASSES ET REAMENAGEMENT DES ECOLES PRIMAIRES DU
QUARTIER DE LA MARLIERE - DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC
LOCAL
la première est consacrée aux grands projets d’investissement des communes et des EPCI à
la deuxième est consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgs-centres et
ville de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité et assurant une
Le projet de construction de deux classes et du réaménagement des écoles primaires
du quartier de la Marlière dénommées « Les Glycines et Jean Macé », s’inscrit dans la thématique
des grands projets d’investissements et, plus précisément, dans la rénovation thermique (travaux
visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments communaux) ainsi que la mise aux
normes des équipements publics (dont la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public)
et permettant le regroupement scolaire.
Page 30 sur 34
les coûts de fonctionnement sur l’ensemble des bâtiments communaux, avec la priorité de réviser
Cette action devrait permettre l’ouverture de l’école primaire du quartier de la Marlière
regroupant ainsi les écoles « Les Glycines, Jean Macé et Victor Hugo » pour la rentrée 2017/2018.
établissements scolaires concernés pour la création de deux classes et du réaménagement de
l’école primaire du quartier de la Marlière dont le coût est estimé à 1 139 000.00 € HT, afin de
pouvoir présenter une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement
local.
Le coût comprend la création de deux salles de classes, le réaménagement du
bâtiment permettant la réaffectation des salles existantes, l’isolation de la toiture-terrasse et le
remplacement des menuiseries extérieures sur l’ensemble du bâtiment ainsi que les honoraires de
la Maîtrise d’œuvre et des frais divers occasionnés à la restructuration du site.
Financeurs
Commune de Fourmies
Etat-Dotation
Total
%age / dep. HT
45 %
Montant
512 550.00 €
55%
626 450.00 €
100
1 139 000.00 €
partenaires financiers
AMENAGEMENT DU STADE LEO
L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
LAGRANGE
-
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
- la première est consacrée aux grands projets d’investissement des communes et
- la deuxième est consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgscentres et ville de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité et
Le projet consiste à l’aménagement du stade Léo Lagrange afin de pouvoir regrouper
les équipements sportifs et homologuer le terrain synthétique existant. Ces travaux s’inscrivent
dans les grands projets d’investissements et, plus précisément, dans la création d’aménagement
ou la rénovation et équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics (dont les
équipements culturels, de santé, sportif ou de loisirs).
La Commune, dans le cadre de la future rénovation de la piscine municipale, se doit de
reloger les associations sportives situées sous le bâtiment, en particulier le club de Tennis de
Table et le club Pugilistique. Dans le même temps, il y a aussi nécessité d’homologuer le terrain
synthétique par la construction de vestiaires adaptés ainsi que de couvrir les tennis plein air pour
rendre un local tout temps à l’association l’utilisant et développer un nouveau terrain de tennis
plein air.
Page 31 sur 34
Cette action devrait permettre aux établissements scolaires et aux diverses
associations sportives un choix diversifié des activités sur un même lieu.
Financeurs
Commune de Fourmies
Etat-Dotation
Total
%age / dep. HT
20 %
Montant
321 462.72 €
80 %
1 285 850.88 €
100 %
1 607 313.60 €
Le Conseil municipal, par 31 voix pour et 2 abstentions, adopte le principe de
réalisation et de modernisation ainsi que le regroupement d’associations sportives dans l’enceinte
du Stade Leo Lagrange dont le coût est estimé à 1 607 313.60 € HT.
Financeurs
Commune de Fourmies
Etat-Dotation
Total
%age / dep. HT
20 %
Montant
321 462.72 €
80 %
1 285 850.88 €
100 %
1 607 313.60 €
partenaires financiers.
ASSOCIATIONS
GRAND PRIX DE FOURMIES - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2016
Il est exposé à l’assemblée que, suite au budget prévisionnel reçu le 15 décembre
2015, Monsieur Jacques THIBAUX, Président du Grand Prix de FOURMIES, sollicite la Ville de
Fourmies pour le versement d’un acompte de la subvention 2016 d’un montant de 40 000 €. Le
budget prévisionnel de l’association prévoit une subvention municipale de 150 000 € pour un
budget total de 336 676 €.
Le versement de cet acompte de la subvention 2016 permettra à l’Association du
Grand Prix de Fourmies de faire face aux diverses dépenses de début d’année telles que les
cotisations et inscriptions à divers organismes sans trop de problèmes de trésorerie.
Il est proposé d’accepter le versement d’un acompte de 40 000 € sur la subvention
annuelle sachant que le montant de la subvention 2016 sera déterminé lors d’un prochain Conseil
municipal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le versement d’un acompte de
40 000 € sur la subvention annuelle, sachant que le montant de la subvention 2016 sera déterminé
lors d’un prochain Conseil municipal.
COMMUNICATION - ANIMATIONS
PATINOIRE - DON AU TELETHON
Il est exposé à l’assemblée communale que, dans le cadre de l’organisation de la
patinoire 2015, un accord a été passé avec la société DEBUREAU pour le versement d’un don à
l’AFM-Téléthon suite à l’exploitation de l’équipement du 4 au 20 décembre 2015 sur le Parvis du
Théâtre.
Page 32 sur 34
Suite à cette exploitation, il a été convenu de verser à l’AFM-Téléthon la somme de
1 000 €. La somme du contrat de la patinoire a été ramenée à la somme de 14 000 € TTC (au lieu
des 15 000 € prévus au contrat) afin de verser la différence de 1 000 € à l’AFM-Téléthon.
Il est donc proposé de verser la somme 1 000 € à l’AFM-Téléthon sous forme de don,
pour lui donner les moyens de mener son combat contre la maladie, de participer au
développement de thérapies innovantes et d’améliorer la qualité de vie des malades.
Le Conseil municipal, Madame RIDE Corinne s’étant absentée lors du vote, à
l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à transmettre à l’AFM-Téléthon, sous forme de don, la
somme de 1 000.00 € suite à l’exploitation de la patinoire du 04 au 20 décembre 2015.
POLE D’ENSEIGNEMENT MUSICAL
CONCERT DU NOUVEL AN DU 16 JANVIER 2016 - VERSEMENT DE LA RECETTE AU LIONS
CLUB FOURMIES/AVESNES-SUR-HELPE
Il est exposé à l’assemblée communale que, le droit d’entrée du Concert du Nouvel
An du 16 janvier 2016 a permis de récolter la somme de 626 €.
Une promesse de don avait été faite au préalable auprès de Monsieur Michel
LETORET, Président du LIONS CLUB Fourmies/Avesnes.
Monsieur le Maire propose de transmettre le total de la recette susmentionnée au
LIONS CLUB Fourmies/Avesnes, sous forme de subvention exceptionnelle, pour lui donner les
moyens de mener à bien son action « 5 000 enfants » qui permettra à des enfants Fourmisiens
défavorisés de partir en vacances.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser au LIONS CLUB
Fourmies/Avesnes, sous forme de don, la somme de 626 € correspondant à la recette du droit
d’entrée du concert du Nouvel An 2016.
BIBLIOTHEQUE
RESEAU DE LECTURE PUBLIC TRANSFRONTALIER - PRET DES COLLECTIONS
Il est rappelé à l’assemblée communale que, le 3 mai 2013, suite à la délibération des
conseils municipaux concernés, les maires des communes membres de l’actuelle Communauté de
Communes Sud Avesnois et de Momignies (B) ont signé une convention de partenariat pour créer
un réseau de lecture publique transfrontalier.
Avec la mise en place d’un logiciel commun pour la gestion des collections des
médiathèques ou bibliothèques, une nouvelle étape vient d’être franchie et une harmonisation des
conditions de prêt doit être mise en place.
Le principe de la gratuité du prêt des collections a été retenu par les collectivités
membres du réseau, même si se posent encore les questions de l’instauration d’une caution dans
certains cas et du caractère payant pour des services annexes.
Page 33 sur 34
Le Conseil municipal, à l’unanimité, acte le principe du prêt gratuit des collections aux
usagers qui fréquentent la bibliothèque et fréquenteront la future médiathèque.
---------L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 H 45.
---------Vu, le Maire
Mickaël HIRAUX
Page 34 sur 34

compte rendu de la seance du 16 mars 2016

Transcription

Documents pareils

compte rendu du 9 decembre 2016

Proposition de stage Pour la ville de Port-Saint-Louis-du

Ordre du jour

Conseil municipal du 19 juin

CENTRE ECOLE DE PARACHUTISME

esplanade de l`europe

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin

MAIRIE DE BEAULIEU SUR DORDOGNE

Bondoufle, le 10 mars 2016 Madame, Monsieur, Je vous serais

résumé CM du 6-10-2008