Les quotas de femmes dans les entreprises allemandes

Droit des sociétés en Allemagne:
Les quotas de femmes dans les entreprises allemandes
Droit des sociétés en Allemagne: Les quotas de femmes dans les entreprises allemandes
Le Ministère fédéral de la justice et le Ministère fédéral de la famille ont présenté un projet de loi sur
les quotas de femmes en Allemagne. A l’avenir, chaque organe de direction et chaque conseil de
surveillance d’une GmbH (équivalent de la SARL française) ou d’une AG (correspondant à la SA
française) de plus de 500 salariés devront accueillir en leur sein au moins une femme.
Cette loi devrait encore être adoptée avant la fin de l’année.
Les GmbH de plus de 500 salariés devront, elles aussi, définir pour le conseil de surveillance, le comité
consultatif et la gérance ainsi que pour les deux niveaux de direction directement inférieurs des objectifs en
termes de quotas.
Le conseil de surveillance, le comité consultatif et la gérance seront autorisés à déterminer eux-mêmes leurs
objectifs, en respectant néanmoins les conditions suivantes :
 le quota fixé ne peut être inférieur au nombre actuel de femmes,
 les quotas doivent prévoir la présence d’au moins une femme et un homme.
En conséquence, tout conseil de surveillance ou comité consultatif composé de seulement trois personnes
devra, dans les faits, réaliser un quota de 33 %. Il sera également mis en place des quotas pour les
directoires et la gérance : si au moins une femme doit faire partie de l’organe de direction, le quota sera alors
de 50% pour 2 membres et de 33% pour 3 membres. Néanmoins, aucune sanction n’est prévue en cas de
non-respect de ces objectifs.
Pour les conseils de surveillance de sociétés allemandes cotées en bourse ou soumises au régime de
codécision, le projet de loi prévoit même un quota de 30 % à respecter obligatoirement. Le quota minimum
prévu pour chaque sexe doit être respecté aussi bien au regard des propriétaires des parts sociales que du
personnel. Dans le cas contraire, les emplois réservés au sexe sous-représenté resteront vacants.