séance du conseil municipal du 24 février 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de FONTENAY les BRIIS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2006
L'an deux mil six, le vingt quatre février à 20H30
Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de
Monsieur LE COMPAGNON Léopold, Maire.
Etaient présents :
Messieurs LE COMPAGNON, LE BARS, GAULIN, MANGANNE, NOËL et LONG
Mesdames et Messieurs, NORDBERG, JOLIVOT, DUCHEMIN, GIRAUD, MIRANDEL et DUBOËLLE.
Absents excusés :
Madame MERZEAU ayant donné pouvoir à Monsieur LE BARS
Madame STAMMINGER ayant donné pouvoir à Monsieur LONG
Monsieur ROBERT ayant donné pouvoir à Monsieur GIRAUD
Monsieur ESTADIEU ayant donné pouvoir à Monsieur MANGANNE
Absents non excusés :
Mesdames et Messieurs BAUDOUIN, PASTY et SANHET
--------------------Monsieur MANGANNE a été élu Secrétaire de séance.
Lecture est faite du compte-rendu précédent qui est adopté à l’unanimité, suivent les signatures.
En vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire apporte à la connaissance du Conseil Municipal la décision n° 10/05 en date du 28 décembre 2005
relative à la création d’une régie d’avances pour le paiement des menues dépenses suivantes : fournitures
administratives, alimentation et petit outillage, la décision n° 11/06 en date du 21 février 2006 relative à la
signature d’un contrat confiant à la société QUALICONSULT la prestation de service pour la mission de
contrôle technique en vue de l’agrandissement de l’école primaire et la décision n°12/06 relative à la
signature d’un contrat confiant à BUREAU VERITAS la prestation de service pour la mission de
Coordination de Sécurité et Protection de la Santé aussi en vue de l’agrandissement de l’école de
Fontenay-les-Briis.
Délibération N° 1567 Acquisition de terrains en zone naturelle sensible
VU la délibération en date du 1er juillet 1996 relative à la création de zones de préemption au titre des
espaces naturels sensibles des bois de la Commune,
VU la délibération du Conseil Général n° 96-3-23 (1) du 26 septembre 1996, modifiée par délibération
n°2003-02-0029 (2) du 2 décembre 2003, instaurant une zone de préemption départementale au titre
des espaces naturels sensibles sur la commune Fontenay-les-Briis,
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Considérant la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par la SPC RC et Associés de Maîtres Racle et
Colin, notaires à Besançon, en application de l’article L 142-4 du Code de l’Urbanisme, reçue en
l’hôtel du Département le 5 décembre 2005, portant sur l’aliénation d’un bien immobilier situé dans
une zone soumise au droit de préemption du Département au titre des espaces naturels sensibles,
appartenant à Madame Cordier moyennant le prix de 38 112,00 euros,
Considérant que ce bien cadastré section F n° 98, 103, 102, 104, 114, 120, 748, 749 et G n° 41 d’une
surface de 13 090 m², se situe dans le périmètre de la zone de préemption créée par les délibérations
précitées,
Considérant la renonciation à préemption décidée par le Département de l’Essonne par note n° DPD
2005/016 reçue en mairie de Fontenay-les-Briis le 14 janvier 2006 et ouvrant droit de substitution à la
Commune de Fontenay-les-Briis,
Considérant que ces parcelles situées aux lieudits «Cocagne», «La Charmoise» et les «Etangs de
Cocagne» sont actuellement classées en Espaces Naturels Sensibles,
Considérant que leur achat par la commune représente un intérêt hydrologique car ces parcelles
boisées sont situées le long de la rivière La Charmoise et recouvrent pour partie l’emplacement d’un
ancien «bief»,
Considérant que la Vallée de la Charmoise est indiquée comme protégée au niveau du schéma
Directeur Local et du PLU de la Commune,
Considérant que la visite sur place avec une personne qualifiée a confirmé l’intérêt de la protection
floristique,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE d’appliquer son Droit de Préemption et d’acquérir le bien cadastré section F n° 98, 103,
102, 104, 114, 120, 748, 749 et G n° 41 d’une surface de 13 090 m² et ce pour un prix
d’acquisition s’élevant à 38 112,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’acquisition
DIT que la dépense y compris les frais de notaire est inscrite au Budget de la Commune.
Délibération N° 1568 Acquisition de terrains en zone naturelle sensible, demande de subvention
auprès du Conseil Général
Considérant la délibération en date du vingt quatre février 2006 par laquelle le Conseil Municipal
décide d’acquérir le bien cadastré section F n° 98, 103, 102, 104, 114, 120, 748, 749 et G n° 41 d’une
surface de 13 090 m², pour un prix d’acquisition s’élevant à 38 112,00 euros,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
SOLLICITE, auprès du Conseil Général, la subvention la plus élevée possible pour l’acquisition
de ces terrains situés en zone naturelle sensible.
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Délibération N° 1569 Acquisition de terrains en zone naturelle sensible, demande de subvention
auprès de l’Agence des Espaces Verts Région Ile de France
Considérant la délibération en date du vingt quatre février 2006 par laquelle le Conseil Municipal
décide d’acquérir le bien cadastré section F n° 98, 103, 102, 104, 114, 120, 748, 749 et G n° 41 d’une
surface de 13 090 m², pour un prix d’acquisition s’élevant à 38 112,00 euros,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
SOLLICITE, auprès de l’Agence des Espaces Verts Région Ile de France, la subvention la plus
élevée possible pour l’acquisition de ces terrains situés en zone naturelle sensible.
DONNE DÉLÉGATION au Maire pour signer la convention d’aide financière à passer avec
l’Agence des Espaces Verts Région Ile de France.
Délibération N° 1570 Acquisition d’une parcelle à la Charmoise
Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle cadastrée G n° 90 d’une superficie de 1 475 m²
appartenant aux Consorts DELAUNAY, en vue de la création d’une station d’épuration pour les
hameaux de la Charmoise, Les Etangs de Cocagne, la Galotterie et la Soulaudière,
Vu l’estimation de la valeur vénale de cette parcelle par la Direction Nationale d’Interventions
Domaniales, s’élevant à 0,81€ le m²,
Vu la valeur de l’indemnité d’éviction, due aux locataires, s’élevant à 1 € le m²,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à acquérir la parcelle cadastrée G n°90 d’une contenance de 1 475 m²
appartenant aux Consorts DELAUNAY au prix de 2670 € et à signer les actes nécessaires à cette
acquisition.
DIT que la dépense y compris les frais de notaire est inscrite au Budget Assainissement M49
Délibération N° 1571 Enquête publique sur la construction et l’exploitation de la canalisation de
transport de gaz naturel «Janvry-Breuillet-Etrechy» et la Déclaration d’Utilité
Publique de cet ouvrage, sur le territoire des communes de Breuillet, BreuxJouy, Bruyères-le-Châtel, Etrechy, Fontenay-les-Briis, Janvry, Mauchamps,
Saint-Sulpice-de-Favières et Soucy-la-Briche : avis du Conseil Municipal
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de canalisation de transport de gaz naturel «JanvryBreuillet-Etrechy».
Par arrêté n° 2006-PREF.DRCL/021 du 19 janvier 2006, le Préfet de l’Essonne a prescrit l’ouverture
d’une enquête publique portant sur ce projet.
Vu la délibération en date du vingt sept juin 2005 par laquelle le Conseil Municipal exige que le tracé
initial soit respecté dans sa partie Sud et soit donc éloigné des habitations,
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Considérant que le projet mis en enquête publique ne tient pas compte de cette requête,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ÉMET un avis TRÈS DÉFAVORABLE au projet de transport de gaz naturel n° AP-GE1-0011
et demande qu’un tracé rectiligne plus court évitant de s’approcher inutilement des habitations,
soit retenu entre la RD 97 (point 2 d’emprunt du domaine public) et la parcelle D 237, au bout du
CR n° 58.
Questions diverses :
Requête en référé suspension contre l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne en date du 19 septembre
2005 autorisant la société ENVIRO-CONSEIL-TRAVAUX à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel
ouvert d’argile réfractaire située sur la commune de Forges-les-Bains : ce référé a été déposé par Maître
Ghaye Avocat de l’Association Qualité de vie – Communauté de communes, auprès du Tribunal
Administratif de Versailles. L’audience aura lieu le 28 février 2006.
Extension de l’école primaire (agrandissement du restaurant, création d’une classe et extension du dortoir) :
le permis de construire sera déposé début mars.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9H40
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