Le droit pénal social

Le droit pénal social
Jean-Paul Lacomble
Avocat associé
Claeys & Engels
UHPC, Mons, 10 novembre 2011
© Claeys & Engels 2010
Plan
I.
Introduction
II.
Enquête
1.
2.
3.
4.
Les services d’inspection sociale
Les pouvoirs des inspecteurs
Les nouveautés du code pénal social (CPS)
Sept conseils pour l’employeur
III.
Poursuites
1.
2.
Ministère public
Autorité administrative
IV.
V.
Sanctions
Divers
2
I. INTRODUCTION
3
1. “Tout le droit du travail est pénal” :
Nombreuses lois particulières
CCT rendues obligatoires
Exception : loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de
travail
4
2. “Le droit pénal peut entrer de tous les côtés”
Descente de police ou visite surprise
Visite annoncée
Communication obligatoire à l’inspection en cas d’
"accident du travail grave"
Apostille d’un auditeur ou du Parquet
Remarque: datamining (“présélection”)
5
3. Les phases du droit pénal
Ministère public  T.C.  peine (amende
pénale ou prison)
Inspection  enquête et PV
Autorité administrative  amende
administrative  T.T.
4. Impact du code pénal social (CPS)
Les phases n'ont pas été modifiées
Mais:
• modifications procédurales
• "coopération" auditorat – autorité administrative
– pour chaque infraction  détermination de la sanction pénale et
administrative
– "qui a la main"?
– Plus grande intervention administrative
• codification et uniformisation des peines (4 niveaux)
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II. ENQUETE
7
1. Les services d’inspection sociale
Principe
• Beaucoup de services d’inspection sociale
• Compétences étendues
Les services d’inspection
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Contrôle des lois sociales
Inspection sociale (SPF)
Surveillance du Bien-être au travail
Inspection de l’ONSS
Inspection de l’ONEm
Inspection de l’INAMI
Inspection de l’ONAFTS
Inspection de l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA)
Inspection du travail
Inspection régionale
…
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Les plus importants pour l’employeur
A Contrôle des lois sociales
• Par district
• Respect de la législation sur le travail
Ex. Durée du travail – rémunération – jours fériés – documents
sociaux - …
• Souvent régularisation
• Intervient souvent suite à des plaintes de travailleurs et/ou de
syndicats
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B Inspection sociale
• Par région (province)
• Sécurité sociale
par exemple
– ONSS sur la rémunération, frais, voitures, …
– Vacances annuelles, primes, heures supplémentaires
– Faux indépendants
– Documents sociaux, …
• Bien organisée
– Cellules (transport, grandes entreprises, …)
– Soutien technique (vidéos, ordinateurs, …)
– Directives depuis l’administration centrale
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C Surveillance du Bien-Etre au travail
De facto 2 services
a) Inspection technique
– Par province
– Sécurité au travail
 Ex. Loi sur la prévention - RGPT
– Souvent correctionnel - PV
b) Inspection médicale
– Circonscription administrative
– Harcèlement au travail
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D Inspection de l’ONSS
• National + accords avec l’inspection sociale pour certaines provinces et
matières
• Spécifiquement ce qui concerne la sécurité sociale
Par exemple :
– Outsourcing
– Avantages ONSS
– Voitures de société (flottes) et faux-indépendants (structure organisée)
– Commissions paritaires
• Travaille avec des listes de questions type
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E Inspection de l’ONEm
• Par district
• ONEm  employeur = C.3.2.
• Secteur du transport
• Traitement des données automatiques
– Analyses
– Statistiques
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2. Les pouvoirs des inspecteurs
Généralités
• Loi 16 novembre 1972 - Loi 20 juillet 2006 - Titre 2 & 3 CPS
• Pas officier de police judiciaire
– Principe
– Exception:(art. 50 C.P.S.)Le Roi peut encore nommer par arrêté
royal certains inspecteurs en tant qu’officier de police judicaire,
auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail (Loi du 20
juillet 2006)
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Aperçu des compétences
•
Pouvoir d’appréciation (art. 9 Loi inspec. trav. et article 21 du CPS)
–
–
–
–
•
Fournir des renseignements et conseils
Donner des avertissements
Fixer un délai pour se mettre en règle
Dresser des PV
Droit d’accès - articles 23 et 24 CPS
–
Dans les lieux de travail et autres lieux soumis au contrôle de l’inspection sociale
–
Dans les espaces habités, uniquement dans les cas suivants:

Autorisation

Visite d’inspection (avec l’autorisation du Tribunal de Police: celle du juge d’instruction
doit suivre)

Visite domiciliaire (par ou sur autorisation du juge d’instruction)
→ sanction si non-respect de ces dispositions
•
Droit d’interroger et de contrôler - articles 25 et 27 CPS
–
Contrôle pendant les heures de travail
–
Interrogatoire
15
•
Prise de connaissance et saisie des documents
–
Modifications importantes de la loi du 20 juillet 2006
–
Point de départ: définition de support d’information
–
Système en 3 étapes:
–

Demande de délivrance

Rechercher et examiner

Prendre copie, saisir ou mise sous scellés
3 types de documents:

Données sociales, ex. fiches de salaire

Données dont la conservation est obligatoire ≠ surveillance de l’inspection sociale, ex.
listing tva

Documents contenant toute autre information jugée utile,
ex. agenda
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•
Procès-verbaux
–
Procès-verbal d’audition: CPS codifie la pratique:
(art. 62 -63 CPS): copie du PV? En principe oui – Refus possible maximum 3 mois
–
Procès-verbal constatant une infraction
(art. 9 Loi inspection travail/art. 64-67CPS)

Force probante jusqu’à preuve du contraire

Uniquement pour les constatations matérielles

Doit être adressé au contrevenant dans les 14 jours, sinon « simple renseignement » (le
CPS allonge le délai si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié)
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3. Les nouveautés du CPS
Proportionnalité & finalité - art.18 & 19 CPS
Le juge d’instruction remplace le juge de police
Obligation légale de conserver certains supports
d’information
 AR exhaustif
Rechercher et examiner des supports d’information
 structure accrue
Renforcement des droits de la défense
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4. Sept conseils aux employeurs
1. Préparez-vous en fonction des compétences de recherche et
d’enquête
2. Attention: l’inspecteur social est (trop) serviable
3. La charge de la preuve pèse sur l’inspection sociale
4. Tout le monde a droit de se taire
5. Droits issus de la Loi Franchimont
6. Procès-verbal d’audition = votre déclaration
7. Les inspecteurs sociaux sont formés en interne
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1.
Prenez connaissance des compétences de recherche et
d’enquête
Concernant les supports d’information ou autres documents,
sachez qu’il y a une différence importante entre “utiles” et
“prescrits par la loi"
Sachez que depuis le 7 août 2006, tous les serveurs,
ordinateurs, etc. peuvent être copiés ou mis sous scellés
Désignez une personne responsable pour tous les contrôles et
enquêtes des services d’inspection sociale
Ex. Directeur du personnel ou comptable
Publiez cette désignation au M.B. pour que cela soit opposable
Indiquez dans cette désignation le numéro de téléphone et de
GSM
Indiquez expressément qu’aucun membre du personnel ne
peut/n’est autorisé à intervenir comme représentant ou
mandataire, sauf en vertu d'une procuration écrite expresse 20
2.
Attention: l’inspecteur social est (trop) serviable
Régularisation est le but
Infractions – pas (toujours) de compromis possible
Si accord: le mentionner dans le PV d’audition et signer
Procès-verbal n’est pas toujours la plus mauvaise solution
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3.
La charge de la preuve pèse sur l’inspection
sociale
Charge de la preuve pour chaque infraction individuelle
• attention aux généralisations (courantes)
Ex. : 1 x heures supplémentaires = a toujours existé
1 x travail le dimanche = a toujours existé
• seules les constatations comptent
Ex. : 10 travailleurs  3 « attrapés »
Charge de la preuve de la violation (juridique)
Ex. : faux E101 ou passeport
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Charge de la preuve de la personne pénalement responsable
Ex. : administrateur ou directeur
administrateur ou conseiller en prévention
Attention : pas d’obstacle à la surveillance
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4.
Tout le monde a le droit de se taire
On ne peut être forcé à témoigner contre soi-même ou
contre quelqu’un d’autre
Principe issu de
• art. 14.3.g. du Traité de New York 19.12.1966
approuvé par la Loi du 15 mai 1981
• jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
• travaux préparatoires de la Loi du 20 juillet 2006 rappellent le
principe avec toutes les références
• art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
• aucun serment  aucun parjure possible
• Ce qui est dit = preuve
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5.
Droits issus de la Loi Franchimont
Depuis octobre 1998 (confirmé par le CPS)
Lors de l’audition (quelle que soit la qualité) les informations
suivantes doivent être communiquées :
• questions et réponses reprenant les mots utilisés
 toujours choisir !
• proposition d’actes d’enquêtes ou d’audition
• les déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice
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Lors de l’interrogatoire, vous pouvez utiliser des documents
le P.V. mentionne les heures de début, de pause, de fin et
l’identité de l’interrogateur
le P.V. mentionne les circonstances particulières
langue = au choix → interprète ou prendre note soi-même
Fin : lire soi-même, sauf si demande de lecture
Droit à une copie
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6.
Procès-verbal d’audition = vos déclarations
la personne intérrogée est maître de ses déclarations
• idée contexte – circonstances
• expliquez vous-même et ne laissez pas l’inspecteur énoncer luimême
• supprimez ce que vous n’avez pas dit
• recommencez si vous ne trouvez pas ça correct
• soyez extrêmement vigilants et dites-en le moins possible :
– l’inspecteur sait ou il veut aller
– vous ne le savez souvent pas
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N’oubliez pas que vos déclarations constituent un document
crucial :
• toutes les conséquences :
- auditorat du travail
- Direction des amendes
administratives
- Tribunal
• vérification du caractère intentionnel
• prochaines auditions et confrontations
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7.
Les inspecteurs sociaux sont formés en interne
Infractions banales : aucun intérêt
Dossiers juridiques ou techniques :
•
•
•
•
faites vous assister (juridiquement)
demandez du temps avant les enquêtes et les contrôles
apportez des arguments juridiques à votre audition
sachez que l’inspection sociale perd beaucoup d’affaires à ce
sujet tant devant le Tribunal du travail que devant le Tribunal
correctionnel
par ex. :
a) fausse-indépendance
b) cotisations ONSS sur les frais
c) devoir de motivation
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III. POURSUITES
30
Ministère public (Auditorat)
• Uniquement infractions de niveau 2, 3 et 4
• Délais de 6 mois pour décider de poursuivre
–
–
–
–
citation devant tribunal correctionnel
transaction/médiation
citation directe devant tribunal du travail
classement
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Autorité administrative
• Infractions de niveau 1
– uniquement amendes administratives
• Infractions de niveau 2, 3 et 4
– poursuites pénales excluent l'amende administrative
– moyens de défense clarifiés
 par écrit (mail…)
 30 jours à partir de la connaissance effective
 assistance conseil
 défense écrite ou orale
– Nouveau droit de consulter le dossier
– Délai de recours de 3 mois devant le tribunal du travail
• Principes « pénaux » applicables aux amendes administratives?
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IV. SANCTIONS
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Constat: besoin de transparence, de légalité et
d’uniformisation
• Dispositions pénales dans une multitude de lois et d’arrêtés:
principe de légalité?
• Aucune logique dans les peines
• Aucune uniformité dans les peines:
– 16 sortes de peines de prison
– 40 sortes d’amendes
– 15 catégories d’amendes administratives
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4 niveaux selon la gravité
Peine de prison
Amende pénale
Amende
administrative
Niveau 1
/
/
10-100 EUR
(55-550 EUR)
Niveau 2
/
50-500 EUR
(275-2.750 EUR)
25-250 EUR
(137,5-1.375 EUR)
Niveau 3
/
100-1.000 EUR
(550-5.550 EUR)
50-500 EUR
(275-2.750 EUR)
Niveau 4
6 m. – 3 ans
600-6.000 EUR
(3.300-33.000 EUR)
300-3.000 EUR
(1.650-16.500 EUR)
( ) : décimes additionnels inclus
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Inventaire exhaustif des infractions sociales
Ex.: "Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur (…) qui (…)
n'a pas valablement établi de règlement de travail" (art. 200 CPS)
Code exhaustif
• Suppression des sanctions existantes
• Sauf
– règlementation bien-être
– CCT rendue obligatoire
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Rôle prépondérant de l'amende administrative
• Généralisation : décision motivée
• Unique sanction pour les infractions de niveau 1
• Règles du concours et du sursis, de la récidive et des
circonstances atténuantes sont c’application
• Effacement : trois ans
Peine de prison uniquement pour niveau 4
Décimes additionnels:
• Nouveau: 1 catégorie: x 5,5
• Nouveau: aussi pour l'amende administrative !
Régime uniforme concernant la récidive et les circonstances
atténuantes (40 %)
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Multiplication de l’amende par le nombre de travailleurs
• Maximum 100 x amende maximale
Sanctions pénales particulières
•
•
•
•
•
Interdiction d’exploiter (trois ans maximum)
Fermeture d’entreprise (trois ans maximum)
Interdiction professionnelle
Uniquement infractions niveau 3 et 4 ET si prévu
Facultatif – nécessaire: faire cesser l’infraction ou éviter
réitération
• Finalité et proportionnalité
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers
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V. DIVERS
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Responsabilité pénale des personnes morales
Impact du pénal sur le civil
• “Le pénal tient le civil en état”?
• Prescription
Nécessité d’un “élément moral”?
• Infractions matérielles?
• “Dol général”?
• Erreur invincible?
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Merci pour votre attention
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