actu réforme inspection travail - Syndicat

Actu Social - Juillet 2016
Service Conseil en droit social du Syndicat général des Côtes du Rhône
Emilie CARCANADE-GUILBERT (tél : 04.90.27.24.68)
Réforme de l’inspection du travail
L’ordonnance du 7 avril 2016 a réformé les Directions Régionales des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) (Inspection du
travail) qui se voient notamment élargir leurs missions, prérogatives et moyens d’action en
matière d’hygiène et de sécurité, thème majeur de la relation de travail.
Désormais, l’administration est autorisée à conclure avec les employeurs une transaction
pénale pour certaines infractions spécifiques.
La proposition de transaction est établie par la DIRECCTE et doit mentionner :
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la nature des faits reprochés et leur qualification juridique,
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le montant des peines encourues,
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le montant de l'amende transactionnelle,
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les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations,
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la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées et destinées à faire cesser
l'infraction, éviter tout renouvellement ou remettre en conformité les situations de
travail,
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l'indication selon laquelle, une fois la proposition acceptée par l'auteur de l'infraction,
celle-ci doit être homologuée par le procureur de la République.
La proposition transactionnelle doit être acceptée et renvoyer signée dans un délai d’un
mois. A défaut, la transaction est réputée refusée. A l’issu de ce délai, l’administration transmet
le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
L’administration est également autorisée à prononcer plus largement des amendes
administratives, en cas de non-respect par l’employeur des décisions de l’administration, ou
bien en cas de survenance de certaines infractions à des dispositions légales relatives :
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aux durées maximales de travail
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aux repos
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à l'établissement d'un décompte de la durée de travail
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à la détermination du SMIC et au salaire minimum fixé par la convention collective
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aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement
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concernant les jeunes de moins de 18 ans
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aux décisions prises par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité au
travail (Code du travail, art. L. 4751-1 et suiv., L. 8115-1).
Cette amende administrative peut être prononcée sous réserve de l’absence de poursuite
pénale et est fixée selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de
l’auteur, ses ressources et ses charges.
L’amende administrative est d’un montant maximal de 2000 euros et peut être appliqué
autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant peut être porté
jusqu’à 10.000 euros pour certains manquements aux décisions de l’inspection du travail.
La réforme adapte enfin les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et
d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de
situation dangereuse.
Références :
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Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du
travail
Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail