24 juin 2016 - Ville de Louvres

COMMUNE DE LOUVRES
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU VENDREDI 24 JUIN 2016
L’an deux mille seize, le vingt-quatre juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
seize juin 2016 s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Marie FOSSIER,
Maire
Etaient présents : Jean-Marie FOSSIER, Jean-Pierre FARNAULT, Naima VOISIN, Alain CLAUDE,
Nathalie CAILLARD, Frédéric NAVAS, Nicolas PASTUR, Sarmela SABARATNAM, Guy MESSAGER, Aly
KANE, Nathalie PRIEUR, Dominique SCHILLEMANS, Simone JOUGLARD, Nicolas DUCROCQ, Magali
JOUBERT, Patrick TODESCO, Liliane BOUY, Abdenour CHIBANE, Gérald VERGET.
Absents ayant donné procuration : Patricia HAUPAS à Dominique SCHILLEMANS, Francoise EMERY à
Magali JOUBERT, Francoise COLLOMB à Frédéric NAVAS, Anthony SAMSEL à Nathalie CAILLARD,
Samira SAOULI à Naima VOISIN, Julien COURY à Jean-Marie FOSSIER, Eddy THOREAU à Liliane
BOUY.
Absents excusés : Didier EISCHEN, Nathalie CARRIER
Absents : Marion RAHALI
Monsieur Patrick TODESCO a été désigné(e) pour assurer les fonctions de secrétaire.
----------------------------------Le procès-verbal et le compte rendu de la séance du vendredi 27 mai 2016 sont adoptés à
l’unanimité.
Monsieur Le Maire donne lecture de l’ordre du jour et demande au Conseil Municipal l’autorisation
d’inscrire un onzième point conformément à l’envoi fait aux conseillers municipaux le 20 juin 2016.
----------------------------------FINANCES
01.) TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2016 : MISE EN
PLACE D'UNE MAJORATION
Vu les tarifs municipaux adoptés pour l’année 2016 par délibération du Conseil Municipal en date du
11 décembre 2015,
Vu la proposition de la Commission Petite Enfance, Enfance et Scolaire du 12 mai 2016,
Vu les arrêtés municipaux portant règlement intérieur de la restauration scolaire, des activités
périscolaires, des ALSH et des études,
Considérant la nécessité de mettre en place une majoration applicable aux tarifs des services dans la
mesure où la non inscription des enfants ou l’inscription tardive des enfants génère un surcoût pour la
commune,
1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
•
Adopte les tarifs municipaux ci-après à partir du 1er janvier 2016.
OBJET
Tarifs 2016
ENFANCE - RESTAURATION- JEUNESSE - PETITE ENFANCE
ACCUEIL PERISCOLAIRE - ETUDES DIRIGEES (forfait)
Matin ou soir - Selon Quotient Familial :
Tranche A - QF< 670€
Tranche B - 670€ <=QF< 894€
Tranche C - 895€ <=QF< 1 399€
Tranche D - QF>=1 400€
Tarif non lupariens
Supplément pour absence d'inscription préalable (par accueil)
NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES NAP (forfait)
Enfant présent sans inscription préalable; tarif par mercredi
2,96 €
3,48 €
3,66 €
3,85 €
4,20 €
3,00 €
5,00 €
Tarification applicable à la rentrée 2016 sous réserve de la suppression de l'aide de l'Etat de 50€ par élève scolarisé - Selon Quotient Familial :
Tranche A - QF< 670€
Tranche B - 670€ <=QF< 894€
Tranche C - 895€ <=QF< 1 399€
Tranche D - QF>=1 400€
Tarif non lupariens
2,96 €
3,48 €
3,66 €
3,85 €
4,20 €
ACCUEIL DE LOISIRS ALSH (tarif à l'heure)
Tout dépassement d'un quart d'heure sera facturé une heure
Heure avec repas - Congés scolaires - Selon Quotient Familial :
Tranche A - QF< 670€
Tranche B - 670€ <=QF< 894€
Tranche C - 895€ <=QF< 1 399€
Tranche D - QF>=1 400€
Tarif non lupariens
1,10 €
1,41 €
1,48 €
1,65 €
1,90 €
Heure sans repas - Congés scolaires et mercredi après-midi - Selon Quotient Familial :
Tranche A - QF< 670€
Tranche B - 670€ <=QF< 894€
Tranche C - 895€ <=QF< 1 399€
Tranche D - QF>=1 400€
Tarif non lupariens
Supplément pour absence d'inscription préalable (par jour)
RESTAURANT SCOLAIRE
Prix du repas - Selon Quotient Familial :
Tranche A - QF< 670€
Tranche B - 670€ <=QF< 894€
Tranche C - 895€ <=QF< 1 399€
Tranche D - QF>=1 400€
Tarif non lupariens
Repas adulte
Supplément pour absence d'inscription préalable (par repas)
ACTIVITE JEUNESSE (% du coût à la charge des familles)
Séjours et sorties - Selon Quotient Familial :
Tranche A - QF< 670€
Tranche B - 670€ <=QF< 894€
Tranche C - 895€ <=QF< 1 399€
Tranche D - QF>=1 400€
Tarif non lupariens
0,96 €
1,23 €
1,30 €
1,44 €
1,60 €
3,00 €
3,74 €
4,18 €
4,38 €
4,69 €
4,92 €
7,25 €
3,00 €
28,00%
35,00%
38,00%
46,00%
100,00%
Pour calculer la tranche concernée par le tarif:
- on prend le quotient familial indiqué sur le site CAF.PRO ou bien,
- on prend le montant indiqué sur la ligne "total des salaires et assimilés" figurant sur l'avis d'imposition, que l'on divise par 12, puis par le nombre de parts.
Dans le cas où une famille n'aurait pas transmis ses justificatifs permettant le calcul de son Quotient Familial, application du tarif de la tranche D, la plus élevée.
Si les éléments nécessaires au calcul sont transmis tardivement, un rappel rétroactif de deux mois maximum poura être appliqué.
Carte jeune
Stage BAFA
de 17 ans (au premier jour du stage) à 18 ans inclus
plus de 18 ans (au premier jour du stage)
Tarif non lupariens
Stage PSC1
jusqu'à 18 ans inclus (au premier jour du stage)
plus de 18 ans (au premier jour du stage)
Tarif non lupariens
1,00 €
170,00 €
235,00 €
400,00 €
11,76 €
22,47 €
36,75 €
CRECHE - ACCUEIL REGULIER ET OCCASIONNEL
Barème C.A.F. Taux d'effort horaire
Revenu plancher mensuel (en 2015 : 647,49 €)
Revenu plafond mensuel (en 2015 : 4 845,51 €)
Ces revenus suivront l'évolution du barème de la C.A.F. de l'année 2016
Accueil collectif
Famille de 1 enfant
Famille de 2 enfants
Famille de 3 enfants
Famille de 4 à 7 enfants
Famille de 8 enfants et plus
0,06%
0,05%
0,04%
0,03%
0,02%
Accueil familial
Famille de 1 enfant
Famille de 2 enfants
Famille de 3 à 5 enfants
Famille de 6 enfants et plus
0,05%
0,04%
0,03%
0,02%
Les familles ayant un enfant handicapé (bénéficiaires de l'AEEH) se verront appliquer le barème correspondant à leur composition familiale réelle à laquelle on ajoute un enfant supplémentaire,
que l'enfant fréquente ou non la structure.
Pour calculer le prix à payer :
- on calcule le revenu mensuel en divisant par 12 les ressources annuelles indiquées sur le site "CAF.PRO", ou le total de la ligne "Total des salaires et assimilés" figurant sur l'avis d'imposition.
- on calcule le prix de l'heure en multipliant le revenu mensuel par le paramétrage ci-dessus.
- on calcule le prix à payer en multipliant le prix de l'heure par le nombre d'heures d'accueil.
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OBJET
Tarifs 2016
LOCATIONS
LOCATION DE SALLE
Salle Iris ou Violetta
378,00 €
Dépôt de garantie (2 chèques) :
- Dégradation des biens mobiliers et immobiliers
- Défaut de nettoyage constaté
261,00 €
100,00 €
Tarif à l'unité pour bris de matériel :
Table
Chaise
Autres petits matériels (seau, balai, pelle, serpillère, manche …)
En ce qui concerne les clés, vitres, toilette, frigidaire, cuisinière, etc… les tarifs sont en fonction des devis
ESPACE CULTUREL "Bernard DAGUE"
Location salle complète 1er jour
2ème jour
A partir du 3ème jour
Dépôt de garantie
130,00 €
28,00 €
5,00 €
2 800,00 €
1 700,00 €
1 500,00 €
4 000,00 €
LOYER LOGEMENTS COMMUNAUX
- F2 / Mois
- F3 / Mois
- F4 / Mois
Le dépôt de garantie pour les logements communaux est fixé à un mois de loyer en fonction du type de logement
437,00 €
504,00 €
614,00 €
PARTICIPATION AUX CHARGES
- F2 / Mois
- F3 / Mois
- F4 / Mois
105,00 €
145,00 €
179,00 €
LOCATION HORAIRE EQUIPEMENTS SPORTIFS
Terrain Stade
Gymnase
116,00 €
173,00 €
DROITS DE PLACE
MARCHE (PRIX AU METRE)
Place sous hallette avec table et électricité
Place hors hallette sans électricité
Camion-magasin/véhicule aménagé avec électricité
1,90 €
1,05 €
1,68 €
MARCHE DE NOEL
Prix forfaitaire par chalet
30,00 €
DIVERS
PHOTOCOPIES
A4 (noir et blanc)
A4 (couleurs)
A3 (noir et blanc)
A3 (couleurs)
CD-ROM (réglementé)
0,25 €
0,50 €
0,45 €
0,90 €
3,10 €
PUBLICATIONS
Louvres 50 ans d'images
Louvres 50 ans d'images édition numérotée
Le guide des promenades
10,00 €
12,00 €
3,00 €
VIDEOS
"LOUVRES EN PAROLES" Le film
12,00 €
CIMETIERE
CONCESSIONS CIMETIERE
Trentenaire
Cinquantenaire
Perpétuelle
480,00 €
800,00 €
1 700,00 €
COLOMBARIUM
15 ans
Trentenaire
Cinquantenaire
500,00 €
1 000,00 €
1 670,00 €
JARDIN CINERAIRE (urnes et cavurnes)
15 ans
30 ans
50 ans
120,00 €
240,00 €
400,00 €
02.) SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT DE SPONSORING CONCERNANT LA
PROJECTION PUBLIQUE DE LA FINALE DE L'EURO 2016 DU DIMANCHE 10 JUILLET 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la ville de Louvres de proposer aux Lupariens la retransmission des matchs
de l’EURO 2016,
Considérant la proposition faite à l’ensemble des entreprises, commerçants et artisans de participer à
ces projections publiques sous forme de sponsoring.
Considérant la réponse affirmative de la société dénommée « Les Loulous » sise à LOUVRES, 51 rue
de Paris, représentée par Madame Rahma BOUTOUBA, pour une participation lors de la
retransmission de la finale le dimanche 10 juillet à 21h00, sous réserve que lui soit accordée
l’exclusivité,
3
Considérant qu’en contrepartie la société « Les Loulous s’engage à participer financièrement à cet
événement à hauteur de MILLE EUROS (1.000,00 €),
Vu la convention de partenariat entre la ville de Louvres et ladite société,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat de sponsoring avec la société «
Les Loulous ».
03.) VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A CITES UNIES FRANCE SUITE AU
SEISME EN EQUATEUR
Le samedi 16 avril 2016 un puissant séisme a frappé l’Equateur causant de grandes destructions.
Le 18 avril dernier, Cités Unies France, à la demande de nombreux adhérents, a décidé d’ouvrir un
fonds d’urgence pour apporter une aide dans la phase de réhabilitation/reconstruction des zones
affectées et des services publics détruits.
Plusieurs collectivités françaises ont d’ores et déjà répondu à cet appel et au vu du bilan de la situation
au 28 avril dernier transmis par Cités Unies France le 4 mai, le Bureau Municipal, lors de sa réunion du
24 mai 2016, a émis un avis favorable pour verser audit fonds une aide exceptionnelle de 1 000 euros.
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget général de la ville (2016) dans le
cadre d’une prochaine décision modificative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide de verser une subvention exceptionnelle de MILLE EUROS (1.000,00 €) à Cités Unies
France au titre dudit fonds d'urgence de collectivités locales pour le séisme en Equateur
04.) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DU VAL D'OISE
Considérant l’expérience et le savoir-faire de la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Ile de
France et de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise au service des commerces, des
entreprises et des artisans,
Considérant la volonté de la ville de Louvres de bénéficier de l’appui technique de la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Val d’Oise dans le cadre des actions subventionnées au titre du FISAC
pour mener des actions de dynamisation du commerce sur la commune,
Considérant la nécessité de signer pour ce faire, une convention de partenariat avec la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Val d’Oise,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Autorise Monsieur le Maire à signer avec CCI du Val d’Oise une convention portant modalités
et engagements réciproques des deux parties.
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TRAVAUX, MARCHES ET URBANISME
05.) MARCHE DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DU GROUPE SCOLAIRE DU MOULIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et 12
relatif à l'allotissement conformément au code des marchés publics,
Considérant la volonté de la Ville de Louvres de confier le marché pour la mise en accessibilité PMR du
groupe scolaire du Moulin,
Considérant la nécessité, pour ce faire, de conclure un marché à procédure adaptée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour la mise en accessibilité PMR du groupe scolaire
du Moulin, avec les entreprises suivantes :
Pour le lot n°1 : Gros œuvre, démolition, carrelage : l'entreprise GRECO CALABRESE sise 93130
NOISY LE SEC pour un montant de 17 059.72 € HT soit un montant de 20 471.66 € TTC.
Pour le lot N°2 : Cloisons, doublages plafonnage, menuiseries intérieures : l'entreprise GRECO
CALABRESE sise 93130 NOISY LE SEC pour un montant de 45 661.88 € HT soit un montant de 54
794.26 € TTC.
Pour le lot N°3 : Menuiseries extérieures : l'entreprise GRECO CALABRESE sise 93130 NOISY LE
SEC pour un montant de 6 350 € HT soit un montant de 7 620 € TTC.
Pour le lot N°4 : Plomberie : déclarer ce lot infructueux.
06.) MARCHE POUR L'AMENAGEMENT POUR L'AMENAGEMENT
STATIONNEMENT DE SURFACE SITUE 26 RUE DE PARIS A LOUVRES
D'UN
PARC
DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 28-I,
Considérant la volonté de la Ville de Louvres de confier le marché pour l'aménagement d'un parc de
stationnement de surface de 31 places au 26 rue de Paris,
Considérant la nécessité, pour ce faire, de conclure un marché à procédure adaptée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour l'aménagement d'un parc de stationnement de
surface de 31 places au 26 rue de Paris, avec l’entreprise UBEDA.TP sise 27400 ACQUIGNY pour un
montant de 306 615.77 € HT et un montant de 367 938,92 € TTC.
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07.) MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DE LA VOIRIE ET DES
RESEAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LE SECTEUR DU BOUTEILLIER : AVENUES DE
PROVENCE ET DU ROUSSILLON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et 77
du code des marchés publics relatif aux marchés à tranches optionnelles,
Considérant la volonté de la Ville de Louvres de confier le marché pour la mission de maitrise d'œuvre pour la
réhabilitation de la voirie et des réseaux divers du secteur du grand Bouteillier, avenues de Provence et du
Roussillion,
Considérant la nécessité, pour ce faire, de conclure un marché à procédure adaptée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour la mission de maitrise d'œuvre pour la
réhabilitation de la voirie et des réseaux divers du secteur du grand Bouteillier, Avenues de Provence
et du Roussillon, avec la société EGU sise 95300 PONTOISE pour un montant de 85 508,72 € HT soit
102 610.46 € TTC pour la tranche ferme, et un montant de 58 862.36 € HT soit un montant de 70
634.83 € TTC pour la tranche optionnelle. Le montant total du marché est de 144 371,08 € HT soit un
montant de 173 245,30 € TTC.
08.) ALIENATION DU CHEMIN RURAL N°9 DIT « AVENUE DE FONTENAY » -DESAFFECTATION
ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 161-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L
161-10,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R. 141- 4 à R. 141-10,
Vu l’état parcellaire ci-joint,
Vu le plan parcellaire ci-joint,
Vu le constat d’huissier en date du 9 juin 2016,
Considérant que dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Butte aux Bergers par Grand Paris
Aménagement les terrains acquis ou en cours d’acquisition par Grand Paris Aménagement doivent
faire l’objet d’un remaniement parcellaire différent de leur usage agricole,
Considérant qu’en vue d’une redistribution parcellaire permettant la viabilisation de la ZAC, il revient à
Grand Paris Aménagement d’acquérir les emprises du chemin communal n° 9 dit « de Louvres à
Fontenay »,
Considérant qu’à ce jour, sur le secteur, quatre emprises de chemin rural nécessitent une acquisition
de Grand Paris Aménagement auprès de la commune, au même titre que toute propriété privée,
Considérant que cette situation implique l‘aliénation d’une partie du chemin rural n° 9 dit « de Louvres
à Fontenay » sur 1 095 m², 1 282 m², 7 m² et 3 m².
Considérant qu’il reste entendu que la suppression de ces emprises de chemin n’interviendra que
dans la mesure où elle n’affectera en rien la commodité des lieux aux riverains,
6
Considérant que l’aliénation de ces quatre emprises de chemin de 1 095 m², 1 282 m², 7 m² et 3 m²
nécessite d’en assurer la désaffectation préalable,
Considérant qu’une fois désaffectées de leur usage public par la tenue d’une enquête publique, leur
cession pourra être autorisée avec un droit de priorité pour le(s) propriétaire(s) riverains(s),
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,(Monsieur FOSSIER et Madame
PRIEUR quittente la salle et ne participent pas au vote)
- approuve l’engagement de la procédure de désaffectation de son usage d’espace couvert à la
circulation publique d’une partie du chemin rural n°9 dit de « Louvres à Fontenay » sur une superficie
totale de 2 387m, - décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article
L.161-10 du Code Rural et pour ce faire, invite Monsieur Le Maire à organiser une enquête publique,
- autorise Monsieur Le Maire ou son représentant délégué Monsieur Jean-Pierre FARNAULT, 1ER
Maire-Adjoint, à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
09.) ZAC DE LA BUTTE AUX BERGERS: LANCEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU
PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8, L. 153-36 et suivants, et L.153-45 et
suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier
2014 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée par délibération en date du 12 décembre 2014.
Considérant qu’il est à ce jour nécessaire de lancer une procédure de modification simplifiée du Plan
Local d’Urbanisme afin :
- De modifier les dispositions règlementaires de manière ponctuelle à l’article 10 de la zone
IAUa qui concerne la réalisation du projet de la ZAC de la Butte aux Bergers. Aux fins de
s’adapter à la topographie du site et réaliser un terrassement sans déblai de terre, la hauteur
des constructions par rapport à la voie créée doit être augmentée. Cette disposition ne doit
concerner qu’environ 30% des terrains constructibles de la zone dans sa partie nord-ouest ;
- D’ajouter des dispositions architecturales sur l’aspect extérieur des façades à l’article 11 et
paysagères à l’article 13 de la zone IAUa sur les espaces extérieurs relatives à la mise en
œuvre de ce même projet de ZAC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (Monsieur FOSSIER et Madame
PRIEUR quittente la salle et ne participent pas au vote)
- décide de mettre en œuvre la concertation en mettant à disposition du public le projet de
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
- précise que cette modification simplifiée a pour objectif :
- De créer un secteur de hauteur spécifique dans la zone IAUa pour les parcelles de logistique
situées au Nord-Ouest de la ZAC de la Butte aux Bergers ;
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- D’ajouter des dispositions architecturales sur l’aspect extérieur des façades à l’article 11 et
paysagères à l’article 13 de la zone IAUa sur les espaces libres – plantations – espaces boisés
relatives à la mise en œuvre de ce même projet de ZAC.
- Prévoit que les pièces constitutives du dossier relatif au projet de modification simplifiée ainsi qu’un
registre d’observation seront mis à la disposition du public en mairie, du 6 juillet au 6 septembre 2016
inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie :
- Lundi, mercredi, vendredi : 9h-12h et 14h-18h
- Mardi, jeudi : 9h-12h et 14h-20h
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre mis à disposition. Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et
heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié au moins huit
jours avant le début de la mise à disposition du public, en caractères apparents, dans un journal
diffusé dans le département et affiché en mairie, dans le même délai et pendant toute la durée de la
mise à disposition. L’avis et le dossier mis à disposition seront consultables sur le site internet de la
Ville. A l’expiration du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur
le Maire. Le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera soumis à l’approbation
du Conseil municipal, après la mise à disposition au public. -dit que la présente délibération sera
transmise à Monsieur le Préfet du Val d’Oise.
-
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la bonne application des présentes.
RESSOURCES HUMAINES
10.) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre du départ en retraite de deux ASEM, l’une à l’école Delacroix et l’autre à l’école du
Bouteillier, il y a lieu de procéder au remplacement des deux agents au sein des deux établissements
scolaires, en créant un poste d’adjoint technique de seconde classe à compter du 01/07/2016 pour le
poste à l’école du Bouteillier et un poste d’adjoint technique de seconde classe ou de première classe
en fonction du recrutement à venir, à compter du 1/08/2016 pour le poste à l’école Delacroix :
En vue de permettre à quatre jeunes de réaliser cet été des chantiers éducatifs durant les vacances
d’été et de la Toussaint, encadrés par les services jeunesse et technique, il convient de créer quatre
postes d’adjoints techniques de seconde classe non permanents à temps complet.
Afin d’assister le directeur général des services dans ses tâches, et plus précisément dans le domaine
des ressources humaines, en l’absence de la Directrice des Ressources Humaines, et des finances, il
est prévu de recruter un directeur général adjoint sur le cadre d’emploi d’attaché (A). Pour ce faire, il
convient de créer au tableau des effectifs un poste d’attaché et un poste fonctionnel de DGA à compter
er
du 1 septembre 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide de procéder aux écritures suivantes :
8
.Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet
2016, .Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet ou de 2ème classe
(selon le grade du candidat retenu) à compter du 1er août 2016,
.Création de quatre postes d’adjoint technique de 2ème classe non permanents à temps complet,
.Création d’un poste d’attaché à temps complet à compter du 1er septembre 2016,
.Création d’un poste fonctionnel de Directeur Général Adjoint à compter du 1er septembre 2016,
- Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget général de la ville.
11.) ADOPTION D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE ET D'AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE A
CARACTERE INTERCOMMUNAL POUR LA COMMUNE DE LOUVRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique et d’affirmation
des métropoles ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés
d’agglomération Roissy Porte de France et Val de France et extension de périmètre à dix-sept
er
communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1 janvier 2016 ;
Vu la convention conclue le 25 septembre 2015 prévoyant la mise à disposition de 4 agents de police
er
municipale entre la CARPF (ex Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France devenue au 1
janvier 2016 Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France) et la commune de Louvres
Considérant la demande et le besoin exprimés par la commune de Louvres de disposer en lieu et
place de 4 agents de police municipale à temps plein, de 2 agents de police municipale et de 2 ASVP
à temps plein à compter du 22 août 2016,
Considérant l’importance des usagers du Parc Relais de Louvres et par ailleurs non-résidents de la
commune de Louvres et utilisateurs réguliers du stationnement de proximité sur la commune,
Vu le dispositif prévu par la loi n°276-2002 relative à la démocratie de proximité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide de conclure à compter du 22 août 2016 une convention avec la Communauté
d’Agglomération Roissy Pays de France, en vue de mettre à disposition 2 agents de police municipale
et 2 agents de surveillance de surveillance publique, moyennant le remboursement intégral des
salaires et charges patronales desdits agents par la commune de Louvres ;
- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
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QUESTION ORALE

Vendredi 24 juin 2016 – question orale de « Louvres en Mouvement avec Vous »
Monsieur le Maire,
Vous avez mis en place les Conseils de quartier permettant des échanges riches et constructifs entre
élus et habitants.
Lors du tout premier Conseil de quartier du secteur 4 qui intègre la rue Demaison, vous avez été
sensible aux témoignages des habitants qui rencontrent une réelle difficulté à l’arrêt du bus de cette
rue.
En effet, le trottoir, déjà étroit de cet arrêt de bus, est encombré par des bornes sphériques en fonte
qui avaient été installées pour éviter le stationnement sauvage.
Malheureusement, elles sont inappropriées et posent des problèmes pour toutes les personnes à
mobilité réduite lorsqu’elles veulent monter ou descendre du bus.
Cette situation est encore plus délicate pour la personne non voyante qui habite cette rue et n’a
d’autre solution que d’emprunter cet arrêt quotidiennement, deux fois par jour, pour se rendre à son
travail et en revenir.
Ces habitants avaient compris que ces bornes allaient être remplacées par du mobilier urbain mieux
adapté à la situation, disposé en permettant l’accès facile aux entrées de bus. Mais à ce jour, rien n’a
changé. Peuvent-ils espérer rapidement une meilleure accessibilité au bus ?
Dans notre Ville, qui a la charge d’installer les arrêts de bus et donc de veiller à la sécurité des
usagers ? En effet, nous pouvons remarquer qu’à plusieurs endroits de la Ville, l’espace requis pour
l’attente du bus est vraiment très juste.
Par ailleurs, concernant les conseils de quartier, il serait intéressant et utile d’en avoir aussi un compte
rendu complet dans un onglet du site internet de la Ville.
Merci.
 Réponse :
Madame Bouy, Monsieur Thoreau,
Comme vous le soulignez, les conseils de quartier mis en place par la municipalité sont l’occasion
d’échanges directs et constructifs avec les Lupariens.
La question des arrêts de bus et notamment des bornes sphériques qui peuvent gêner l’accès pour
les personnes à mobilité réduite rue Demaison a été soulevée et a évidemment retenue toute notre
attention.
Leur remplacement par une autre forme de mobilier urbain est bien entendu toujours d’actualité.
Néanmoins, en tant qu’Élus, vous savez que des aménagements de la sorte ne se réalisent pas en un
claquement de doigts mais nécessitent à la fois du temps mais aussi des crédits.
Soyez néanmoins rassurés, ce dossier, comme les autres, est en cours de traitement et n’a jamais été
abandonné.
Concernant les comptes-rendus des conseils de quartier, ces derniers apparaissent déjà en ligne
puisque les Louvres Infos, qui consacrent un dossier récapitulatif sur le sujet, sont tous disponibles en
page d’accueil du site.
La question de la création d’un onglet est cependant envisagée et pourra être effective lorsque la
charge de travail de chacun le permettra.
 Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h26.
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