Demande de retrait d`une plainte

Transcription

Demande de retrait d`une plainte
Retrait d’une plainte du public contre la police
Veuillez prendre note que lorsqu’une plainte du public est retirée, le service de police concerné en est avisé.
Veuillez fournir les informations suivantes
en CARACTÈRES D’IMPRIMERIE
Veuillez remplir tout le formulaire. Souvenez-vous d’inscrire le numéro de plainte qui a été assigné à votre cas
et de signer le formulaire une fois rempli.
Titre (p. ex., M.)
Prénom
Nom
No de plainte
Adresse
Ville
Province
Code postal
Signature du plaignant
j
j
m
m
a
a
a
a
J’ai déposé une plainte contre la police le (date de la plainte):
mais je ne désire
pas poursuivre. Je comprends qu’en retirant ma plainte, le BDIEP cessera le traitement de celle-ci. Je comprends
également que le service de police concerné a l’autorité nécessaire pour procéder à une enquête interne.
Signature
j
j
m
m
a
a
a
a
Date
Raison du retrait de la plainte
Veuillez indiquer ci-dessous la raison pour laquelle vous désirez retirer votre plainte.

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