Info Remises - Ville de Mirabel

Info Remises
INFORMATION RELATIVE AUX REMISES
LES ENDROITS AUTORISÉS :
•
En marge arrière et en marge avant secondaire pour les terrains de coin qui sont dos à dos
Terrains de coin qui sont dos à dos
DISTANCES MINIMALES À RESPECTER :
Minimum 1 mètre (3,3') de toute limite du terrain
Minimum 2 mètres (6,6') du bâtiment principal
Minimum 1 mètre (3,3') de tout autre bâtiment accessoire
Aucun toit ne peut projeter à moins de 60 cm (2,0') de toute limite du terrain
Minimum 3 mètres (9,8’) de toute limite d’emprise de voie publique pour les terrains de coin qui
sont dos à dos
À noter qu’une remise ne peut empiéter sur une servitude
(Bell, Hydro-Québec, Ville de Mirabel, etc.).
HAUTEUR : La hauteur maximale de toute remise est de 3,5 mètres (11,5').
SUPERFICIE : (Zone résidentielle)
•
Pour les habitations unifamiliales (1 logement), bifamiliales (2 logements) ou trifamiliales (3
logements), la superficie ne peut excéder la plus petite des deux dimensions suivantes :
o
•
•
18 mètres carrés (193,75 p2)
o
Ou
La profondeur de la remise ne doit pas excéder deux fois sa largeur ou vice et versa.
La superficie totale d'implantation des bâtiments accessoires ne peut excéder, ni la superficie
de plancher totale du bâtiment principal, ni 10% de la superficie du terrain.
DOCUMENTS EXIGÉS LORS DE LA
DEMANDE DE PERMIS
•
5% de la superficie du
terrain ;
Aucun permis n’est nécessaire
COÛT DU PERMIS
•
Aucun permis n’est nécessaire
Le présent document constitue un résumé de la réglementation en vigueur – Version du 17 août 2010