annexe 2 - centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

LES DISPONIBILITES DE DROIT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
ANNEXE 2
LES DISPONIBILITES DE DROIT
Généralités
Seuls les fonctionnaires peuvent y prétendre.
L'agent doit adresser une demande écrite précisant la nature de la disponibilité souhaitée
(pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour suivre son conjoint, …) sa date de
commencement ainsi que sa durée. Il n'existe aucun délai réglementairement défini pour
adresser sa demande.
Il n'est pas nécessaire de saisir la commission administrative paritaire.
Elles sont accordées de droit. L'autorité territoriale a une compétence liée.
Les agents à temps non complet qui travaillent dans plusieurs collectivités, ne peuvent pas
bénéficier d'une disponibilité dans une seule collectivité.
En effet, l'arrêté le plaçant en disponibilité doit être pris par l'ensemble de ses employeurs de
manière concomitante.
LA
DISPONIBILITE POUR DONNER DES SOINS SUITE A UNE MALADIE OU UN
ACCIDENT GRAVE
LA DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS
LA
DISPONIBILITE POUR DONNER DES SOINS A UNE PERSONNE ATTEINTE D’UN
HANDICAP NECESSITANT LA PRESENCE D’UNE TIERCE PERSONNE
LA DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON CONJOINT
LA DISPONIBILITE EN VUE D’ADOPTER
LA DISPONIBILITE POUR EXERCER UN MANDAT D’ELU LOCAL
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d’Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Disponibilité de droit – Décembre 2007
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LES DISPONIBILITES DE DROIT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
LA
DISPONIBILITE POUR DONNER DES SOINS SUITE A UNE MALADIE OU UN
ACCIDENT GRAVE
Conditions
Elle est accordée de droit au fonctionnaire pour donner des soins, suite à une maladie ou à
un accident grave :
- au conjoint,
- au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité,
- à un enfant,
- à un ascendant.
Durée
Elle ne peut excéder 3 ans.
Elle est renouvelable à 2 reprises (soit 9 ans au total).
Il n'existe pas de durée minimale.
Le renouvellement
L'agent doit faire connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement de
la disponibilité 3 mois avant l'expiration de celle-ci.
La réintégration
Æ L'agent doit informer son administration qu'il souhaite ou non réintégrer sa collectivité 3
mois avant la fin de la disponibilité.
Elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement, par le
comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes
à son grade.
Æ Les modalités de réintégration varient selon la durée de la disponibilité
‚ La disponibilité a duré moins de 6 mois
L'agent est obligatoirement réintégré et réaffecté dans son emploi qu'il occupait
antérieurement.
‚ La disponibilité a duré plus de 6 mois
L'agent est réintégré à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade
dans sa collectivité.
Si l'agent refuse, il est placé en disponibilité d'office et ne sera réintégré que si une nouvelle
vacance est ouverte ou si un emploi est crée.
Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an
avant d'être pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (selon son grade).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d’Or
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LES DISPONIBILITES DE DROIT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
LA DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS
Condition
Le fonctionnaire bénéficie de cette disponibilité pour se consacrer à son enfant de moins de
8 ans.
Durée
Elle ne peut excéder 3 ans.
Elle est renouvelable sans limitation dès lors que les conditions sont remplies pour en
bénéficier.
Il n'existe pas de durée minimale.
Le renouvellement
L'agent doit faire connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement de
la disponibilité 3 mois avant l'expiration de celle-ci.
La réintégration
Æ L'agent doit informer son administration qu'il souhaite ou non réintégrer sa collectivité 3
mois avant la fin de la disponibilité.
Elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement, par le
comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes
à son grade.
Æ Les modalités de réintégration varient selon la durée de la disponibilité
‚ La disponibilité a duré moins de 6 mois
L'agent est obligatoirement réintégré et réaffecté dans son emploi qu'il occupait
antérieurement.
‚ La disponibilité a duré plus de 6 mois
L'agent est réintégré à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade
dans sa collectivité.
Si l'agent refuse, il est placé en disponibilité d'office et ne sera réintégré que si une nouvelle
vacance est ouverte ou si un emploi est crée.
Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an
avant d'être pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (selon son grade).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d’Or
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LES DISPONIBILITES DE DROIT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
LA
DISPONIBILITE POUR DONNER DES SOINS A UNE PERSONNE ATTEINTE D’UN
HANDICAP NECESSITANT LA PRESENCE D’UNE TIERCE PERSONNE
Conditions
Elle est accordée de droit au fonctionnaire pour donner des soins :
- à un enfant à charge,
- au conjoint,
- au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité,
- à un ascendant.
Les soins doivent être accordées à des personnes atteintes d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne.
Durée
Elle ne peut excéder 3 ans.
Elle est renouvelable sans limitation dès lors que les conditions sont remplies pour en
bénéficier.
Il n'existe pas de durée minimale.
Le renouvellement
L'agent doit faire connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement de
la disponibilité 3 mois avant l'expiration de celle-ci.
La réintégration
Æ L'agent doit informer son administration qu'il souhaite ou non réintégrer sa collectivité 3
mois avant la fin de la disponibilité.
Elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement, par le
comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes
à son grade.
Æ Les modalités de réintégration varient selon la durée de la disponibilité
‚ La disponibilité a duré moins de 6 mois
L'agent est obligatoirement réintégré et réaffecté dans son emploi qu'il occupait
antérieurement.
‚ La disponibilité a duré plus de 6 mois
L'agent est réintégré à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade
dans sa collectivité.
Si l'agent refuse, il est placé en disponibilité d'office et ne sera réintégré que si une nouvelle
vacance est ouverte ou si un emploi est crée.
Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an
avant d'être pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (selon son grade).
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LES DISPONIBILITES DE DROIT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
LA DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON CONJOINT
Conditions
Elle est accordée au fonctionnaire pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est
lié par un pacte civil de solidarité, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence
habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire.
Cette règle ne s'applique pas aux concubins. Toutefois, une circulaire du Ministère de
l'Intérieur prévoit d'accorder à ses fonctionnaires, cette disponibilité pour les concubins, dès
lors qu'ils ont au moins un enfant à charge.
Durée
Elle ne peut excéder 3 ans.
Elle est renouvelable sans limitation dès lors que les conditions sont remplies pour en
bénéficier.
Il n'existe pas de durée minimale.
Le renouvellement
L'agent doit faire connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement de
la disponibilité 3 mois avant l'expiration de celle-ci.
La réintégration
Æ L'agent doit informer son administration qu'il souhaite ou non réintégrer sa collectivité 3
mois avant la fin de la disponibilité.
Elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement, par le
comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes
à son grade.
Æ Les modalités de réintégration varient selon la durée de la disponibilité
‚ La disponibilité a duré moins de 6 mois
L'agent est obligatoirement réintégré et réaffecté dans son emploi qu'il occupait
antérieurement.
‚ La disponibilité a duré plus de 6 mois
L'agent est réintégré à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade
dans sa collectivité.
Si l'agent refuse, il est placé en disponibilité d'office et ne sera réintégré que si une nouvelle
vacance est ouverte ou si un emploi est crée.
Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an
avant d'être pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (selon son grade).
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LES DISPONIBILITES DE DROIT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
LA DISPONIBILITE EN VUE D’ADOPTER
Conditions
Le fonctionnaire a droit, sur sa demande, à une période de disponibilité pour se rendre dans
un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption
d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du
code de la famille et de l'aide sociale.
Durée
Cette période ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de l'agent
La demande de disponibilité indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit
être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
La réintégration
Le fonctionnaire qui interrompt cette période de disponibilité a le droit de reprendre ses
fonctions avant la date prévue.
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LES DISPONIBILITES DE DROIT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
LA DISPONIBLITE POUR EXERCER UN MANDAT D’ELU LOCAL
Condition
L'agent doit être un élu local.
Durée
La durée du mandat.
La réintégration
Æ L'agent doit informer son administration qu'il souhaite ou non réintégrer sa collectivité 3
mois avant la fin de la disponibilité.
Elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement, par le
comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes
à son grade.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d’Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Disponibilité de droit – Décembre 2007
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