Flottes Automobile L`auto-assurance : Opportunité ou risque

Transcription

Cahiers Techniques
2012
Flottes Automobile
L’auto-assurance :
Opportunité ou risque
pour votre entreprise ?
L’AMRAE tient à remercier les personnes qui ont rendu possible la réalisation de ce document, tout
particulièrement :
Philippe
FAUQUEUX
VAN AMEYDE FRANCE
Bernard
GROSCHTERN
AUTOLIA SERVICES
Florence
METAIRIE
Sylvie
VAQUIERI
FIDAL
Hélène
DUBILLOT
AMRAE
Cahier technique Automobile
AXA MATRIX RISK CONSULTANTS
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Avant - propos
La Commission Automobile de l’AMRAE s’est fixée cette année trois thèmes de réflexions : l’autoassurance, les services associés et la prévention.
Ce cahier technique traite du premier sujet : l’auto-assurance.
Nous avons en effet pensé qu’il était utile de traiter ce sujet en priorité car, au-delà des montages
divers et variés tendant à gérer ou non le programme automobile dans le cadre d’une franchise
Responsabilité Civile Automobile (RC Automobile) ou d’une auto-assurance en Dommages, il y a un
effet fiscal.
Ce document se partage en deux parties :
 Les 20 points clefs,
 Les références de l’auto-assurance qui traite les sujets principaux :
o Le marché des flottes automobiles en France
o Les montages en auto-assurance
o Le point de vue fiscal
o Les intervenants du marché
o
L’auto-assurance : l’avis des professionnels
o
Risque ou opportunité : les pré-requis
En vous communiquant une analyse de l’aspect fiscal, notre but est d’alerter nos collègues de
l’AMRAE et les gestionnaires de flottes automobiles sur les risques de voir l’administration intervenir
sur le sujet, sachant que la principale résultante d’un tel montage a une influence notable sur le
montant des taxes d’assurance, et par conséquent sur le budget assurance.
Bien entendu, le débat ne s’est pas limité à la responsabilité civile obligatoire, l’assuré ayant toute
latitude sur les autres garanties, lesquelles, volontairement non couvertes, constituent une autoassurance naturelle, qui peut ne pas être sans conséquences financières pour l’entreprise, dès lors
qu’elle n’est pas analysée et surtout maitrisée.
Au-delà de l’impact fiscal sur lequel bon nombre se polarise, nous avons particulièrement traité
l’approche du risque afin de fixer l’intérêt d’un tel montage selon la fréquence et l’intensité des
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sinistres de la flotte automobile concernée, en y intégrant toutes les composantes de sa gestion, qu’il
convient de ne pas négliger, et qui sont même essentielles à la rentabilité d’un montage d’autoassurance.
Il nous a également semblé impératif, dans cette approche, de maitriser parfaitement l’outil de
gestion et de reporting afin d’éviter toute dérive : nous avons apporté nos réflexions sur ce sujet.
Enfin, pour ceux d’entre vous qui ne sont pas familiers avec les termes d’assurance (et d’autoassurance), nous avons annexé un glossaire des principaux termes utilisés dans ce cahier technique.
Je remercie tout particulièrement : Hélène Dubillot, Florence Métairie, Sylvie Vaquieri ainsi que
Philippe Fauqueux pour leur apport et concours.
Je précise que ce cahier technique est le fruit d’échanges entres les membres et qu’il n’a pas de
valeur juridique ou de conseil. Il doit vous permettre d’orienter vos réflexions et vos choix de
l’assurance à l’auto-assurance.
Bonne lecture,
Bernard GROSCHTERN – Président de la Commission Automobile de l’AMRAE
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Table des matières
Avant - propos ............................................................................................................................ 3
Table des matières ..................................................................................................................... 5
I - Assurance Automobile des flottes : les 20 points clef ........................................................... 7
II - Les références de l’assurance automobile .......................................................................... 19
III - L’ auto-assurance : l’avis des professionnels ..................................................................... 27
IV - Risque ou opportunité ? .................................................................................................... 29
V - Les montages en auto-assurance ....................................................................................... 41
VI - Le Point de vue fiscal.......................................................................................................... 47
En conclusion, risque ou opportunité : les pré-requis … ......................................................... 55
Annexe 1 : Glossaire des termes de l’assurance automobile ................................................ 557
Annexe 2 : Enquête AMRAE 2010 sur l’auto assurance des flottes automobiles .................... 67
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I.
Assurance Automobile des flottes : les 20 points clef
Les réponses générales données, dans cette première partie, aux questions habituellement posées
sur l’assurance automobile, résultent d’un exercice de vulgarisation de données légales, qui ne
saurait engager ni l’AMRAE, ni ses auteurs.
L’appel à un professionnel de l’assurance reste l’unique moyen d’établir un jugement juridique
adéquat face à une situation particulière.
1 - Quelle est la garantie minimale en Responsabilité Civile obligatoire à souscrire ? Qui est couvert
par cette garantie ?
L’assurance automobile est une obligation légale depuis le 27 Février 1958.
Est soumis à l’obligation d’assurance (Article L211-1 du Code des Assurances), toute personne
physique ou toute personne morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de
dommages subis par des tiers.
L'assurance responsabilité civile protège les tiers et les passagers de l'assuré contre les préjudices qui
pourraient leur être causés en cas d'accident. Par évolution de la législation, et afin de mieux
protéger les intérêts des piétons en cas de sinistre, la loi Badinter fixe la responsabilité du conducteur
du véhicule et les exonère sauf « faute inexcusable ».
Notez que si les passagers d’un véhicule sont considérés comme tiers, donc toujours indemnisés, et
même si le conducteur du véhicule est responsable de l’accident, seul le conducteur responsable
n’est pas protégé et indemnisé de ses dommages corporels en cas d’accident responsable.
2 - Faut-il souscrire des garanties complémentaires ?
L’assurance de Responsabilité Civile couvre les dommages causés aux tiers, mais elle ne couvre pas :
les dommages matériels causés au véhicule responsable du sinistre (quelle qu’en soit la cause), les
dommages corporels causés au conducteur lorsqu’il est lui-même responsable du sinistre.
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Pour couvrir votre véhicule, vous pouvez souscrire les garanties suivantes :
-
Vol et incendie : elles sont souvent proposées groupées,
-
Catastrophes naturelles : vous devrez au minimum souscrire une garantie Vol ou incendie
pour bénéficier de la garantie catastrophes naturelles,
-
Forces de la nature : dommages causés par la tempête, la grêle... Ces dommages assurables
ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles,
-
Bris de glaces,
-
Emeutes et mouvements populaires,
-
Dommages à votre véhicule, avec ou sans collision avec un tiers identifié : cette garantie vous
permettra de bénéficier d’un remboursement plus rapide : lorsque le tiers responsable des
dommages à votre véhicule est non assuré, ou lorsque le recours à l’encontre de son
assureur – à l’étranger par exemple – risque d’être très long (c’est ce que l’on appelle
l’avance sur recours),
-
Assistance en cas de panne ou accident du véhicule permettant de couvrir les frais de
dépannage et de remorquage par exemple,
-
Assistance aux personnes lors d’un accident,
-
Eventuellement une garantie des marchandises transportées ou encore des effets et
accessoires dont vous avez équipé votre véhicule de façon non standard pour exercer votre
profession,
-
…
Il vous est aussi fortement conseillé de souscrire une garantie du conducteur afin d’indemniser
les conséquences corporelles du conducteur, lorsqu’il est responsable du sinistre et ainsi garantir
une indemnisation en cas de décès, d’invalidité, de frais médicaux …
3 - Quels véhicules sont concernés par l’obligation d’assurance ?
Doit être assuré au titre de l’article L211-1 du Code des Assurances, tout véhicule terrestre à moteur,
c'est-à-dire :
-
tout véhicule automoteur destiné à circuler actionné par une force mécanique (à l’exclusion
de ceux circulant sur une voie ferrée comme les trains et tramways) : automobiles / cyclos /
motos / camions / cars et bus… mais aussi les engins de chantier, les engins de levage qu’ils
circulent ou pas sur la voie publique,
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-
toute remorque, même non attelée.
4 - Qu’est ce qu’un contrat de flotte automobile ?
Une « flotte » est un ensemble de véhicules appartenant à un même propriétaire, ou assurés par une
même entité (Entreprise). Elle peut couvrir différents types de véhicules (automobiles / autres
véhicules de transport public de marchandises ou de personnes / engins de chantiers / cyclos et
motos …).
On considère comme contrat « flotte », un contrat couvrant plus de 3 véhicules – donc à partir de 4 soumis à l’obligation d’assurance, nombre à partir duquel la Loi dite de « Bonus-malus » (article L
121-1 du Code des Assurances) ne s’applique plus.
La prime d’assurance annuelle est fixée en fonction de l’expérience du contrat (c'est-à-dire de la
sinistralité, généralement sur les 3 années passées) et non en fonction de critères généraux de risque
comme pour les particuliers (type de véhicule / zone de circulation / âge et ancienneté de permis des
conducteurs…).
Concernant les contrats « flotte », il n’y a pas d’évolution automatique de la cotisation mais, en
général, une renégociation annuelle du tarif.
5 - Les contrats d’assurance doivent-ils être souscrits en France ?
En théorie, le marché unique européen donne à tout citoyen de l'Union européenne, la possibilité de
s'assurer dans l'Etat membre de l'Union européenne de son choix.
Dans ce cas, l’assureur doit être agréé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code
des Assurances, dans le pays où il va exercer son activité d’assureur. L’assureur peut être une société
française, ou étrangère régulièrement établie en France, ayant une filiale ou succursale
régulièrement établie en France ou encore agissant en France en LPS (Libre Prestation de Services) à
partir de filiales ou succursales établies dans la CEE.
Une société agissant en LPS en France doit obligatoirement avoir une représentation fiscale en
France, ainsi qu’un représentant dûment habilité pour la gestion de sinistres sur le territoire français.
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Il est prudent de souscrire à travers un intermédiaire d’assurance (courtier), reconnu en France, et
qui certifiera la solvabilité de cette société étrangère agissant en France.
6 - Quelle est la couverture géographique pour un contrat d’assurance automobile ?
Un contrat d’assurance automobile vous garantit en France (DOM-TOM compris) et la Principauté de
Monaco mais également dans un certain nombre de pays étrangers.
La liste des pays où vous êtes garantis se trouve au recto de votre carte verte d’assurance. Elle varie
en fonction des assureurs. Dans dans certains pays dits « barrés » sur la carte verte, vous ne pourriez
bénéficier des garanties de votre assureur sauf :
-
A demander une extension temporaire de votre assureur pour ce pays : la carte verte doit
alors être modifiée en conséquence,
-
Souscrire à l’entrée de ce pays une assurance dite « assurance frontière », temporaire, qui
limitera ses garanties en fonction de l’offre d’assurance locale (attention aux plafonds de
garantie en responsabilité Civile !).
Contactez votre courtier avant tout déplacement dans un pays dont le sigle est barré au recto de
votre carte verte.
7 - Quelle est en général la durée du contrat ?
La durée du contrat d’assurance automobile est généralement d’un an, mais peut être inférieure la
1ère année pour les assureurs qui ont une date fixe d’échéance (1er Janvier ou 1er Avril en général).
Pour les professionnels, elle peut être supérieure.
Le contrat peut généralement être résilié, sauf convention contraire, moyennant un préavis de 2
mois, et par envoi d’une lettre recommandée de l’une des parties (vous ou votre assureur) à l’autre.
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8 - Qu’est ce que la franchise ?
C’est une partie de l’indemnité due à l’assuré mais qui reste à sa charge, soit en cas de sinistre
responsable, soit dans le cadre d’un événement naturel, ou si le recours auprès du tiers responsable
du sinistre ne peut aboutir. En assurance automobile, les franchises, sont fixes ou variables (le plus
souvent dans ce cas, elles représentent un pourcentage du montant du dommage). Elles sont
toujours indiquées au contrat ou dans ses conditions particulières mais peuvent être déterminées
par la Loi, comme dans le cadre de sinistres « catastrophes naturelles » par exemple.
9 – La conservation (encore appelée franchise annuelle)
Il existe des conservations (ou franchises annuelles) pour les contrats « flotte », que l’entreprise
assurée décide de conserver en auto-assurance « dommages » et/ou « responsabilité civile ».
Dans ce type de montage, l’entreprise garde généralement à sa charge, en complément de la
franchise annuelle, une franchise par sinistre : exemple 1.000 € par sinistre et une conservation
annuelle de 100.000 €.
La conservation est le montant annuel cumulé, à charge de l’entreprise, en deçà duquel le montant
des sinistres est financé en totalité par elle (exemple 100.000 € par an). Au-delà de ce montant
annuel, c’est l’assureur qui prend à sa charge l’intégralité de la charge des sinistres (au-delà de la
franchise par sinistre, si elle existe).
Le montant de la franchise annuelle (dans notre exemple, 100.000 €) est avancé en début d’exercice
par l’entreprise à l’assureur, afin de lui permettre de régler les sinistres qui vont survenir et qu’il
devra régler.
Tant que la franchise annuelle n’est pas atteinte, l’ensemble des coûts sont à charge de l’entreprise.
Au-delà, l’ensemble des charges, supérieures à la franchise par sinistre, sont assurées par l’assureur.
La franchise annuelle constitue le montant maximal annuel des coûts à la charge directe de
l’entreprise.
Ce montage, par lequel une entreprise conserve à sa charge un montant annuel de sinistres, permet
une optimisation partielle du budget d’assurance. Par ailleurs, la franchise annuelle n’est pas
soumise aux taxes sur les conventions d’assurance.
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Attention : l’entreprise, si elle décide de s’auto-assurer en Responsabilité Civile, devra payer la taxe
du fonds de garantie, soit 5 % du montant de la charge de sinistre auto-assurée (dans notre exemple,
5 % de 100.000 €).
Il conviendra également d’intégrer, dans le calcul économique, les autres frais et notamment les frais
de gestion de sinistres, pris en compte dans la franchise annuelle et qui seront facturés, selon le cas,
par l’assureur, le courtier ou encore un prestataire gestionnaire de sinistres choisi par l’entreprise.
10 - Qu’est ce qu’un plafond de garantie ?
C’est la limite financière de l’engagement de l’assureur.
En matière d’assurance de Responsabilité Civile, l'assurance doit être souscrite sans limitation de
somme :
- en ce qui concerne les dommages corporels : pour une somme au moins égale à celle fixée par
arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros,
- en ce qui concerne les dommages aux biens : par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
Nous attirons votre attention sur le plafond de garantie en dommages matériels qui doit se situer à
un montant bien supérieur au montant minimum. En effet, en cas d’insuffisance de garantie donnée
par l’assureur et de dommage supérieurs à ce montant, l’entreprise deviendrait responsable, sur ses
propres biens, de l’indemnisation des tiers, au-delà du plafond de garantie de l’assureur. Un certain
nombre de sinistres (Tunnel du Mont-Blanc ou du Fréjus) ont marqué les insuffisances de garantie
des assureurs. Il est conseillé de demander une garantie en RC matérielle et immatérielle de 100
Millions d’euros.
11 - Y’a-t-il des exclusions de garanties ?
Oui, bien entendu.
Un contrat d’assurance comporte des exclusions générales, comme, par exemple, l’absence de
garantie « dommages au véhicule » ou « dommages corporels du conducteur », lorsque :
- le conducteur responsable conduit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants,
- les dommages proviennent de situation de guère civile ou étrangère,
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et des exclusions spécifiques à chacune des garanties :
-
les vols alors même que vous laissez les clefs sur le véhicule
-
ou encore les dommages aux pneumatiques seuls.
Notez que les contrats proposés sur le marché français sont assez homogènes en matière
d’exclusions.
12 - Comment calcule-t-on la prime d’assurance automobile ?
La prime d’assurance d’un contrat « flotte » est calculée à partir d’éléments objectifs issus de
l’expérience, c'est-à-dire de la sinistralité, tant en terme de fréquence que de charge de sinistres, et
en règle générale sur une période passée de 3 ans au minimum.
Sont généralement pris en compte, dans la détermination de la prime, la fréquence et le coût moyen
observé des sinistres matériels (de responsabilité et/ou de dommages aux véhicules) ainsi que la
charge de sinistres, ou une provision (réserve) de charge, permettant de couvrir la survenance, et
enfin les coûts liés aux sinistres corporels qui, s’ils sont bien moins fréquents, impactent fortement le
coût prévisible de la charge de sinistres de l’assureur.
Ces éléments sont impactés par le montant de la franchise qui restera à charge de l’assuré (franchise
par sinistre et/ou franchise annuelle), les frais de gestion individuels par sinistre assuré ou pris en
charge par l’entreprise assurée, ainsi que les frais de gestion courants du contrat et les taxes sur les
conventions d’assurance.
Les événements exceptionnels (important sinistre corporel ou encore événement naturel comme
une tempête, grêle …) sont lissés sur une période de garantie pluriannuelle.
Enfin, sont pris en compte, par rapport aux sinistres passés, les investissements en matière de
prévention qui permettent d’agir sur la fréquence de sinistres.
13 - Qu’est ce que le Bonus - malus ?
Le Bonus-malus (Article L121-1 du Code des Assurances) s’applique aux contrats de particuliers et
aux contrats dits « mono-véhicule ». Il fait varier le coefficient de Réduction-majoration chaque
année, à l’échéance annuelle du contrat, en fonction des sinistres de responsabilité enregistrés dans
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la période précédente, et suivant un barème préétabli et applicable à l’ensemble des sociétés
d’assurance opérant sur le marché français.
Le Bonus-malus ne s’applique pas aux flottes automobiles d’entreprises ayant au minimum 4
véhicules garantis par un même et unique contrat.
14 - Quelles sont les taxes applicables au contrat d’assurance ?
Les contrats d’assurances automobiles ne sont pas soumis à la TVA récupérable mais aux taxes sur les
conventions d’assurance.
Ces taxes s’élèvent à 34,2 % de la prime technique chargée des frais de gestion de l’assureur et du
courtier en assurance de Responsabilité Civile et de 18 % en assurance de Dommages au véhicule.
Les systèmes d’auto-assurance en Responsabilité Civile ne sont pas soumis à cette taxe mais
subissent néanmoins la taxe dite du Fonds de garantie, qui représente 5 % du montant des charges
de sinistres payées aux tiers.
15 - Qui résilie le contrat ? Comment ?
Le contrat d’assurances automobile peut être résilié à l’initiative de chacune des parties, assureur ou
assuré, moyennant un délai de préavis défini au contrat (en règle générale 2 mois, parfois portée à 3
mois pour les entreprises).
La loi Châtel de 2005, qui autorise la résiliation du contrat 20 jours après la notification de l’échéance
de la prime, n’est applicable qu’aux particuliers.
A défaut de résilier votre contrat dans les délais impartis, la garantie par tacite reconduction est
prorogée d’un an et ne vous donne pas le loisir de changer d’assureur durant cette période.
16 - Quel est le délai de déclaration de sinistre ?
Vous devez déclarer à votre assureur, dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le
délai fixé par le contrat, tout sinistre de nature à entraîner sa garantie. Ce délai ne peut être inférieur
à cinq jours ouvrés.
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Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Dans ce cas, il vous est généralement
demandé de déposer plainte auprès des autorités compétentes. Ces délais peuvent être prolongés
d'un commun accord entre les parties contractantes.
A défaut de respecter ces délais, vous pourriez être déchu du bénéfice de votre garantie pour
déclaration tardive. Votre assureur ne pourra, pour refuser sa garantie, vous opposer ces délais,
uniquement s’il établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
17 - Comment est-on indemnisé des dommages à son véhicule ?
Sauf convention contraire, les dommages au véhicule assuré sont indemnisés en valeur de réparation
à neuf (sous certaines limites de vétusté, appliquée à des éléments d’usure comme les pneumatiques
ou encore les plaquettes de frein) et dans la limite de la VRADE (Valeur Résiduelle A Dire d’Expert).
Un barème d’expert fixe la VRADE en fonction de l’ancienneté du véhicule, son kilométrage et son
état avant sinistre, sa rareté sur le marché.
Dès lors que le montant des réparations est supérieur à la valeur économique du véhicule
endommagé (ou parfois à 80 % de cette valeur), le véhicule est dit en « perte totale » et indemnisé
en fonction du prix d’un véhicule équivalent d’occasion.
La valeur dite « de sauvetage », encore appelée « valeur d’épave », correspond au prix de vente du
véhicule à un épaviste. Elle est déduite du montant de l’indemnisation si le propriétaire souhaite
conserver l’épave, ou remboursée, dès lors que le propriétaire cède cette épave à l’assureur qui,
alors, l’indemnise de la totalité des dommages.
18 - Que faire en cas de litiges sur le montant des dommages ?
En cas de litige sur le montant de l’indemnisation d’un véhicule, vous bénéficiez de différentes voies
de recours auprès de votre assureur :

Recours au médiateur de la compagnie d’assurances dont les références doivent figurer aux
conditions Générales de votre contrat. Vous devez fournir, dans le cas de pertes totales, des
comparatifs de prix sur le marché de l’occasion, correspondants à des véhicules similaires à
votre véhicule détruit,
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
Recours à l’expert de la compagnie d’assurance. Vous devez justifier, pièces à l’appui, votre
demande, ou faire appel à votre propre expert (et à vos frais) qui contestera éventuellement
la valeur fixée par l’expert de votre assureur. En cas de désaccord entre les 2 experts, ils
s’adjoignent, d’un commun accord, un troisième expert qui sera arbitre, les frais de ce 3ème
expert étant partagés à moitié entre vous et votre compagnie d’assurance,

Recours judiciaire, plus long, plus coûteux, plus aléatoire. Il ne vaut que dans le cadre de
différent particulièrement important d’un point de vue économique.
19 - Quel est le délai de prescription ?
La prescription est définie par l’Article L114-1 du Code des assurances qui indique que toutes les
actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
y donne naissance. Toutefois :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, le délai ne court
que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils
prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
indemnisé par ce dernier.
20 - Quels sont les chiffres à retenir ?
44,8 Millions de véhicules circulent en France et leurs propriétaires règlent, chaque année, environ
un montant de primes de 18 Milliards d’euros.
37 % de ces primes couvrent le risque obligatoire de Responsabilité Civile, soit 6,8 Milliards d’Euros.
En France, il survient chaque année 9,6 Millions de sinistres, pour 16,3 Milliards d’euros incluant :
-
1,7 Millions de sinistres RC matériels
-
0,27 Millions de sinistres corporels.
-
3,7 Millions de sinistres Bris de Glaces
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-
3,4 Millions de sinistres Dommages au véhicule,
-
0,37 Millions de sinistres Vol et Incendie
Les contrats « flotte » garantissent en moyenne 22 véhicules pour une prime moyenne par véhicule,
hors taxes de 525 €.
En savoir plus : www.ffsa.fr
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II - Les références de l’assurance automobile
L'assurance de la flotte automobile représente un poste de dépense conséquent pour les entreprises.
La gestion d’un parc automobile coûte cher et représente le plus souvent l’un des trois postes de
dépenses les plus importants. A elle seule, l’assurance des véhicules représente jusqu’à 20% du coût
total de détention. Un critère non négligeable dans la gestion d’une flotte.
Seule l'assurance de la responsabilité civile du fait du véhicule est légalement obligatoire dès lors que
celui-ci peut se trouver en contact avec des tiers (garé sur un parking par exemple). Certaines autres
assurances sont toutefois très fortement conseillées : défense-recours (prend en charge les frais de
défense devant les tribunaux pénaux et les recours contre les responsables) ; responsabilité de
l'employeur à l'égard de ses salariés en cas de faute inexcusable (devenue cruciale depuis que le
Conseil Constitutionnel a étendu, le 18 juin 2010, la responsabilité des employeurs en ce domaine).
Plus une entreprise dispose de moyens financiers, plus elle a intérêt à étudier des solutions d'autoassurance.
Assurer sa flotte automobile permet à l’entreprise de :
 Répondre à une obligation légale,
 Gérer la protection de l’entreprise contre les pertes accidentelles directes (dommages
corporels et matériels) et indirectes,
 A posteriori, analyser son risque pour peser sur la fréquence et la gravité par la prévention
et la mise en place de solutions adaptées à partir des éléments statistiques qui lui sont
fournis.
Afin d’optimiser ses couts d’assurance flotte automobile : sur quels leviers agir ? L’auto-assurance
n’est pas censée se limiter à une optimisation de la taxation des primes. C’est sur l’ensemble des
axes qu’il convient de se polariser pour optimiser le budget d’assurance ;
 Faire les bons choix de garanties : en bénéficiant des conseils d’un professionnel pour
savoir ce qui doit être couvert par l’assureur et ce qui peut rester, à moindre coût, à charge
de l’assuré,
 Réduire la fréquence des sinistres : en développant la prévention, donc en réduisant le
budget d’assurance, par une réduction du nombre de sinistres,
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 Réduire le coût des sinistres (direct et indirect) : l’accident management est un principe qui
intègre tant la charge de sinistres que ses principes de management, tant, de façon interne,
au sein de l’entreprise, qu’externalisés par un prestataire de service, pour en réduire les
charges.
Enfin, lorsque les 3 axes précédents ont trouvé solution, il reste à
 Développer des principes et montages appropriés qui permettent, par une limitation de la
couverture par un assureur, de réduire le poids de la fiscalité, dans un concept, légal,
acceptable et sans risques.
1 - Le marché des flottes automobiles en France : panorama
Les données statistiques sont extraites du rapport FFSA / Gema 2009 - « Le marché de l’Assurance en
2009 » - Edition d’Octobre 2010.
 Constitution d’une flotte
Le terme « flotte » peut recouvrir différentes constitutions du parc assuré par un même contrat :
 Une flotte ne se limite pas aux véhicules de 1ère catégorie (Auto 4 Roues) ou encore aux
véhicules de 2nde catégorie (camions et ensemble routiers / Autocars), elle peut
également couvrir des véhicules de la 3ème catégorie (cyclos / motos) ou encore d’engins
de chantier, d’élévateurs …
 Le contrat peut également comporter un ensemble de véhicules de différentes
catégories appartenant tous au même propriétaire. On étendra la notion
d’appartenance aux véhicules en Location Longue Durée.
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 La Flotte est dite :
o à parc dénommé : les véhicules garantis sont alors déclarés individuellement et ainsi
connus de l’assureur.
o
à parc non dénommé : l’assureur garantit l’ensemble du parc, propriété de
l’entreprise assurée, quel que soit le nombre, sans en connaitre les marques/types,
ni même les immatriculations individuelles.
 Les garanties accordées peuvent ne pas être homogènes, pour les véhicules de la flotte
assurée par un même contrat (Dommages Tous Accidents mais limitation à la garantie
RC pour quelques véhicules).
 Les primes des contrats flottes font généralement l’objet d’une révision en fin de
période d’assurance, pour tenir compte des différentes entrées et sorties au cours de
l’année, et surtout d’un nombre de véhicules qui peut varier au cours de l’année. Elles se
font sur la base du parc moyen garanti en calculant le prix moyen individuel pour chacun
des véhicules.
 Quelles flottes sur le marché en France ?
 Le marché des flottes automobiles est un marché difficile à cerner compte tenu de ce
qui est considéré comme une flotte, notamment les flottes de moins de 10 véhicules qui
représentent 64 % du nombre de contrats pour 27 % des cotisations.
 Pour être considéré comme étant une flotte, un contrat doit comporter au minimum 4
véhicules (pour un complément d’information, se référer aux 20 points clef ») : c’est la
règle du Code des assurances qui permet de faire abstraction du Bonus/ Malus (ou
encore, pour être plus juste dans les termes techniques, du Coefficient de
Réduction/Majoration : le « CRM »).
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 Une flotte va donc de 4 à 68.000 véhicules, le plus important parc français connu, mais
peut même aller bien au-delà, dès lors que la garantie est donnée dans le cadre d’un
contrat paneuropéen, couvrant l’ensemble des véhicules d’une société circulant dans les
différents pays d’Europe. On notera que, dans ce cadre, les garanties et conditions sont
(légalement) adaptées aux conditions de garantie et de réglementation de chacun des
pays où sont immatriculés les véhicules garantis.
 Dans ce cas, les flottes les plus importantes sont généralement celles des loueurs Courte
Durée (LCD) ou Longue Durée (LLD) qui, compte tenu de leur volume, font l’objet de
couvertures spécifiques mêlant des franchises par sinistre (souvent à charge du
locataire) et un système d’auto-assurance avec des montants de conservation
extrêmement élevés.
 Le parc automobile des entreprises a plutôt tendance à être globalement moins âgé que
l’ensemble des véhicules en circulation en France, compte tenu du kilométrage annuel
très supérieur qui nécessite un renouvellement plus fréquent. Avec un taux de
renouvellement de 25 %, soit un parc automobile âgé en moyenne de 4 ans, le parc des
véhicules d’entreprise est nettement plus récent que le parc moyen français qui accuse
8,2 ans.
 Avec 807.000 nouvelles immatriculations en 2009 - la plus faible année depuis 2003, les
immatriculations neuves marquent une régression de 16 % par rapport à 2008, ce qui ne
sera pas sans influence sur les cotisations d’assurance des années à venir. Les véhicules
sont plus anciens, d’où des indemnisations moindres en perte totale, mais également un
kilométrage annuel en régression, et par conséquent cela se traduira par une fréquence
qui devrait se réduire compte tenu de la baisse d’utilisation.
 La taille moyenne d’une flotte sur le marché Français est de 22 véhicules. Toutefois ce
chiffre est peu représentatif de la diversité des contrats flotte existants puisque la
majorité des contrats concerne les entreprises qui ont un parc réduit : 64 % des contrats
couvrent moins de 10 véhicules.
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 A l’inverse moins de 1 % des contrats couvrent des parcs de plus de 1.000 véhicules : ils
couvrent alors, en moyenne, plus de 4.400 véhicules.
 Les flottes d’entreprise restent, en majorité, plus souvent constituées de voitures
particulières (60 %) que de véhicules utilitaires légers. Il est vrai que cette répartition est
très influencée par les parcs des loueurs de véhicule, Courte ou Longue durée, qui
représente, chaque année 41 % des immatriculations de véhicules neufs.
2 - Assurance des flottes en France : quelques références statistiques
 Globalement, le marché représente 1,8 Milliards d’euros de primes (hors la part de
l’auto-assurance) soit 10 % des cotisations automobiles pour couvrir 3,2 Millions de
véhicules (7 % du parc français).
 En 2009, sur la base d’un parc moyen « France » de 22 véhicules, le tarif moyen par
véhicule s’établit à 525 euros par véhicule (hors les taxes sur les conventions
d’assurance, soit approximativement 658 € TCA comprise).
 Les flottes de plus de 200 véhicules représentent moins de 2 % du nombre de contrats
et « seulement » 16 % des cotisations, notamment du fait de l’auto-assurance.
 Les résultats techniques des assureurs sont difficiles avec un S/C (rapport Sinistre à
Cotisations) de 94 % contre 91 % en branche automobile sur le marché français, les
flottes de plus de 200 véhicules ayant un S/C supérieur de 40 % à la moyenne des
flottes. A noter que dans un système classique en assurance totale, on doit considérer
qu’au-delà d’un S/C de 77 % (compte tenu des frais de gestion de l’assureur et de la
commission de l’intermédiaire d’assurance), le contrat d’assurance est déséquilibré, à
savoir que l’assureur est déficitaire.
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 La prime RC (Responsabilité Civile) représente 46 % de la prime totale contre 37 % pour
l’ensemble de la branche auto, ce qui s’explique par le fait que l’auto-assurance est plus
développée en Dommages.
 La cotisation moyenne par véhicule est de 525 € HT (sur la moyenne des parcs de 22
véhicules précités), 425 € pour les parcs de 200 à 1.000 véhicules mais seulement 125 €
pour les parcs de plus de 1.000 véhicules en quasi-totalité auto-assurées partiellement
également en RC. Ces cotisations moyennes ne sont pas comparables avec celles des
particuliers, lesquelles ne sont pas influencées par l’auto-assurance, et couvrent, dans
une plus grande proportion, les garanties de dommages aux véhicules (Exemple : Vol /
Bris de Glaces / Dommages Tous Accidents) qui sont nettement moins garantis pour les
véhicules couverts dans le cadre d’une flotte.
 Ce marché baisse en volume de l’ordre de 5 % en 2010 du fait :
o d’une réduction (liée à la crise) du nombre de véhicules. Le transport routier a
baissé de 15 % en France en 2009, et même de 27 % en ce qui concerne les
transports internationaux.
o de la baisse de la « taille » des véhicules avec les effets taxes CO2 et un moindre
renouvellement des Véhicules Utilitaires (VU).
 Les résultats techniques se sont retournés dès 2009 sur toutes les garanties (RC,
Dommages et surtout Bris de Glaces), donc avec des primes qui ont tendance à
augmenter parfois de manière très significative.
3 - Assurance des Flottes : les intervenants du marché
S’il existe plus d’une centaine d’assureurs automobile en France, le nombre d’intervenants de poids
sur le marché des flottes en auto-assurance se limite à une dizaine, tant au niveau des assureurs que
des intermédiaires, agents ou courtiers.
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 Intervenants assureurs : une liste limitée
 En France, les 10 premiers assureurs Automobile représentent 89 % du marché. Mais
parmi ces majors, certains d’entre eux sont peu, ou ne sont même pas, positionnés sur
le marché de l’assurance des flottes automobile (les mutuelles principalement,
représentant 55 % du marché de l’assurance automobile).
 Pour les flottes à faible parc (moins de 50 véhicules) qui représentent 95 % du nombre
de contrats, la majorité des acteurs se sont positionnées pour proposer des contrats
flotte (bancassureurs et quelques Mutuelles Sans Intermédiaires exclus),
 Pour les parcs de 100 véhicules et plus (celles qui feront l’objet de montages d’assurance
particuliers, incluant notamment l’auto-assurance), il ne reste qu’une dizaine
d’assureurs positionnés,
 Parmi eux, les majors du marché se positionnant sur le marché de l’assurance des flottes
(plus de 50 véhicules), AXA, COVEA, Chartis sont les plus souvent cités. Viennent ensuite
Allianz / Generali / Zurich / Groupama-Gan (le plus souvent positionné sur les PME).
Quelques intervenants se positionnent sur des niches en terme de taille ou de
nationalité des souscripteurs, accompagnant leurs clients étrangers en France ou sur des
activités très spécifiques, notamment QBE / HDI / AIOI / SHAM…
 Depuis quelques mois, quelques années pour certains, on voit apparaitre sur le marché
français des assureurs intervenant en LPS (Libre Prestation de Services, en anglais FOS :
Freedom Of Services) qui interviennent, à travers des offres de courtiers, sur le marché
de l’assurance des flottes automobiles comme sur d’autres niches d’assurance (RC
Professionnelle / Assurance des collectivités locales… etc..). Ces nouveaux intervenants,
initialement plutôt en provenance du marché britannique (différents Lloyds de Londres),
sont désormais issus des pays de l’Est de l’Europe. Sans vouloir préjuger de la qualité de
leurs couvertures d’assurance et de leur expérience technique, il conviendra néanmoins
toujours de s’interroger sur leur solidité financière et leur implication à long terme sur
notre marché.
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 Intermédiaires d’assurance : ils dépendent de la taille et du montage
 Si sur les flottes de moins de 10 véhicules, les solutions se limitent à des conditions
d’assurance dites classiques (pas d’auto-assurance ni de montage spécifique), la
majorité des intermédiaires en assurance, agents généraux de compagnies compris,
peuvent proposer des solutions de couverture qu’elles soient limitées à la garantie
Responsabilité Civile ou qu’elles incluent les garanties de Dommages aux véhicules. On
trouve même, depuis quelques temps, certains comparateurs sur le web qui tentent
d’offrir des solutions d’assurance des flottes.
 Attention toutefois aux spécificités de garantie et plus particulièrement aux montants
des franchises et des plafonds de garantie qui pourraient s’avérer être inadaptés.
 L’assurance des flottes reste toutefois la « chasse gardée » des grands courtiers qui par
le volume des affaires qu’ils traitent, sont les mieux à même d’offrir la solution la plus
adaptée parmi les différents intervenants assureurs. Il est difficile de faire un classement
en termes de CA, voire de parc, l’intervention ne portant pas toujours sur le même
périmètre, tant de type de flotte, que de montages dans la liste des courtiers majeurs.
 Tous les majors sont présents sur ce marché et plus particulièrement, AON / Diot / GS /
Marsh / Sciaci St Honoré / Verlingue / Verspieren par ordre alphabétique.
 Dès lors que l’entreprise souhaiterait mettre en place un programme international pour
le compte de ses différentes filiales ou implantations à l’étranger, la difficulté devient
plus importante par le manque d’acteurs couvrant l’ensemble des pays du programme.
Ce phénomène touche plus particulièrement les intervenants à même de proposer une
gestion de sinistres homogène et compatible avec les différentes législations locales, et
surtout un reporting, tant technique (sinistralité) que financier, répondant à une gestion
fluide du programme.
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III - L’ auto-assurance : l’avis des professionnels
L’AMRAE a interrogé quatre courtiers majeurs du marché (trois d’entre eux ont répondu) pour
connaitre leur position sur l’assurance des flottes, savoir à qui s’adressent les montages spécifiques
d’auto-assurance et dans quel cadre ils les préconisent auprès de leurs clients. Source Questionnaire
AMRAE – voir Annexe 2
1
- L’auto-assurance : pour qui ?
Les courtiers interrogés ont une réponse assez unanime sur l’intérêt de l’auto - assurance :
 A partir de 300 véhicules en RC, ou encore d’un budget de l’ordre de 150 à 200.000 €
annuels,
 A partir de 100 véhicules (voire moins), en tout cas pour un budget de 100.000 € en
Dommages,
 Près d’une flotte sur 2, de 100 à 500 véhicules, est en auto-assurance. Ce ratio monte à
2 flottes sur 4, pour des parcs de 100 à 500 véhicules,
 Presque 100 % des flottes de plus de 1.000 véhicules sont en auto-assurance, tant en
Responsabilité Civile qu’en Dommages,
 Ils concluent également que tout dépend aussi de la fréquence de sinistres… donc des
résultats (et par conséquent du ratio Sinistres/Cotisations) et de sa stabilité dans le
temps. Récurrence de fréquences sur le Long Terme ? C’est une solution adaptée, en
Dommages, aux parcs à très faible fréquence et charges (gain sur les coûts) comme aux
très fortes fréquences (gain potentiel sur les charges annexes de gestion).
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2
- Quelle auto-assurance ?
 L’auto-assurance est un (re)transfert de charge de l’assureur vers le client, non
seulement de la charge de sinistre, mais également, point très important, de la gestion
de ces sinistres, plus coûteuse que l’on ne peut penser. En effet, au temps de gestion et
à ses conséquences financières potentielles pour l’assuré (plus particulièrement sur
l’immobilisation temporaire de son parc qui constitue son outil de travail et par
conséquent sa source de revenu et de profit), s’ajoutent parfois les coûts indirects liés à
l’inadaptation de l’organisation au management de ces sinistres.
 L’auto-assurance la plus connue, la plus « simple » c’est l’auto-assurance en Dommages.
Elle ne nécessite aucun montage complexe ou n’est réservée à aucune organisation
particulière de courtier ou assureur : l’obligation d’assurance ne touche pas les garanties
dommages. Choisir cette solution peut néanmoins poser des problèmes, notamment
suite à des risques d’intensité (comme les tempêtes ou les catastrophes naturelles, voire
lors d’un incendie) qui affecteraient une part important du parc en un même moment.
L’entreprise aurait alors à traiter la gestion simultanée de l’ensemble des réparations
des véhicules.
 L’auto-assurance en Responsabilité Civile peut paraître plus intéressante compte tenu
de la taxation de la garantie. Elle est beaucoup plus complexe et nécessite de s’adresser
à des spécialistes tant courtiers / gestionnaires de sinistres et assureurs qui sont les
seuls à pouvoir proposer un montage adéquate, et à trouver l’assureur qui prendra ce
risque aux meilleures conditions économiques et avec toute la sécurité financière
nécessaire pour l’entreprise cliente.
 Généralement, la première étape est
de mettre en place l’auto-assurance en
Dommages avant celle en Responsabilité Civile. En Dommages, l’auto-assurance
partielle, en bris de glaces plus particulièrement, s’avère souvent un premier pas de
l’entreprise assurée vers l’auto-assurance car elle est immédiatement très rentable : si la
fréquence est stable, sa gestion est simple compte tenu des réseaux de prestataires
réparateurs de pare-brise particulièrement bien adaptés au territoire national.
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IV - Risque ou opportunité ?
1
- L’exposition au risque : quelques références chiffrées
L’exposition au risque se mesure en terme de fréquence (et de coûts).
La fréquence, que l’on définit par le nombre de sinistres (très variable d’une garantie à l’autre), va
dépendre de différents facteurs dont le principal reste l’exposition au risque, par conséquent
principalement le kilométrage annuel du véhicule.
Elle va varier en fonction de la « tenue » du risque qui intègre différents critères comme l’activité, le
type de véhicule utilisé (VUL / Camions / Scooters …), les zones ou encore les heures de circulation, la
formation des conducteurs, mais sur d’autres facteurs également sur lesquels l’entreprise peut agir,
notamment les plans de prévention, les équipements du véhicule (ASR / téléphonie / caméras de
recul …).
C’est pourquoi, il n’est pas possible de donner une seule et unique référence en termes de fréquence
et de coûts moyens pour les flottes.
Pour avoir toutefois une échelle de risque, on prendra en référence la sinistralité moyenne du parc
français (source FFSA 2009) incluant les véhicules de particuliers et les flottes :
 Responsabilité Civile
fréquence 4,44 %
Coût Moyen 1.470 €
 Vol
fréquence 1,02 %
 Bris de Glaces
fréquence 9,00 %
Coût Moyen 324 €
 Dommages au véhicule
fréquence 12,40 %
Pour l’ensemble de ces seules garanties, auxquelles il faudrait ajouter les garanties à fréquence
« mineure » (l’incendie, la tempête ou la grêle, les catastrophes naturelles), la fréquence est de près
de 27 %, soit en moyenne un peu plus d’un sinistre tous les 4 ans par véhicule.
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En flotte, la fréquence peut doubler, par exemple dans le cadre des flottes de véhicules des forces
commerciales, voire aller bien au delà, par exemple pour les activités de transport public de
marchandises ou les parcs de véhicules de location de courte durée.
A noter que près de 15 % des sinistres de Responsabilité civile sont des sinistres corporels, dont les
coûts peuvent rapidement s’envoler, compte tenu de l’indemnisation des blessés. Si le coût moyen
d’un sinistre corporel en France est de l’ordre de 11.000 €, il est de moins en moins rare d’observer
des sinistres dont la charge dépasse 1 million d’euros.
Il y a eu, en 2009, 84.000 blessés et plus de 4.200 morts sur les routes françaises.
Les flottes de véhicules 2 roues, scooters et cyclos, constituent un risque très spécifique, plus
particulièrement pour les services de messagerie avec des fréquences élevées mais des coûts
moyens faibles en sinistres matériels mais une exposition aux risques particulièrement importante en
dommages corporels des conducteurs.
2
- Composition de la cotisation d’assurance
Comment est composée la prime (ou cotisation) d’assurance ?
 D’abord de la « prime pure » (le prix du risque), dépendante de la fréquence et du coût
moyen de sinistre. Elle est forcément (à priori) plus stable en Dommages qu’en RC,
puisqu’elle n’intègre pas l’impact des quelques sinistres corporels dont les charges
peuvent s’avérer extrêmement élevées.
 Provision d’égalisation : la prime pure intègre éventuellement des provisions
d’égalisation pour tenir compte de variations sur plusieurs années de la fréquence ou de
la charge de certains sinistres, ce que l’administration fiscale n’admettra pas d’une
société qui décide de s’auto-assurer.
 Sinistres tardifs : Il en est de même pour les sinistres dits « tardifs » à la clôture d’un
exercice, c'est-à-dire les sinistres survenus mais encore inconnus de l’assureur. Dans le
cadre d’une auto-assurance, et pour autant que les process d’informations et de
remontée d’informations soient organisés correctement, le risque de sinistres tardifs,
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sur une activité classique, est extrêmement limité pour l’entreprise assurée (délai entre
la survenance du sinistre et la date de déclaration très court). Il n’en sera pas de même
sur des activités de transport internationaux, encore moins pour des activités de
location de véhicules pour lesquelles le locataire omet de déclarer des sinistres qu’il
considère comme mineurs. Si le délai de déclaration d’un sinistre est de 5 jours, il peut
aller jusqu’à 70 jours pour des activités de location de courte durée. Conséquence : au
31/12 du premier exercice, il manquera 20 % de la charge normale de sinistre de
l’exercice.
 Des frais de gestion des sinistres, au sens large, tant pour la gestion pure effectuée par
le gestionnaire choisi, que par les gestionnaires de l’assureur, qui ne délèguent jamais
l’intégralité des sinistres (les sinistres corporels notamment). A ces frais s’ajoutent ceux
des autres intervenants dans le processus de gestion : experts / avocats … Sachant qu’un
assureur paye et ne récupère pas la TVA, c’est par conséquent sur ces prestations, un
gain potentiel pour les sociétés soumises à TVA et qui décident de s’auto-assurer,
 Des frais de gestion du contrat, notamment l’intégration et les changements des
différents véhicules du parc en cours de période d’assurance, l’édition des cartes vertes
associées…le plus souvent payés sous forme de commission du courtier et intégrés à la
partie « prime d’assurance » du programme.
 Les marges des différents intervenants dans le processus (assureur / courtier /
gestionnaire…)
 Les taxes sur les conventions d’assurance (TCA).
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3
- Opportunité ?
On voit immédiatement les gains potentiels de l’auto-assurance : TVA (pour ceux qui y sont soumis),
marges des intervenants, taxes …
 La première opportunité, c’est de réduire ses charges… pour autant que le rapport S/C
(Sinistre / Cotisation) soit bénéficiaire à l’assureur : on « joue » alors sur les marges de
l’assureur et du courtier,
 La seconde opportunité, c’est d’agir sur les charges récupérables, notamment la TVA
(sur honoraires de gestion de sinistres ou encore les frais d’expertises…), si la facturation
de ces frais est faite à votre nom. Le calcul « basique » de l’impact TVA sur le montant
du sinistre Dommages peut être ainsi calculé (avant marges de l’assureur) :
Montant des dommages
Expertise
Frais de gestion de sinistres
Taxes sur l’assurance
Coût Client
Coût Assureur
Récupérant la TVA
ne récupère pas la TVA
1.200 €
1.707 €
80 €
99 €
120 €
142 €
0€
TOTAL
1.400 €
350 € (soit 18 %)
2.298 €
Un bris de glace particulièrement bien géré qui revient à 350 € à une entreprise auto-assurée
pour ce risque, coûtera 493 € (TVA et taxe sur les conventions d’assurance comprises)
lorsqu’il sera assuré.
 La troisième est la maitrise du risque, pour autant que l’organisation de gestion mise en
place soit performante : la question est de savoir quelle organisation est nécessaire pour
la maitrise et le management des risques. S’auto-assurer doit s’accompagner d’une
démarche où l’entreprise est plus « responsable » de sa fréquence,
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 En dommages, l’auto-assurance permet de conserver chez le client les sinistres de
fréquence, plus facilement maitrisables, notamment par des mesures de gestion et de
prévention. Il faudra néanmoins gérer les sinistres par soi-même ou en externaliser la
gestion chez un prestataire spécialisé, voire le courtier.
 L’auto-assurance Dommages peut commencer au 1er euro. Une question reste : quid du
sinistre d’intensité comme les catastrophes naturelles par exemple ? Des solutions de
garantie « partielle » en Dommages peuvent être proposées avec une garantie accordée
au-delà d’une franchise importante par sinistre (10.000 / 20.000 / 50.000 €) pour faire
face à des charges qui impactent directement et de manière importante le résultat
économique de l’entreprise cliente, comme les pertes totales de véhicules. A noter que
même si cette mesure est parfois appliquée dans certaines entreprises, la mise à la
charge personnelle des franchises aux conducteurs responsables est légalement
interdite.
 En Responsabilité Civile, si le risque est managé, donc contrôlé, et accompagné d’un
suivi interventionniste du contrôle de gestion interne et des secteurs opérationnels en
charge de la gestion du parc, il peut y avoir un effet bénéfique sur la fréquence (effet
moralisateur). Le sinistre d’intensité, notamment corporel, reste transféré chez
l’assureur.
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4- Risque ?
Plus le parc est faible, plus la probabilité de variation, ou de dérive d’un exercice sur l’autre, est
important, par conséquent, plus impactant sur les comptes de l’entreprise.
En reprenant la décomposition de la prime…
 La fréquence, c’est le risque du client qui s’auto-assure, mais c’est un risque qu’il doit
maitriser par une politique de prévention et de contrôle de gestion internes. Il reste le
problème des sinistres exceptionnels d’intensité (catastrophes naturelles / grêle sur parc
/ incendie sur parc) pouvant exister si le risque reste géographiquement concentré ou
exposé (ex : parking en un lieu unique de l’ensemble des véhicules).
 Les coûts moyens de sinistres varient peu dans le temps, exception faite sur les sinistres
corporels importants dont la fréquence se révèle faible mais dont la charge impacte
parfois lourdement le budget d’assurance et se trouve difficilement maitrisable.
Il subsiste néanmoins 2 risques principaux :
 La dérive de fréquence, surtout si, en interne, le contrôle de gestion ne suit pas. En autoassurance, notamment en Dommages, le budget « assurance » de l’entreprise n’est pas
une donnée connue et fixe comme l’est une prime d’assurance,
 Une mauvaise adaptation de la franchise annuelle au risque, surtout en franchise
Responsabilité Civile, ou encore de la franchise par sinistre entrant dans le montage de
la conservation.
 Les caractéristiques du risque « Dommage » :
Attention : statistiquement 85 % des sinistres survenant sont des sinistres Dommages, simples
(ou un peu moins lorsqu’il s’agit de sinistres de perte totale) à maitriser et à gérer !
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 Le coût moyen peut varier si on ne bénéficie par des mêmes conditions tarifaires (et des
mêmes services associés comme les véhicules de remplacement) que l’assureur :
o
Qui va réparer vos véhicules et à quel prix ? Sur les sinistres de faible importance, les
assureurs ne s’adjoignent pas obligatoirement d’expert pour déterminer et négocier
le montant des réparations, les expertises n’étant pas mises en place pour des
réparations inférieures à 325 €. Ces expertises s’avèrent nécessaires pour des
montants plus importants. Le coût d’une expertise oscille entre 80 et 100 € HT,
montant qui peut redescendre à 50 € pour une expertise électronique à partir de
photos (dite EAD ou encore Expertise A Distance) : c’est un montant qui est intégré
dans les charges de gestion des assureurs que vous devrez prendre en charge.
o
Obtention de réduction « pied de facture » : les assureurs ont négocié, compte tenu
des volumes de réparation transmis, de 7 à 10 % de réduction sur le prix public des
carrossiers ou réparateurs, prix que vous n’obtiendriez pas si vous gérez par vousmême les réparations de vos véhicules,
o
Les réseaux de réparation ou changement de pare-brise offrent des réductions de
l’ordre de 15 % aux assureurs, que vous n’obtiendriez pas sur les seuls sinistres de
votre flotte si cette dernière est peu importante,
Sur les 2 points précédents, la gestion déléguée à un courtier ou un gestionnaire spécialisé
permet de bénéficier des conditions préférentielles qu’eux-mêmes ont pu obtenir du fait du
volume qu’ils apportent aux réseaux de réparateurs.
 Les coûts internes de gestion peuvent être non maitrisés
o
Quelle organisation interne mettez-vous en place ? une gestion interne efficace des
sinistres nécessite une organisation en terme de process, de choix de prestataires
intervenant (experts / réparateurs) qui implique une centralisation sur des
collaborateurs maitrisant les impacts de la gestion.
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o
Qui va gérer ? Vous ? Votre courtier ? Un gestionnaire indépendant de sinistre ? La
gestion des sinistres est consommatrice de temps et d’énergie dès lors que
l’organisation n’est pas adéquate. Si ce coût n’est généralement pas facilement
calculable (sauf pour les entreprises qui ont une flotte importante et par conséquent
un service assurance interne dédié), il a néanmoins un prix direct (temps passé par
les collaborateurs), voire un coût indirect dès lors que le véhicule endommagé est un
outil de travail indispensable, facteur de CA et de marges (pour les entreprises de
transport par exemple ou encore véhicule des commerciaux qui en peuvent visiter
leurs Clients). Une durée d’immobilisation accrue peut entrainer des dérives et
indirectement des pertes de marges conséquentes.
o
Les sinistres Dommages à vos véhicules : La fréquence est faible en Dommages. La
gestion peut être envisagée en interne mais elle coûtera généralement plus cher que
si elle est externalisée chez un prestataire spécialisé ou le courtier. Les impacts de la
gestion ne se limitent pas à un déplacement chez le réparateur adéquat : il ne faut
pas oublier de calculer, en terme de calcul analytique, le temps passé aux prises de
contact et de rendez-vous de l’expert, du réparateur, de réception et règlement des
factures associées de ces intervenants, et par conséquent, d’indisponibilité des
collaborateurs affectés à ces taches pour leur activité courante pour laquelle vous les
employez.
 Des garanties spécifiques sont nécessaires : certaines garanties peuvent faire l’objet de
contrats souscrits séparément ou en annexe de l’assurance de Responsabilité Civile qui
reste, dans tous les cas, obligatoire :
o
La garantie du conducteur responsable du sinistre : Elle permet de garantir
l’indemnisation des dommages corporels du conducteur si, lors de l’accident, il est
déclaré responsable du sinistre. Le conducteur est la seule personne qui n’est jamais
garantie pour ses dommages propres, au titre de l’assurance de responsabilité civile.
Les passagers sont considérés comme tiers et toujours couverts par cette même
garantie de Responsabilité Civile. Cette garantie est essentielle pour les flottes de 2
Roues (motos et scooters) qui sont particulièrement exposées au risque corporel de
leurs conducteurs.
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o
L’assistance au véhicule ou aux personnes : l’organisation d’un dépannage, le
rapatriement d’un ou plusieurs collaborateurs, voire simplement des frais non
prévus sont pris en charge par une couverture d’assistance qui comprend le service
et l’organisation de prestations que vous pourrez difficilement effectuer par vousmême, dans un court laps de temps et à un coût aussi faible que les services
d’assistance auxquels vous pourriez vous adresser en cas de besoin.
 Les caractéristiques du risque « Responsabilité Civile »
En Responsabilité civile, l’assureur choisi reste, dans tous les cas, le porteur du risque pour
l’indemnisation des tiers et devra en assumer les conséquences financières (avant éventuellement de
puiser sur la conservation dans le cadre d’un budget d’auto-assurance). Ainsi, en cas de défaillance
financière du client assuré qui avait une conservation importante du risque, l’assureur sera seul
garant du paiement des indemnités aux tiers lésés. C’est pourquoi l’assureur, dans le cadre d’un
montage en auto-assurance, demandera le versement par avance de tout ou partie du montant de la
conservation (fond de roulement et/ou garantie financière).
Par conséquent, l’assureur sera appelé en garantie par les tiers lésés et sera chargé de leur
indemnisation (et non le client, qui a choisi d’être en auto-assurance).
 En votre qualité de client assuré, vous suivez le régime choisi par votre assureur, c'est-àdire Adhérent aux conventions ou pas, plus particulièrement la convention IDA pour les
sinistres matériels (1.236 € en 2012 pour un sinistre de responsabilité 100 %).
 La dérive de coût est par conséquent un risque mineur, sauf si le budget n’est pas
stoppé, si la franchise par sinistre n’existe pas, ou est d’un montant inadapté au risque
(il convient de se prémunir, dans le montage, contre le risque de fréquence anormale de
sinistres d’intensité, à un coût unitaire élevé, plus particulièrement constitué des
sinistres corporels),
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 A l’opposé, la dérive de fréquence devient le risque du client. La mise en place d’un plan
de prévention et de formations adaptées peut permettre de réduire aisément de 10 % la
fréquence des sinistres,
 La gestion des sinistres de Responsabilité Civile (indemnisation des dommages aux tiers)
reste du ressort de l’assureur, ou du gestionnaire de sinistre auquel l’assureur a délégué
cette gestion. Celle-ci est en effet très rarement délégué à un courtier, encore moins
lorsqu’il s’agit de sinistres corporels, elle l’est par contre à un gestionnaire de sinistres
choisi par cet assureur,
 Quelques gestionnaires de sinistres indépendants reconnus par un assureur (Van
Ameyde / Capita / GOS …) permettent d’externaliser la gestion des sinistres RC, en
accord avec l’assureur, et sont ainsi facturés en honoraires à l’assuré (sous régime de
TVA récupérable).
De la structure de l’organisation de gestion : assureur, gestionnaire de sinistres, courtier, client, et
plus particulièrement de l’absence de redondance ou de la duplication des taches effectuées en
matière de gestion de sinistres, dépend la performance et la charge de la gestion de sinistres dont on
peut estimer qu’elle représente environ 8 % des coûts d’indemnisation des tiers.
On assiste depuis plusieurs années à une dérive des coûts en matière de sinistres corporels qui
peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, et par conséquent, impacter rapidement le montant de
la conservation. C’est pourquoi, il est possible d’envisager, dans le montage la prise en charge au
titre de la conservation, des sinistres limités en montant (exemple 50.000 ou 100.000 €) sous forme
d’une franchise par sinistre, l’excédent étant prise en charge par l’assureur au titre de la prime
d’assurance.
Le risque, s’il est extrêmement limité en dommages matériels, peut néanmoins avoir également des
conséquences financières importantes sur quelques sinistres matériels (sinistres des Tunnel du
Mont-Blanc ou du Fréjus / Sinistre Eurostar).
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Si les garanties en RC Corporel sont données sur le marché français en illimité, il n’en est pas de
même en RC matériel qui est toujours soumise à un plafond de garantie qui peut varier d’un assureur
à l’autre.
Une insuffisance de garantie (plafond de garantie trop faible) entrainerait un appel en garantie, audelà du plafond, de l’entreprise Cliente qui serait alors responsable, sur ses biens, de l’indemnisation
totale des tiers lésés.
Si le plus souvent, des garanties sont accordées en France avec un montant de garantie suffisant (100
Millions d’euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, voire au-delà), on se doit
d’attirer l’attention sur ces plafonds de garantie qui sont bien souvent inférieurs sur les marchés
étrangers, parfois même très insuffisants.
Un plafond de garantie insuffisant fait porter le risque d’indemnisation, au-delà de ce montant,
directement sur les fonds de l’entreprise assurée. SI le risque en dommages matériels direct est
extrêmement faible, le coût éventuel des dommages indirects (perte d’exploitation des lésés) peut
s’avérer très supérieur au montant des dommages directs.
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V - Les montages en auto-assurance
La particularité des « flottes » réside dans le fait que la fiscalité a un poids significatif dans la
cotisation.
Pour des flottes significatives (au-delà de 200 véhicules), le montage d’un programme incluant une
conservation (franchise annuelle) peut s’avérer pertinent pour l’assuré et pour l’assureur. En effet,
l’entreprise a la faculté de conserver une part de la charge des sinistres et de ne céder à l’assureur
qu’un reliquat moyennant une cotisation très sensiblement réduite. Ce montage consiste donc à
introduire dans le contrat d’assurance une franchise s’appliquant au cumul annuel de la charge des
sinistres, l’assureur n’étant en risque qu’au-delà.
Dans ce type de montage, il est conseillé de limiter la franchise gérée à 40% ou 50% de la charge
sinistre y compris les sinistres corporels graves habituellement écrêtés.
1- Exemples de montages en auto-assurance et montage spécifique
La connaissance de l’activité et de la typologie des véhicules est primordiale. La statistique permet
de vérifier l’adéquation de la cotisation demandée aux risques présentés par l’usage des véhicules.
Trois ratios participent à la mesure du résultat économique de la flotte :
-
La fréquence annuelle
-
Le coût moyen
-
Le rapport des sinistres aux cotisations
Ces critères permettent de déterminer le budget « utile » destiné au paiement des sinistres
uniquement.
 La fréquence annuelle
La fréquence annuelle, c'est le nombre d’évènements déclenchant chaque garantie, rapporté à
l’effectif annualisé du parc. Ce ratio est calculé par nature de sinistre, et par année, pour s’adapter au
mode de détermination du tarif exprimé par garantie et par an.
HYPOTHESE : 30 accidents sur 6 mois pour une flotte de 300 véhicules
soit un ratio de ou une fréquence de : (30 x 12/6) / 300 = 20 %.
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L’étude de la fréquence permet de mesurer l’évolution de la sinistralité, indépendamment de la
fluctuation du parc.
NB : dans un parc assuré, certains véhicules ne présentent qu’une fréquence marginale, voire nulle :
engins de chantier ou de manutention et surtout les remorques. On les écarte souvent du calcul de
fréquence pour ne retenir que les « véhicules à moteur » immatriculés et circulant sur la voie
publique.
 Le coût moyen
C’est le cumul des montants de sinistres (recours déduits) divisés par le nombre de sinistres
observés.
HYPOTHESE : Le parc a enregistré 30 accidents pour 60 000 € de dommages dont une partie a donné
lieu à un recours de 30 000 €.
Coût moyen : (60 000 – 30 000) /30 = 1 000 € par sinistre
Le produit du coût moyen par la fréquence annuelle (que les assureurs appellent la prime pure) et
l’effectif du parc, permet d’évaluer le montant des débours potentiels pour l’année suivante.
Exemple : 2 000 € (coût moyen) X 20 % (fréquence annuelle) X 300 véhicules = 120 000€
Pour les dommages aux tiers, on distingue :
o le coût moyen matériel (par référence au forfait IDA fixé à 1.236 € depuis janvier 2011);
NB : la convention IDA (indemnisation directe de l’assuré) est uniquement applicable en
cas de sinistre matériel automobile. Elle permet l’indemnisation rapide des dommages
par votre assureur et non par celui responsable du sinistre. C’est grâce au constat
amiable et au barème de responsabilité du Code de la route que sont déterminées les
responsabilités de chacun des automobilistes.
o du coût moyen corporel (11.000 € environ – c’est une valeur courante de
provisionnement automatique à l’ouverture d’un dossier corporel par victime).
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 Le Rapport Sinistres / Cotisation (S/C)
Cet indicateur est déterminant pour l’assureur : c’est le quotient entre le montant des sinistres,
recours déduits, et la cotisation nette de taxes correspondant à la même période.
Pour calculer le S/C d’une flotte, il faut rapporter le montant des Sinistres payés et/ou évalués à la
Cotisation hors taxe.
Exemple : une flotte présente un coût total, tous sinistres confondus, de 40 000 € sur une période de
10 mois alors que la cotisation annuelle correspondant au parc est de 60 000 €. Le ratio
sinistres/prime s’établit à (40 000 x 12/10) / 60 000 = 80%
Il convient ensuite d’examiner comment est constituée la charge de 40 000€ de sinistres : nombre
élevé de sinistres à faible coût, ou si elle est influencée par la survenance d’un seul sinistre important
à 35 000 €, par exemple.
 Méthode de calcul d’une prime
Charge des sinistres + provision pour grave = Prime Pure
+ Frais de gestion Assureur (entre 10% et 15%)
(y compris les frais annexes de gestion comme les frais d’expertise)
+ Commission du courtier (entre 5% et 16%)
+ Taxes d’assurance
= BUDGET TTC
On trouvera ci-après deux exemples des montages en auto-assurance comparativement à une
solution classique d’assurance à 100 %.
Dans le montage spécifique, il est important de mesure le niveau de la conservation par rapport à la
charge totale des sinistres, plus particulièrement en Responsabilité Civile.
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Le montage spécifique comporte, en règle générale :
-
à la fois une franchise absolue ou proportionnelle par sinistre, principalement en garantie
Dommages (voire pas de garantie Dommages), éventuellement en Responsabilité Civile,
-
et à la fois une franchise annuelle, dénommée « conservation » qui représente la part de
l’auto-assurance. Cette conservation peut s’appliquer sur les garanties facultatives, telles que
les Dommages aux véhicules mais également porter sur les garanties de Responsabilité civile.

Les bénéfices d’un montage en auto assurance (RC ou Dommage)
Un montage spécifique apporte une meilleure transparence dans la gestion de votre risque, et
plus particulièrement :
 Un montant de prime restreint et par conséquent un montant de taxes réduit,
 La contribution au Fonds de Garantie (en RC) : 5 % du montant des sinistres réglés vs
le niveau de taxation de la prime
 Une part de rémunération du Courtier perçue en honoraires (TVA récupérable) vs en
commission qui supporte la TCA
mais nécessite une gestion de qualité des sinistres qui, elle également, peut être facturée en
honoraires (TVA récupérable) par le courtier ou le gestionnaire de sinistres dédié à cet effet.
Dans ce type de montage, le niveau de protection est variable en fonction de la connaissance
de votre risque mais doit y être adapté, plus particulièrement en regard des sinistres
importants (sinistres corporels / véhicules en perte totale…) qui peuvent, même en faible
nombre, rapidement absorber la quasi-totalité de la conservation.
 La mise en place de l’auto-assurance doit répondre à certains critères
 Etablissement d’un protocole entre l’entreprise et l’assureur. Ce protocole,
assimilable à un contrat d’assurance, fixe les règles de son fonctionnement
notamment pour exercer et subir les recours, détermine les plafonds de
responsabilités, les avances de fonds …
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 La conservation ne peut être déduite lorsque l’assureur règle un sinistre à un tiers
(art. R 211-13 C. assurances). La conservation s’assimile à une franchise qui n’est pas
opposable à ce tiers lors d’un sinistre responsable. C’est la raison pour laquelle
l’assureur subira le recours et devra régler la totalité de son montant.
 L’assureur gère et règle les sinistres sans considération de la conservation : il ne tient
pas compte de cette conservation pour exercer les recours ou les subir comme
indiqué ci-dessus.
 Si le coût des sinistres pris en charge dans le cadre de la conservation n’atteint pas
le montant de celle-ci, le reliquat doit être remboursé par l’assureur à son assuré
puisqu’il s’agit d’un dépôt et non d’une cotisation. En effet, la conservation
s’assimile à un dépôt géré dont le montant est versé à l’assureur ou son courtier. Il
ne s’agit donc pas d’une cotisation.
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VI - Le Point de vue fiscal
La question de l’auto-assurance ou la conservation de risques constitue pour les entreprises une
opportunité d’optimisation économique de la gestion de risques, dont la fiscalité est une des
composantes.
Résultant d’une analyse précise de la sinistralité de l’entreprise, elle traduit une décision de
gestion fondée sur le coût de la prime d’assurance, son ajustement nécessaire aux besoins de
couverture en fonction de la volumétrie et aux coûts induits par une gestion interne des sinistres.
1
- Fondement juridique des montages en auto-assurance
La pratique de la conservation s’inscrit dans un cadre réglementaire, qui permet la conservation
partielle des risques relevant d’une obligation légale d’assurance (responsabilité civile) et la
conservation totale pour les risques sans obligation légale d’assurance (dommages, vol, bris de
glace, incendie…)
Ainsi, l’article L121-1 du code des assurances dispose :
« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité… Il peut être stipulé que l’assuré reste
obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il
supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. »
Ce mécanisme de franchise s’applique en assurance automobile, y compris pour sa partie
obligatoire, à savoir la garantie de responsabilité civile couvrant les conducteurs et les
propriétaires de véhicules, mais dans ce cas la franchise contractuelle ne peut en aucun cas être
opposée à la victime (art R 211-13 du code des assurances).
2
- Optimisation économique et fiscale
Les montages en auto-assurance nécessitent une analyse technique préalable des risques, des
taux de sinistralité, de leur cadence de survenance et de leur impact financier.
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L’intérêt économique de la conservation de risques résulte de l’analyse d’une externalisation
ajustée, en fonction du volume de biens assurés permettant de bénéficier des effets de
mutualisation, de la capacité de l’entreprise à établir des statistiques suffisantes et de mettre en
place les structures de gestion adaptées.
L’avantage direct et immédiat pour l’entreprise est double, il résulte d’une part de l’économie de
frais de gestion et de distribution prélevés par l’assureur (soit environ 28%), et d’autre part, de
l’économie de taxes sur les conventions d’assurances, dont le taux maximum est actuellement de
34,2% en RC.
3
- Modalités d’assujettissement aux Taxes sur conventions d’assurances (« TCA »)
 Principe de taxation
Les contrats d’assurance conclus en France sont soumis aux taxes sur les conventions
d’assurances à la charge de l’assuré, à hauteur des sommes stipulées au profit de l’assureur
(art 991 du CGI). Les TCA sont perçues sur les sommes stipulées au profit de l’assureur, il en
est ainsi des primes, de tous accessoires de primes, dont l’assureur bénéficie directement ou
indirectement, des frais de recouvrement, des frais de gestion, intérêts perçus au profit de
l’assureur.
Contrairement à la TVA la taxe sur les conventions d’assurances n’est pas récupérable et
constitue une charge définitive de l’assuré.
 Cas d’exonération
Sont exonérés de TCA :
-
Les risques de transport terrestre (marchandises transportées et RC du
transporteur),
-
Les risques de toute nature afférents aux véhicules terrestres à moteur d’un
poids total hors charge supérieur à 3,5 tonnes,
-
Les contrats d’assurances auto souscrits par une personne n’ayant pas son
domicile en France.
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o
Responsabilité civile obligatoire
Taxe fiscale
Contribution prévue par le code de la Sécurité sociale
Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages
o
Exonération
15 %
1,2 %
18 %
3,30 euros par contrat
Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles
Taxe fiscale
Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture
Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et
autres infractions
o
11 %
Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules…)
Taxe fiscale
autres infractions
o
Exonération
15 %
1,2 %
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t
Taxe fiscale
dommages
o
1,2 %
Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles
Taxe fiscale
dommages
Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture
o
18 %
15 %
Exonération
11 %
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t
Taxe fiscale
autres infractions
Exonération
Exonération de la taxe fiscale
Pour les véhicules en TT, les véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que
pour les véhicules appartenant à des organisations internationales.
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Les garanties souscrites contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à
moteur sont soumises à la TCA au taux de 18% (art 1001-5° CGI).
En revanche, les risques non spécifiquement tarifiés sont soumis au taux de 9% (art 1001-6°
du CGI).
Il convient d’ajouter à la TCA :
-
la taxe dite « ACOSS » ou encore « Sécurité Sociale » au taux de 15% perçue sur les
primes afférentes à la garantie Responsabilité Civile obligatoire (art L 137-6 du code de la
sécurité sociale).
-
la taxe additionnelle du fonds de garantie Auto : 1.2 %
L’évolution jurisprudentielle a été marquée par une application généralisée du taux de 18% à
tous risques afférents aux véhicules terrestres à moteur.
Ainsi, à l’issue d’une longue bataille contentieuse entre l’administration fiscale et les assureurs,
l’assujettissement au taux de 18% a été retenu comme devant être appliquée à :
-
la garantie accessoire « effets personnels et objets personnels »,
-
la garantie assistance, dès lors que cette garantie ne joue qu’à l’occasion
d’un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur pour les
remorques,
-
la garantie dommages corporels, dès lors que la garantie est souscrite en
complément de l’assurance de responsabilité civile à caractère obligatoire,
afin de permettre l’indemnisation des personnes n’ayant pas la qualité de
tiers.
En revanche, doivent être soumis au taux de 9% :
-
la garantie prévoyant la prise en charge de dépenses pénales et recours,
-
la garantie protection juridique et responsabilité civile,
-
ainsi que la garantie assistance aux personnes.
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4
- Régime de TVA applicable aux opérations d’assurance
Les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes
effectuées par les intermédiaires et courtiers, sont exonérées de TVA, selon les dispositions
de l’article 261 C 2° du CGI et ne peuvent donner lieu à un assujettissement sur option.
L’assujettissement aux TCA constitue donc pour les sociétés assurées un surcout non
récupérable, qui ne peut faire l’objet d’une optimisation fiscale par une option pour
l’assujettissement à la TVA, dès lors qu’un opérateur d’assurances est partie au contrat.
La Commission européenne a présenté un projet de Directive1 et une proposition de
règlement2 visant à autoriser le droit d’option pour un assujettissement à TVA des services
présentés par les sociétés d’assurances et leurs intermédiaires.
La proposition de Directive introduit également le principe d’exonération généralisée, qui
aurait vocation à s’appliquer à la fourniture de tout élément constitutif d’un service
d’assurance ou d’un service financier, dès lors que cet élément forme un ensemble distinct
et qu’il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré.
Cette disposition a pour objectif de permettre une plus grande sécurité juridique, en
excluant les cas d’assujettissement à TVA lorsque les opérateurs sous-traitent des activités
de services à des sociétés indépendantes ou lorsqu’ils les mettent en commun.
Au jour de la rédaction de cet article, ces projets de Directive et de règlement n’ont pas été
adoptés.
Situation actuelle en droit interne
 Le rachat de franchise d’assurance est soumise à TVA lorsqu’il est effectué auprès
d’un prestataire soumis à TVA, en tant qu’accessoire à une prestation assujettie à
TVA : loueur de véhicules EUROPCAR (CAA Marseille 9/11/2004 LOCAUVAR) .
 Les indemnités d’assurances versées par une compagnie d’assurance à une société
de location de véhicule, sont soumises à TVA, car elles ont été considérées comme
compensant un préjudice commercial courant (CE 29/07/1998 « SNC Géfiroute »)
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2
Com (2007) 746
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- Le mécanisme de l’Auto-assurance présente t’il un risque fiscal ?
Quel niveau de franchise est accepté par l’administration fiscale sans risque de remise en cause
du montage ? Aucun texte n’apporte de réponse à cette question que se posent les Risk
managers.
Il convient par conséquent de raisonner au cas par cas, sur la base d’une analyse technique
approfondie, venant justifier le choix de l’entreprise de s’auto-assurer ou au contraire de faire
couvrir son risque par un assureur, en contrepartie du paiement d’une prime qui donnera lieu à
assujettissement à TCA.
S’agissant des taxes sur les conventions d’assurances, l’administration fiscale dispose d’un délai
de reprise de 3 ans, plus l’année en cours, période durant laquelle elle peut procéder au contrôle
des modalités d’assujettissement et leur remise en cause. Le contrôle des bases de calcul de ces
taxes et des taux appliqués s’effectue chez l’assureur en sa qualité de collecteur d’impôts.
Rappelons, qu’en la matière la responsabilité est partagée, ainsi selon les dispositions de
l'article 1708 du CGI, les assureurs, leurs agents, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont
tenus solidairement pour le paiement de la taxe et ses pénalités.
S’agissant de la taxe ACOSS de 15%, le contrôle est effectué par les URSSAF, auprès des
assureurs, pour la période des 3 années antérieures et l’année en cours, à compter de la date de
début du contrôle.
Quel risque ?
Le risque redouté serait de voir l’administration procéder à un rehaussement des risques autoassurés, au motif que ce mécanisme permet d’éluder l’impôt.
Rappelons que le fait générateur des TCA est constitué par l’émission d’une prime, suite à la
conclusion d’un contrat d’assurance.
Ainsi, selon les dispositions de l’article 991 du CGI : « Toute convention d'assurance conclue
avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger
est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe
annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation,
sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont
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délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la
formalité est requise.
« La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous
accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. »
La lecture stricte de ces dispositions permet de conclure, que l’absence de contrat d’assurance
pour une garantie, justifie l’absence de taxes. Il ne peut être reproché au chef d’entreprise de
choisir la gestion la plus adaptée aux risques encourus.
S’agissant des seuils de couverture afférents aux risques obligatoires, l’administration n’a édicté
aucune règle en la matière, pour autant, il convient de retenir des pratiques de marché
compatibles avec le mécanisme de l’assurance, à savoir l’existence réelle d’un risque, seul
fondement du contrat d’assurance, qui permettra à chaque opérateur de défendre, sur la base
d’une documentation statistique détaillée , les taux de franchise retenus.
En effet, le risque réel est de voir l’administration fiscale remettre en cause le niveau de
franchise, afin de majorer l’assujettissement aux TCA et la Taxe ACOSS.
Rappelons que la procédure d’abus de droit visée à l’article L 64 du Livre des Procédures
Fiscales permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposable, un acte ayant
notamment, selon elle aucun autre motif que celui d’éluder l’impôt.
Il s’avère par conséquent indispensable de se préparer à l’exercice consistant à démontrer
l’avantage économique global de l’auto-assurance, motivant ce type de montage.
 Assujettissement à la TVA des indemnités perçues : principe indemnitaire
o
Lorsque l’indemnité d’assurance automobile concerne une entreprise soumise à TVA,
cette indemnité sera réglée hors TVA.
o
A l’exception des indemnités d’assurances versées par une compagnie d’assurance à
une société de location de véhicule, sont soumises à TVA, car elles ont été
considérées comme compensant un préjudice commercial courant. (arrêt du CE
29/07/1998 « SNC Géfiroute »).
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 Assujettissement à la TVA sur les honoraires de gestion
o
Si l’ensemble des contrats d’assurance comportant une conservation doivent intégrer
une part de commission d’intermédiaires si faible soit-elle, les frais de gestion de cet
intermédiaire pourront être facturés séparément et donc soumis à TVA récupérable par
l’assuré s’il est lui-même soumis à TVA.
o
De même la récupération de la TVA sur les prestations annexes (honoraires d’expert ou
d’avocat) sera récupérable dans les mêmes conditions.
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En conclusion, risque ou opportunité : les pré-requis …
Il n’y a pas de critères généraux qui permettent de déterminer un choix absolu dans le montage d’un
programme d’assurance Flotte.
L’importance du parc assuré est un élément important du choix et les systèmes d’auto-assurance, en
Responsabilité Civile plus particulièrement, ne s’adressent qu’à des flottes conséquentes ou à des
parcs à forte sinistralité.
La stabilité en termes de fréquence reste néanmoins un critère prédominant pour s’orienter vers
l’auto-assurance.
Il n’en reste pas moins que l’intérêt de s’assurer, pour une entreprise qui a un parc de véhicule
conséquent, est très limité en Dommages, plus particulièrement des dommages de moindre
importance lesquels sont toujours couverts uniquement au-delà d’une franchise par sinistre). Cette
remarque convient d’ailleurs tout particulièrement aux sinistres de Bris de Glace. Dans ce cas, une
solution d’auto-assurance avec une gestion externalisée des sinistres auprès d’un Gestionnaire de
sinistres spécialisé ou d’un Courtier s’avérera très rapidement très rentable.
Le support d’un professionnel aguerri pour des montages en auto-assurance en RC s’avère
indispensable d’autant qu’il lui appartiendra, au titre de sa fonction de conseil, de vous orienter vers
l’assureur le mieux adapté au montage souhaité.
Les minima requis dans le cadre de cette démarche restent :
 Avoir une analyse précise et sur plusieurs années de la sinistralité afin de mettre en place le
montage le mieux adapté aux besoins : c’est le rôle du courtier
 Mesurer les risques, notamment de dérives potentielles (fréquence / coût moyen…), les
anticiper et les accepter, tout en sachant qu’ils peuvent impacter de manière non
négligeable un exercice plutôt qu’un autre,
 Mettre en place l’organisation de gestion de sinistres adaptée tant en interne qu’en
outsourcing,
 Bénéficier d’un outil de reporting et d’analyse des risques performants qui permet de
prendre des mesures à Court Terme et d’agir tant sur les coûts en Dommages que sur les
fréquences, en RC comme en Dommages : le suivi régulier en cours d’exercice de la
fréquence et de son évolution et un critère essentiel pour éviter les dérives qui peuvent
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rapidement survenir, notamment lorsque l’entreprise décide de s’auto-assurer au 1er euro
en matière de sinistres Dommages,
 Sensibiliser les organisations par une réaffectation précise des charges par centre de profit,
 Mettre en place une politique de prévention accompagnée d’actions de formation
individuelles des chauffeurs.
 Et surtout mesurer les risques fiscaux potentiels pour l’auto-assurance en Responsabilité
Civile.
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ANNEXE 1 : GLOSSAIRE
ACCIDENT : Événement soudain et imprévisible provoquant des dommages corporels et/ou
matériels, incluant l’incendie et l’explosion, susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat
d’assurance.
ASSISTANCE : garantie qui offre des prestations de services d’urgence (et non des remboursements
de frais) lors d’un événement touchant un véhicule (dépannage suite à panne ou accident) ou des
personnes (rapatriement ou frais de taxi ou d’hôtel en cas d’immobilisation du véhicule assuré).
ASSURÉS : sont généralement considérées comme « assurés », les personnes physiques ou morales
suivantes :

Le SOUSCRIPTEUR du contrat, personne généralement morale,

Le(s) PROPRIÉTAIRE(S) des véhicules assurés, qui peut (peuvent) être différent(s) du
souscripteur,

Les PASSAGERS des véhicules de la « FLOTTE » assurés,

Toutes personnes, même non autorisées, ayant la garde ou la conduite des véhicules de la «
FLOTTE » assurés.
BONUS-MALUS : voir CRM
BRIS DE GLACES : la garantie couvre les pare-brise, glaces, optiques de phare, ciel vitré de toits
ouvrants. Elle peut être assortie d’une franchise qui n’est pas appliquée dès lors que l’intervention se
limite à la réparation auprès d’un réseau agréé de spécialistes (Carglass / France Pare-Brise… etc…)
BUDGET (d’assurance) : Montant intégrant tant la prime d’assurance que la conservation et le
montant des franchises qui restent à charge de l’Assuré., mais incluant également les frais de gestion
de l’assureur, la commission de l’intermédiaire d’assurance et la TCA.
CATASTROPHES NATURELLES : la garantie couvre les effets d’un événement naturel d’une intensité
exceptionnelle (raz de marée / tremblement de terre…). Cette garantie n’est mise en jeu qu’à partir
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de la publication d’un arrêté interministériel qui définit sa portée (type d’événement et lieu de
survenance). Elle est toujours assortie d’une franchise non rachetable.
COEFFICIENT DE REDUCTION-MAJORATION (CRM) ou encore communément appelé Bonus-Malus. Il
n’est pas applicable aux contrats Flotte Automobile – voir les 20 points-clef
COMMISSION : Montant de la rémunération de l’intermédiaire d’assurance entre le Client et
l’assureur qui peut se décomposer en :

Commission d’apport : rémunération pour avoir apporté un contrat à l’assureur,

Commission de gestion de contrat : rémunération pour gérer les différents mouvements et
changements du contrat (émission des cartes verts par exemple),

Commission de gestion des sinistres : rémunération pour gérer les sinistres qui sont délégués
par l’assureur à l’intermédiaire d’assurance.
La commission est intégrée à la prime et donc passible de la TCA non récupérable. Elle représente,
selon la délégation dont bénéficie l’intermédiaire d’assurances de 5 à 16 % de la Prime Pure.
CONSERVATION (Franchise annuelle) : voir les 20 points-clef
COTISATION : voir Prime
COUT MOYEN : Le coût moyen est la charge globale payé au titre des indemnités payées soit aux
tiers (RC), soit à l’Assuré (Dommages aux Biens) divisé par le sur nombre de sinistres d’un exercice
considéré.
Son étude permet de le situer par rapport aux normes connues sur le marché des flottes automobiles
françaises. Pour les dommages aux tiers, on distingue :

le coût moyen matériel (par référence au forfait IDA fixé à 1.236 € depuis janvier 2011) ;

du coût moyen corporel (11.000 € environ – provisionnement automatique à l’ouverture
d’un dossier corporel / victime).
DEFENSE PENALE ET RECOURS : Elle permet de garantir des frais de procédures, d’avocat par
exemple, pour défendre les intérêts de l’assuré lorsqu’à la suite d’un accident, il est traduit devant
les tribunaux, ou encore dans le cadre d’un recours à présenter auprès d’un tiers responsable d’un
sinistre.
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DELEGATION (de gestion) : Acte par lequel un assureur donne pouvoir à un intervenant de gérer
pour son compte soit le contrat (frais d’administration comme les états de parc ou l’édition des
cartes vertes) ou de gestion des sinistres. En règle générale, l’assureur ne délègue ni les sinistres
gérés dans le cadre des conventions IDA et IRCA – voir définition par ailleurs – ni les sinistres
corporels, sauf éventuellement à un prestataire de gestion de sinistres.
DOMMAGES (au véhicule) : Terme générique qui regroupe l’ensemble des garanties de dommages
au véhicule : Dommages accidentels / Vol / Incendie / Bris de Glaces / Catastrophes et événements
naturels.
DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (DTA) : Elle couvre les dommages au véhicule garantie dans le cas de
collision, choc contre un corps fixe ou mobile, vandalisme, renversement ou immersion. Attention,
les dommages au contenu, aux marchandises transportées ne sont généralement pas garantis et
doivent faire l’objet d’une extension de garantie, voire d’un contrat complémentaire.
ECHEANCE (annuelle) : Date de renouvellement du contrat à laquelle le montant de la prime doit
être réglé sous 10 jours. Un contrat ne peut être résilié qu’à son échéance annuelle moyennant un
préavis de 1 à 3 mois.
EVENEMENTS NATURELS (FORCES DE LA NATURE) : la garantie couvre les effets d’un événement
naturel de type tempête, grêle, poids de la neige. A l’inverse de la garantie Catastrophes Naturelles,
c’est une garantie contractuelle qui ne nécessite pas la publication d’arrêté ministériel.
EXCESS : Franchise
EXCLUSION : événement qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Il existe des exclusions
particulières à chaque garantie et des exclusions générales au contrat. Ne sont jamais garantis,
notamment, et de manière générale :

Les dommages causés intentionnellement par l’assuré,

Les amendes,

Les dommages causés par la guerre étrangère et la guerre civile,

Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique,

Le véhicule, son conducteur et ses ayants droit lorsque le certificat d’immatriculation du
véhicule a été retiré par les autorités administratives compétentes,
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
Les dommages causés, dans l’exercice de leurs fonctions, par les professionnels de la
réparation, de la vente et du contrôle automobile,

Le véhicule, son conducteur et ses ayants droit, lorsque le véhicule est conduit par une
personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant fait l’usage de
stupéfiants, sauf si l’assuré établit que le sinistre est sans relation avec cet état ou cet usage,

Le véhicule et son conducteur lorsque celui-ci est condamné pour refus de se soumettre aux
épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique ou de la prise de stupéfiants.
FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurance www.ffsa.fr
FLOTTE : Un ensemble de véhicules terrestres à moteur : voire le 20 points-clef
FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) : Le FGA est un organisme dont le but est d’indemniser les
victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur
responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables
des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes
avancées pour leur compte. Une taxe dite FGA est perçue sur tous les contrats Automobile RC ou sur
la charge des sinistres dans le cadre de l’auto-assurance.
FRAIS DE GESTION (de l’assureur) : Les frais de gestion de l’assureur servent à couvrir tant ses frais
internes pour l’établissement, le suivi et la mise à jour du contrat (états de parc par exemple) que
ceux ayant un rapport avec la gestion des sinistres non déléguée au Courtier. Ils intègrent également
les frais de gestion externes (Experts automobile / avocats / médecin-conseil ou frais d’expertise
médicale…) lesquels sont soumis à la TVA non récupérable par l’assureur. Leur montant varie selon la
délégation de gestion éventuellement externalisée au Courtier ou à un Prestataire en gestion de
sinistres. Selon cette délégation, le montant des frais de gestion représente de 5 à 15 % de la Prime
Pure et est soumis à la TCA.
FRANCHISE : Somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un
risque. Plusieurs formes de franchises peuvent cohabiter dans un contrat « FLOTTE AUTOMOBILE » :

Une franchise forfaitaire, exprimée le plus souvent en euro, et liée à la responsabilité de
l’assuré dans les dommages aux véhicules de son parc ou non (Vol, Incendie, Bris de Glaces),

Une éventuelle franchise proportionnelle, exprimée en pourcentage du montant du
dommage,
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
Une franchise exprimée en pourcentage du taux d’infirmité frappant le conducteur, pour la
garantie individuelle du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de la « FLOTTE AUTOMOBILE ».
Cette dernière franchise est souvent relative, quand les deux premières sont toujours absolues.
Une franchise absolue s’applique pour le montant fixé, que le dommage soit inférieur ou supérieur
ou égal au montant de la franchise,
Une franchise relative pour la garantie du conducteur ne s’applique que pour des % inférieurs ou
égaux à cette franchise. Si l’infirmité est supérieure à la franchise, elle n’est pas appliquée.
FREQUENCE : La fréquence est le rapport entre le nombre d’évènements d’un risque spécifique (RC /
Dommage pare exemple) rapporté au parc moyen assuré lors de l’de l’exercice considéré. La
fréquence s’exprime en % ou °/°° selon la garantie. Son étude permet de mesurer l’évolution de la
sinistralité, indépendamment de la fluctuation du par cet des coûts individuels de chacun des
sinistres.
GARANTIES : Les principaux événements pouvant être garantis dans le cadre d’un contrat
Automobile

La RESPONSABILITÉ CIVILE de l’assuré (garantie obligatoire)

La DÉFENSE de l’assuré au Civil et au Pénal, et le Recours contre les tiers,

La PROTECTION JURIDIQUE,

Le VOL,

L’INCENDIE du véhicule,

Les CATASTROPHES NATURELLES, incluses obligatoirement dès lors que le contrat couvre au
moins une garantie Vol/Incendie,

Les EVENEMENTS NATURELS : tempête, grêle, poids et la neige et autres intempéries

Le BRIS des GLACES du véhicule,

Les DOMMAGES ACCIDENTELS au véhicule et aux effets, objets ou accessoires,

La GARANTIE PERSONNELLES DU CONDUCTEUR,

Une garantie INDIVIDUELLE CONDUCTEUR et/ou PASSAGERS,

L’ASSISTANCE du véhicule, du conducteur et de ses passagers, en cas de panne ou d’accident,
dans le cadre de déplacements même sans le véhicule.
GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR (GPC) : Le conducteur qui reste la seule personne non
indemnisée pour ses dommages corporels en cas d’accident dont il est responsable. La GPC
intervient sur les bases d’une indemnisation de Droit Commun. En cas de décès, il est versé aux
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ayants droit une indemnité calculée par référence aux décisions des tribunaux, déduction faite des
prestations versées par les organismes sociaux. En cas de blessure invalidante, un expert médical fixe
le taux d’invalidité et il est versé une indemnité sous déduction des prestations versées par les
organismes sociaux. La Garantie du conducteur est garantit une indemnisation en référence à un
montant maximal généralement supérieur à 1 million d’euros pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros
(mais souvent limité à 500.000 euros pour les 2 Roues). La garantie Invalidité Permanente est
souvent assortie d’une franchise en référence avec le taux d’invalidité (généralement 10 %).
GEMA : Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance www.gema.fr
HONORAIRES : Montant de la rémunération de l’intermédiaire d’assurance payée par le Client qui
peut se décomposer en :

Honoraires de gestion de contrat : rémunération pour gérer les différents mouvements et
changements du contrat (émission des cartes verts par exemple),

Honoraires de gestion des sinistres : rémunération pour gérer les sinistres qui sont délégués
par l’assureur à l’intermédiaire d’assurance.
Les honoraires ne sont pas intégrés à la prime et dont ne sont pas passibles de la TCA, mais de la TVA
éventuellement récupérable par le Client.
IDA (Indemnisation Directe des Assurés) : Convention entre sociétés d’assurance qui, dans une
certaine limite de dommages au véhicule (6.500 euros en 2011), fait que chacun des assureurs
indemnise son propre assurée et, celui de l’assuré non responsable, effectue un recours au coût
forfaitaire (1.236 euros en 2011) contre l’assureur du responsable, quel que soit le montant
indemnisé à son assuré entre 0 et 6.500 €.
INCENDIE : la garantie couvre les incendies, explosion, foudre, dommages électriques au véhicule.
Elle n’est généralement pas assortie d’une franchise.
INDIVIDUELLE ACCIDENTS : En cas de décès ou d’invalidité permanente totale ou partielle du
conducteur ou des passagers transportés, il est versé aux bénéficiaires (victime ou ayants droit) ou à
l’assuré en cas d’invalidité permanente totale ou partielle, une indemnité forfaitaire dont le montant
est fixé dans les conditions particulières du contrat qui est le plus souvent limité à quelques
centaines de milliers d’euros). L’assureur peut prendre en charge en complément des organismes
sociaux certains frais (médicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, etc.).
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INDEMNISATION : En garantie Dommages, lors d’une perte totale, le véhicule est indemnisé à
concurrence de :

Valeur « vénale » (ou encore VRADE : Valeur Résiduelle A Dire d’Expert) : valeur du véhicule
au jour du sinistre fixée en fonction de l’ancienneté du véhicule, de son kilométrage et devant
permettre de racheter un véhicule équivalent sur le marché de l’occasion.

Valeur financière : valeur selon contrat de financement, supérieure à la VRADE, elle
correspond au montant restant du à la société de financement,

Valeur conventionnelle : valeur contractuellement déterminée à l’avance fixant la
dépréciation du véhicule en fonction de sa valeur d’achat réduite d’un certain pourcentage par mois
d’ancienneté depuis la mise en circulation. Elle est supérieure, au moins dans les premières années
de mise en circulation, à la VRADE.
INTERMEDIAIRE (d’assurance) : Agent (représentant de l’assureur) ou Courtier (représentant de
l’assuré) ayant les capacités professionnelles, financières et étant couvert pour sa Responsabilité
Civile en cas de défaut de conseil auprès des clients. Pour être habilité à agir en tant qu’intermédiaire
d’assurance, il faut de plus être inscrit à l’ORIAS – voir définition. Les prestations d’intermédiaire
d’assurance sont incluses dans la prime et par conséquent soumises aux TCA et autres taxes.
IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automatique) : Convention entre sociétés d’assurance
équivalente à l’IDA mais permettant une indemnisation entre sociétés d’assurances des dommages
corporels légers (Incapacité Permanente Partielle inférieure à 5 %)
LIBRES PRESTATION DE SERVICES (LPS) : ou encore, en anglais FOS (Freedom Of Services). Modalité
d’intervention d’un assureur étranger sur un autre marché que son lieu d’établissement.
L’intervention en LPS nécessite toutefois de se conforter aux règles de droit local du lieu
d’immatriculation des véhicules.
MISSION (Contrat ou assurance) : garantie permettant la couverture des dommages causés par ou
aux des véhicules personnels utilisés dans le cadre de déplacements professionnels exclusivement
qui a pour caractéristiques :

L’assurance Mission se substitute à l’assurance personnelle du véhicule du collaborateur,

Elle n’est pas soumise au Bonus-Malus et permet ainsi au collaborateur de ne pas être
pénalisé sur son contrat personne en cas de sinistre responsable

C’est un avantage pour les collaborateurs,
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
Il permet la protection de l’employeur en tant que commettant,
C’est une assurance « Tous Risques », sans limitation par événement (normalement, interdite pour
les collectivités publiques - assurance personnelle des agents) et le plus généralement sans franchise
pour les collaborateurs, que ce soit en RC ou en Dommages à son véhicule.
ORIAS : Le Registre des intermédiaires en assurance recense les personnes, physiques ou morales,
autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France. Sa
consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu'ils soient
immatriculés en France ou dans un autre Etat européen. Le registre peut être consulté sur le site
www.orias.fr
PERTE FINANCIERE : garantie souscrite pour les véhicules objets d’un contrat de financement.
Champ d’application : Suite à vol du ou s’il a été déclaré économiquement irréparable la garantie des
pertes financières couvre le différentiel pouvant exister entre la valeur à dire d’expert ou
conventionnelle et le montant de la créance de l’organisme de financement.
PRESTATAIRE DE SERVICE EN GESTION DE SINISTRES : Société de gestion de sinistres, exclusivement
dédiée à cette activité, n’ayant pas le statut d’intermédiaire d’assurances. En conséquences, ses
prestations sont soumises à la TVA (éventuellement récupérable par l’assuré) et non à la TCA.
PRIME (ou COTISATION) d’assurance : Montant payé par avance à l’Assureur permettant à l’Assuré
de se prémunir contre les risques qui surviendront dans l’année qui suit la prise de garantie du
contrat. La prime intègre tant le montant perçu par l’assureur pour garantir le risque que les Taxes
sur les Conventions d’Assurance (TCA) et autres taxes.
PRIME PURE : Montant de prime nécessaire à l’assureur pour couvrir le risque, c'est-à-dire la charge
des sinistres courants, des sinistres graves et éventuellement d’une provision pour sinistres graves (=
sinistres exceptionnels composés le plus souvent de sinistres corporels d’importance – supérieurs à
50.000 / 100.000 euros ou plus selon l’importance de la Flotte). La prime pure n’intègre ni les frais de
gestion de l’assureur, ni les commissions du Courtier, non plus la TCA.
PROTECTION JURIDIQUE : Elle permet de garantir des frais de procédures, d’avocat par exemple,
pour défendre les intérêts de l’assuré ou du conducteur lorsqu’il commet une faute, une infraction
ou de litige avec un tiers et est poursuivi à ce titre, un excès de vitesse ou souhaite engager une
action contre un vendeur de véhicule par exemple,
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RESPONSABILITE CIVILE (RC) : Elle concerne les dommages causés aux tiers par l’assuré et représente
la seule garantie obligatoire en France (Art. L 211.1 à L 211.8 du Code des assurances). Attention, la
garantie RC a néanmoins des limites en matière d’indemnisation des tiers, le plus souvent :

Corporel : garantie illimitée pour tous les contrats souscrits en France,

Matériel : 100.000.000 €

Matériels incendie / explosion : 1 500 000 €

Pollution / dommages à l’environnement : 1 500 000 €

Fonctionnement (véhicule utilisé comme outil).
Attention, les plafonds de garantie RC sont parfois beaucoup plus limités pour des contrats souscrits
à l’étranger (à étudier de près pour les programmes internationaux)
SOUSCRIPTEUR : Personne physique morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a
demandé l’établissement du contrat « FLOTTE », l’a fait signer par son représentant légal et s’est
engagée à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.
S/P : rapport entre le montant des Sinistres payés par l’assureur et la Prime (ou Cotisation) réglée
par l’Assuré. Le rapport S/P s’exprime en %.
TCA : Taxes sur le Conventions d’Assurance. Elles varient en fonction des garanties et des risques et
ne sont pas récupérables comme la TVA.
VÉHICULE ASSURÉ : Par véhicule assuré, il faut entendre tout véhicule terrestre à moteur destiné aux
transports de personnes ou de marchandises et désigné aux Conditions Particulières, ainsi que leurs
remorques ou semi-remorques attelées ou non.
VOL : La garantie couvre le vol ou la tentative de vol du véhicule y compris, le plus souvent les vols
avec violence (car-jacking) ou ruse (home-jacking). Elle peut éventuellement comprendre le vol des
éléments constitutifs du véhicule (roues par exemple). Elle est le plus souvent assortie d’une
franchise. Attention, dans nombre de contrats, les actes de vandalismes ne sont pas couverts au titre
de la garantie Vol, mais exclusivement au titre de la garantie Dommages Tous Accidents.
VRADE : Voir Indemnisation
VTM : Véhicule Terrestre à Moteur
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ANNEXE 2 : ENQUETE AMRAE 2010 SUR L’AUTO ASSURANCE POUR LES
FLOTTES AUTOMOBILES
Répondant
Société
Nom
Adresse e-mail
Téléphone
Notre enquête porte sur vos préconisations en matière de montages pour les Flottes Automobiles et plus
particulièrement sur l'Auto-Assurance en Responsabilité Civile et en Dommages. Merci des quelques
minutes que vous prendrez pour répondre à ce questionnaire. Vos réponses serviront à illustrer la
séance d'information et de formation concernant le secteur AUTOMOBILE lors des prochaines
Rencontres de l'AMRAE 2011. Les réponses resteront confidentielles et seront anonymisées.
Auto-Assurance en Responsabilité Civile
Quels sont les 3 raisons
principales qui vous font
préconiser un tel montage
pour un Client ?
A partir de quel nombre de
véhicules minimum
préconisez-vous l'Autoassurance ?
et/ou
A partir de quel montant de
prime HT préconisez-vous
l'Auto-assurance ?
et/ou
A partir de quelle charge
de sinistre préconisez-vous
l'Auto-assurance ?
Quel est le pourcentage de
Flottes de 100 à 500
véhicules qui sont en autoassurance ?
Auto-Assurance en Dommages
1
1
2
2
3
3
Nombre
de
véhicules
Nombre
de
véhicules
€
€
€
- €
€
- €
%
0%
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-
€
€
%
0%
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Flottes de 500 à 1000
Flottes de plus de 1000
L'auto-assurance peut-elle
interesser des flottes de
moins de 100 véhicules ?
A combien d'assureurs
pouvez-vous vous adresser
pour mettre en place un tel
montage ?
Quels sont les 5 assureurs
que vous recommanderiez
pour un tel montage ? (par
ordre de priorité)
%
0%
%
0%
%
0%
%
0%
OUI/NON
OUI/NON
Nombre
d'assureurs -
1
2
3
4
5
Quels sont les 3 principaux
avantages pour le Client ?
Quels sont les 3 principaux
inconvénients pour le Client
?
Quels sont les 3 conditions
essentielles que vous exigez
de votre Client pour mettre
en place un tel montage ?
1
1
2
2
3
3
1
1
2
2
3
3
1
1
2
2
3
3
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Flottes automobiles
L’auto-assurance : opportunité ou risque pour votre entreprise
1ère publication – FEVRIER 2012.
Ce document est publiable et reproductible à la condition exclusive d’en créditer l’AMRAE
Bureau Permanent AMRAE
TEL : 01 42 89 33 16
[email protected]
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Ce document est publiable et reproductible à la condition exclusive d’en créditer
l’AMRAE.
Prix d’un exemplaire relié : 12 € TTC FRANCE
BUREAU PERMANENT AMRAE-Tél : 01.42.89.33.16. Email : [email protected]
AMRAE – 80 Bd Haussmann – 75008 Paris – www.amrae.fr
Bureau permanent - Tél : 01.42.89.33.16 – [email protected]

Flottes Automobile L`auto-assurance : Opportunité ou risque

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